UNSA-Itefa

Du nouveau pour les agents contractuels

Maritie OCTEAU — 2025-09-12T09:31:07Z

Cher(e) collègue,

En cliquant sur la pièce jointe, ci-dessous, retrouvez la décision rendue par le conseil constitutionnel le 30 juillet 2025.
Les conditions d'accès au CDI pour les contractuels de l'Etat sont élargies.

Bien cordialement

Votre Equipe UNSA ITEFA

Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Brigitte PINEAU — 2020-10-26T10:24:18Z

Cliquez ci-dessus !

- Publics concernés : agents contractuels de droit public.
- Objet : modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.
- Entrée en vigueur : le décret s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 .
- Notice : le décret détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3231-7 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 23 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;
Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,
Décrète :

- Article 1

Le chapitre Ier du titre XI du décret du 17 janvier 1986 susvisé est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. 45-1-1. - I. - L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
« Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d'affectation et déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-7 du code du travail.
« II. - Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
« L'indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat. »

- Article 2

Le chapitre Ier du titre X du décret du 15 février 1988 susvisé est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. 39-1-1. - I. - L'indemnité de fin de contrat prévue au quatrième alinéa de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
« Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d'affectation et déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-7 du code du travail.
« II. - Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
« L'indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat. »

- Article 3

Le chapitre Ier du titre XI du décret du 6 février 1991 susvisé est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. 41-1-1. - I. - L'indemnité de fin de contrat prévue au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
« Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d'affectation et déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-7 du code du travail.
« II. - Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
« L'indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat. »

- Article 4

Le présent décret s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

- Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2020.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/TFPF2016393D/jo/texte

Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Brigitte PINEAU — 2019-01-20T06:46:32Z

Cliquez ci-dessus !

Publics concernés : administrations de l'État, services déconcentrés et établissements publics de l'État, collectivités territoriales et leurs établissements publics et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Objet : définition des conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage et du régime de médiation applicable aux apprentis du secteur public non industriel et commercial.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 .
- Notice : le décret précise les conditions de compétence professionnelle exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Il détermine le service désigné comme étant chargé de la médiation en cas de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti en application de l'article L. 6222-18 du code du travail.
Références : le décret, pris pour application des dispositions du VII de l'article 13 et du b du 1° de l'article16 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et le code du travail, dans sa rédaction résultant du décret.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-18 et L. 6223-8-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 13 et 16 ;
Vu l'avis de la Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018,
Décrète :
- Article 1

Le titre VII du livre II de la sixième partie de la partie réglementaire du code du travail est complété de deux chapitres ainsi rédigés :

« Chapitre III
« Maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

« Art. D. 6273-1. - Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1 sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 :
« 1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;
« 2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

« Chapitre IV
« Médiation dans le secteur public non industriel et commercial

« Art. D. 6274-1. - Pour les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 6227-1, un médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
« Pour ces mêmes personnes, la médiation prévue par l'article L. 6222-18 est assurée soit par le médiateur soit par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti. Cette médiation est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article D. 6222-21-1. »
Article 2

Au douzième alinéa de l'article D. 6271-2 du code du travail, les mots : « Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé » sont remplacés par les mots : « Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».

- Article 3

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.

- Article 4

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/CPAF1828268D/jo/texte

L'UNSA Fonction publique et les contractuels

Brigitte PINEAU — 2018-09-24T18:27:41Z

groupe de travail : amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels » et leur recrutement.

- L'UNSA Fonction Publique, dans le cadre de la concertation visant à « renforcer le contrat social avec les agents publics », a participé à un dernier groupe de travail « sur l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels » et leur recrutement.
- L'UNSA Fonction Publique a demandé des mesures concrètes pour lutter contre la précarité, sécuriser le parcours professionnel et améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels tout en favorisant la formation et l'insertion dans les trois versants de la Fonction publique.
Pour l'UNSA, les objectifs fixés lors du protocole d'accord « Sauvadet » n'ont pas encore été atteints. Les mesures à mettre en œuvre dans le projet de loi prévu en 2019 pour renforcer les droits et les garanties des agents contractuels doivent impérativement intégrer à nouveau ces objectifs :
Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité en favorisant l'accès à l'emploi titulaire,
Prévenir la reconstitution de nouvelles situations de précarité,
Améliorer les droits des agents contractuels et leurs conditions d'emploi.
L'UNSA appelle le gouvernement à faire preuve d'exemplarité en prenant des dispositions fortes pour réduire la précarité dans la Fonction publique : exclure un élargissement du recours au contrat et créer des voies spécifiques et pérennes pour permettre aux agents contractuels d'accéder à l'emploi titulaire. Les garanties et les droits des agents contractuels doivent être améliorés.
L'UNSA Fonction Publique a demandé plus de mesures concrètes : notamment d'encadrer les procédures de recrutement, d'assouplir les règles et de réduire la durée nécessaire pour l'accès au CDI, de créer une portabilité du CDI entre les trois versants de la Fonction publique, de prendre des mesures en faveur de l'augmentation du pouvoir d'achat, ou encore de mettre en œuvre des dispositions spécifiques à la fin de contrat (création d'une indemnité de fin de contrat, mesures en faveur de l'insertion professionnelle des agents en fin de contrat).

