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Arrêté du 27 mai 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux

Brigitte PINEAU — 2019-06-07T04:58:43Z

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La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-727 modifié du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'avis des comités techniques d'administration centrale placés auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, siégeant en formation conjointe, en date du 24 mai 2019,
Arrêtent :
- Article 1

L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Les mots : « - le pôle d'accompagnement des cadres (pôle coaching) ; » sont remplacés par les mots : « - le pôle d'accompagnement des équipes, du management, et de la transformation des organisations ; » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur, ainsi que d'un directeur de cabinet. » ;
2° A l'article 5 bis, le premier alinéa est remplacé par des alinéas ainsi rédigés :
« Le pôle d'accompagnement des équipes, du management, et de la transformation des organisations a pour mission :

« - de proposer une stratégie d'accompagnement des personnes, des équipes et des organisations qui connaissent des réorganisations ;
« - de conseiller les responsables des entités des ministères sociaux en matière d'actions d'accompagnement à mettre en place en amont des réorganisations ;
« - de proposer des accompagnements individuels et collectifs, ainsi que des prestations de codéveloppement et l'appui à la mise en place d'espaces de discussion et de propositions ;
« - de conduire le projet de développement de cursus managériaux.

« Il organise la formation initiale et continue ainsi que la supervision des professionnels de l'accompagnement (coachs certifiés) et veille au respect des principes déontologiques du métier. Il contribue à la mise en place d'un réseau interministériel d'accompagnement. »
- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/27/SSAR1915606A/jo/texte

Fin de la DAGEMO.... 1990-2013...

Brigitte PINEAU — 2013-10-10T18:04:02Z

Les organisations syndicales représentatives de la DAGEMO viennent d'adresser une lettre au Ministre du travail Michel Sapin. (voir au bas de cet article)

En effet, elles ont tenu à décliner l'invitation de Joël BLONDEL, Directeur de la DAGEMO, à « venir partager un moment de convivialité » en la présence de Michel SAPIN, le lundi 14 octobre prochain...

cliquez sur l'icône PDF pour consulter le courrier !

Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales

Brigitte PINEAU — 2013-08-14T08:28:35Z

Entrée en vigueur le 16 octobre 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

http://itefa.unsa.org/?Decret-no-2013-727-du-12-aout-2013&var_mode=calcul

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports siégeant en formation conjointe, en date du 2 juillet 2013

Pour mémoire : http://itefa.unsa.org/?CTAC-Travail-2-juillet-2013-apres

et leur seconde convocation en date du 4 juillet 2013,

Arrêtent :

- Article 1

- La direction des affaires juridiques comprend :

le pôle droit public et droit constitutionnel ;

le pôle droit privé, droit pénal et droit de la CEDH ;

le pôle qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne ;

le pôle droit de l'outre-mer et cohérence des codes ;

le pôle contentieux ;

le pôle réseaux, formation et information.

Le directeur des affaires juridiques est assisté par un adjoint, sous-directeur, qui le supplée en cas d'absence.

Un chargé de mission est placé auprès du directeur pour coordonner les politiques de prévention des conflits d'intérêts au sein des ministères sociaux.

Un chargé de mission, placé auprès du directeur, apporte son appui au pôle contentieux dans sa mission d'assistance à la rédaction de mémoires contentieux ainsi qu'au pôle réseaux, formation et information dans sa mission de veille juridique et de formation.

Le secrétariat du directeur assure la gestion de proximité des ressources humaines et des moyens de fonctionnement, sous l'autorité de l'adjoint au directeur, ainsi que l'organisation du courrier de la direction.

- Article 2

Le pôle « droit public et droit constitutionnel » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit constitutionnel et du droit administratif général, notamment du droit des contrats administratifs et du droit de la propriété publique, ainsi que du droit du traitement des données à caractère personnel.
Il apporte son concours à la rédaction des textes normatifs signalés par les services des ministères sociaux.

- Article 3

Le pôle « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal et du droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

- Article 4

Le pôle « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives, en liaison avec les directions générales et directions.

Il assure plus largement le suivi de la production normative des ministères.

Il est responsable de la coordination de la simplification du droit.

Il exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance pour l'élaboration et la publication des normes. Il assure la diffusion des règles de légistique.

Il participe au contrôle interne des marchés publics.

