UNSA-Itefa

La Direction de la DDETS de Vaucluse condamnée au tribunal administratif

Maritie OCTEAU — 2025-06-25T09:17:40Z

L'UNSA a accompagné une collègue pour un recours au tribunal administratif.
Elle contestait le niveau de Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) que la directrice
départementale lui avait attribué.
Après les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique restés sans réponse, le tribunal administratif a été saisi.
Par décision du 23 juin dernier, le tribunal administratif vient de condamner
l'Administration à verser à notre collègue le niveau supérieur de (...)

- Régime indemnitaire - RIFSEEP (Régime Indemnitaire Fonction Sujétions Expertise Engagement professionnel )- Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) -

L'UNSA vous informe - RIFSEEP

Maritie OCTEAU — 2024-05-31T10:58:40Z

Cher(e) collègue,
En cliquant sur les pièces jointes insérées, ci-dessous, retrouvez la nouvelle instruction relative au RIFSEEP ainsi que les annexes parues, ce jour, au Bulletin Officiel.
Bien cordialement
L'équipe UNSA ITEFA

- Régime indemnitaire - RIFSEEP (Régime Indemnitaire Fonction Sujétions Expertise Engagement professionnel )- Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) -

IFSE : Mesure de convergence indemnitaire interministérielle des corps des attachés et des secrétaires administratifs

Brigitte PINEAU — 2022-02-22T16:37:09Z

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Dans le cadre des annonces salariales de la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, en juillet puis en décembre 2021, figure le dispositif de convergence indemnitaire au plan interministériel pour la filière administrative concernant les agents administratifs de catégories A et B.

Cette mesure a été arbitrée au niveau interministériel et présentée par la ministre de la Transformation et de la Fonction publique au conseil supérieur de la fonction Publique. Cette décision a notamment pour objectif de réduire les freins à la mobilité.

La mesure de convergence cible les corps des attachés d'administration de l'État et des secrétaires administratifs au profit des ministères en retrait indemnitaire. Une enveloppe budgétaire de 8 130 000 € a été allouée en 2022 aux ministères sociaux dont
3 880 000 € pour le corps des attachés et 4 250 000 € pour le corps des secrétaires administratifs.

La note est à consulter au bas de cet article.

IFSE SERVICES DÉCONCENTRES ILE DE FRANCE 1er JANVIER 2020

Brigitte PINEAU — 2020-12-08T15:37:18Z

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IFSE SERVICES DÉCONCENTRES ILE DE FRANCE 1er JANVIER 2020

CORPS	Ile-de-France	Administration centrale
	Socle minimum 2019	Socle minimum désormais appliqué en Ile-de-France 1er janvier 2020
ATTACHE ADMINISTRATION D'ÉTAT	10 000,00 €	11 000,00 €
CONSEILLER D'ADMINISTRATION AFFAIRES SOCIALES	10 000,00 €	11 000,00 €
SAMAS	4 500,00 €	5 800,00 €
ADJOINT ADMINISTRATIF AFFAIRES SOCIALES	3 800,00 €	5 000,00 €
ADJOINT TECHNIQUE AFFAIRES SOCIALES	3 800,00 €	5 000,00 €
CONTRÔLEUR DU TRAVAIL	6 000,00 €	6 200,00 €
INSPECTEUR DU TRAVAIL	7 135,00 €	9 000,00 €
CONTRACTUEL 84 NIVEAU 2 AFFAIRES SOCIALES	2 774,02 €	3 104,00 €
CONTRACTUEL NIVEAU 3 AFFAIRES SOCIALES	2 675,02 €	2 947,00 €
CONTRACTUEL NIVEAU 4 AFFAIRES SOCIALES	2 475,37 €	2 508,00 €
DIRECTEUR DE PROJET	Non concerné	Non concerné
DIRECTEUR RÉGIONAL ADJOINT	Non concerné	Non concerné
DIRECTEUR RÉGIONAL	Non concerné	Non concerné

RIFSEEP Administration Centrale mai 2018

Brigitte PINEAU — 2018-06-02T07:38:00Z

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Le document est au bas de cet article.

