UNSA-Itefa

Spécial Attachés – Réforme du corps des AAE

Maritie OCTEAU — 2026-03-23T10:10:41Z

Cher(e) collègue,

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE) vient d'examiner le projet de décret modifiant le statut des attachés (AAE).

Si cette réforme intègre plusieurs avancées portées par l'UNSA, elle laisse néanmoins un sentiment d'inachevé sur des points essentiels, notamment en fin de carrière.

Vous trouverez en pièce jointe la fiche d'analyse détaillée de l'UNSA-ITEFA.

À retenir :

Des promotions facilitées : hausse des ratios promus/promouvables dès 2027.

Fin des « viviers » : à compter du 1er janvier 2027, l'accès à la hors classe est simplifié et mieux ouvert aux parcours d'expertise.

Le point noir : le maintien du verrou sur les échelons terminaux (absence de linéarisation de la HEA), qui limite les perspectives indiciaires en fin de carrière.

En cliquant sur la pièce jointe, ci-dessous, retrouvez la fiche d'analyse détaillée de l'UNSA-ITEFA.

Bonne lecture,

L'équipe UNSA-ITEFA

Attachés d'Administration de l'Etat

Maritie OCTEAU — 2025-12-11T08:05:25Z

Cher(e) collègue,

Un tiers des attachés vont prendre leur retraite dans les dix prochaines années, une restructuration d'ampleur des IRA fusionnés dans un établissement unique est prévue.

Dans ce cadre, l'UNSA demande une amélioration de la rémunération des agents (grilles indiciaires et régime indemnitaire) de toute la filière administrative C, B et A.

En cliquant sur la pièce jointe insérée ci-dessous, retrouvez l'article de l'UNSA ITEFA.

Bien cordialement

L'équipe UNSA ITEFA

Décret n° 2020-349 du 26 mars 2020 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics

Brigitte PINEAU — 2020-03-28T07:51:00Z

Cliquez ci-dessus !

- Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps interministériel des attachés d'administration de l'État ; titulaires des emplois de direction mentionnés à l'annexe II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État.

- Objet : modification de l'échelonnement indiciaire applicable au grade de directeur de service du corps interministériel des attachés d'administration de l'État et détermination de l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction mentionnés à l'annexe II du décret n° 2019-1594 relatif aux emplois de direction de l'État.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions concernant les emplois de direction mentionnés à l'annexe II du décret n° 2019-1594 relatif aux emplois de direction de l'État qui entrent en vigueur le 1er avril 2020.

- Notice : le texte a pour objet de revaloriser l'indice brut du 14e échelon du grade de directeur de service du corps interministériel des attachés d'administration de l'État et de fixer l'échelonnement indiciaire des emplois de direction listés à l'annexe II du décret n° 2019-1594 relatif aux emplois de direction de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;
- Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (commission statutaire) en date du 23 janvier 2020,

Décrète :

- Article 1

Le tableau figurant à l'article 3-1 du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS	INDICES BRUTS	INDICES BRUTS	INDICES BRUTS	INDICES BRUTS
	au 1er janvier 2017	au 1er janvier 2019	au 1er janvier 2020	à compter de l'entrée en vigueur du	au 1er janvier 2021
				décret n° 2020-349 du 26 mars 2020
Attaché d'administration hors classe
Échelon spécial	HEA	HEA	HEA	HEA	HEA
6ème échelon	1022	1027	1027	1027	1027
5ème échelon	979	985	995	995	995
4ème échelon	929	935	946	946	946
3ème échelon	882	888	896	896	896
2ème échelon	834	841	850	850	850
1er échelon	784	790	797	797	797
Directeur de service
14ème échelon	999	1005	1015	1027	1027
13ème échelon	963	969	985	985	985
12ème échelon	925	931	944	944	944
11ème échelon	883	889	901	901	901
10e échelon	850	857	869	869	869
9ème échelon	819	825	837	837	837
8ème échelon	788	795	798	798	798
7ème échelon	739	744	746	746	746
6ème échelon	693	699	702	702	702
5ème échelon	648	655	659	659	659
4ème échelon	612	619	625	625	625
3ème échelon	577	582	582	582	582
2ème échelon	561	567	567	567	567
1er échelon	541	547	547	547	547
Attaché principal d'administration
10ème échelon	-	-	-	-	1015
9ème échelon	979	985	995	995	995
8ème échelon	929	935	946	946	946
7ème échelon	879	885	896	896	896
6ème échelon	830	836	843	843	843
5ème échelon	778	783	791	791	791
4ème échelon	725	732	732	732	732
3ème échelon	672	679	693	693	693
2ème échelon	626	633	639	639	639
1er échelon	579	585	593	593	593
Attaché d'administration
11ème échelon	810	816	821	821	821
10ème échelon	772	778	778	778	778
9ème échelon	712	718	732	732	732
8ème échelon	672	679	693	693	693
7ème échelon	635	642	653	653	653
6ème échelon	600	607	611	611	611
5ème échelon	551	558	567	567	567
4ème échelon	512	518	525	525	525
3ème échelon	483	490	499	499	499
2ème échelon	457	462	469	469	469
1er échelon	434	441	444	444	444