Il concourt à la prévention des contentieux de l'Union européenne et assure le suivi des pré contentieux et contentieux de l'Union européenne.

Le chef du pôle seconde le directeur des affaires juridiques dans ses fonctions de haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation.

- Article 5

Le pôle « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » exerce une mission d'expertise, de conseil et d'assistance en matière d'adaptation des normes législatives et réglementaires aux collectivités territoriales d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Il veille à la cohérence des codes et apporte son expertise aux travaux de codification menés par les administrations centrales.

- Article 6

Le pôle « contentieux » est chargé de l'enregistrement et du suivi ainsi que de l'exécution financière de l'ensemble des contentieux intéressant les ministères.

Il instruit les affaires portées devant le tribunal des conflits.

Il effectue une surveillance des risques contentieux.

Dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il assure la protection juridique des agents publics faisant l'objet de poursuites devant une juridiction civile ou pénale.

Il assure également le règlement des dépenses liées à des décisions spécifiques d'indemnisation à la charge de l'administration et à des transactions.

En lien avec les autres pôles, il apporte son expertise en matière de procédure contentieuse, de droit du contentieux et de rédaction des mémoires et recours.

- Article 7

Le pôle « réseaux, formation et information » assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine auprès des administrations centrales, services territoriaux et établissements publics placés sous la tutelle des ministères et agissant au nom de l'État. A ce titre, il anime des réseaux de correspondants juridiques au sein de ces structures.

Il apporte, en tant que de besoin, son soutien aux autres pôles en matière d'expertise juridique.

Il assure une mission de veille normative et jurisprudentielle. Il est chargé de la direction éditoriale du courrier juridique des affaires sociales et des sports.

Il apporte son concours à la direction des ressources humaines pour la formation des agents dans les domaines du droit.

Il est le correspondant du Défenseur des droits et de la Commission d'accès aux documents administratifs.

- Article 8

L'arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.

- Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.

Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des systèmes d'information en sous-directions et en bureaux

Brigitte PINEAU — 2013-08-14T08:25:28Z

Entrée en vigueur le 16 octobre 2013.

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

http://itefa.unsa.org/?Decret-no-2013-727-du-12-aout-2013&var_mode=calcul

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports, siégeant en formation conjointe, en date du 2 juillet 2013

Pour mémoire : http://itefa.unsa.org/?CTAC-Travail-2-juillet-2013-apres

et leur seconde convocation en date du 4 juillet 2013,

Arrêtent :

- Article 1

La direction des systèmes d'information comprend :

la sous-direction des projets des systèmes d'information ;

la sous-direction des infrastructures et du support utilisateurs ;

la mission pilotage des systèmes d'information ;

la mission modernisation technique des systèmes d'information ;

le bureau des ressources humaines et des affaires financières.

Le directeur est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur. Il dispose également de chargés de missions, notamment pour :

1°) Établir les offres de services, coordonner des conventions avec l'ensemble des partenaires de la direction des systèmes d'information et coordonner la maîtrise des risques liés aux systèmes d'information ;

2°) Assurer la sécurité des systèmes d'information et gérer le lien fonctionnel avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

3°) Gérer la communication.

- Article 2

I. ― La sous-direction des projets des systèmes d'information a pour missions :

1°) D'assurer la maîtrise d'œuvre des systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales ;

2°) D'assurer le maintien en conditions opérationnelles des systèmes d'information existants ;

3°) D'optimiser les relations avec les directions métier ;

4°) De définir et de maintenir des offres de service en matière applicative.

II. ― La sous-direction des projets des systèmes d'information comprend :

1°) Le bureau des applications de politiques publiques ;

2°) Le bureau des applications support et outils transverses.

- Article 3

I. ― La sous-direction des infrastructures et du support aux utilisateurs a pour missions :

1°) De mettre en œuvre les projets d'infrastructures, de sécurité, et l'environnement bureautique des ministères chargés des affaires sociales ;

2°) De valider et garantir l'exploitabilité de l'ensemble des projets avant leur passage en production opérationnelle ;

3°) D'exploiter et d'administrer les systèmes d'information centraux des ministères chargés des affaires sociales ;

4°) De gérer les incidents et les demandes des utilisateurs pour les assister dans leur utilisation quotidienne des outils informatiques.

