UNSA-Itefa

Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail

Brigitte PINEAU — 2021-02-12T11:10:12Z

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Lors du CTM du 30 novembre 2020, l'UNSA ITEFA, seule, avait noté et alerté sur le fait que dans les visas du projet décret présenté, (codifié n° 2020-1545 du 9 décembre 2020), ce dernier ne visait pas le décret concernant le statut particulier du corps des contrôleurs .... La parution de ce décret rétablit cet oubli sous le vocable : "agent de contrôle de l'inspection du travail" incluant de fait les contrôleurs du travail" au sein du SIT. L'alerte de l'UNSA ITEFA se justifiait donc pleinement !

https://itefa.unsa.org/?Decret-no-2020-1545-du-9-decembre-2020-relatif-a-l-organisation-et-aux-missions

-Publics concernés : inspection du travail, salariés et employeurs.
- Objet : mesures de coordination relatives aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le texte procède aux mesures de coordination réglementaires rendues nécessaires par les modifications apportées notamment par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui a étendu aux agents de contrôle de l'inspection du travail les pouvoirs de contrôle que la loi réservait aux seuls inspecteurs du travail.
Seuls les pouvoirs de décision administrative demeurent de la seule compétence des inspecteurs du travail.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la convention internationale n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;
Vu la convention internationale n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;
Vu la convention du travail maritime 2006 de l'Organisation internationale du travail du 23 février 2006 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 10 janvier 2019 ;
Le Conseil d'État (section sociale) entendu,
Décrète :

- Article 1

Au troisième alinéa de l'article R. 342-32 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « L'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail ».

- Article 2

Au 2° de l'article R. 142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « les inspecteurs et contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ».

- Article 3

Au sixième alinéa de l'article R. 1233-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ».

- Article 4

Au dernier alinéa de l'article D. 433-8 du code de procédure pénale, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ».

- Article 5

Au troisième alinéa de l'article R. 325-3 et au quatrième alinéa de l'article R. 342-4 du code de la route, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ».

- Article 6

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article R. 714-10, à l'article R. 717-30, au deuxième alinéa de l'article R. 717-31, au dernier alinéa de l'article D. 717-45, au deuxième alinéa de l'article D. 717-46, au sixième alinéa de l'article D. 751-85, au dernier alinéa de l'article D. 751-93 et au deuxième alinéa de l'article R. 751-158, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 751-160, les mots : « L'inspecteur du travail ou son délégué » sont remplacés par les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail ».

- Article 7

Au 3° du II de l'article R. 1334-29-4 et au b du 2° du II de l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, les mots : « Inspecteurs et contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « Agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ».

- Article 8

A l'article R. 412-2, au dernier alinéa de l'article D. 412-43, au 4° de l'article D. 432-8, au premier alinéa de l'article R. 433-11, aux premier et second alinéas de l'article R. 434-30 et au premier alinéa de l'article R. 461-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ».

- Article 9

Au dernier alinéa de l'article D. 1325-9 du code des transports, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ».

- Article 10

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article R. 1251-6, au dernier alinéa de l'article R. 1251-19, à l'article D. 1253-3, au premier alinéa de l'article R. 1254-5, au dernier alinéa de l'article D. 2352-13, aux articles R. 2352-17 et R. 2353-5, au dernier alinéa de l'article D. 2362-13, aux articles R. 2362-17 et R. 2363-5, au dernier alinéa de l'article D. 2372-13, aux articles R. 2372-17, R. 2373-5 et R. 2522-1, à l'article D. 3171-4, au dernier alinéa de l'article D. 3171-7, au premier alinéa des articles R. 3172-6, R. 3172-8 et R. 3221-1, aux premier et dernier alinéa de l'article R. 3232-4, à l'article R. 3232-5, au premier alinéa des articles R. 3232-7 et R. 3232-8, à l'article D. 3325-3, au premier alinéa de l'article R. 3423-9, au premier alinéa de l'article R. 4153-41, aux articles R. 4153-42 et R. 4153-43, au premier alinéa de l'article R. 4153-45, à l'article D. 4154-4, au premier alinéa de l'article R. 4216-33, au second alinéa des articles R. 4224-16, R. 4412-30, R. 4412-79 et R. 4412-102, à l'article R. 4412-115, au quatrième alinéa de l'article R. 4412-134, au premier alinéa de l'article R. 4412-137, aux premier et dernier alinéas des articles R. 4412-138 et R. 4412-147, au premier alinéa de l'article R. 4412-148, aux articles R. 4427-1 et R. 4427-3, au premier alinéa de l'article R. 4431-4, au dernier alinéa de l'article R. 4523-11, au premier alinéa de l'article R. 4532-3, au deuxième alinéa de l'article R. 4626-19, au dernier alinéa de l'article R. 4643-30, à l'article R. 4721-7, au dernier alinéa de l'article R. 4722-27, au premier alinéa de l'article R. 4723-5, au dernier alinéa de l'article R. 4731-2, à l'article R. 5213-25, au dernier alinéa de l'article D. 5213-83, à l'article R. 6225-1, aux articles R. 6225-2, R. 6225-3, R. 6225-4 et R. 6225-5, au premier alinéa des articles R. 6225-9 et R. 8112-1, aux articles R. 8112-2, R. 8112-3, R. 8112-4 et à l'article D. 8113-3, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail » ;