- Article 2

Après l'article 13, il est rétabli un article 14 ainsi rédigé :

« Art. 14. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction mentionnés à l'annexe II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS	INDICES BRUTS
7ème échelon	HED
6ème échelon	HEC
5ème échelon	HEB Bis
4ème échelon	HEB
3ème échelon	HEA
2ème échelon	1027
1er échelon	977

- Article 3

L'article 16 du décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est abrogé.

L'arrêté du 19 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de l'académie de Paris est abrogé.

L'arrêté du 6 décembre 2002 fixant le classement hors échelle de l'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites est abrogé.

- Article 4

Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er avril 2020.

- Article 5

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2020.

ELI :https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/26/CPAF2005133D/jo/texte

Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales

Brigitte PINEAU — 2020-02-01T08:55:03Z

Cliquez ci-dessus !

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2013 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales,
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales,
Arrêtent :
Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2013 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - En application de l'article 3 du décret du 10 juin 2008 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration sont :

Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

AFFECTATION	INTITULÉ DES POSTES
Direction des ressources humaines	Chef du bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération
"	Chef du bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C
"	Adjoint au chef du bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C
"	Chef du bureau des personnels administratifs de catégorie A
"	Chef du département Action sociale
"	Chef du département Allocation des ressources et contractualisation
"	Chef de la mission Partenariats externes
"	Chef de la mission Formation et développement des talents
"	Chef de la Mission CAP CCP
Direction des finances, des achats et des services	Chef du bureau des prestations
"	Chef du bureau du budget des services
"	Chef du bureau des intendances
Délégation aux affaires européennes et internationales	Chef du bureau des affaires internationales dans les domaines du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme
Direction des systèmes d'information	Adjoint au chef du bureau des offres de services transverses

SECTEUR TRAVAIL

AFFECTATION	INTITULÉ DES POSTES
Direction générale du travail	Chef de cabinet
"	Adjoint au chef du bureau du statut protecteur
"	Adjoint au chef du bureau de la négociation collective
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle	Chef de la mission des ressources humaines et des affaires générales
"	Chef de la mission des affaires financières

DIRECCTE Bretagne	Secrétaire général
DIRECCTE Normandie	Secrétaire général
DIRECCTE Pays de la Loire	Secrétaire général
DIRECCTE Ile-de-France	Adjoint au chef du département des politiques de l'emploi et chef de la mission d'appui transversal
"	Responsable du service des parcours d'accès à l'emploi
"	Chef du service des ressources humaines
"	Secrétaire général à l'unité départementale 75
DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté	Chef du service emploi et compétences
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine	Responsable des ressources humaines
"	Responsable du site de Poitiers
"	Chef du service fonds social européen de Limoges
DIRECCTE Occitanie	Chef du service fonds social européen
"	Chef du service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur	Chef du département des affaires financières et des achats
"	Chef du pôle entreprises, emploi et économie à UD du Vaucluse
"	Chef du service salariés et demandeurs d'emploi
DIRECCTE Grand Est	Chef du service financier
"	Chef de l'unité anticipation, accompagnement des mutations économiques
DIRECCTE Hauts-de-France	Directeur de cabinet
DIRECCTE Auvergne Rhône alpes	Directeur de cabinet