II. ― La sous-direction des infrastructures et du support aux utilisateurs comprend :

1°) Le bureau de la production ;

2°) Le bureau de l'intégration, de la préproduction et des projets techniques ;

3°) Le bureau du support aux utilisateurs.

- Article 4

La mission pilotage des systèmes d'information assure la gouvernance des systèmes d'information, réalise les études d'opportunité et les schémas directeurs en lien avec les directions métier, suit les portefeuilles projets par domaine métier, assure l'urbanisation des systèmes d'information, assure la maîtrise d'ouvrage des référentiels internes et anime le réseau des services déconcentrés et des opérateurs qui utilisent les systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales.

- Article 5

La mission modernisation technique des systèmes d'information définit les cadres techniques de référence, pilote et coordonne leur mise en œuvre, assure la maîtrise d'ouvrage des projets techniques, définit les normes de développement et appuie la sous-direction des projets des systèmes d'information pour leur mise en œuvre.

- Article 6

Le bureau des ressources humaines et des affaires financières assure pour l'ensemble de la direction la gestion de proximité des ressources humaines, des ressources immobilières et de fonctionnement courant, la gestion de l'exécution budgétaire, la gestion des achats et des marchés informatiques.

- Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.

Fait le 12 août 2013.

Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et en bureaux

Brigitte PINEAU — 2013-08-14T08:22:19Z

Entrée en vigueur le 16 octobre 2013

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 69 ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

http://itefa.unsa.org/?Decret-no-2013-727-du-12-aout-2013&var_mode=calcul

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports, siégeant en formation conjointe, en date du 2 juillet 2013

Pour mémoire : http://itefa.unsa.org/?CTAC-Travail-2-juillet-2013-apres

et leur seconde convocation en date du 4 juillet 2013,

Arrêtent :

- Article 1

La direction des finances, des achats et des services comprend :

la sous-direction des affaires budgétaires ;

la sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion ;

la sous-direction des services généraux et de l'immobilier ;

le département des achats et du développement durable ;

le bureau des ressources humaines et des affaires générales.

Le directeur est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur.

Le directeur dispose, par ailleurs, de deux directeurs de projet.

Le directeur de projet « Animation des réseaux » contribue à l'animation des relations avec les services territoriaux et avec les opérateurs et coordonne le pilotage des réseaux de la direction en développant les moyens de dialogue et de connaissance des besoins. A ce titre, il assure le suivi avec les autres directions d'administration centrale et le secrétariat général des ministères sociaux.

Le directeur de projet « Achats et développement durable » est responsable du département des achats et du développement durable. Il exerce les fonctions de responsable ministériel des achats au sens du II de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé.

Le directeur dispose également de chargés de missions, notamment pour le projet de service, la modernisation, la qualité et le pilotage de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ainsi que pour la communication.

- Article 2

Le directeur est responsable de la fonction financière ministérielle au sens de l'article 69 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

-Article 3

I. - La sous-direction des affaires budgétaires a pour missions :

1°) De piloter la politique budgétaire des ministères, de coordonner la préparation, la présentation et l'exécution des programmes des ministères, en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières et de contribuer à la tutelle sur les opérateurs en assurant notamment la synthèse de leurs budgets, de leurs emplois et de leurs comptes ;

2°) D'assurer, pour le responsable des programmes support, la préparation, la répartition et la synthèse des crédits de ces programmes et de mener le dialogue de gestion sur ces programmes avec les responsables des services centraux et déconcentrés ;

3°) De piloter la gestion financière des emplois et de la masse salariale ;

4°) D'assurer la tutelle budgétaire et financière des agences régionales de santé ainsi que la maîtrise d'ouvrage du système d'information budgétaire et comptable utilisé par les agences régionales de santé.

II. ― La sous-direction des affaires budgétaires comprend :

1°) Le bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs ;

2°) Le bureau du pilotage des programmes support ;

3°) Le bureau des emplois et de la masse salariale ;

4°) Le bureau des agences régionales de santé.

- Article 4

I. ― La sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion a pour missions :

1°) De définir et de conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion et d'animer le réseau des contrôleurs de gestion ;

2°) D'assurer la mise en œuvre des comptabilités budgétaire, générale et d'analyse des coûts en lien avec les comptables publics, d'organiser la maîtrise des risques financiers, d'exercer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers ministériels, à l'exception de celui utilisé par les agences régionales de santé, et de contribuer à la définition des référentiels des métiers financiers ;

3°) D'exécuter les dépenses de l'administration centrale, d'en assurer la restitution dans le cadre de conventions de service avec les différents services centraux et d'assurer la gestion de la régie.

