UNSA-Itefa

L'UNSA vous informe

Maritie OCTEAU — 2023-12-01T10:22:40Z

NOUVEAU

Cher(e) collègue,

Vous pouvez retrouver le décret et l'arrêté du 29 novembre concernant la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés relevant
des ministres chargés du travail, de l'emploi et des solidarités.

En cliquant sur le lien ci-dessous, retrouvez le décret
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048480805

En cliquant sur le lien ci-dessous, retrouvez l'arrêté
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048480832

Bien cordialement

L'équipe UNSA ITEFA

Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Brigitte PINEAU — 2015-05-29T06:26:28Z

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget,

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 modifiée relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret du décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Arrêtent :

- Article 1

L'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.

- Article 2

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2014.

- Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ELI :http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/4/ETSR1508261A/jo/texte

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Arrêté du 8 août 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Brigitte PINEAU — 2013-09-10T05:02:20Z

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 modifiée relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Arrêtent :

- Article 1

L'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.

- Article 2

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2013.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n° 2012-1054 du 13 septembre 2012 modifiant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Brigitte PINEAU — 2012-09-15T07:07:06Z

le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Publics concernés : personnel des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Objet : répartition de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans les services déconcentrés relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Notice : ce décret actualise les fonctions éligibles à la NBI dans le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991.

Ainsi, deux des onze fonctions jusque-là mentionnées ont été retirées (contrôle de la recherche d'emploi et assistant de service social, conseiller technique auprès du directeur régional).

En outre, ce décret procède à la création de six nouvelles fonctions éligibles :

régisseur d'avances et de recettes ;

responsable du contrôle de la main-d'œuvre étrangère ;

responsable de secrétariat de DIECCTE et d'UT ;

gestionnaire régional de masse salariale en DIRECCTE ;

responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents ;

adjoint au responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents.

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Nouvelle Bonification Indiciaire 2009

Brigitte PINEAU — 2009-10-12T17:38:11Z

Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

NOR : MTSO0915833A

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Vu le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié notamment par le décret n° 2007-1764 du 14 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrêtent :

Article 1

L'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

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NBI INTEFP

Brigitte PINEAU — 2007-12-17T08:58:28Z

Décret n° 2007-1765 du 14 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

NOR : MTSO0768820D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 octobre 2007,

Décrète :

Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire au titre du présent décret.

Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Article 5

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2007.

A N N E X E

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT
D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

1. Responsable du secrétariat particulier du directeur.

2. Technicien audiovisuel.

3. Responsable de section administrative et financière.

4. Responsable de la gestion du personnel.

5. Responsable du centre de documentation.

6. Correspondant formation.

NBI services déconcentrés

Brigitte PINEAU — 2007-12-17T08:42:55Z

Décret n° 2007-1764 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

A l'article 1er du décret du 26 décembre 1991 susvisé, le mot : « titulaires » est supprimé.

Article 2

A l'article 4 du même décret, les mots : « au titre de chaque année » sont supprimés.

Article 3

L'annexe du même décret est remplacée par l'annexe figurant au présent décret.

A N N E X E

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

1. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

2. Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'oeuvre.

3. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directeurs départementaux des Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord (Lille, Valenciennes), Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines.

4. Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

5. Contrôle de la recherche d'emploi.

6. Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

7. Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

8. Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

9. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 euros ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés.

10. Assistant de service social, conseiller technique auprès du directeur régional ou du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

11. Assistant de service social du personnel.

NDLR : L'UNSA ITEFA avait demandé en CTPM que ce décret soit "toiletté" et que les mentions de "secrétaire et secrétaire adjoint de COTOREP" soient revues... Depuis deux ans (1er janvier 2008), l'installation des MDPH est entérinée... Une fois encore, le dialogue social est une parodie dans cette instance...

Décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

- Version consolidée au 01 janvier 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'État, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 mai 1991 commun au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des affaires sociales et de la solidarité,

- Article 1

Modifié par Décret n°2007-1764 du 14 décembre 2007 - art. 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

- Article 2

- Article 3

- Article 4

Modifié par Décret n°2007-1764 du 14 décembre 2007 - art. 2

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

- Article 5

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'État, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

- Annexes

Modifié par Décret n°2012-1054 du 13 septembre 2012 - art.

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

1. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

2. Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

3. Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'œuvre.

4. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directeurs d'unité territoriale, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.

5. Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

6. Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales.

7. Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

8. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 € ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés.

9. Assistant de service social du personnel.

10. Régisseur d'avances et de recettes.

11. Responsable du contrôle de la main-d'œuvre étrangère.

12. Gestionnaire régional de masse salariale dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

13. Responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents.

14. Adjoint au responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents.

Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'État, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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