UNSA-Itefa

Arrêté du 22 mai 2020 modifiant l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Brigitte PINEAU — 2020-05-24T06:43:08Z

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Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2013 modifié portant application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,
Arrêtent :
- Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2013 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« 6. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un service à compétence nationale.
« 7. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un groupement d'intérêt public dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100.
« 8. Secrétaire général d'une autorité administrative indépendante dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100.
« 9. Secrétaire général d'un établissement public dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100.
« 10. Secrétaire général d'un service à compétence nationale dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100.
« 11. Conseiller au sein d'une représentation permanente de la France auprès d'une organisation internationale intergouvernementale.
« 12. Conseiller au sein de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne. »
- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2020.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/22/PRMG2007159A/jo/texte

Arrêté du 22 mai 2020 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Premier ministre en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 modifié fixant la liste des fonctions particulières aux services du Premier ministre en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,
Arrêtent :
- Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1 :
a) Au septième alinéa, après les mots : « qualité du droit », sont ajoutés les mots : « (jusqu'au 8 août 2018 inclus) » ;
b) Au huitième alinéa, après les mots : « chargé de mission », sont ajoutés les mots : « (coordination interministérielle et conseil juridique) » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « CNIL » est remplacé par les mots : « Commission nationale de l'informatique et des libertés » ;
2° Au 2 :
a) Après les mots : « Au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont insérés les mots : « (SGMAP) (jusqu'au 21 novembre 2017 inclus) : » ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
3° Après le 2 est inséré un 2-1 ainsi rédigé :
« 2-1. A la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DINSIC) (jusqu'au 27 octobre 2019 inclus) :

« - chef du service à compétence nationale “réseau interministériel de l'État” ;
« - chef du service “pilotage et maîtrise des risques” de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication ; » ;

4° Au 3 le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« - directeur adjoint du service à compétence nationale dénommé “opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés” (à compter du 1er juillet 2020). » ;

5° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Au Conseil national du renseignement (CNR)/A la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) :

« - adjoint au coordonnateur du renseignement/adjoint au coordonnateur du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. » ;

6° Le 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. A la direction des services administratifs et financiers (DSAF) :

« - chef de la division chargée du patrimoine et de la logistique (jusqu'au 19 mars 2019 inclus) ;
« - chef ou adjoint au chef de la division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy (à compter du 20 mars 2019) ;
« - chef ou adjoint au chef de la division chargée des systèmes d'information ;
« - adjoint à un sous-directeur. » ;

7° Au 7, après le mot « territoires » sont ajoutés les mots « (CGET) (jusqu'au 31 décembre 2017 inclus) : » ;
8° Le 9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa sont ajoutés les mots : « - France Stratégie : » ;
b) Au deuxième alinéa sont ajoutés les mots : « /directeur de département » ;
c) Au quatrième alinéa sont ajoutés les mots : « /directeur du service communication, édition et évènements » ;
9° Après le 9 est ajouté un 10 ainsi rédigé :
« 10. A la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :

« - Délégué. »
- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2020.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/22/PRMG2010128A/jo/texte

Recours aux contractuels pour l'encadrement supérieur invalidé !

Brigitte PINEAU — 2018-09-06T06:46:02Z

Cliquez sur le titre ci-dessus !

Par sa décision du 4 septembre, le Conseil Constitutionnel vient invalider les articles de la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" qui portent sur l'ouverture des postes de l'encadrement supérieur aux contractuels venus du privé.
Il considère ces articles comme étant des "cavaliers", donnant ainsi raison à l'analyse de l'UNSA Fonction Publique.

La décision du Conseil Constitutionnel met en évidence la nécessité d'un débat avant de légiférer dans la précipitation.

En introduisant ces amendements soudainement et sans discussion, sans entendre l'avis du Conseil Commun de la Fonction Publique ni celui des organisations syndicales, sans une réflexion approfondie sur l'évolution de l'organisation de la fonction publique, le gouvernement a voulu imposer dans l'urgence la possibilité de recruter en nombre des contractuels venus du privé pour diriger des administrations dans les trois versants de la Fonction publique.

Pour l'UNSA Fonction Publique, c'était une négation du dialogue social alors qu'était par ailleurs ouvert un champ de concertation sur des sujets RH dont le recours accru aux contrats.