II. ― La sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion comprend :

1°) Le bureau de la performance et du contrôle de gestion ;

2°) Le bureau de la maîtrise des risques financiers ;

3°) Le bureau de l'exécution de la dépense.

- Article 5

I. ― La sous-direction des services généraux et de l'immobilier a pour missions :

1°) De concevoir, de piloter et d'assurer le contrôle de gestion du budget opérationnel de programme consacré au fonctionnement courant, à l'immobilier et à la modernisation et, à ce titre, de suivre le plan d'emploi des crédits des dépenses de soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels, d'organiser le dialogue de gestion, d'élaborer et de suivre les dotations de fonctionnement de l'administration centrale et des cabinets ministériels, de piloter la politique ministérielle de déplacements professionnels, d'établir les conventions de remboursement avec les structures de l'État ;

2°) De concevoir et de piloter la politique de soutien en matière logistique et, à ce titre, de définir et de prescrire les besoins de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que l'offre de services correspondante en termes d'équipements et de prestations nécessaires au fonctionnement courant, notamment les mobiliers, les fournitures, la reprographie, les véhicules, l'audiovisuel, les opérations de déménagement et de manutention de mobilier, l'entretien des locaux, le courrier, l'affranchissement, la dotation vestimentaire, l'entretien des espaces verts, les prestations spécifiques et de transports, de fournir ces services en moyens généraux et de les gérer ;

3°) De piloter la mise en œuvre des actions relevant de la démarche développement durable et des réseaux métiers logistiques pour les domaines de sa compétence, pour l'administration centrale, les services déconcentrés et les opérateurs ;

4°) D'assurer l'accueil physique et téléphonique, la sûreté et la sécurité des personnes et des biens, dans les immeubles de l'administration centrale, de gérer les intendances des sites de l'administration centrale, d'élaborer et de mettre en œuvre les différents plans gouvernementaux de sécurité et de défense ;

5°) De décliner la politique immobilière de l'État, d'élaborer le schéma prévisionnel de stratégie immobilière pour l'administration centrale et de coordonner ceux des opérateurs, de préparer les synthèses financières des opérations immobilières de ces ministères, de préparer les comités de politique immobilière, de dresser et d'actualiser l'inventaire et le diagnostic du patrimoine immobilier, de gérer les dossiers domaniaux et de cessions et d'assister et conseiller les organismes rattachés aux ministères pour leurs opérations immobilières ;

6°) De programmer les besoins immobiliers des directions d'administration centrale et de définir les règles d'occupation des immeubles, d'assurer la gestion juridique et financière des sites immobiliers de l'administration centrale des ministères, d'affecter les locaux et de mener les études relatives aux aménagements, de préparer les plans pluriannuels de réparation des immeubles de l'administration centrale et de conduire les études et les travaux correspondants, d'assurer le suivi administratif et comptable des opérations, de constituer et gérer les plans des immeubles et leurs occupations ;

7°) De représenter la maîtrise d'ouvrage des ministères pour piloter la restructuration des implantations de l'administration centrale, de conduire les opérations d'investissement immobilier des ministères définies dans les schémas prévisionnels de stratégie immobilière ;

8°) D'entretenir et de gérer les installations techniques des sites immobiliers de l'administration centrale, de constituer et de gérer les plans et dossiers de maintenance, d'administrer la base de données techniques, de maîtriser les coûts de maintenance et d'énergie ;

9°) De concevoir et de piloter la politique documentaire, d'éditer et de diffuser les textes officiels, de gérer les centres de documentation en administration centrale et d'animer le réseau documentaire et archivistique, de concevoir une politique ministérielle de gestion des connaissances et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des projets correspondants ;

10°) D'élaborer et de mettre en œuvre la politique des archives ministérielles, d'en assurer le contrôle scientifique et technique et d'organiser leur collecte et leur transfert aux Archives nationales, de participer à la mise en valeur des archives et à la gestion des connaissances dans ce domaine et de concevoir les actions de formation sur la gestion des archives, en liaison avec la direction des ressources humaines.