SECTEUR AFFAIRES SOCIALES ET SANTÉ

AFFECTATION	INTITULÉ DES POSTES
Inspection générale des affaires sociales	Secrétaire général
"	Auditeur à la mission permanente d'audit interne
Direction générale de la cohésion sociale	Chef du bureau des professions sociales
"	Chef de cabinet
"	Chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales
Direction générale de l'offre de soins	Adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé
"	Chef du bureau des ressources humaines hospitalières
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques	Chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales
Direction générale de la santé	Chef du bureau prévention et addictions
"	Chef de la division des ressources
"	Chef du bureau des ressources humaines et de la vie au travail
"	Adjoint au chef de la division des droits des usagers, des affaires juridiques et éthiques
"	Adjoint au sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques
"	Adjoint au sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation
Direction de la sécurité sociale	Chef de la division des affaires générales
"	Chef du bureau de la gouvernance et de la performance sociale des organismes de sécurité sociale
"	Chef du bureau des régimes spéciaux
"	Chef du bureau des établissements de santé et des établissements médico-sociaux

ARS Corse	Directeur des ressources humaines et du dialogue social
ARS Grand Est	Responsable du département emplois, compétences, formation
ARS Pays de la Loire	Responsable de l'unité infrastructures, système d'information et supports
DRDJSCS Pays de la Loire	Secrétaire général
DRDJSCS Normandie	Secrétaire général
DRJSCS d'Ile-de-France	Chef du pôle social, jeunesse et vie associative
DRJSCS Bretagne	Secrétaire général
DRDJSCS Provence-Alpes-Côte d'Azur	Secrétaire général
"	Chef du pôle départemental ville, jeunesse et sports
DJSCS de Mayotte	Secrétaire général

SECTEUR JEUNESSE, SPORTS et VIE ASSOCIATIVE

AFFECTATION	INTITULÉ DES POSTES
Direction des sports	Chef du bureau des établissements publics
"	Chef de la mission des affaires juridiques et contentieuses
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative	Adjoint au chef de la division des ressources humaines, des finances et de la logistique
CREPS de Reims	Responsable des ressources humaines

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2020.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/28/SSAR2002836A/jo/texte

Arrêté du 25 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État

Brigitte PINEAU — 2019-07-02T05:00:00Z

Texte important pour le corps des AAE puisqu'il s'agit des conditions d'accès à la hors classe et des fonctions qui permettent de concourir à cet avancement.

NOTA :

L'UNSA ITEFA protestait depuis la création de la hors classe et demandait à la DRH régulièrement que cesse la rupture d'égalité entre les 2 secteurs sur la notion des fonctions ministérielles spécifiques et donc d'entreprendre la rédaction d'un nouvel arrêté !

L'UNSA ITEFA souhaite que la prise de cet arrêté résolve le blocage que connaissaient les attachés principaux pour l'accession de la hors classe dans les ministères sociaux, particulièrement pour ceux qui étaient affectés sur le secteur « travail » et dans ses S/D.

Il y aura lieu encore une fois de vérifier et de contrôler l'administration, notamment la DRH, dans son application de ces amendements à l'arrêté initial, pour les prochaines nominations, surtout avec les changements annoncés dans les structures déconcentrées et avec les secrétariats généraux communs.

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État,
Arrête :

- Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié :

1° Sont ajoutés au 1 :
a) Après les mots : « de département », les mots : « ou d'une mission de niveau équivalent » ;
b) Après les mots : « administration centrale », les mots : « , et adjoint à un chef de bureau, de département ou de mission lorsque ces fonctions comportent des responsabilités d'encadrement importantes ou conduisent à exercer des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise. » ;

2° Au 4, les mots « , notamment : “chef de mission LOLF” », « chef de projet miroir opérateur national de paye (ONP) », « chef de pôle d'expertise et de services (PESE) », « chef de plate-forme Chorus » et « chef d'une mission en lien avec la réforme de l'État » sont supprimés ;

3° Au 5, les deux premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Dans les services déconcentrés, toutes les fonctions de trois niveaux au plus inférieures à celles de préfet, de recteur, de directeur interrégional, de directeur régional, de directeur interdépartemental ou de directeur départemental, lorsque celles-ci comportent des responsabilités d'encadrement particulièrement importantes ou conduisent à exercer des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise, sous réserve des dispositions figurant dans les arrêtés fixant la liste des fonctions ministérielles spécifiques.
« Toutefois, dans les directions départementales interministérielles, seules sont prises en compte les fonctions inférieures d'un niveau à celles de directeur départemental. Les fonctions d'adjoint correspondant à ces fonctions peuvent également être prises en compte dès lors qu'elles impliquent l'exercice de responsabilités d'encadrement importantes ou qu'elles requièrent un haut niveau d'expertise. »

- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2019.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/25/CPAF1918558A/jo/texte

NDLR : Afin de mieux appréhender les changements et compléments induits par le nouvel arrêté , vous trouverez, ci- dessous, l'arrêté modifié, paru au JORF n°0228 du 1er octobre 2013, pour comparaison.

