CONTRACTUEL : loi 84-16 du 11 janvier 84 modifiée par le code général de la fonction publique depuis le 1er mars 2022

Brigitte PINEAU — 2022-03-11T06:55:39Z

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Depuis le 1er mars 2022, le code général de la Fonction publique est entré en vigueur. Il abroge nombre de dispositions prévues antérieurement par la loi loi 84-16 du 11 janvier 1984.

Les modèles de contrat vont être réactualisés au regard des dispositions nouvelles.

Une fiche de correspondance est consultable au bas de cet article.

https://itefa.unsa.org/?Code-General-de-la-Fonction-Publique-la-partie-legislative-publiee

Contractuels : application de la loi de la transformation de la fonction publique

Brigitte PINEAU — 2021-03-26T09:53:11Z

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Le décret 86-83, relatif aux règles applicables aux contractuels de la FPE, sera modifié pour y intégrer diverses dispositions dont celles issues de la loi "Transformation de la fonction publique".
Si l'UNSA Fonction publique salue le travail visant à assurer la lisibilité des règles, par contre elle déplore que le travail engage ne porte pas sur des enjeux essentiels comme la rémunération.

- Ce que la DGAFP propose

- Transposition des mesures issues de la loi TFP :

Le congé parental sera pris en compte dans la limite de cinq ans dans le calcul de l'ancienneté ou de la durée des services effectifs.
La rémunération des agents contractuels pourra tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service.
Les compétences des commissions consultatives paritaires (CCP) seraient réduites à celles des commissions administratives paritaires (CAP). Elles perdraient la clause de compétence liée à l'examen de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels.
L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois sera créée en tant que sanction disciplinaire du groupe 1.

- Mesures existantes transposées dans le décret 86-83 :

- Protection des agents contractuels contre des mesures discriminatoires.
- Recours à la visio-conférence pour les entretiens de recrutement.
- Intégration des congés pour VAE et pour bilan de compétences ainsi que de la période de professionnalisation.
- En cas de restructurations, pour les agents en CDI, congé de transition professionnelle et mesures d'accompagnement.

- Harmonisation avec certains droits des fonctionnaires :

- Modulation de la durée de congé parental de 2 à 6 mois et relèvement de l'âge de l'enfant de 8 à 12 ans pour laquelle une disponibilité est de droit.
- Congé sans rémunération pour convenances personnelles porté à 5 ans au lieu de 3 ans.
- Réemploi après un congé de formation professionnelle.

Le même travail sera réalisé pour les décrets relatifs aux agents contractuels de la FPH et de la FPT. Pour la FPE, ce décret devrait entrer en vigueur en automne 2021.

- Ce que l'UNSA Fonction publique en dit

- Pour l'UNSA Fonction publique, la situation actuelle des agents contractuels ne peut demeurer dans un statu-quo. Leur rémunération, réévaluée normalement chaque trois ans, l'est souvent par zéro.
- Le recrutement, la formation, les perspectives de carrière comme la titularisation ou la CDisation sont des enjeux qui doivent être abordés et traités.
- Le travail destiné à rendre plus lisibles les textes est utile, notamment pour les agents concernés. L'harmonisation par le haut des droits des agents contractuels est accueilli très favorablement par l'UNSA Fonction publique.
L'UNSA Fonction publique demande le maintien de la clause de compétence des CCP. La particularité du cadre de gestion des agents contractuels le nécessite.

UNSA-Itefa

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