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Arrêté du 3 avril 2018 portant application dans les services déconcentrés du ministère du travail des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Brigitte PINEAU — 2018-05-04T04:50:00Z

L'instruction et ses annexes sont consultables au bas de cet article.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article R. 4121-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2017 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés de l'économie et de l'industrie, du travail et de l'emploi en sa séance du 14 mars 2018,

http://itefa.unsa.org/?CTS-des-DIRECCTE-et-des-DIECCTE-du-14-Mars-2018

Arrête :

- Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents, titulaires et non titulaires, mentionnés à l'article 1er du décret du 11 février 2016 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

- Article 2

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).
Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance. Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er, à l'exception des activités mentionnées à l'article 3.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler

- Article 3

Les activités répondant à l'un des critères suivants ne sont pas éligibles au télétravail :

nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l'administration, auprès de tous types d'usagers ;
nécessité d'une présence physique dans les locaux de l'administration pour les missions de gestion de crise et d'alerte ;
accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;
accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;
accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques ;
toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de l'administration, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux d'inspection et de contrôle.

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

- Article 4

Les personnels mentionnés à l'article 1er, et notamment ceux exerçant des fonctions d'encadrement, peuvent être autorisés à mensualiser les jours en télétravail et à les utiliser en fonction des nécessités d'organisation de leur service.
Le nombre de jours est fixé dans l'arrêté individuel ou, pour les agents non titulaires, dans l'acte individuel de travail, en accord avec leur responsable hiérarchique. L'acte individuel autorisant l'exercice des fonctions en télétravail prévoit un délai de prévenance d'utilisation de ces jours qui ne saurait être inférieur à cinq jours ouvrés.

- Article 5

Le télétravail peut s'exercer au domicile de l'agent ou dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation, qu'ils soient situés dans tout bâtiment de l'État, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics mis à disposition à cet effet.
L'acte individuel précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.

- Article 6

En matière de temps de travail et comptabilisation de ce temps, les agents en télétravail sont soumis au règlement intérieur régional de la direction dans laquelle ils sont affectés.
Sauf pour les agents soumis à un forfait jours en application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les directions ayant mis en place une gestion automatisée du temps de travail et ayant cette possibilité technique, le télétravailleur enregistre son temps de travail sur son poste de travail. Lorsque la direction entend décompter la durée quotidienne de travail des agents de manière forfaitaire, elle en informe le comité technique de service déconcentré.
L'horaire individuel de l'agent est mentionné dans son acte individuel, il intègre les plages fixes prévues dans le règlement intérieur régional.
- Article 7

Conformément à l'article 7-I-5° du décret du 11 février 2016 susvisé, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont relève l'agent peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci. Les modalités de ces visites sont préalablement définies par les instances concernées.
Les registres santé et sécurité au travail ou danger grave et imminent sont ceux du service dont relève l'agent en télétravail.
En cas d'accident survenu au domicile de l'agent pendant la période d'activité en télétravail, celui-ci doit, dans les 24 heures après la survenance des faits, prévenir le chef de service et en informer son supérieur hiérarchique. Il fournit à l'administration toutes les pièces nécessaires à l'examen de son dossier, à l'appui de sa déclaration d'accident et apporte tous les éléments permettant à celle-ci de se prononcer sur l'imputabilité au service de cet accident. Cette disposition s'applique dans les mêmes conditions aux agents titulaires et non titulaires.
- Article 8

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :

fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;
fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;
atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Si les installations ne sont pas conformes, l'administration peut proposer un autre lieu de télétravail.
- Article 9

L'administration met à disposition l'équipement informatique, matériel et logiciel, et l'accès à la documentation professionnelle nécessaires au télétravail qu'elle détermine en fonction des activités, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement du service, et des dispositifs prévus en faveur des travailleurs handicapés.
La configuration initiale des matériels fournis par l'administration est assurée par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
Lorsque cela est nécessaire et avant remise des matériels à l'agent, une formation aux équipements mis à disposition et aux outils est dispensée par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance réalisées par les équipes en charge du soutien informatique de proximité, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part. Les différentes prestations de services fournies par les équipes en charge du soutien informatique de proximité s'entendent comme étant dispensées au sein desdites équipes et sur le lieu de résidence administrative de l'agent bénéficiaire.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
- Article 10