Sur le fond, l'UNSA Fonction Publique est attachée aux spécificités de la Fonction publique, au service des français. Elle estime que la nécessaire réflexion autour d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences doit enfin être ouverte.

Enfin, l'UNSA rappelle que la formation de l'encadrement supérieur dans les écoles de service public permet l'acquisition d'une culture de l'intérêt général.

Circulaire du 11 avril 2016 relative à l'application du décret n° 2012 - 601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Brigitte PINEAU — 2016-04-15T14:42:00Z

L'article 68 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a modifié l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à
la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dispositions créant le dispositif visant à garantir une représentation plus équilibrée de chaque sexe au sein de l'encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique.

Cet article a fixé à l'année 2017, la date à laquelle les nominations au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur de la fonction publique devront concerner, annuellement, au moins 40% de personnes de chaque sexe. Une montée en charge progressive de ce taux reste prévue sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.

En cas de non-respect de cette obligation, les employeurs sont redevables d'une contribution dont le montant est fixé par le décret du 30 avril 2012 cité en référence.

La présente circulaire vise à expliciter le dispositif et son application concrète au sein de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Le dispositif s'applique quelle que soit l'origine statutaire de l'agent nommé sur les emplois listés à l'annexe du décret du 30 avril 2012 :

Le dispositif s'applique aux nominations prononcées sur les emplois listés à l'annexe du décret du 30 avril 2012 et rappelés à l'annexe de la présente circulaire, quelle que soit l'origine statutaire de l'agent nommé.

Ainsi, rentrent dans le champ du dispositif :

•les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et des assemblées parlementaires ;

•les militaires ;

•les magistrats de l'ordre judiciaire ;

•les agents non fonctionnaires pour les emplois qui leur sont ouverts
(emplois à la décision du gouvernement pour la fonction publique de l'État
et recrutements directs de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale principalement).

Seules les nominations d'agents nommés régulièrement dans les conditions statutaires prévues réglementairement sont décomptées au titre du dispositif des nominations équilibrées. Les agents chargés des fonctions afférentes à l'emploi sans être nommés n'entrent pas dans le champ du dispositif
(fonctions de chargé de sous-direction par exemple).

- A l'inverse, les emplois suivants ne sont pas soumis à l'obligation de nominations équilibrées :

•les postes militaires de haute responsabilité (non régis par un statut d'emploi) ;

•les postes d'encadrement supérieur au sein des assemblées parlementaires ;

•les emplois juridictionnels (magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif) ;

•les emplois des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'État et du secrétaire général de la Cour des comptes ;

•les emplois au sein des établissements publics, à l'exception des emplois :

de directeur général des agences régionales de santé auxquels la loi du 4 août 2014 étend le
dispositif ;

relevant des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants ;

relevant des établissements publics hospitaliers et établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pour les emplois relevant de la fonction publique hospitalière listés à l'annexe du décret du 30 avril 2012.

Ces trois cas de figure sont en effet soumis à l'obligation de nominations équilibrées.

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/FVJX1313602L/jo/texte

LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865

Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/30/MFPF1209536D/jo/texte

Arrêté du 19 novembre 2015 fixant le taux de promotion à la hors-classe des administrateurs civils

Brigitte PINEAU — 2015-11-20T08:40:06Z

Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 19 novembre 2015, le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils et au IV de l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'État est fixé à :

27 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2016,

26 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2017,

25 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2018.

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/19/PRMG1522386A/jo/texte

Décret n° 2015-1439 du 6 novembre 2015 modifiant le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration

Brigitte PINEAU — 2015-11-07T10:07:28Z

JORF n°0259 du 7 novembre 2015

Publics concernés : fonctionnaires recrutés par la voie de l'École nationale d'administration.

Objet : réforme de la mobilité statutaire des fonctionnaires recrutés par la voie de l'École nationale d'administration.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Notice : afin de renforcer l'obligation de mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration, condition préalable à l'accès aux emplois fonctionnels de direction de l'État, celle-ci devra désormais, lorsqu'elle est accomplie au sein des services de l'État, être effectuée soit par changement de périmètre ministériel, soit par changement de niveau ou de type d'affectation.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration ;

Vu le décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les dispositions applicables aux emplois de chef de service, de directeur de projet et de chef de mission ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 10 avril 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 13 mai 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 13 mai 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 11 juin 2015,

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

- Article 1

Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé, les mots : « ou service dans lequel » sont remplacés par les mots : « à laquelle ».

