UNSA-Itefa

Décret n° 2022-285 du 28 février 2022 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

Brigitte PINEAU — 2022-03-03T07:37:30Z

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- Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et adjoints techniques relevant des ministres chargés des affaires sociales.
- Objet : modification du statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
- Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
- Notice : le décret modifie le décret du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales pour prévoir la possibilité de promouvoir, à titre dérogatoire, un nombre d'agents de catégorie C plus élevé que celui qui résulterait de l'application des dispositions de droit commun du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État, pendant une période de 3 ans.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 2 décembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 3 décembre 2021 ;
Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

- Article 1

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales régis par le décret du 13 avril 2012 susvisé est fixée à quatre cinquièmes au titre des années 2022 à 2024.

- Article 2

L'article 3 du décret du 13 avril 2012 susvisé est abrogé.

- Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2022.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/SSAR2139053D/jo/texte

Décret n° 2016-1444 du 26 octobre 2016 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

Brigitte PINEAU — 2016-10-28T04:30:00Z

- Objet : statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

- Notice : le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales a notamment ouvert la possibilité d'y promouvoir, à titre dérogatoire, un nombre d'agents de catégorie C plus élevé que celui qui résulterait de l'application des dispositions de droit commun du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État, pendant une période de quatre ans qui s'achève en 2015.

Le décret proroge la durée de cette dérogation jusqu'en 2016.

- http://itefa.unsa.org/?CTM-du-19-juillet-2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé du 21 juin 2016 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail et de l'emploi du 19 juillet 2016 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

- Article 1

Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales régi par les décrets des 11 novembre 2009, 19 mars 2010 et 13 avril 2012 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 50 % au titre de 2016.

- Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2016.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/AFSR1623112D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/2016-1444/jo/texte

Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'État

Brigitte PINEAU — 2016-05-13T04:30:00Z

Les grilles de rémunération des fonctionnaires vont évoluer de 2016 à 2021 avec 2018 comme année blanche.

Toutes les mesures prévues en 2018 sont reportées en 2019,
2019 devient 2020... ;
2020 se transforme en 2021...
mais les grilles seront bien réévaluées d'ici la fin du quinquennat (espérons-le).

- Publics concernés : fonctionnaires de catégorie B relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ; fonctionnaires de catégorie C accédant à un corps de catégorie B de la fonction publique de l'État.

- Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique aux corps de la catégorie B mentionnés à l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État.

- Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour les dispositions relatives aux modalités d'avancement d'échelon des fonctionnaires de catégorie B
et le 1er janvier 2017 pour les autres dispositions modifiant la structure de carrière commune à certains corps de catégorie B, conformément au calendrier de mise en œuvre annexé au protocole.

Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires relevant de la catégorie B de la fonction publique de l'État, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

Il vise, à compter du 1er janvier 2016, à instituer un cadencement unique d'avancement d'échelon, dans le cadre du processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique. Il procède également, à cette même date, au rattachement au décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État, de certains corps relevant des dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.

À compter du 1er janvier 2017, le présent projet procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière mise en place à cette date. Il adapte en outre les modalités d'avancement de grade ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de catégorie B régis par le décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1604179D/jo/texte

Note de service DRH/SD2/2014/82 du 10 AVRIL 2014 relative à l'élaboration des tableaux d'avancement au titre de 2015 pour les corps administratifs et techniques des ministères chargés des affaires sociales

Brigitte PINEAU — 2014-05-30T10:31:00Z

La note de service et ses annexes sont consultables au bas de cet article.

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Décret n°2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie "B" : SAMAS

Brigitte PINEAU — 2014-02-01T15:39:35Z

Trois décrets n° 2014-75, n° 2014-76, et n° 2014-77 du 29 janvier 2014 sont parus au JO du 31 janvier 2014

- Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C accédant à un corps de catégorie B de la fonction publique de l'État ;

fonctionnaires de catégorie B relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État.

Objet : actualisation des décrets régissant les modalités de classement et la carrière des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'État.

Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le 1er février 2014.

Notice : le présent décret procède, en conséquence de la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique, à la mise à jour des modalités de classement des fonctionnaires de catégorie C accédant à un corps de catégorie B de la fonction publique de l'État, concomitamment à la revalorisation des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération de la catégorie C.

Il procède également à un ajustement des durées de certains échelons des premier et deuxième grades des corps relevant du nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES), afin de tenir compte des nouvelles durées de carrière dans les corps et cadres d'emplois de catégorie C.

De plus, les grilles de secrétaires administratives applicables au 1er février 2014 et au 1er janvier 2015 sont consultables au bas de cet article !

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Dossier pour les SA sur le Nouvel Espace Statutaire (NES)

Brigitte PINEAU — 2011-01-09T21:12:22Z

- Au JORF n°0302 du 30 décembre 2010, est paru le décret n° 2010-1676 du 29 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

- Ce texte fait rentrer les SA des ministères sociaux dans le nouvel espace statutaire (NES) avec un repositionnement en 3 grades et un échelonnement différent sur l'ensemble de la carrière. Il doit permettre également d'organiser un examen professionnel pour les catégories C pour passer en SA.

Ce texte doit prendre effet au 1er janvier 2011.

- En cliquant sur l'icône jointe à cet article, vous pourrez prendre connaissance du dossier préparé par l'UNSA –Itefa sur les nouvelles grilles des 3 nouveaux grades, le repositionnement par rapport à celles actuelles des SA (avec les anciennetés acquises suivant les nouveaux échelons et le reclassement effectué).

Bonne lecture.

Décret n° 2010-1676 du 29 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

Brigitte PINEAU — 2010-12-30T16:55:08Z

Au JORF n°0302 du 30 décembre 2010, est paru le décret n° 2010-1676 du 29 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

- Ce texte fait rentrer les SA des ministères sociaux dans le nouvel espace statutaire (NES) avec un repositionnement en 3 grades et un échelonnement différent sur l'ensemble de la carrière.
Il doit permettre également d'organiser un examen professionnel pour les catégories C pour passer en SA.

- Ce texte doit prendre effet au 1er janvier 2011.

-En cliquant sur l'icône accompagnant cet article, vous pourrez prendre connaissance de l'intégralité de ce texte.

JO du 23 mars 2010 : décret fixant les nouvelles dispositions statutaires notamment pour les SA

Brigitte PINEAU — 2010-03-23T12:42:18Z

Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - NOR : BCFF0931776D

Au JO du 23 mars 2010 est paru le décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat .
Il fait suite au décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Ce texte comprend les chapitres concernant :

les dispositions générales,
les recrutements
les dispositions transitoires et finales.

Pour avoir le texte complet de ce décret, cliquez sur l'cone joint à cet article.

Décret 2009-1388 du 11 Novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Brigitte PINEAU — 2009-11-12T11:23:00Z

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SA travail emploi formation

Brigitte PINEAU — 2009-02-27T11:30:00Z

Retrouvez SAGA n°1 de février 2009

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