- Régime indemnitaire - RIFSEEP (Régime Indemnitaire Fonction Sujétions Expertise Engagement professionnel )- Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) -

Arrêté portant création pour le corps des contrôleurs du travail du RIFSEEP

2017-11-01T14:47:19Z

- Au JORF n°0256 du 1er novembre 2017 est paru l'arrêté du 25 octobre 2017 portant application au corps des contrôleurs du travail des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP)

- La parution de cet arrêté interministériel a fait l'objet de la part de notre administration d'une célérité exceptionnelle : effectivement, le projet du texte, qui a été présenté pour avis au CTM reconvoqué du 26 octobre 2017, est publié le 1er novembre 2017. Remarquable efficacité !!!

- RAPPEL

- Comme les autres arrêtés concernant les RIFSEEP des autres corps, les organisations syndicales représentatives unanimes ont voté contre cette adhésion lors du CTM du 26 octobre dernier.

- De plus, le guichet unique a proposé, en fait imposé, à notre ministère l'alignement complet sur les SA avec trois groupes de fonctions et une différenciation entre l'administration centrale et les services déconcentrés.
- Devant l'opposition constante et ferme des partenaires sociaux, outre le système en lui-même mais notamment la répartition en 3 groupes de fonctions, l'administration s'est engagée à ne verser aucun CT dans le 3ème groupe.

- L'UNSA- Itefa sera extrêmement vigilante et rappellera fermement à la DRH que cet engagement soit respecté.

- En cliquant sur l'icône jointe en bas de cet article, vous pourrez prendre connaissance du texte de l'arrêté.

INSTRUCTION N° DRH/SD1G-SD2H/311 du 17 octobre 2016 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au sein des ministères sociaux et à la campagne indemnitaire 2016

Brigitte PINEAU — 2017-06-15T04:00:00Z

La présente instruction précise les modalités de répartition des emplois au sein des groupes de fonctions ainsi que les modalités de révision de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise prévue par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au sein des ministères sociaux.

Elle indique également les modalités de versement du complément indemnitaire annuel (CIA).

Elle détermine par ailleurs les modalités de versement des indemnités aux agents non assujettis en 2016 au RIFSEEP.

Pour 2017, elle est complétée par une note concernant le versement du complément indemnitaire (CI) et du complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l'année 2016 sur l'année 2017 - campagne de valorisation de l'expérience professionnel dans le cadre du RIFSEEP au titre de l'année 2017. De nouvelles annexes à l'instruction du 17 octobre 2016 sont consultables au bas de cet article.

NOTA - Le RIFSEEP : un « réel succès » du dialogue social avec l'opposition unanime des organisations syndicales siégeant au conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, dont l'UNSA, et avec les refus réitérés de tous les syndicats ministériels aux CTM successifs et un résultat remarquable « le passage en force » par l'administration.

L'UNSA ITEFA précise que sa participation à tous les groupes de travail mis en place par la DRH lui a permis de proposer certains amendements pour « moduler » ce dispositif :

Un seul constat s'impose : aucune de nos remarques n'a été prise en compte
...
Aucune prospective, Aucune perspective !

Il s'agit bien là d'un décrochage sans précédent entre le statutaire et l'indemnitaire,
ce que l'UNSA ITEFA n'a eu de cesse de dénoncer !

Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État

Brigitte PINEAU — 2016-12-29T05:00:00Z

Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (voir au bas de cet article)

- Public concerné : fonctionnaires de l'État.

- Objet : modification de certaines dispositions indemnitaires applicables aux fonctionnaires de l'État.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

- Notice : le décret vise à :

fixer les règles d'attribution des montants de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire applicables aux agents nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'État ;

ouvrir la possibilité d'instaurer, pour certains corps et emplois, un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
aménager le calendrier d'adhésion au nouveau dispositif.

Par ailleurs, il abroge deux décrets relatifs à la prime de fonctions et de résultats (PFR).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 30 novembre 2016,

Décrète :

- Article 1

Le décret du 20 mai 2014 susvisé est ainsi modifié :

1° Avant l'article 1er, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :

« Chapitre Ier. - Dispositions relatives au fonctionnement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel »

2° Après l'article 6, sont insérés les chapitres II et III ainsi rédigés :

« Chapitre II

« Comité d'attribution et d'harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et dispositions particulières relatives aux agents nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'État

« Art. 6-1. - I. - Il est institué, auprès du secrétaire général du Gouvernement, un comité d'harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des emplois de direction de l'administration territoriale de l'État régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. Il se réunit au moins une fois par an. La composition de ce comité est définie par arrêté du Premier ministre.