Pour en savoir plus : https://www.unsa-fp.org/?Chantier-r...

2018 Le point sur le dispositif "SAUVADET"

Brigitte PINEAU — 2018-06-14T11:08:31Z

Le document est au bas de cet article.

Comité de suivi de l'accord Sauvadet : un bilan contrasté !

Brigitte PINEAU — 2018-04-14T05:46:00Z

Faire un bilan des accords Sauvadet sur les contractuels, 6 ans après leur signature par plusieurs organisations syndicales dont l'UNSA, était nécessaire, d'autant que 2018 marque la fin de ce processus.
C'est pourquoi, l'UNSA fonction publique a demandé et obtenu dès le mois de novembre une réunion du comité de suivi. Il a été organisé le 11 avril.
Ce bilan est contrasté mais évidemment positif pour les milliers d'agents contractuels qui ont pu être titularisés depuis 2011 ou obtenir un CDI.

L'UNSA s'est toujours attachée à l'amélioration des conditions de travail de tous les agents.

Le protocole a prévu un processus de titularisation pour les agents ayant exercés au moins 4 ans (concours réservé, examen professionnel).

Cependant, au bout des 6 ans, l'UNSA constate et regrette fortement la reconstitution de la précarité dans la fonction publique alors qu'un des objectifs de l'accord était au contraire de la faire baisser !

L'UNSA constate et regrette aussi que le bilan présenté des recrutements réservés ne soit pas complet.
Alors que des concours sont organisés cette année, 54 000 contractuels sont devenus fonctionnaires entre 2013 et 2017 (18 600 sur le versant État, 12 150 sur le versant hospitaliers et plus de 23 000 sur le versant territorial (entre 2013 et 2016)). Ce nombre reste bas au regard du nombre d'agents concernés.

L'UNSA estime que ce bilan aurait pu être bien meilleur avec une volonté de transparence plus grande de tous les employeurs, une volonté d'ouvrir plus de postes au concours, en encourageant davantage les agents à se présenter ou tout simplement en instaurant des formations préparatoires ou en encore en informant différemment chaque agent sur la rémunération réelle à laquelle il pourrait prétendre en intégrant un corps de la fonction publique y compris sur le niveau des indemnités afférentes au poste occupé.

L'UNSA s'est interrogé, à la fois, sur le taux de postes réellement pourvus (51% à l'état, 77% dans les collectivités et 78% dans les hôpitaux) et sur les conditions de reclassement qui pourraient être revues, tout en respectant les règles de la fonction publique. La réponse précise d'Olivier Dussopt sur ce point est rassurante sur le maintien d'une fonction publique statutaire.

Enfin, l'UNSA remarque que le processus de négociation, avec un accord, suivi d'une transformation législative le respectant, avec les aspects positifs qui en ont découlé pour les personnels, montrent que la méthode de négociation est un fondement du dialogue social auquel l'UNSA est attachée et qu'elle souhaiterait voir perdurer pour la fonction publique.

Paris, vendredi 13 avril 2018

Contractuels : Donner des perspectives...

Brigitte PINEAU — 2018-01-25T06:00:00Z

L'UNSA Fonction Publique, avec 7 autres organisations syndicales, vient de rappeler la demande d'ouverture d'une concertation pour un nouveau plan de titularisation et une sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels en écrivant au ministre de l'Action et des Comptes Publics.

- L'UNSA Fonction Publique, convaincue de la nécessité de donner des perspectives aux agents contractuels et aux non titulaires de la fonction publique, avait déjà obtenu la réunion du comité de suivi du protocole Sauvadet, première étape d'une nouvelle concertation.

Aujourd'hui, l'UNSA réaffirme dans ce courrier l'importance de ce dossier.