II. ― La sous-direction des services généraux et de l'immobilier comprend :

1°) Le bureau du budget des services ;

2°) Le bureau des équipements ;

3°) Le bureau des prestations de services ;

4°) Le bureau de la stratégie immobilière ;

5°) Le bureau des opérations immobilières ;

6°) Le bureau de la maintenance ;

7°) Le bureau de la politique documentaire ;

8°) Le bureau des archives ;

9°) Le bureau des intendances ;

10°) Le bureau de l'accueil et de la sécurité.

- Article 6

I. ― Le département des achats et du développement durable a pour missions :

1°) De définir la stratégie et la performance des ministères sociaux en matière d'achats et de s'assurer du respect des objectifs fixés au II de l'article 2 du décret du 17 mars 2009 susvisé ;

2°) De mettre en œuvre les procédures de commande publique de la direction des finances des achats et des services, de la direction des ressources humaines, de la direction des systèmes d'information et, à leur demande et dans le cadre de conventions, celles des autres directions ;

3°) De contrôler, en liaison avec la direction des affaires juridiques, les procédures de commandes publiques de l'ensemble des directions et services de l'administration centrale des ministères ;

4°) D'assurer un rôle de conseil en achats et de coordonner les actions de formation dans ce domaine en liaison avec la direction des ressources humaines ;

5°) D'animer la filière « achats » des ministères pour l'administration centrale, les services déconcentrés, les agences régionales de santé et les autres opérateurs ;

6° De représenter les ministères et de porter leur stratégie d'achat auprès du service des achats de l'État ;

7° De piloter la politique d'achats responsables des ministères ;

8° D'élaborer et de mettre en œuvre le plan administration exemplaire et d'en établir le bilan.

II. ― Le département des achats et du développement durable comprend :

1°) Le bureau procédures de la commande publique ;

2°) Le bureau du contrôle juridique et du conseil ;

3°) Le pôle stratégie, performance des achats et développement durable.

- Article 7

Le bureau des ressources humaines et des affaires générales assure pour l'ensemble de la direction la gestion de proximité des ressources humaines, des ressources immobilières, bureautiques et de fonctionnement courant.

- Article 8

Sont abrogés :

1°) L'arrêté du 22 février 2012 portant organisation de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services en sous-directions et bureaux ;

2°) L'arrêté du 31 décembre 2012 portant désignation du responsable de la fonction financière du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

3°) L'arrêté du 4 février 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière du ministère des affaires sociales et de la santé ;

4° L'arrêté du 5 février 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

- Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.

Fait le 12 août 2013.

Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux

Brigitte PINEAU — 2013-08-14T08:05:14Z

Entrée en vigueur le 16 octobre 2013.

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

http://itefa.unsa.org/?Decret-no-2013-727-du-12-aout-2013&var_mode=calcul

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports, siégeant en formation conjointe, en date du 2 juillet 2013

Pour mémoire : http://itefa.unsa.org/?CTAC-Travail-2-juillet-2013-apres

et leur seconde convocation en date du 4 juillet 2013,

Pour mémoire : http://itefa.unsa.org/?CTM-du-4-juillet-2013

Arrêtent :

- Article 1

La direction des ressources humaines comprend :

la sous-direction du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels ;

la sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels ;

la sous-direction de la qualité de vie au travail ;

la mission des cadres dirigeants et supérieurs ;

la mission des réseaux d'administration centrale, déconcentrés, des agences régionales de santé et des opérateurs ;

la mission de pilotage du programme « Opérateur national de paye » et du système d'information des ressources humaines ;

le bureau des ressources humaines et de l'administration générale.

Le directeur des ressources humaines dispose par ailleurs de chargés de mission, notamment pour la stratégie et la modernisation ainsi que pour la communication.

Il est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur, ainsi que d'un chef de cabinet.

