UNSA-Itefa

MDPH : modification du statut des agents de l'État mis à disposition ?

Brigitte PINEAU — 2009-05-08T07:50:28Z

C'est au cours d'une conférence de presse sur "la politique du Gouvernement envers les personnes âgées et les personnes handicapées", en date du 31 mars 2009, que Madame Valérie Létard, Secrétaire d'État à la Solidarité, a fait l'annonce de cette réforme...

L'UNSA ITEFA a pris connaissance de cette annonce à travers le dossier de presse concernant cette communication.

En effet, la fiche n°8 intitulée "Les MDPH" (Maisons Départementales pour Personnes Handicapées) [reproduite intégralement ci-dessous] a alerté l'UNSA ITEFA qui a immédiatement saisi le Secrétaire Général des ministères sociaux d'une part pour connaitre plus précisément les contours de cette réforme qui semble vouloir modifier le statut des personnels mis à disposition par l'État et d'autre part, pour s'étonner de prendre connaissance de ce projet par des voies détournées.

FICHE 8

LES MDPH

Trois ans après leur création, les Maisons Départementales pour Personnes Handicapées connaissent des difficultés de fonctionnement en dépit des moyens de fonctionnement importants que leur consacrent
l'État et la CNSA qui en sont les premiers financeurs.

L'État tiendra l'engagement qu'il avait pris lors de la création des MDPH en 2006 et compensera systématiquement les postes vacants.

L'État avait promis en 2006 que les MDPH bénéficieraient des mêmes moyens de fonctionnement que les COTOREP, les CDES et les sites pour la vie autonome. Or, aujourd'hui, on constate des postes vacants - suite à des départs en retraite, des retours vers les DDASS... - à hauteur de 18 M€.

L'État tiendra ses engagements : tout sera mis en oeuvre pour que les postes vacants soient effectivement pourvus et ceux qui ne le seraient pas seront systématiquement compensés financièrement.

L'État s'engage à abonder le financement des personnels mis à disposition des MDPH. Une première partie de cet abondement (de l'ordre de 10 M€) interviendra dès la fin du mois d'avril.

La CNSA versera de son côté 15 M€ supplémentaires en 2009 aux MDPH afin de leur permettre de mettre en oeuvre leurs nouvelles compétences.

Depuis un an, les MDPH se sont vu confier la mise en oeuvre de deux réformes importantes :

l'extension de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux enfants et la mise en place d'un bilan d'employabilité pour les demandeurs d'AAH.

L'État a entendu les revendications des conseils généraux et des associations : pour accompagner ces nouvelles missions des MDPH, la CNSA va augmenter sa participation à leur budget de fonctionnement
pour l'année 2009 de 15 M€.

Au total, l'aide apportée par la CNSA au fonctionnement des MDPH va passer de 45 à 60 M€ en 2009.

- Le statut des MDPH va être modifié

Il est indispensable de consolider les ressources humaines des MDPH, afin que les équipes gagnent en expertise et en efficacité. Or, ce n'est possible qu'en modifiant le statut des MDPH et des agents mis à
disposition par l'État.

À travers cette réforme, nous voulons :

- clarifier les compétences concernant la gestion et le statut des MDPH ;

- stabiliser le statut des agents de l'État, actuellement placé dans les MDPH.

La réforme préservera 2 aspects essentiels de la gouvernance des MDPH :

la participation de l'État, dans la mesure où les MDPH prennent des décisions qui continuent d'engager fortement le budget de l'Etat (allocation adultes handicapés, attribution d'auxiliaires de vie scolaire, orientation professionnelle...) ;

la participation des associations des personnes handicapées, acquis central de la loi de 2005.

Cliquez sur l'icone PDF pour consulter l'intégralité du dossier de presse !

MDPH : UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC MISE Á MAL !

Brigitte PINEAU — 2006-06-09T22:00:00Z

OU :
LA MÉSENTENTE CORDIALE !

L'UNSA a été reçue successivement, le jeudi 7 juin 2006, par le Secrétaire Général des ministères sociaux et par le Ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion des jeunes.

L'UNSA s'est faite le vecteur de l'ensemble des problématiques qui se posent, depuis la mise en place ou le transfert des compétences, « au pas de charge », des MDPH.

L'UNSA a rappelé qu'elle n'avait pas approuvé, de facto, cette décentralisation « à la va vite », au même titre que les autres syndicats, et qu'elle avait alerté l'administration sur les problématiques humaines, techniques et financières qui allaient se faire jour.
Nous y sommes !

En effet, la circulaire du 26 avril 2006 ne résout rien et ajoute, si cela était encore possible : de la confusion à la confusion...