- Article 2

Après l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :

« Art. 1-1. - La période de mobilité mentionnée à l'article 1er est accomplie soit au sein des services de l'État, soit en dehors des services de l'État.
« La mobilité au sein des services de l'État implique un changement de situation se traduisant :

« 1° Soit par un changement de corps ;

« 2° Soit par l'affectation dans une direction d'administration centrale ou dans un service à compétence nationale, relevant d'un département ministériel autre que celui dont relève la direction d'administration centrale ou le service à compétence nationale au sein duquel le fonctionnaire a été, le cas échéant, initialement affecté ;

« 3° Soit par l'affectation dans un service déconcentré ou assimilé des administrations de l'État ou dans un service de l'État à l'étranger.
« Une mutation entre services déconcentrés ou assimilés des administrations de l'État ou entre services de l'État à l'étranger ne vaut pas mobilité lorsqu'elle intervient au sein d'un même département ministériel ;

« 4° Soit par l'affectation auprès d'une inspection générale ou, s'agissant des membres d'une inspection générale, par une affectation en dehors de cette inspection ;

« 5° Soit par une affectation auprès d'une autorité administrative indépendante, d'un établissement public de l'État ou d'un groupement d'intérêt public, autre que celui au sein duquel le fonctionnaire a été, le cas échéant, initialement affecté ;

« 6° Soit par l'affectation auprès d'une juridiction de l'ordre administratif ou au sein des services administratifs placés sous l'autorité du secrétariat général du Conseil d'État et du secrétariat général de la Cour des comptes ;

« 7° Soit, sous réserve du respect des dispositions de l'article 4 du présent décret, par affectation au sein d'un cabinet ministériel.

« Pour l'application du présent décret, relèvent d'un même département ministériel l'ensemble des directions et services dont un même secrétariat général coordonne l'action. Les directions ou services ne relevant pas directement d'un secrétariat général mais qui sont rattachés au ministre ayant autorité sur ce secrétariat général sont également compris dans ce même département ministériel. »

- Article 3

Le second alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les fonctionnaires n'appartenant pas à l'un des corps mentionnés à l'article 1er mais qui peuvent y être accueillis en détachement ou intégrés, directement ou après détachement, sont regardés comme ayant accompli la mobilité prévue par le présent décret s'ils ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps. »

- Article 4

A l'article 6 du même décret, après les mots : « administrateurs des postes et télécommunications », sont ajoutés les mots : « et aux administrateurs du Conseil économique, social et environnemental ».

- Article 5

Les deux premiers alinéas de l'article 7 du même décret sont supprimés.

- Article 6

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

- Article 7

Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2015.

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/RDFF1517400D/jo/texte

Décret n° 2015-1043 du 20 août 2015 portant mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l'État en région, des secrétariats généraux pour les affaires régionales et des agences régionales de santé, concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux

Brigitte PINEAU — 2015-08-22T06:10:47Z

Publics concernés : fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l'État en région, des secrétariats généraux pour les affaires régionales et des agences régionales de santé, dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Objet : mesures d'accompagnement des fonctionnaires mentionnés ci-dessus dans le cadre de la nouvelle organisation des services déconcentrés de l'État.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication : soit le 23 août 2015.

Notice : le décret met en place des dispositions transitoires permettant l'accompagnement des fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels du niveau de la catégorie A de direction, d'encadrement ou d'expertise , ainsi que des fonctionnaires nommés chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales ou délégués régionaux aux droits des femmes et à l'égalité ou délégués régionaux à la recherche et à la technologie : il comporte ainsi une clause de maintien provisoire de la situation administrative des personnels précités dont l'emploi est supprimé ou classé dans une grille indiciaire inférieure. Il permet en outre de prolonger les détachements sur les emplois fonctionnels, et les nominations dans les emplois précités, au-delà des durées maximales réglementairement fixées, aux fins de cohérence avec le calendrier de la réforme de l'administration territoriale.