« II. - Ce comité émet un avis préalable :

« - sur la détermination des montants de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise la première année de la mise en œuvre du régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et, en tant que de besoin, les années suivantes ;

« - sur la cohérence des montants susceptibles d'être attribués au titre du complément indemnitaire qui tient compte des résultats obtenus au regard de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés annuellement ainsi que de la manière de servir ; à cet effet, le comité examine pour chaque type d'emploi la répartition et les niveaux des montants servis ainsi que leur évolution dans le temps ; il peut examiner des situations individuelles.

« Les avis du comité sont transmis au Premier ministre et aux ministres concernés.

« III. - Il peut également être institué un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour d'autres corps et emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret.

« Un arrêté du ou des ministres intéressés fixe, pour chacun de ces corps et emplois, la composition du comité, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses compétences et attributions. »

« Art. 6-2. - Dans le cadre de l'attribution du complément indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'État, les objectifs qualitatifs et quantitatifs sont fixés chaque année :

« - par le préfet de région pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ; le secrétaire général du Gouvernement est informé des objectifs fixés ;

« - par le secrétaire général du ou des ministères intéressés, après avis du préfet de région, pour les directeurs régionaux et directeurs régionaux adjoints ; le préfet de région est informé des objectifs fixés ;

« - par le préfet de département, après avis du préfet de région, pour les directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints ; le secrétaire général du Gouvernement et le préfet de région sont informés des objectifs fixés.

« L'autorité mentionnée ci-dessus notifie par écrit les objectifs fixés. Cette notification a lieu chaque année, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année ou dans un délai de trois mois après une nouvelle nomination intervenant en cours d'année. »

« Art. 6-3. - I. - Les montants de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des fonctionnaires nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'État sont arrêtés et notifiés, après avis du préfet intéressé :

« - par le secrétaire général du Gouvernement pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ; le préfet de région en est informé ;

« - par le secrétaire général du ou des ministères intéressés pour les directeurs régionaux et leurs adjoints ; le préfet de région en est informé ;

« - par le secrétaire général du Gouvernement pour les directeurs départementaux et leurs adjoints ; le préfet de département et le préfet de région en sont informés.

« A chaque nomination d'un secrétaire général pour les affaires régionales, d'un directeur régional, d'un directeur départemental ou d'un de leurs adjoints, l'autorité mentionnée ci-dessus notifie au fonctionnaire nommé les montants attribués au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

« II. - L'évaluation de la manière de servir et du niveau atteint dans la réalisation des objectifs qui ont été assignés au fonctionnaire nommé sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'État est conduite au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année au cours de laquelle le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est versé :

« - par le préfet de région pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ;
« - par le préfet de région pour les directeurs régionaux et leurs adjoints ;
« - par le préfet de département pour les directeurs départementaux et leurs adjoints.

« III. - Les montants du complément indemnitaire sont arrêtés et notifiés au fonctionnaire nommé sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'État :

« - par le secrétaire général du Gouvernement, après avis du préfet de région, pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ; le préfet de région en est informé ;

« - par le secrétaire général du ou des ministères intéressés, après avis du préfet de région, pour les directeurs régionaux et leurs adjoints ; le préfet de région en est informé ;

« - par le secrétaire général du Gouvernement après avis du préfet de département pour les directeurs départementaux et leurs adjoints ; le préfet de région et le préfet de département en sont informés. »

« Chapitre III
« Déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

3° L'article 7 est ainsi modifié :

a) Au II, les mots : « l'ensemble des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « les autres corps et emplois » et les mots : « à l'exception de ceux relevant d'un corps ou d'un emploi figurant » sont remplacés par les mots : « et énumérés » ;

b) Après le II, il est créé un paragraphe III ainsi rédigé :

