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Décret n° 2010-200 du 1er mars 2010 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat

- Au JORF n°0051 du 2 mars 2010, est paru le décret n° 2010-200 du 1er mars 2010 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat
NOR : PRMG1002747D

-  Le texte stipule :

- "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (commission des statuts) en date du 25 janvier 2010 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

- Article 1

Le troisième alinéa de l’article 14 du décret du 31 mars 2009 susvisé est ainsi rédigé :
« ― soit au moins égal à l’indice brut 1015 ; dans ce cas, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois dont l’indice brut terminal est égal à 1015 doivent avoir atteint, dans leur grade, l’indice brut 835 et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d’emplois ou en position de détachement dans un emploi d’un tel indice terminal ; les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois d’indice terminal supérieur à l’indice brut 1015 doivent justifier de huit ans accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d’emplois classés dans la catégorie A ou en position de détachement dans un emploi de même niveau. »

- Article 2

- A l’article 20 du décret du 31 mars 2009 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
-« Par dérogation aux dispositions des articles 13, 14 et 15, les fonctionnaires désignés, avant le 1er janvier 2010, comme préfigurateurs des directions des services déconcentrés de l’Etat ou des délégations à la mer et au littoral peuvent être nommés, respectivement, dans l’emploi de directeur ou dans celui d’adjoint au directeur, délégué à la mer et au littoral correspondant à la direction ou à la délégation qu’ils ont préfigurée, nonobstant la circonstance qu’ils ne remplissent pas les conditions relatives aux indices terminaux des corps et cadre d’emplois et à l’ancienneté dans la fonction publique, qui y sont mentionnées. »

- Article 3

- Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l’Etat,

Eric Woerth


mardi 2 mars 2010