Le décret prévoit, par ailleurs, pour les fonctionnaires occupant un emploi donnant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire , la possibilité de conserver, à titre transitoire, le versement de cette nouvelle bonification indiciaire dans les conditions qu'il précise.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 27 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'État et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (commission statutaire) en date du 2 juin 2015 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

- Chapitre Ier : Mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois fonctionnels du niveau de la catégorie A de direction, d'encadrement ou d'expertise au sein des services de l'État en région et des agences régionales de santé, concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés de l'État

- Article 1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel du niveau de la catégorie A de direction, d'encadrement ou d'expertise, qui n'est pas régi par le décret du 21 avril 2008 susvisé ou par le décret du 31 mars 2009 susvisé, au sein d'un service de l'État en région ou d'une agence régionale de santé, dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée.

- Article 2

Par dérogation aux dispositions réglementaires régissant les emplois fonctionnels dans lesquels les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ont été nommés, les durées maximales de détachement des fonctionnaires précités peuvent être prolongées jusqu'à la suppression du service de l'État en région ou de l'agence régionale de santé dans lesquels ils exercent leurs fonctions.

- Article 3

I. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er qui, du fait de la nouvelle organisation des services déconcentrés de l'État, ont vu l'emploi fonctionnel dans lequel ils étaient détachés, supprimé, bénéficient de l'une ou l'autre des dispositions suivantes :

1° Les fonctionnaires qui soit occupaient un emploi doté d'un échelon spécial ou d'un échelon exceptionnel et sont nommés dans un nouvel emploi fonctionnel qui n'est pas doté d'un tel échelon, soit occupaient un emploi d'un groupe supérieur à l'emploi fonctionnel dans lequel ils sont nommés conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le bénéfice des dispositions régissant leur précédent emploi de détachement, qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2° Les fonctionnaires qui ne sont pas nommés dans un nouvel emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans, le bénéfice des dispositions régissant leur précédent emploi de détachement, qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. Après trois ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié.

II. - Parmi les cinq années de conservation de la situation à titre personnel prévues aux 1° et 2° du I du présent article, deux ans pourront être comptabilisés au titre des années de services effectifs accomplis éventuellement requises pour l'accès à d'autres emplois fonctionnels.

- Chapitre II : Mesures d'accompagnement des chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales, des délégués régionaux aux droits des femmes et à l'égalité et des délégués régionaux à la recherche et à la technologie concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés de l'État

- Article 4

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires nommés chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales en application du chapitre III du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 susvisé, aux fonctionnaires nommés délégués régionaux aux droits des femmes et à l'égalité en application du chapitre IV du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 susvisé et aux fonctionnaires nommés délégués régionaux à la recherche et à la technologie en application du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 susvisé, dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée.

- Article 5

Par dérogation au II des articles 5 et 8 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 susvisé et à l'article 4 du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 susvisé, les durées maximales de nomination dans les emplois de chargé de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales, de délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité et de délégué régional à la recherche et à la technologie peuvent être prolongées jusqu'à la suppression du secrétariat général pour les affaires régionales dans lesquels ils exercent leurs fonctions.

- Article 6

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 4 qui, du fait de la nouvelle organisation des services déconcentrés de l'État, ont vu l'emploi dans lequel ils avaient été nommés supprimé et ne sont pas nommés dans un nouvel emploi de chargé de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales ou de délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité ou de délégué régional à la recherche et à la technologie conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans, le bénéfice des dispositions régissant leur précédent emploi. Après trois ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié.

Chapitre III : Mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant un emploi donnant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire au sein des services de l'Etat en région et des agences régionales de santé concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés de l'État

- Article 7

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires occupant un emploi donnant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire au sein d'un service de l'État en région ou d'une agence régionale de santé, dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée.

- Article 8

I. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 7 qui, du fait de la nouvelle organisation des services déconcentrés de l'État, perdent leur emploi et sont nommés dans un nouvel emploi ne donnant pas lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire ou donnant lieu au versement d'un nombre de points inférieurs à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi, conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le versement de la nouvelle bonification indiciaire dont leur précédent emploi était doté dans les conditions suivantes :

1°) Pendant les trois premières années, maintien du montant total de points de nouvelle bonification indiciaire ;

2°) Durant la quatrième année, perception des deux tiers du montant total ;

3°) Durant la cinquième année, perception d'un tiers du montant total.

II. - Le versement de la nouvelle bonification indiciaire prévu au I ne peut se cumuler avec celui d'une autre bonification indiciaire.

- Article 9

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2015.

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/20/RDFF1515081D/jo/texte

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Arrêté du 4 août 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des administrateurs civils

Brigitte PINEAU — 2015-08-13T07:09:59Z

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 10 avril 2015,

Arrête :

- Article 1

Les administrateurs civils bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté.