- Article 2

I. ― La sous-direction du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels a pour missions :

d'animer la démarche globale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en développant les méthodes et outils nécessaires, de produire les études, analyses statistiques et prospectives dans ce domaine, d'établir les bilans sociaux, d'apporter une expertise dans la mise en œuvre des restructurations, de conduire les dialogues de gestion avec chacune des structures relevant des ministères chargés des affaires sociales et d'en assurer le suivi ;

d'animer le dialogue social, de conduire la négociation collective, de veiller à la mise en œuvre des droits et moyens syndicaux et d'assurer la veille sociale ;

d'établir les programmes des épreuves des concours et examens et de réaliser les recrutements décidés ou de les faire réaliser lorsque cette fonction est déconcentrée ;

de définir les modalités des formations initiales des stagiaires et élèves fonctionnaires et de préparer leur titularisation et leur accueil dans les services, de conduire la politique de formation professionnelle de l'ensemble des personnels, d'assurer la tutelle des organismes publics chargés de la formation initiale et continue des agents et d'animer les réseaux des correspondants formation ;

de concevoir la politique statutaire des ministères chargés des affaires sociales, d'élaborer les textes relatifs aux statuts des corps qui en relèvent et de veiller à l'application du statut général de la fonction publique de l'Etat et de la réglementation applicable aux agents non titulaires et aux personnels de droit privé ;

d'assurer la veille et l'appui juridiques dans le domaine des ressources humaines, notamment pour l'instruction des recours préalables, de traiter les recours contentieux dirigés contre tout acte ou décision relevant de la compétence de la direction et d'assurer la protection des agents, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques prévues au huitième alinéa de l'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé ;

sous réserve des compétences du directeur des finances, des achats et des services, responsable des programmes support :

de participer à la préparation du projet de loi de finances et à la programmation des crédits ;

de répartir les plafonds d'emplois ;

de veiller au respect de ces plafonds ;

de contribuer au pilotage de la masse salariale ;

de piloter la politique de rémunération.

II. ― La sous-direction du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels comprend :

le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et des dialogues de gestion ;

le bureau de l'animation du dialogue social ;

le bureau du recrutement ;

le bureau de la formation ;

le bureau des statuts et de la réglementation ;

le bureau de l'appui juridique et du contentieux ;

le bureau de l'allocation des ressources et de la politique de rémunération.

- Article 3

I. ― La sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels a pour missions :

de construire et de mettre en œuvre une politique d'accompagnement individualisé des parcours professionnels tenant compte des spécificités métiers des différents statuts des agents, des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences des objectifs en matière d'égalité des chances ;

d'assurer la gestion individuelle et collective de l'ensemble des personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales ;

d'assurer le versement des rémunérations principales et accessoires de ces personnels.

II. ― La sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels comprend :

la mission des parcours professionnels ;

le bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels ;

le bureau des personnels techniques et d'inspection des affaires sanitaires et sociales ;

le bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés ;

le bureau des personnels du travail et de l'emploi ;

le bureau des personnels administratifs de catégorie A ;

le bureau des personnels administratifs et techniques de catégories B et C ;

le bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération.

- Article 4

I. ― La sous-direction de la qualité de vie au travail a pour missions :

de construire et d'animer la politique de promotion de la diversité et de prévention des discriminations, particulièrement la politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d'intégration des personnes handicapées et de gestion des âges ;

de conduire la politique d'hygiène et de sécurité dans le respect des orientations interministérielles, de définir et de piloter la politique ministérielle des conditions de travail et du suivi social et médical des agents dans tous les services et de la mettre en œuvre en administration centrale, notamment par l'action du service social du personnel et du service de médecine de prévention ;

de conduire la politique ministérielle d'action sociale dans le respect des orientations interministérielles, de la mettre en œuvre en administration centrale, notamment en matière d'accueil de la petite enfance, de loisirs et de vacances, de logement, de restauration et de prestations sociales ;

de gérer les dossiers de pension de retraite, de réversion et d'invalidité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, d'assurer le droit à l'information retraite et de gérer les instances en charge de la médecine statutaire.

II. ― La sous-direction de la qualité de vie au travail comprend :

le service de médecine de prévention de l'administration centrale ;

la mission de la diversité et de l'égalité des chances ;

le bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention ;

le bureau de l'action sociale ;

le bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail.

- Article 5

La mission des cadres dirigeants et supérieurs, sur la base des orientations définies par le secrétaire général, assure pour le compte des ministères chargés des affaires sociales :

la gestion du dispositif « cadres dirigeants » piloté par le secrétariat général du Gouvernement ;

le repérage des potentiels en vue de la constitution de viviers internes pour l'accès aux emplois de direction au sein de l'administration centrale et des réseaux ;

l'accompagnement des parcours professionnels des personnels d'encadrement concernés dans le cadre notamment d'un suivi individualisé.