Les discussions devront permettre de construire une réponse adaptée pour les agents contractuels, notamment en matière d'évolution salariale et professionnelle et d'accès à l'emploi titulaire dès 2018.

- Pour l'UNSA, elles devront également traiter du chantier des conditions d'emploi et de reclassement.

Contractuels : l'UNSA Fonction Publique demande la réunion du comité de suivi de l'accord « Sauvadet »

Brigitte PINEAU — 2017-12-19T05:30:00Z

Olivier Dussopt, Secrétaire d'État, en a acté le principe par un courrier adressé à l'UNSA.
La date a été fixée sur l'agenda social : elle aura lieu le 6 avril.

À quelques mois de la fin de la période d'application de la loi Sauvadet en matière de résorption de l'emploi précaire, l'UNSA Fonction Publique estime qu'il est indispensable que le comité de suivi de l'accord Sauvadet, signé par 6 organisations syndicales (UNSA, CFDT, CGT, FO, CGC et CFTC), se réunisse dès le début de l'année 2018.

L'UNSA est attachée à ce que les agents contractuels puissent avoir des perspectives dès qu'ils entrent dans la fonction publique.

La loi Sauvadet a permis à un certain nombre d'agents contractuels d'être titularisés, mais l'UNSA a constaté des difficultés dans l'organisation des concours.
La réunion de ce comité de suivi permettra de mener une réflexion et de formuler des propositions concrètes à partir desquelles il sera possible de s'appuyer pour construire une nouvelle réponse à ces agents dès 2018, notamment en matière d'évolution professionnelle et d'accès à l'emploi titulaire.

L'UNSA Fonction Publique vient donc d'écrire dans ce sens à Olivier Dussopt, nouveau Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des comptes publics chargé de la fonction publique.

Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique

Brigitte PINEAU — 2017-10-01T11:09:00Z

Ce décret concerne les 3 FP et met en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur CDD, qui suivront en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la FP.
Les futurs candidats devront répondre à des profils particuliers.

- Publics concernés : administrations de l'État, services déconcentrés en dépendant et établissements publics de l'État, collectivités territoriales et leurs établissements publics et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Objet : modalités spécifiques de recrutement dans les trois versants de la fonction publique.
- Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
- Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d'accompagnement à l'accès aux corps et cadres d'emplois de catégorie A et B de la fonction publique ouvert aux personnes correspondant aux profils suivants :
jeunes sans emploi de 28 ans au plus, issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones de revitalisation rurale, dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
demandeurs d'emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de certains minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation adulte handicapé) ou, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation parent isolé.
Le décret vise à :
définir la notion de « territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi » comme les zones d'emploi dans lesquelles le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux de chômage moyen annuel national au 31 décembre de l'année précédant le recrutement. La liste des territoires concernés est publiée sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique ;
préciser les dispositions réglementaires qui s'appliquent au contrat de droit public proposé dans le cadre de ce dispositif ;
déterminer les modalités de recrutement et de sélection des candidats ;
préciser les modalités de formation au cours du contrat, les conditions à remplir pour assurer un tutorat auprès des bénéficiaires du dispositif et les missions du tuteur ;
déterminer les modalités de gestion des agents au cours de leur contrat ;
prévoir les modalités de suivi de l'expérimentation ;
établir une assimilation de services effectifs pour les bénéficiaires de ce contrat.
- Références : le décret, pris en application de l'article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment son article D. 1233-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment son article 167 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 11 avril 2017 ;
Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

• Chapitre Ier : Dispositions générales
- Article 1

Les personnes mentionnées à l'article 167 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée sont recrutées sur des emplois permanents du niveau de la catégorie A ou de la catégorie B par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter à un concours pour accéder à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique correspondant à l'emploi occupé.
-Article 2

Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII, VIII, X, XI et XIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1-3, 1-4, 4 à 9, 11 et 45-2 à 45-5, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux personnes mentionnées à l'article 1er recrutées dans les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les dispositions des articles 1er et 1-1 et des titres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X et XI du décret du 15 février 1988 susvisé, à l'exception des articles 1-2, 1-3, 3, 4, 6, 39-2 à 39-5 et 43 à 49, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux personnes mentionnées à l'article 1er recrutées dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII, X, XI et XIV du décret du 6 février 1991 susvisé, à l'exception des articles 1-2, 1-3, 4 à 7, 9 et 41-2 à 41-6, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux personnes mentionnées à l'article 1er recrutées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Article 3