- Article 2

La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.

A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire sa fiche de poste ainsi que le support de l'entretien servant de base au compte rendu, qui figure en annexe du présent arrêté.

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il est communiqué à ce dernier qui le complète, le cas échéant, de ses observations.

Il est ensuite visé par l'autorité hiérarchique compétente qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

- Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015 pour les administrateurs civils.

- Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/4/PRMG1509950A/jo/texte

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Décret n° 2015-985 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics

Brigitte PINEAU — 2015-08-05T06:21:37Z

- Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils et fonctionnaires nommés sur un emploi de chef de service ou de sous-directeur des administrations de l'État.

- Objet : modification des échelonnements indiciaires applicables au corps des administrateurs civils et aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État.

- Entrée en vigueur : l'article 1er du décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication et les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Notice : le décret traduit sur le plan indiciaire les réformes statutaires prévues par le décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, d'une part, et, d'autre part, le décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'État et d'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux.

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/RDFF1510366D/jo/texte

Alias : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-985/jo/texte

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Décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat et à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux

Brigitte PINEAU — 2015-08-05T06:01:17Z

Publics concernés : agents publics occupant ou susceptibles d'occuper les emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet ainsi que les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État.

Objet : modification de certaines dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'État et de ses établissements publics, aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État et aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions du chapitre IV qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État sur les points suivants :

la suppression des trois groupes d'emplois existants, le décret distinguant seulement désormais les emplois de sous-directeur de ceux de chef de service (hormis pour le ministère chargé des affaires étrangères) ;

l'adaptation des conditions d'accès à ces emplois, notamment au sein des établissements publics administratifs et des autorités administratives indépendantes ;

l'instauration d'une période probatoire d'une durée d'un an avant renouvellement pour les fonctionnaires nommés pour la première fois sur un emploi de sous-directeur ou de chef de service.

Le décret prévoit également d'harmoniser les viviers et les conditions d'accès aux emplois de sous-directeur, de chef de service, de directeur de projet, d'expert de haut niveau et aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, notamment avec la possibilité d'accès à ces emplois de fonctionnaire de catégorie A appartenant à des corps dont l'indice terminal ne culmine pas en hors-échelle B sous certaines conditions d'occupation d'emplois supérieurs au préalable.

Le décret prévoit en outre des dispositions transitoires permettant l'accompagnement des personnels occupant des emplois de direction de l'administration territoriale de l'État dans le cadre de la réorganisation des services de l'État en région (clause de maintien provisoire de la situation administrative des personnels dont l'emploi est supprimé ou classé dans un groupe d'emplois inférieur, dispositions relatives aux préfigurateurs des nouvelles directions régionales et possibilité de prolonger les détachements sur les emplois de direction concernés au-delà des durées maximales prévues aux fins de cohérence avec le calendrier de la réforme des services déconcentrés régionaux de l'État).

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/RDFF1510331D/jo/texte

Alias : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-984/jo/texte

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Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Brigitte PINEAU — 2015-08-05T05:44:45Z

- Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils.

- Objet : modification du statut particulier des administrateurs civils.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication ( 6 août 2015).

- Notice : le décret modifie les conditions d'accès au grade d'administrateur général et transforme l'échelon spécial contingenté du grade d'administrateur hors classe en un 8e échelon linéaire décontingenté.

Il réforme, en outre, les règles de classement dans le corps, notamment celles applicables aux agents qui détenaient la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.

Il précise et complète, de plus, les règles relatives au rattachement des administrateurs civils à l'administration auprès de laquelle ils sont affectés et délègue au Premier ministre le pouvoir de prononcer à leur encontre les sanctions disciplinaires du deuxième groupe.

Le décret modifie enfin plusieurs dispositions statutaires, notamment les conditions pour se présenter au tour extérieur des administrateurs civils et les règles relatives au détachement et à l'intégration dans le corps.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement de fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration ;

Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils en date du 18 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (assemblée plénière) en date du 10 avril 2015 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

- Article 1

Le décret du 16 novembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.

- Article 2

Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, ».