2° Aux articles R. 4721-11, R. 4721-12, R. 4722-1, R. 4722-3, au premier alinéa des articles R. 4722-12 et R. 4722-14, aux articles R. 4722-16, R. 4722-18 et R. 8112-6, les mots : « inspecteur ou le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail » ;

3° A l'article R. 4722-26, les mots : « L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 4534-156, à l'article R. 4543-7, au dernier alinéa de l'article R. 4543-24 aux articles R. 8113-4, R. 8113-6 et R. 8113-7, les mots : « de l'inspecteur ou du contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « de l'agent de contrôle de l'inspection du travail » ;
5° A l'article R. 4722-13, les mots : « à l'inspecteur ou au contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « à l'agent de contrôle de l'inspection du travail » ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 4411-45, au deuxième alinéa de l'article R. 4524-9 et à l'article R. 8112-5, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 » ;
7° L'article D. 8322-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 8322-1. - Les agents de contrôle de l'inspection du travail exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ont les mêmes attributions que les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 exerçant en métropole. »

- Article 11

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/MTRT2029525D/jo/texte

Décret n° 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières

Brigitte PINEAU — 2021-02-05T14:45:00Z

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Publics concernés : système d'inspection du travail, travailleurs et employeurs.
Objet : compétence de l'inspection du travail pour le contrôle de l'application du droit du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés et dans les mines et carrières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Notice : par mesure de simplification administrative, le décret, pris en application de l'article L. 8112-1 du code du travail, modifie le champ de compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières.
Il supprime, d'une part, la compétence du contrôle des établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques (barrages) concédés attribuée aux agents habilités par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) à exercer les missions d'inspection du travail et opère ainsi le transfert de compétence vers l'inspection du travail de droit commun, déjà compétente pour le contrôle des installations hydroélectriques non concédées par l'État.
Ce décret modifie, d'autre part, à l'article R. 8111-8 du code du travail, la répartition des compétences entre l'inspection du travail de droit commun et l'inspection du travail exercée par des agents dans les DREAL en attribuant à ces derniers uniquement le contrôle des mines et carrières possédant des installations souterraines accessibles aux travailleurs, et leurs dépendances.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 8112-1 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 7 juillet 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre de la transition écologique en date du 19 novembre 2020 ;
Le Conseil d'État (section sociale) entendu,
Décrète :

- Article 1

I.-L'article R. 8111-8 du code du travail est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Dans les mines et carrières », sont insérés les mots : « comportant des installations souterraines accessibles aux travailleurs » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils exercent leurs missions dans plusieurs régions, les agents sont habilités pour chacune de ces régions par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent, avec l'accord du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement auquel ils sont hiérarchiquement rattachés. »
II.-L'article R. 8111-10 du même code est abrogé.

- Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.

- Article 3

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2021.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/5/MTRT2030280D/jo/texte

Maintien de la définition traditionnelle du lien de subordination.

Brigitte PINEAU — 2020-03-04T10:04:00Z

La Cour de cassation a maintenu la définition traditionnelle du lien de subordination.

L'arrêt a fait grand bruit. Le 4 mars 2020, la Cour de cassation a admis qu'un chauffeur Uber était bien un salarié (v.l'actualité n° 18015 du 6 mars
2020).
La décision est historique.
Il s'agit de la première condamnation d'une plateforme
en activité en France. Barbara Gomes, docteure en droit privé,autrice d'une thèse sur les plateformes et collaboratrice parlementaire en analyse le sens et la portée.

DGT : GUIDE RELATIF AUX DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Brigitte PINEAU — 2019-10-17T12:26:57Z

en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.
Retrouvez ce guide au bas de cette annonce.