Le terme de « prestation de service » évoqué dans la circulaire, n'a aucun fondement légal au regard du statut de la fonction publique, et n'est qu'une manière déguisée de mettre à disposition des personnels en faisant fi de leur volonté, « c'est le fait du prince ».

- L'UNSA, a rappelé que cette situation est inacceptable ! Il doit y être mis fin immédiatement !

La mésentente et/ou l'incompréhension entre l'Etat et les collectivités territoriales est l'un des facteurs aggravants de cette décentralisation. Effectivement, les conseils généraux s'évertuent à réclamer une compensation « sonnante et trébuchante » à l'Etat, tout en profitant du délai de six mois pour prendre la technicité et le « savoir faire » des agents des ex-COTOREP et ex-CDES, afin de s'assurer de la transférabilité des connaissances pour leurs propres personnels recrutés...

L'UNSA a fermement dénoncé l'attitude du ministère qui a mis la pression sur les DDTEFP pour que, coûte que coûte, les agents fassent allégeance et acceptent de faire la démarche individuelle de Mise à Disposition (MAD) !

Tout cela, avec pour toile de fond, un descriptif de fiches de poste, (quand il y en a), ne correspondant plus aux missions qui avaient été confiées aux agents, et en précisant le « non recrutement actuel » de nombreux directeurs de MDPH.

Pour l'UNSA : c'est INADMISSIBLE !

L'UNSA a réaffirmé que, pendant la mission de l'IGAS diligentée par le ministère, la période probatoire de 6 mois, du choix de Mise à Disposition (MAD) des agents, soit étendue au 31 décembre 2006.

En effet, la solution exprimée de « compensation des effectifs », indiquée par le Secrétaire Général, n'effacera pas, dans l'esprit de nos collègues, intimidations, pressions, dialogues tronqués ou impossibles, entre eux, le DDTEFP et la collectivité territoriale et leur sentiment exprimé par la formule de « lutte du pot de terre contre le pot de fer ».

Pour l'UNSA : INTOLÉRABLE est devenue la situation de nombreux personnels ayant accepté, volontairement, la Mise à Disposition déchantent très rapidement :

ils n'existent plus pour le DDTEFP,
ils s'inquiètent désormais pour leur déroulement de carrière (promotion),
ils sont tenus désormais à l'écart des CTPR,
ils sont malmenés par la collectivité territoriale,
ils n'ont pas encore été destinataires des primes de sujétion liées à leur acceptation de travailler dans un contexte perturbé et instable.
ils n'ont plus de lieu d'expression directe, mieux dans certains départements, on leur a supprimé l'intranet et la messagerie ! Un déni de reconnaissance !

L'UNSA a rappelé que ces agents sont éligibles et restent électeurs du Ministère du travail. Ainsi l'administration doit préserver et conserver leur droit d'expression, au sein des CTPR, en temps que fonctionnaires de l'Etat et donc être dotés de l'ensemble des moyens techniques et informatiques pour éviter la marginalisation que l'on veut leur imprimer !

L'UNSA a enfin rappelé que si l'administration s'était félicitée en avril 2006 du faible taux de refus de MAD, tel n'est plus le cas aujourd'hui, l'ensemble des informations, qui nous parviennent montre l'accélération de la tendance inverse qui fait redouter de graves dysfonctionnements... Quoi de plus logique ?

L'UNSA a aussi alerté sur :

*- l'efficience de la mission de service public en direction des travailleurs handicapés, certains départements s'interrogeant sur la sincérité des transferts dits : « à moyens constants ». La nouvelle structure semblerait ne plus répondre aux exigences légitimes de ces hommes et de ces femmes, blessés par la vie, qui sont dans l'attente du traitement de leur dossier.

*- le défi « herculéen » de réussir cette transformation dans de telles conditions.

*- la crainte de retards inévitables et préjudiciables.

*- la lenteur invraisemblable du transfert des crédits vers les Conseils Généraux, certaines MDPH ayant du mal à se mettre en place.

L'UNSA a rappelé les risques importants que les associations de défense des personnes handicapées fassent entendre rapidement leurs voix et expriment leur mécontentement justifié face aux atermoiements d'une réforme précipitée en amont.

Décentralisation quand tu nous tiens !

L'UNSA réclame qu'un état des lieux soit communiqué à l'ensemble des partenaires sociaux, après ces six mois d'exercice difficile et périlleux, et demande que soient données, des réponses à l'ensemble des items de la circulaire du 26 avril 2006.

L'UNSA reste vigilante et tiendra informé l'ensemble des agents sur les mesures qui seront prises par l'administration au niveau du Ministre, du Secrétaire Général et du Dagemo.