« III. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er, un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget énumère également :
« 1° Les corps et emplois qui, par dérogation au II du présent article, bénéficient des dispositions du présent décret au-delà du 1er janvier 2017 et, au plus tard, soit le 1er juillet 2017, soit le 1er septembre 2017, soit le 1er janvier 2018, soit le 1er janvier 2019 ;
« 2° Les corps et emplois qui, par exception, ne bénéficient pas des dispositions du présent décret. Toutefois, la situation de ces corps et emplois devra faire l'objet d'un réexamen avant le 31 décembre 2019, au plus tard. » ;
c) Les paragraphes III et IV deviennent respectivement les paragraphes IV et V.

- Article 2

1° Le décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet est abrogé à compter du 31 décembre 2016.

2° Le décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'État est abrogé à compter du 30 juin 2017.

- Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2016.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/RDFF1634954D/jo/texte

RIFSEEP : barèmes

Brigitte PINEAU — 2016-09-05T08:38:00Z

ou le décrochage sans précédent entre le statutaire et l'indemnitaire...

C'est la raison pour laquelle UNSA ITEFA a voté CONTRE la mise en place du RIFSEEP et l'ensemble des arrêtés portant détermination des groupes et barème règlementaire !

L'UNSA ITEFA rappelle la notion arbitraire de groupe dans la détermination du montant des plafonds. De plus, la cartographie des cotations des fonctions et donc des groupes par corps n'a toujours pas été présentée aux organisations syndicales des trois ministères.

A ce jour, 6 septembre 2016, la plupart des collègues ne connaissent toujours pas le groupe qui leur a été assigné !

La mise en place d'un socle indemnitaire pour l'ensemble des corps semble opportun et correspond aux demandes récurrentes de l'UNSA ITEFA, lors des différents groupes de travail auxquels elle a participé.

Une remarque cependant sur le socle indemnitaire du corps de l'IT qui est totalement « décroché » par rapport à celui des IASS (Inspecteurs des Affaires Sanitaires et Sociales)... alors que les plafonds règlementaires IFSE et CIA des deux corps sont identiques.

Groupe RIFSEEP	IT	IASS
Services Territoriaux	Socle indemnitaire	socle indemnitaire
Groupe 1	10 120	13 200
Groupe 2	8 000	11 395
Groupe 3	7 135	9 600

- Voir document complet au bas de cet article.

De plus, la mise en place d'un barème de valorisation des évènements de carrière identique en administration centrale et services territoriaux :

changement de groupe ascendant ;
mobilité au sein d'un groupe ;
changement de grade.

Une remarque cependant, ce barème ne sera applicable qu'à quelques uns.

Le suivi du parcours individuel de l'agent devra être particulièrement précis au regard des différents évènements de sa carrière et de l'évolution de son emploi.

Pour l'UNSA ITEFA, un doute sérieux subsiste quant aux moyens de gestion qui devront être mis en place.

- Voir document complet au bas de cet article.

Arrêté du 25 juillet 2016 portant application au corps de l'inspection du travail des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

Brigitte PINEAU — 2016-08-02T04:00:00Z

RIFSEEP : corps de l'inspection du travail

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 10 décembre 2015,

Arrêtent :

- Article 1

Les agents relevant du corps de l'inspection du travail régis par ledécret du 20 août 2003 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

- Article 2

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS	PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
	Administration centrale, établissements et services assimilés	Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1	42 305	38 021
Groupe 2	37 485	33 737
Groupe 3	28 917	26 775

- Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI	MONTANT MINIMAL (en euros)
	Administration centrale, établissements et services assimilés	Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Directeur du travail hors classe	4 100	3 800
Directeur du travail	4 000	2 900
Directeur adjoint du travail	3 800	2 500
Inspecteur du travail	3 000	2 000

- Article 4

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS	MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)
	Administration centrale, établissements et services assimilés	Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1	7 465	6 710
Groupe 2	6 615	5 954
Groupe 3	5 103	4 725

- Article 5

L'arrêté du 27 janvier 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps de l'inspection du travail et fixant les montants de référence de cette prime est abrogé.

- Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

- Article 7

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2016.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/25/ETSR1616048A/jo/texte