- Article 1

Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes :

1. Chef de bureau ou de département en administration centrale.
2. Chef d'une structure chargée d'assumer la gestion des affaires générales d'un secrétariat général, d'une direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale et portant l'intitulé de secrétaire général, chef de cabinet ou directeur de cabinet.
3. Chef du bureau d'un cabinet ministériel.
4. Chef d'un projet nécessitant la coordination de plusieurs services dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique publique, notamment : « chef de mission LOLF », « chef de projet miroir opérateur national de paye (ONP) », « chef de pôle d'expertise et de services (PESE) », « chef de plate-forme Chorus » et « chef d'une mission en lien avec la réforme de l'État ».
5. Dans les services déconcentrés, toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles de préfet, de recteur, de directeur interrégional, de directeur régional ou de directeur départemental, sous réserve des dispositions figurant dans les arrêtés fixant la liste des fonctions ministérielles spécifiques.
6. Chargé de mission auprès d'un secrétaire général pour les affaires régionales.
7. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 6 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps interministériel des attachés d'administration de l'État ou dans un cadre d'emplois.

- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2013.

Marylise Lebranchu

Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 exercées dans les services dont les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale constituent l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'État

Brigitte PINEAU — 2017-12-13T05:30:00Z

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 exercées dans les services dont les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale constituent l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'État,
Arrêtent :

- Article 1

Le III de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le b, sont insérés les alinéas suivants :
« c) Fonctions de directeur de cabinet ou chef de cabinet d'un directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; »

- Article 2

Le IV de l'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « au Centre national de développement du sport et à l'Établissement public de préparation et de réponse aux urgences sanitaires » sont remplacés par les mots : « au Centre national de développement du sport, à l'Établissement public de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et à l'Agence nationale de santé publique » ;
2° Aux 3° et 5°, après les mots : « à l'Institut national de veille sanitaire, » sont insérés les mots : « à l'Agence nationale de santé publique ».

- Article 3

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2017.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/8/SSAR1729302A/jo/texte

Voir aussi : http://itefa.unsa.org/?Arrete-du-27-mai-2014-fixant-la

http://itefa.unsa.org/IMG/pdf/Nouveau_decret_des_attaches.pdf

Arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales

Brigitte PINEAU — 2017-08-12T04:30:00Z

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2013 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales,
Arrêtent :
- Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'alinéa :

- Mission nationale de contrôle
Adjoint au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

il est ajouté les alinéas suivants :

ARS Corse	Directeur des ressources humaines et du dialogue social
ARS Grand Est	Responsable du département emplois, compétences, formation
ARS Pays de la Loire	Responsable de l'unité infrastructures, système d'information et supports
DRDJSCS Pays de la Loire	Secrétaire général
DRDJSCS Normandie	Secrétaire général
DRJSCS d'Ile-de-France	Secrétaire général
	Chef du pôle social, jeunesse et vie associative
DRJSCS Bretagne	Secrétaire général
DRDJSCS Provence-Alpes-Côte d'Azur	Chef du pôle départemental ville, jeunesse et sports
DJSCS de Mayotte	Secrétaire général

2° Les alinéas :

DIRECCTE D'ILE-DE-FRANCE
CHEF DU SERVICE DES MOYENS GÉNÉRAUX ET SYSTÈMES D'INFORMATION

DIRECCTE Aquitaine
Secrétaire général

DIRECCTE Basse-Normandie
Secrétaire général

DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Secrétaire général

DIRECCTE Centre
Secrétaire général
Responsable du pôle Entreprises, emploi, économie

DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
Chef de cabinet

sont remplacés par les alinéas suivants :