- Contrôle du travail

RAPPORT DU SÉNAT / L'INSPECTION DU TRAVAIL : UN MODÈLE À RENFORCER

Brigitte PINEAU — 2019-10-02T21:28:56Z

COMMISSION DES FINANCES
Rapport d'information n° 743 (2018-2019) de M. Emmanuel Capus, sénateur de Maine-et-Loire, et Mme Sophie Taillé-Polian, sénatrice du Val-de-Marne, rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Travail et emploi »

Les organisations syndicales, dont l'UNSA ITEFA, ont été reçues en juillet dernier. L'UNSA ITEFA a porté l'ensemble des préoccupations du corps de l'inspection du travail corroborés par des éléments factuels produits par l'administration.
L'UNSA ITEFA constate que la teneur de ce rapport reprend un grand nombre de points qu'elle a porté à la connaissance des rapporteurs tout au long de cette audience.

Le rapport est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-743-notice.html

EXTRAITS DE LA NOTE DE SYNTHÈSE

I. Le service de l'inspection du travail : une compétence générale et un champ d'intervention relativement large ;

II. Une succession de réformes depuis 2006

III. Trois axes de travail pour rendre efficientes les réformes

• Adapter l'organisation du travail, en tenant compte des disparités régionales ;
- Le cas des services de renseignements

Avant la réforme « Ministère fort », le service des renseignements était principalement assumé par des contrôleurs du travail, ayant bénéficié d'une formation initiale. La requalification a conduit à privilégier le recrutement de secrétaires administratifs sans pour autant qu'ils ne soient réellement formés. Le nombre de chargés de renseignements est, en outre, en baisse constante depuis 2009.

- Les vacances de postes

Il existe aujourd'hui 215 postes non pourvus au sein du corps de l'inspection du travail, dont 136 en section d'inspection.
Ces vacances de postes s'inscrivent, de surcroît, dans un contexte de diminution des effectifs des agents de contrôle : - 4,5 % entre 2016 et 2018.

- La question des moyens matériels et juridiques

L'inspection du travail ne dispose pas encore totalement des outils lui permettant de cibler ses recherches et de partager les fichiers pertinents avec d'autres corps de contrôle.

• Mettre en place une véritable gestion des ressources humaines
La réforme « Ministère fort », en fusionnant les corps d'inspecteurs et de contrôleurs du travail n'a pas réglé le problème du déroulement des carrières. La question des contrôleurs ne souhaitant pas devenir inspecteur du travail ou ne réussissant pas l'examen est désormais posée.
On relève, par ailleurs, une crise des vocations au sein de l'inspection du travail, matérialisée par la baisse d'attractivité du concours d'inspecteur : 60 % de candidats en moins entre 2013 et 2019.

• Repenser les méthodes de travail

S'agissant de la mise en œuvre de la réforme « Ministère fort », censée déboucher sur un renforcement des contrôles en équipe, il ne semble pas exister de méthodologie quant à la mise en place de plans d'actions au niveau local.
La fixation d'objectifs chiffrés présente, en outre, le risque de déboucher sur une vision quantitative de l'activité de l'inspection du travail, au détriment d'un travail de prévention, forcément moins visible.
La remontée de ces chiffres passe, en outre, par l'utilisation d'un logiciel, Wiki'T, qui peine à trouver sa vitesse de croisière et souffre d'importants problèmes d'ergonomie. L'outil est considéré comme complexe et peu intuitif par une large partie des agents de contrôle.

• Les recommandations de vos rapporteurs spéciaux :

-Axe n° 1 : Adapter l'organisation du service de l'inspection du travail

Recommandation n° 1 : Repenser l'organisation territoriale de l'inspection du travail afin d'équilibrer la charge pesant sur les sections.

Recommandation n° 2 : Prendre en compte les disparités territoriales et les postes effectivement pourvus pour atteindre l'objectif national de 10 000 salariés par agent de contrôle.

- Recommandation n° 3 : Renforcer les services de renseignements en développant la formation des agents qui y sont affectés.

- Recommandation n° 4 : Mieux associer les agents de contrôle à la mise en place de la nouvelle organisation territoriale prévue par la circulaire du 12 juin 2019.

- Recommandation n° 5 : Veiller à ce que l'application de la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ne se traduise pas par une diminution des moyens affectés à l'inspection du travail.

- Recommandation n° 6 : Opérer un rapprochement du service de l'inspection du travail avec les parquets afin de garantir un suivi de son action.

- Recommandation n° 7 : Valoriser l'activité de conseil de l'inspection du travail auprès des entreprises.

- Axe n° 2 : Développer une véritable gestion prévisionnelle des ressources humaines

- Recommandation n° 8 : Mettre en place une véritable réponse à la crise des vocations observée au sein de l'inspection du travail, en valorisant la carrière, en ouvrant son recrutement et en dotant l'INTEFP de moyens suffisants pour la formation continue des agents.

- Recommandation n° 9 : Combler les vacances de postes en y affectant prioritairement les lauréats du concours de l'inspection du travail.