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Le matériel informatique mis à disposition est réservé à un usage professionnel. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

- Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/3/MTRR1809696A/jo/texte

Décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Brigitte PINEAU — 2016-07-01T04:00:00Z

- Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

- Objet : précisions apportées à la description des attributions des DIRECCTE au titre de leurs pôles « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, affirme le rôle de pilotage régional dévolu aux DIRECCTE, renforce l'interdépartementalité et clarifie les compétences des DIRECCTE en termes de mise en œuvre, au regard de celles exercées par les directions départementales de la protection des populations ou de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié relatif à la charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 24 mai 2016,

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

- Article 1

Le décret du 10 novembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° L'article 2 est ainsi modifié :

a) Au 3°, le mot : « métrologie » est remplacé par les mots : « métrologie légale » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :

« A ce titre, elle est chargée de la planification, de la programmation et du suivi des actions mentionnées au 3° qui sont mises en œuvre dans la région sous l'autorité des préfets de département et coordonne celles de ces actions exercées au niveau interdépartemental, notamment dans le cadre d'un schéma régional de mutualisation des compétences professionnelles. Sous réserve des dispositions du II de l'article 10 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, elle s'assure d'une application harmonisée des règles de gestion des agents chargés de la mise en œuvre dans la région des actions mentionnées au 3° et de l'unité du réseau formé par ces agents.
« Elle met en œuvre les actions de développement des entreprises, celles relatives au bon fonctionnement des marchés, aux relations commerciales entre entreprises et à la métrologie légale, ainsi que les actions en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle.
« Elle concourt à la mise en œuvre des missions de protection économique et de sécurité des consommateurs. » ;

2° Le chapitre II est abrogé.

- Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2016.

Manuel Valls

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINP1610717D/jo/texte

Arrêté du 21 mars 2016 fixant la liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévu par l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Brigitte PINEAU — 2016-03-26T07:30:00Z

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 75-1 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2011 relatif à la composition des comités d'hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,

Arrêtent :

- Article 1

Les comités régionaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

- Article 2

Les membres titulaires et suppléants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe I du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, du contingent annuel d'autorisations d'absence fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé.

- Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE I

SECTEUR TRAVAIL - DI(R)ECCTE	EFFECTIFS GLOBAUX	NOMBRE DE JOURS ACCORDÉS aux titulaires/suppléants	NOMBRES DE JOURS accordés aux secrétaires
Alsace	323	5	6,5
Aquitaine	491	5	6,5
Auvergne	252	5	6,5
Basse-Normandie	258	5	6,5
Bourgogne	310	5	6,5
Bretagne	454	5	6,5
Centre	408	5	6,5
Champagne-Ardenne	271	5	6,5
Corse	107	2,5	3,5
Franche-Comté	241	5	6,5
Haute-Normandie	308	5	6,5
Ile-de-France	1 723	18	22
Languedoc-Roussillon	402	5	6,5
Limousin	180	2,5	3,5
Lorraine	361	5	6,5
Midi-Pyrénées	506	9	11,5
Nord - Pas-de-Calais	622	9	11,5
Pays de la Loire	542	9	11,5
Picardie	291	5	6,5
Poitou-Charentes	305	5	6,5
Provence-Alpes-Côte d'Azur	694	9	11,5
Rhônes-Alpes	890	9	11,5

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/21/ETSR1601649A/jo/texte

Arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'État et du complément à la mobilité du conjoint

Brigitte PINEAU — 2015-12-28T07:52:26Z

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social , le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'État chargé du budget,

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1211-4 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

- Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'État ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ;

Vu le comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 13 octobre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 novembre 2015 ;

- Vu l'avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 10 novembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 19 novembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 23 novembre 2015 ;

Vu le comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 27 novembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès des ministres de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 décembre 2015,

Arrêtent :

Article 1

En application de l'article 1er du décret du 4 septembre 2015 susvisé, les agents mutés ou déplacés à la suite de la suppression ou du transfert de leur poste dans le cadre des opérations de réorganisation de service mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté peuvent bénéficier de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'État et du complément à la mobilité du conjoint, ainsi que des dispositions des articles 6 à 9 du même décret.

- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement	- fusion des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ; fusion des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, du Limousin et de Poitou-Charentes ; fusion des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et de Rhône-Alpes ; fusion des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie et de Haute-Normandie ; fusion des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne et de Franche-Comté ; fusion des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ; fusion des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie.
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi	- fusion des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ; fusion des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, du Limousin et de Poitou-Charentes ; fusion des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne et de Rhône-Alpes ; fusion des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie et de Haute-Normandie ; fusion des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne et de Franche-Comté ; fusion des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ; fusion des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie.
Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale	- fusion des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ; fusion des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine, du Limousin et de Poitou-Charentes ; fusion des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne et de Rhône-Alpes ; fusion des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Basse-Normandie et de Haute-Normandie ; fusion des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne et de Franche-Comté ; fusion des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ; fusion des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie.
Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt	- fusion des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ; fusion des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, du Limousin et de Poitou-Charentes ; fusion des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne et de Rhône-Alpes ; fusion des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie et de Haute-Normandie ; fusion des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne et de Franche-Comté ; fusion des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ; fusion des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie.
Directions régionales des affaires culturelles	- fusion des directions régionales des affaires culturelles d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ; fusion des directions régionales des affaires culturelles d'Aquitaine, du Limousin et de Poitou-Charentes ; fusion des directions régionales des affaires culturelles d'Auvergne et de Rhône-Alpes ; fusion des directions régionales des affaires culturelles de Basse-Normandie et de Haute-Normandie fusion des directions régionales des affaires culturelles de Bourgogne et de Franche-Comté ; fusion des directions régionales des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ; fusion des directions régionales des affaires culturelles de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie.
Directions régionales des finances publiques	- regroupement des missions régionales des directions régionales des finances publiques de Champagne-Ardenne, de Lorraine et d'Alsace ; regroupement des missions régionales des directions régionales des finances publiques du Limousin, de Poitou-Charentes et d'Aquitaine ; regroupement des missions régionales des directions régionales des finances publiques d'Auvergne et de Rhône-Alpes ; regroupement des missions régionales des directions régionales des finances publiques de Basse-Normandie et de Haute-Normandie ; regroupement des missions régionales des directions régionales des finances publiques de Franche-Comté et de Bourgogne ; regroupement des missions régionales des directions régionales des finances publiques de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ; regroupement des missions régionales des directions régionales des finances publiques de Picardie et de Nord-Pas-de-Calais.
Directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques	- fusion des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ; fusion des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Aquitaine, du Limousin et de Poitou-Charentes ; fusion des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Auvergne et de Rhône-Alpes ; fusion des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Basse-Normandie et de Haute-Normandie ; fusion des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Bourgogne et de Franche-Comté ; fusion des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ; fusion des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie.
Agences régionales de santé	- fusion des agences régionales de santé d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ; fusion des agences régionales de santé d'Aquitaine, du Limousin et de Poitou-Charentes ; fusion des agences régionales de santé d'Auvergne et de Rhône-Alpes ; fusion des agences régionales de santé de Basse-Normandie et de Haute-Normandie ; fusion des agences régionales de santé de Bourgogne et de Franche-Comté ; fusion des agences régionales de santé de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ; fusion des agences régionales de santé de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie.
- Préfectures de département pour ce qui concerne les agents exerçant des missions régionales	- Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ; Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ; Auvergne et Rhône-Alpes ; Basse-Normandie et Haute-Normandie ; Bourgogne et Franche-Comté ; Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; Nord-Pas-de-Calais et Picardie.
Secrétariats généraux pour les affaires régionales	- Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ; Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ; Auvergne et Rhône-Alpes ; Basse-Normandie et Haute-Normandie ; Bourgogne et Franche-Comté ; Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; Nord-Pas-de-Calais et Picardie.

Fait le 23 décembre 2015.

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/PRMG1531008A/jo/texteÉ

Décret n° 2014-1241 du 24 octobre 2014 créant la commission nationale de conciliation prévue par l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Brigitte PINEAU — 2014-10-24T15:32:00Z

Transferts de personnels de l'Etat : mise en place d'une commission nationale de conciliation

- Publics concernés : collectivités territoriales ; groupements d'intérêt public ; services de l'Etat.