- Article 6

La mission des réseaux d'administration centrale, déconcentrés, des agences régionales de santé et des opérateurs promeut et met en œuvre la démarche d'amélioration de la gestion des ressources humaines dans les services centraux et territoriaux et les opérateurs relevant des ministères chargés des affaires sociales. Elle coordonne les relations transversales de la direction avec ces services et opérateurs. Elle est chargée des relations avec les organismes nationaux de sécurité sociale pour la gestion des personnels des agences régionales de santé régis par les conventions collectives de ces organismes qui leur sont applicables.

- Article 7

La mission de pilotage du programme « Opérateur national de paye » et du système d'information des ressources humaines assure, pour le compte des ministères chargés des affaires sociales, la direction des projets concernant les réformes portées par l'Opérateur national de paye et leur pilotage stratégique et opérationnel.

La mission est responsable de la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des applications constituant le système d'information des ressources humaines et de paie de ces ministères. Dans ce cadre, elle veille au suivi de leur bon fonctionnement et conçoit et met en place les dispositifs de maintien en qualité des données.

Elle pilote les projets de création, de refonte ou d'évolution de ces applications, en particulier les projets de SIRH interministériel et de SI-Paye conduits avec l'Opérateur national de paye.

Elle est responsable de l'animation des réseaux de gestionnaires et de l'assistance aux services utilisateurs.

Article 8

Le bureau des ressources humaines et de l'administration générale assure pour l'ensemble de la direction la gestion de proximité des ressources humaines, la gestion des ressources immobilières, bureautiques et de fonctionnement courant. Il est l'interlocuteur de la direction des finances, des achats et des services en tant que référent achat.

Article 9

Sont abrogés :

― l'arrêté du 8 juin 2009 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et bureaux ;
― l'arrêté du 25 octobre 2010 portant organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions ;
― l'arrêté du 25 octobre 2010 portant organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux.
Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.

HARCELEMENT MORAL AU MINISTERE DU TRAVAIL !

Brigitte PINEAU — 2006-02-02T22:41:37Z

Une pratique managériale qui a droit de cité en toute impunité au MINISTERE DU TRAVAIL...
La hiérarchie au plus au niveau est parfaitement au courant...

- Que font CEUX qui sont en charge de responsabilité face à de tels agissements ?

La question reste posée...

Et oui : le harcèlement et ses victimes existent dans nos murs !

En ayant toujours à l'esprit que les pervers, auteurs de harcèlement moral, sont des êtres humains, femmes ou hommes, qui s'adaptent à toutes les situations, du moment que « leur faille narcissique » semble se combler dans le but strictement utilitaire de rechercher le pouvoir au sein de la structure et de l'exercer selon le « droit divin »....

L'UNSA Itefa veillera toujours à ce que le fait pervers soit partout dénoncé pour que les victimes soient rétablies dans leurs droits et que les harceleurs soient « mis hors d'état de nuire ».

DAGEMO

Brigitte PINEAU — 2005-01-28T09:28:29Z

Petit rappel :
"Le dispositif dit de "débit-crédit" permet le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période à l'autre. Le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit mensuellement de la situation de l'agent est de 10 heures. La récupération des heures de crédit doit être effectuée pendant les plages mobiles, ou par demi-journée. La récupération par demi-journée est soumise à l'autorisation préalable du chef de service.

- DAGEMO : Aménagement spécifique

- Antérieurement à l'Accord de Réduction du Temps de Travail, les services de la DAGEMO étaient déjà sous horaires variables, le règlement autorisait déjà la possibilité de récupération sous forme de journée entière. C'est la raison pour laquelle les personnels en ont gardé le bénéfice.

ATTENTION : SEULE LA DATE DE RÉCUPÉRATION EST SOUMISE A L'ACCORD PRÉALABLE DU CHEF DE SERVICE...

- Prendre une récupération en demi-journée (3h51) ou en journée (7h42), dès que ce temps est crédité sur la badgeuse, à la fin du mois précédent, est un droit.

- Pour raison de service, le chef de ce dernier peut vous demander de décaler la prise de cette récupération, mais en aucun cas, il ne peut vous refuser le droit de prendre cette récupération !

- Si le jour ou la demi-journée de récupération posés se trouvent en fin de mois, le report imposé,ne doit pas avoir pour effet de permettre un nouvel écrêtage en fin de mois !

L'accord RTT ne peut être à géomètrie variable....