DIRECCTE Bretagne	Secrétaire général
DIRECCTE Normandie	Secrétaire général
DIRECCTE Pays de la Loire	Secrétaire général
DIRECCTE Ile-de-France	Adjoint au chef du département des politiques de l'emploi
	chef de la mission d'appui transversal
	Responsable du service des parcours d'accès à l'emploi
DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté	Chef du service emploi et compétences
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine	Responsable des ressources humaines
	Secrétaire général adjoint-Responsable du site de Poitiers
DIRECCTE Occitanie	Chef du service fonds social européen
	Chef du service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur	Chef du département des affaires financières et des achats
	Chef du pôle entreprises, emploi et économie à l'unité départementale du Vaucluse
DIRECCTE Grand Est	Chef du service financier
	Chef de l'unité anticipation, accompagnement des mutations économiques
DIRECCTE Centre-Val de Loire	Secrétaire général
DIRECCTE Hauts-de-France	Directeur de cabinet

- Article 2

A l'article 2 du même arrêté, les alinéas :

« - secrétaire général de la DIRECCTE d'Aquitaine ;
« - secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie »

sont remplacés par les alinéas suivants :

« - secrétaire général de la DIRECCTE Bretagne ;
« - secrétaire général de la DIRECCTE Normandie ;
« - secrétaire général de la DIRECCTE Pays de la Loire ; »

- Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2017.

NOR : SSAR1722927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/SSAR1722927A/jo/texte

- Voir aussi :

http://itefa.unsa.org/?Arrete-du-11-octobre-2013-fixant

Décret n° 2016-1470 du 28 octobre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales

Brigitte PINEAU — 2016-10-28T22:26:00Z

- Publics concernés : titulaires de l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales.
- Objet : échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
- Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales, conformément à la nouvelle grille indiciaire instituée par le décret n° du 28 octobre 2016. La grille, désormais composée de neuf échelons auxquels s'ajoute un échelon spécial sommital, est dotée d'indices bornes allant de l'indice brut 650 à l'indice brut 1015 et culminant à l'échelle lettre A pour l'échelon spécial.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi du 14 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 11 juillet 2016,
Décrète :
- Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales régi par le décret du 10 juin 2008 susvisé est fixé comme suit :

ÉCHELONS	INDICES BRUTS
Échelon spécial	HEA
9ème échelon	1 015
8ème échelon	985
7ème échelon	946
6èmeéchelon	901
5ème échelon	850
4ème échelon	800
3ème échelon	750
2ème échelon	700
1er échelon	650

- Article 2

Le décret n° 2009-517 du 6 mai 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales est abrogé.

- Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/AFSR1621215D/jo/texte

Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'État

Brigitte PINEAU — 2016-07-04T04:30:00Z

- Publics concernés : membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'État et officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

- Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l'avenir de la fonction publique s'agissant du corps interministériel des attachés d'administration de l'État et intégration des officiers de protection des réfugiés et apatrides dans ce corps interministériel.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2016,à l'exception des dispositions du titre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et des dispositions du titre III qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .

- Notice : le décret vise à intégrer les membres du corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des attachés d'administration de l'État, selon des modalités similaires à celles qui ont été appliquées aux membres des corps ministériels d'attaché ayant préalablement intégré le corps interministériel.

Il procède par ailleurs à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'État.

Ainsi, s'agissant des conditions d'accès au grade d'attaché hors classe, le décret supprime les périodes de référence de 10 et 12 ans pour l'inscription au tableau d'avancement.

En outre, un troisième vivier d'accès à ce grade est créé, en faveur des attachés principaux et des directeurs de service ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et remplissant les conditions requises d'ancienneté d'échelon dans leur grade.

Le décret rénove également la structure de carrière du corps interministériel des attachés au 1er janvier 2017, puis, s'agissant du nouvel échelon terminal d'attaché principal culminant à l'indice brut 1015, au 1er janvier 2020.

Enfin, le texte prévoit, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les attachés, recrutés par la voie du concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration, qui auront présenté leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/RDFF1613323D/jo/texte

Décret n° 2016-908 du 1er juillet 2016 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics

Brigitte PINEAU — 2016-07-04T03:30:00Z

Les grilles de rémunération des fonctionnaires vont évoluer de 2016 à 2021
avec 2018 comme année blanche.

Toutes les mesures prévues en 2018 sont reportées en 2019,
2019 devient 2020... ;
2020 se transforme en 2021...
mais les grilles seront bien réévaluées d'ici la fin du quinquennat (espérons-le).

- Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps interministériel des attachés d'administration de l'État.

- Objet : échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

- Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'État, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l'avenir de la fonction publique.

Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce corps, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/RDFF1613339D/jo/texte