- Objet : création de la commission nationale de conciliation.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

- Notice : le décret institue, auprès du ministre chargé de la décentralisation, une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales ou des groupements d'intérêt public en application de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce dernier prévoit, en effet, qu'en l'absence de convention passée entre le représentant de l'État et l'exécutif de la collectivité ou du groupement bénéficiaire de la compétence transférée, dans un délai de trois mois à compter, selon le cas, de la publication du décret approuvant une convention type ou de la date du transfert de la compétence, la liste des services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la décentralisation et du ministre intéressé, après avis motivé d'une commission nationale de conciliation créée par décret.

Le décret fixe, par ailleurs, la composition de la commission qui comprend un nombre égal de représentants de l'État et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements et précise que ces membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la décentralisation.

Références : le décret est pris en application de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 81,

Décrète :

Article 1

Une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de service de l'État mis à disposition des collectivités territoriales ou des groupements d'intérêt public est instituée en application de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
La commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé de la décentralisation.

Article 2

La commission nationale de conciliation est présidée par le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant qui ne prend pas part aux délibérations.

Elle comprend, en outre :

1° Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements :

a) Cinq membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les régions, désignés par l'Association des régions de France ;

b) Deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les départements, désignés par l'Assemblée des départements de France ;

c) Deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'Association des maires de France ;

2° Au titre de l'État :

a) Des représentants des ministères chargés de la gestion des fonds européens :

un représentant du ministre chargé de l'emploi ou son suppléant ;

un représentant du ministre chargé de l'agriculture ou son suppléant ;

un représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant ;

un représentant du ministre chargé du développement durable ou son suppléant ;

b) Un représentant du Premier ministre (Commissariat général à l'égalité des territoires) ;

c) Un représentant du ministre chargé des finances et des comptes publics ou son suppléant ;

d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou son suppléant ;

e) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou son suppléant ;

f) Un représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant.

Article 3

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la décentralisation.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.

Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2014.

Parution de l'arrêté portant création d'un comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

2014-10-19T12:59:48Z

- Au JORF n°0242 du 18 octobre 2014 est paru l'arrêté du 25 septembre 2014 portant création d'un comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

- Le texte prévoit en vue des élections du 4 décembre 2014

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

- Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

- Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son titre Ier ;

- Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 9, 2° a, et 34, 1° et 4° ;

- Vu le décret n° 2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

- Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 10 juillet 2014 ;
- Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 23 mai 2014,

- Arrêtent :

Article 1

- Il est créé, auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître, sous réserve des compétences propres des comités techniques ministériels concernés, des questions et projets de textes intéressant l'ensemble des personnels des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les matières mentionnées aux 1° et 4° de l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Article 2

- La composition de ce comité technique spécial est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :
* le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;

* le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

* dix membres titulaires et dix membres suppléants.

Article 3

- La présidence du comité technique spécial institué en application de l'article 1er du présent arrêté est assurée conjointement par le ministre chargé du travail ou son représentant et les ministres chargés de l'économie et des finances ou leurs représentants ou par le délégué général au pilotage des directions régionales et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article 4

- Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des comptes publics, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de l'économie, de l'industrie et du numérique établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial et en fixe le nombre sur la base de l'agrégation des résultats obtenus, lors des élections organisées pour la composition des comités techniques placés auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, par les organisations syndicales.

Article 5

- Le présent arrêté s'applique à compter des élections intervenant en 2014 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 6

- Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

- Fait le 25 septembre 2014.

Décret n° 2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE

Brigitte PINEAU — 2014-08-21T05:56:12Z

- Publics concernés : personnel des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE).

- Objet : création de l'emploi de délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (22 août 2014) .

- Notice : le présent décret crée un emploi de délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE. Il est chargé d'assister les secrétaires généraux des ministères économiques et financiers et des ministères chargés des affaires sociales, auprès desquels il est placé, pour le pilotage transversal et l'animation du réseau des DIRECCTE et des DIECCTE.

- Il succède à la délégation au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité technique spécial des DIRECCTE et des DIECCTE en date du 18 février 2014,

Décrète :

- Article 1

Le délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ci-après dénommées les « directions territoriales », est placé conjointement auprès des secrétaires généraux des ministères économiques et financiers et des ministères chargés des affaires sociales.