Les territoires mentionnés au troisième alinéa de l'article 167 de la loi du 27 janvier 2017 précitée sont les zones d'emploi, définies à l'article D. 1233-2 du code du travail, dans lesquelles le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux de chômage moyen annuel national au 31 décembre de l'année précédant le recrutement. La liste des territoires concernés est publiée sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique.
• Chapitre II : Modalités de sélection et de recrutement
- Article 4

Les recrutements organisés en application de l'article 1er font l'objet d'une publicité préalable dans les conditions suivantes :
1° Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois à pourvoir, le niveau de la catégorie statutaire correspondante, les conditions à remplir par les candidats, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que l'adresse à laquelle la candidature doit être envoyée. Ces avis mentionnent que seuls sont convoqués à l'entretien prévu à l'article 6 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article ;
2° Ces avis sont publiés au plus tard un mois avant la date limite de dépôt des candidatures :
a) Sur le site internet du ministère, de l'établissement public, du service ou de l'établissement organisateur du recrutement, ou sur le site internet et dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale, de la collectivité ou de l'établissement public organisant la sélection des candidats ;
b) Dans les agences locales de Pôle emploi situées dans le ou les départements où les emplois sont offerts. Ces avis sont transmis pour diffusion au sein du réseau des organismes concourant au service public de l'emploi, notamment les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les missions locales et les maisons de l'emploi ;
3° Pour les recrutements de la fonction publique de l'Etat, l'avis de recrutement est transmis au ministère de la fonction publique aux fins de publication par son service de communication en ligne.
- Article 5

Le dossier de candidature est composé d'un curriculum vitae, d'une copie des diplômes détenus, d'une lettre précisant les motivations à rejoindre le service public et à occuper le poste proposé et de tous éléments permettant à la commission de sélection d'apprécier si le candidat présente les aptitudes pour occuper l'emploi à pourvoir et de s'assurer qu'il est en mesure de remplir les conditions exigées pour présenter les concours correspondant à cet emploi.
L'âge des personnes mentionnées à l'article 167 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures.
- Article 6

L'examen des candidatures est confié à une commission de sélection dont le président et les membres sont nommés par l'autorité qui dispose du pouvoir de recruter ou par l'autorité responsable des opérations de recrutement mentionnée à l'article 9.
Cette commission est composée d'au moins trois membres. Elle comporte un membre désigné parmi les personnels des organismes concourant au service public de l'emploi, une personnalité qualifiée extérieure à l'administration qui recrute et un représentant du service au sein duquel le ou les postes sont à pourvoir.
Au terme de l'examen des dossiers des candidats, la commission établit une liste de candidats sélectionnés.
La commission entend les candidats sélectionnés. L'entretien, dont la durée ne peut être inférieure à vingt minutes, débute par une présentation du parcours et des motivations du candidat.
A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats proposés et la transmet, accompagnée de son appréciation sur chacun d'eux, à l'autorité mentionnée au premier alinéa. La commission établit une liste complémentaire qui demeure valable un an après son établissement.
- Article 7

Outre sa date d'effet et la définition du poste occupé, le contrat précise :
1° La dénomination des fonctions exercées ainsi que celle du corps ou cadre d'emplois correspondant ;
2° La durée du contrat ;
3° Le montant de la rémunération brute mensuelle ;
4° Le nom et la qualité de la personne désignée en qualité de tuteur ;
5° Le cas échéant, les conditions particulières d'exercice de l'emploi de l'agent ;
6° Les obligations de l'agent à exécuter les tâches qui lui sont confiées et à suivre le dispositif de formation proposé ;
7° L'obligation de l'agent à se présenter à un concours du niveau de la catégorie A ou B, correspondant au poste occupé.
- Article 8

Le contrat de recrutement est établi selon le modèle utilisé pour le recrutement d'agents contractuels de droit public par l'autorité qui dispose du pouvoir de recruter. Pour la fonction publique territoriale, les contrats sont conclus par l'autorité territoriale disposant du pouvoir de nomination dans l'emploi correspondant.
- Article 9

Pour la fonction publique territoriale, l'organisation des opérations de recrutement est confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou aux collectivités territoriales et établissements publics en relevant non affiliés à un centre de gestion, dans les conditions prévues à l'article 15 de la même loi.
• Chapitre III : Formation des agents au cours de leur contrat
- Article 10