- Article 3

L'article 2 est ainsi modifié :

1° Au III, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions du 3° de l'article 7 et de l'article 21 » ;

2° Le 1° du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Lorsqu'ils effectuent la mobilité prévue à l'article 16 du présent décret et lorsque cette mobilité se prolonge au-delà de deux ans au sein de la même administration, dans la limite de cinq ans ; » ;

3° Après le 2° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu'ils exercent les fonctions de chargé de mission dans les conditions fixées par le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales. »

- Article 4

Au 2° de l'article 3, les mots : « sept échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».

- Article 5

Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs civils des fonctionnaires titulaires d'un corps de catégorie A ou assimilé de l'État, ou accueillis en détachement dans un corps de catégorie A ou assimilé de l'État, ainsi que des fonctionnaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé de la fonction publique de l'État. »

- Article 6

Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « Les postes d'administrateur civil offerts au titre du deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus sont répartis par arrêté du Premier ministre, dans les six mois » sont remplacés par les mots : « Le nombre de postes d'administrateur civil offerts au titre du deuxième alinéa de l'article 5 est réparti par arrêté du Premier ministre, dans les neuf mois ».

- Article 7

L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Les administrateurs recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 5 sont classés à un échelon du grade d'administrateur civil selon les modalités ci-après :

« Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.

« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

« Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.

« Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice supérieur à celui afférent au 9e échelon du grade d'administrateur civil bénéficient d'une indemnité compensatrice.

« Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 9. »

-Article 8

L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - Quelle que soit la durée de leur scolarité à l'École nationale d'administration, les administrateurs civils recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 1er échelon du grade d'administrateur civil.

« Toutefois, ceux qui avaient déjà, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire titulaire sont classés conformément aux dispositions prévues à l'article 8 lorsque ces modalités de classement leur sont plus favorables.

« Ceux qui avaient, à la date du début de leur scolarité à l'École nationale d'administration, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade d'administrateur civil doté de l'indice le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. Ce classement ne peut toutefois excéder la limite du classement qui résulterait de la prise en compte de l'ancienneté de service public civil accomplie dans des fonctions du niveau de la catégorie A.

« La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger.

« Les administrateurs civils recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade d'administrateur civil avec une reprise d'ancienneté de six mois, sauf si l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article leur est plus favorable. »

- Article 9

L'article 10 est ainsi modifié :

1° Au I, les lignes du tableau :

ADMINISTRATEUR HORS CLASSE
Échelon spécial	-
7e échelon	-

- sont remplacées par les lignes suivantes :

ADMINISTRATEUR HORS CLASSE
8e échelon	-
7e échelon	4 ans

2° Le III est abrogé ;

3° Le IV devient le III.

- Article 10

Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ».

- Article 11

L'article 11 bis est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants » sont remplacés par les mots : « à la date d'établissement du tableau d'avancement, six ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants » ;

2° Aux quatrième et cinquième alinéas du I, les mots : « huit années » sont remplacés par les mots : « six années » ;

3° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont exercé, pendant huit ans à la date d'établissement du tableau d'avancement, des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le corps des administrateurs civils, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public ;

4° Au troisième alinéa du II, les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « huit années » ;

5° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. - Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné à l'article 11 quater, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade et satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 16 lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. »
Article 12

Le I de l'article 11 ter est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade. »

- Article 13

L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - L'avancement aux échelons de chaque grade autres que l'échelon spécial du grade d'administrateur général est prononcé par arrêté du ministre ou de l'autorité intéressé.
« L'avancement aux différents grades et à l'échelon spécial du grade d'administrateur général est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique. »

- Article 14

A l'article 15, les mots : « du premier groupe » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième groupes ».

- Article 15

A l'article 16, après les mots : « décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 » sont ajoutés les mots : « relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration ».

- Article 16

L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17. - Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A et de niveau comparable au corps des administrateurs civils peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans ce corps, conformément aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983.
« Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour les avancements de grade et d'échelon, avec l'ensemble des administrateurs civils dans les conditions prévues par les articles 10, 11 et 11 bis.
« Lorsqu'ils sont intégrés dans le corps des administrateurs civils, les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs civils. »

- Article 17

L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. - Les services accomplis dans le corps des sous-préfets en application du dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 mentionné à l'article 16 sont assimilés à des services effectifs dans le corps des administrateurs civils. »

Article 18

Les articles 18 et 22 sont abrogés.

- Article 19

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/RDFF1510300D/jo/texte

Alias : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-983/jo/texte

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