- Article 2

Le délégué général assure le pilotage transversal et l'animation du réseau des directions territoriales. Dans ce cadre, il coordonne, pour le compte des directions d'administration centrale et services centraux concernés et en liaison avec eux :

1° L'organisation du dialogue de gestion ;

2° Les opérations de sélection et de nomination de l'encadrement supérieur des directions territoriales (directeurs, responsables de pôle, responsables d'unité territoriale et secrétaires généraux).

Il peut, en outre, être chargé, par les secrétaires généraux des ministères économiques et financiers et des ministères chargés des affaires sociales, de toute mission portant sur des questions intéressant plusieurs des directions d'administration centrale et services centraux.

- Article 3

I. - Au titre des dispositions du 2° de l'article 2, le délégué général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un de ses collaborateurs de catégorie A désigné par lui à cette fin peuvent signer, au nom des ministres chargés des finances, de l'économie, de l'industrie, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par délégation, les arrêtés portant nomination ou fin de fonction dans les emplois relevant de l'encadrement supérieur des directions territoriales ainsi que tous actes administratifs y afférents.

II. - Le délégué général peut signer, au nom des ministres mentionnés au I et par délégation, les arrêtés portant modification de la composition du comité technique spécial compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des directions territoriales.

- Article 4

Jusqu'au renouvellement du comité technique spécial mentionné au II de l'article 3 du présent décret, le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres mentionnés au I du même article 3, cette instance.

- Article 5

Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, le délégué général reçoit le concours des directions et services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I de l'article 3.

- Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2014.

Arrêté du 6 janvier 2014 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'État au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Brigitte PINEAU — 2014-01-06T07:10:00Z

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 8 et 26,

Arrêtent :

- Article 1

Le classement des emplois de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

- Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe I :

Ile-de-France.

Nord - Pas-de-Calais.

Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Rhône-Alpes.

- Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe II :

Alsace.

Aquitaine.

Bretagne.

Centre.

Guadeloupe.

Guyane.

Haute-Normandie.

Languedoc-Roussillon.

La Réunion.

Lorraine.

Martinique.

Midi-Pyrénées.

Pays de la Loire.

Picardie.

- Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe III :

Auvergne.
Basse-Normandie.
Bourgogne.
Champagne-Ardenne.
Franche-Comté.
Poitou-Charentes.

- Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe IV :

Corse.

Mayotte.

Limousin.

Les emplois de directeur régional adjoint des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, classés dans le groupe II prévu par le décret du 31 mars 2009 susvisé, sont consultables dans le document ci-dessous.

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Arrêté du 8 décembre 2011 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité auprès des directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE)

Brigitte PINEAU — 2011-12-23T17:41:07Z

JORF n°0297 du 23 décembre 2011

NOR : ETSF1133544A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 34 et 42 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2011 portant création de comités techniques de service déconcentré auprès de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu l'avis en date du 7 décembre 2011 du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés de l'économie et de l'industrie, du travail et de l'emploi,

Arrêtent :

Article 1

Dans chaque département et région d'outre-mer, il est créé auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant les services mentionnés au chapitre III du titre Ier du décret du 17 décembre 2010 susvisé.
Ce comité apporte son concours au comité technique de service déconcentré créé en application de l'arrêté du 13 juillet 2011 susvisé.

- Article 2

La composition de chaque comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, président ;

― le secrétaire général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou un responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel :

Ils sont désignés dans les conditions fixées à l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé et selon la répartition suivante :

EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ

A - Nombre de représentants du personnel

de 1 à 100 agents (Guyane, Mayotte)

3 Titulaires

3 Suppléants

B - Nombre de représentants du personnel

Nombre de représentants du personnel

de 100 agents et plus (Guadeloupe, Martinique, La Réunion)

4 Titulaires

4 Suppléants

c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent.
Article 3

Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements et régions d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères

chargés des affaires sociales,

E. Wargon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Textes sur les CTR et sur les CHSCT des DIRECCTE

2011-12-08T08:52:00Z

- Au JORF n°0284 du 8 décembre 2011 sont parus

**l'arrêté du 18 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2010 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

- **et l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et modifiant l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

- Pour prendre connaissance de ces textes, qui s'inscrivent dans les nouvelles dispositions de la loi sur le dialogue social, cliquez sur les icones jointes à cet article, qui vous permettront de savoir les conditions dans lesquelles vous serez désormais appelés à siéger.

L'équipe de l'UNSA - Itefa