L'agent bénéficie pendant son contrat d'un parcours de formation adapté pour se présenter aux épreuves du concours correspondant au niveau du poste occupé. Ce parcours de formation tient compte du niveau de diplôme de l'agent et de la nature du concours préparé.
La formation peut être suivie dans un organisme qui assure la préparation aux concours. Elle peut également être complétée par l'administration d'emploi. La formation peut être assurée dans sa totalité par des stages et des actions de formation organisées par l'administration d'emploi.
Dans la fonction publique territoriale, la formation peut être assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale ou suivie dans un organisme qui assure la préparation aux concours. Elle peut également être complétée par l'administration d'emploi. La formation peut être assurée dans sa totalité par des stages dans le cadre de la formation et des actions de formation organisées par la collectivité ou l'établissement public de recrutement.
Toute formation suivie donne lieu à une attestation de présence ou d'assiduité de l'agent.
Sans préjudice du temps de préparation personnelle accordé à l'agent, la durée du parcours de formation est comprise entre dix et vingt-cinq pour cent de la durée totale du contrat. Elle peut être portée au-delà lorsque le parcours personnel de l'agent ou les modalités de la préparation au concours le requièrent.
- Article 11

Pour chaque agent recruté en application du présent décret, l'autorité qui dispose du pouvoir de recruter désigne un agent du service d'affectation en qualité de tuteur. Ce tuteur doit être volontaire et justifier d'une ancienneté de service de deux ans minimum dans l'administration qui recrute. Le tuteur assure notamment la liaison avec l'organisme ou le service chargé de dispenser la formation prévue au contrat.
Le tuteur ne peut exercer simultanément des fonctions de tutorat, au titre du présent décret ou à un autre titre, à l'égard de plus de deux agents.
A tout moment, l'autorité responsable de la désignation du tuteur peut procéder à son remplacement.
• Chapitre IV : Modalités de gestion des agents au cours de leur contrat
- Article 12

Pendant la durée du contrat, l'agent est soumis à la durée du travail effectif applicable dans le service dans lequel il est affecté. Il ne peut effectuer de travaux supplémentaires. La durée du temps passé en formation est assimilée à du temps de travail effectif.
- Article 13

Les agents recrutés bénéficient d'une rémunération d'un montant équivalant à celui qui est servi aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l'accès au corps ou cadre d'emplois correspondant au poste occupé. Cette rémunération évolue dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires stagiaires.
- Article 14

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.
- Article 15

Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par l'autorité qui dispose du pouvoir de recruter, sans indemnité ni préavis, ou par l'agent, sans préavis.
La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à deux mois.
La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre indique les motifs de la fin du contrat.
Au terme de la période d'essai, l'autorité qui dispose du pouvoir de recruter vérifie avec le bénéficiaire du contrat et son tuteur l'adéquation de l'emploi occupé et du service d'affectation avec le programme de formation. S'il est constaté une affectation inadéquate, un avenant au contrat, mentionnant les mesures prises pour y remédier, est établi.
- Article 16

Postérieurement à la période d'essai et après consultation du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat ou de faute disciplinaire.
• Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
- Article 17

Les services accomplis par les agents au titre des contrats mentionnés à l'article 1er sont assimilés à des services effectués dans des emplois occupés en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 précitée pour l'application respectivement des dispositions prévues à l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 et du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986.
- Article 18

Un bilan de cette expérimentation est communiqué tous les ans à compter de 2019 aux comités techniques compétents ainsi qu'au Conseil commun de la fonction publique.
Ce bilan mentionne notamment le nombre d'agents chargés du tutorat des bénéficiaires, les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière définit les conditions dans lesquelles il est procédé, au cours de l'année 2023, à l'évaluation de cette expérimentation.
- Article 19

Par dérogation à l'article 3, jusqu'à la date à laquelle sera publié le taux de l'année 2017, le taux pris en compte pour l'année 2018 est celui constaté en 2016.
- Article 20

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 21

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2017.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/12/CPAF1708140D/jo/texte

Majoration de la rémunération des apprentis dans le secteur public

Brigitte PINEAU — 2017-05-05T04:30:00Z

en tenant compte du niveau de diplôme préparé...

Les apprentis employés dans le secteur public non industriel et commercial perçoivent un salaire égal au salaire minimum des apprentis du secteur privé. Le niveau de diplôme préparé influe sur le niveau de la rémunération versée.

Les règles applicables, issues de circulaires, sont désormais codifiées à l'article D.62722 du Code du travail.

Sans changement, la rémunération reste majorée de dix points pour les apprentis préparant un diplôme de niveau IV et de 20 points pour ceux préparant un diplôme de niveau III.

À titre de nouveauté, la rémunération des apprentis préparant un diplôme de niveau II ou I (au-delà de Bac + 2) est majorée de 20 points.