UNSA-Itefa

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale

Brigitte PINEAU — 2015-01-15T11:33:19Z

1/ Le taux de cotisation retraite évolue chaque 1er janvier selon le calendrier suivant :

2014	9,14%
2015	9,54%
2016	9,94%
2017	10,29%
2018	10,56%
2019	10,83%
2020	11,10%

La loi de 2010 prévoit un alignement progressif des cotisations salariales des fonctionnaires sur celles des salariés du privé.

La loi de 2014 prévoit une hausse des cotisations de tous les salariés tant dans le privé que dans le public de 0,30% étalée sur plusieurs années.

1 conséquence que l'UNSA condamne : la baisse du salaire net !

2/ Certaines autres dispositions de la loi retraite du 20 janvier 2014 entre en application au 1er janvier 2015 :

Une attestation sur l'honneur d'arrêt de toutes activités sera demandée avant de prendre sa retraite.

Cumul emploi / retraite pour les agents qui prennent leur retraite à partir du 1er janvier 2015 : le cumul emploi/retraite est plafonnée cas de reprise d'activité soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé.

Les cotisations retraites ne permettent pas, alors, d'obtenir de nouveaux droits à retraite.

Cliquez sur l'icône PDF pour consulter le document !

Décret portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

2012-06-19T13:32:00Z

- Au JORF n°0218 du 19 septembre 2012 est paru le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

- Publics concernés : fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

- Objet : conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.

- Entrée en vigueur : le décret est applicable aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 mars 2012.

- Notice : l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers de l'Etat ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213 du code du travail un droit au départ à la retraite avant l'âge de 60 ans sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale.

Jusqu'à présent, seuls les fonctionnaires handicapés âgés d'au moins 55 ans, qui totalisaient une durée d'assurance et une durée cotisée précises et atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % pendant ces durées, pouvaient partir avant 60 ans avec une pension majorée permettant d'atteindre le taux plein.

Ce décret confère désormais les mêmes droits à la retraite anticipée à partir de 55 ans aux fonctionnaires ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et justifiant d'une durée d'assurance minimale (déterminée en fonction de l'âge de départ). Ces derniers peuvent donc partir plus tôt avec majoration de la pension de la retraite de base sans avoir à justifier d'un niveau d'incapacité.

Conséquence de la loi du 12 mars 2012, ce texte permet donc d'aligner le régime public sur celui du privé, les salariés ayant la RQTH bénéficiant depuis la réforme des retraites de 2010 de la retraite anticipée.

Il s'applique rétroactivement à partir du 14 mars 2012.

Par ailleurs, il existe pour les fonctionnaires reconnus inaptes à exercer leurs fonctions un dispositif de départ anticipé plus souple et qui n'a pas d'équivalent dans le privé. Cette retraite pour invalidité est en effet accordée à un agent, sans condition d'âge ni de taux minimum d'invalidité, dès lors qu'il n'a pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires).

Parallèlement, le fonctionnaire a droit à une pension d'invalidité calculée de la même manière que la pension de retraite, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il était fonctionnaire. Et si son invalidité est reconnue comme résultant du service, une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services lui est versée. Cette rente viagère d'invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service (ex : amiante).

- En cliquant sur l'icone jointe à cet article, vous pourrez prendre connaissance dudit texte.

- L'équipe de l'UNSA - Itefa

Le COR : rapport sur les polypensionnés

Brigitte PINEAU — 2011-09-28T13:35:00Z

Du fait de la pluralité des régimes qui composent le système de retraite français, un nombre important de retraités sont des « polypensionnés », c'est-à-dire qu'ils perçoivent plusieurs pensions de différents régimes de base.

Un exemple classique de polypensionné est celui d'une personne qui a commencé sa carrière comme salariée dans le secteur privé avant de devenir fonctionnaire : elle perçoit une retraite du régime général (régime de base des salariés du privé, CNAV) et une retraite de la fonction
publique1.

De même, un salarié qui se met à son compte comme artisan ou commerçant sera, une fois à la retraite, polypensionné du régime général et du régime social des indépendants.
De façon plus étonnante, il est également possible d'être polypensionné sans avoir jamais changé d'employeur. Ainsi, un agent de la fonction publique qui commence sa carrière comme contractuel avant d'être titularisé comme fonctionnaire dans la même administration est susceptible d'être polypensionné du régime général et d'un régime de la fonction publique.

Un autre exemple paradoxal est celui d'un salarié d'une entreprise relevant du régime des salariés agricoles (MSA salariés), dont l'entreprise serait rachetée par une autre, affiliée au régime général : il y a alors changement de régime d'affiliation et le salarié sera polypensionné sans même avoir changé de poste.

Le fait d'être polypensionné n'est pas sans incidence sur le niveau de retraite total perçu : pour une même durée de cotisation et une même chronique de salaires, le fait que la carrière soit effectuée dans un régime, dans un autre ou dans deux régimes successifs n'est pas neutre sur le niveau total de retraite.

Ceci résulte en partie du fait que les règles de calcul de la retraite ne sont pas les mêmes dans tous les régimes, ce qui conduit à des écarts de pension
aussi bien entre retraités d'un seul régime (monopensionnés) relevant de régimes différents qu'entre monopensionnés et polypensionnés. Mais le simple fait d'être polypensionné, même de deux régimes aux règles parfaitement identiques, modifie également le niveau de retraite
totale, du fait du mode de calcul de la pension qui n'est pas simplement proportionnelle aux cotisations ou aux salaires.

Retraite : Les guides pratiques

Brigitte PINEAU — 2007-09-25T22:00:00Z

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des textes en vigueur en ce qui concerne les textes régissant les retraites des titulaires et des non-titulaires.

- Réglementation : guide des nouvelles dispositions introduites par la réforme des retraites :

Ce guide présente - de façon commentée - l'ensemble des modifications introduites par la réforme des retraites dans la réglementation applicables aux fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

- Vade-mecum sur la retraite additionnelle de la Fonction publique :

Le vade-mecum a pour objet d'expliciter les modalités d'application des 15 premiers articles du décret du 18 juin 2004 sur la retraite additionnelle de la Fonction publique. Il s'agit des articles qui concernent les droits des fonctionnaires et les relations avec les employeurs.

- Guide du rachat des années d'études dans les régimes de retraites des fonctionnaires :

Ce dispositif concerne tant les fonctionnaires de l'Etat, les militaires, ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Le dispositif présenté dans ce guide ne s'applique donc pas aux agents non-titulaires.

- Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires dans les trois fonctions publiques :

Outre les différents régimes de temps partiel applicables à l'ensemble des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), ce guide permet d'évaluer les conséquences d'un temps partiel sur la liquidation de la pension.

-La validation des services de non-titulaires

Ce guide présente le régime applicable aux fonctionnaires des trois fonctions publiques ainsi qu'aux militaires (sous contrat ou de carrière) concernant la validation des services effectués préalablement comme non-titulaires.

- Guide sur les carrières longues dans la Fonction publique :

Ce dispositif concerne tant les fonctionnaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Il ouvre droit, sous certaines conditions, à une départ anticipé à la retraite pour les agents ayant commencé à travailler très tôt.