- Recommandation n° 10 : Promouvoir des solutions pragmatiques pour maintenir l'implication des contrôleurs du travail au sein du service de l'inspection du travail et mettre en place un plan d'accompagnement de l'extinction de cette catégorie d'emploi.

- Recommandation n° 11 : Mettre en place de nouveaux instruments de dialogue avec les agents de contrôle afin de répondre au malaise constaté au sein de la profession.

- Axe n° 3 : Rendre efficientes les réformes menées depuis 2006

- Recommandation n° 12 : Supprimer les indicateurs de performances dès lors qu'ils ne sont pas renseignés et utiliser les objectifs fixés annuellement comme indicateurs de performances.

- Recommandation n° 13 : Mettre en place une véritable méthode de travail au plan local pour atteindre les objectifs fixés, veillant à ce que l'activité de contrôle repose davantage sur l'anticipation que sur la réaction.

- Recommandation n° 14 : Accélérer la modernisation du logiciel Wiki'T afin de renforcer son ergonomie et de permettre son utilisation optimale.

- Recommandation n° 15 : Mettre en place un véritable mode d'emploi du logiciel Wiki'T afin de tenir compte de la réalité de l'activité de contrôle et revoir l'instruction de la direction générale du travail du 17 décembre 2018 à ce sujet.

- Recommandation n° 16 : Concilier pilotage de l'activité de l'inspection du travail et préservation de la capacité d'initiative des agents de contrôle.

Le rapport est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-743-notice.html

Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Brigitte PINEAU — 2019-06-05T03:00:00Z

Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail

Publics concernés : salariés et employeurs de droit privé ; services de l'État.
Objet : conditions d'application du détachement de travailleurs et de la lutte contre le travail illégal.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des 1°, 3° à 6°, 13° et 14° de l'article 1er, des 2° et 3° de l'article 3 et du 1° de l'article 4, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2019 .
Notice : le décret précise les conditions d'application du détachement de travailleurs et de la lutte contre le travail illégal. Il prévoit les mesures d'aménagements des obligations en matière de détachement, renforce les sanctions applicables, les mesures de contrôle et prévoit diverses mesures de mise en cohérence.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 718-9 et L. 719-10-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-8-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L. 1331-3 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 6-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2018 ;
Le Conseil d'État (section sociale) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉTACHEMENT

- Article 1

Le chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 7° du II de l'article R. 1263-1 est abrogé ;
2° Il est inséré, après l'article R. 1263-1, un article R. 1263-1-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 1263-1-1. - I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 1263-1, l'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions et pour les activités prévues à l'article L. 1262-6 dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours, pour présenter les documents énumérés à l'article R. 1263-1.
« II. - L'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1262-1 conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national et présente sans délai les documents énumérés à l'article R. 1263-1, à l'exception de ceux mentionnés au 2° du II et au III, pour lesquels il dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours. » ;

3° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 1263-2-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La désignation de ce représentant est effectuée dans la déclaration de détachement prévue au I de l'article L. 1262-2-1. Elle couvre l'intégralité de la période pendant laquelle les salariés sont détachés en France. » ;
4° A l'article R. 1263-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et au 3° » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « l'activité principale de l'entreprise, » sont supprimés ;
c) Au 2° :

- les mots : « les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, » sont supprimés ;
- les mots : « le nom, l'adresse, l'activité principale du donneur d'ordre ainsi que son numéro d'identification SIRET ou, s'il est établi hors de France, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes » sont remplacés par les mots : « le nom et l'adresse du donneur d'ordre ainsi que, le cas échéant, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée » ;

d) Au 3° :

- après les mots : « les nom, prénoms, », est inséré le mot : « sexe, » ;
- les mots : « le montant de la rémunération brute mensuelle y afférente » sont remplacés par les mots : « le taux horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France » ;

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 8° La désignation de son représentant pendant la durée de la prestation en France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national, sauf s'il s'agit du dirigeant présent pendant la prestation ou d'un des salariés détachés, le nom ou la raison sociale, ainsi que le numéro SIRET, du mandataire désigné pour exercer cette mission. » ;
5° A l'article R. 1263-4 :
a) Au 1°, les mots : « l'activité principale de l'entreprise, » et les mots : « , les liens de l'employeur avec l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salariés » sont supprimés ;
b) Au 2° :

- les mots : « les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale, du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, » sont supprimés ;
- les mots : « le numéro d'identification SIRET » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, le numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée » ;

c) Au 3° :

- après les mots : « nom, prénom, » est inséré le mot : « sexe, » ;
- les mots : « le montant de sa rémunération brute mensuelle y afférente » sont remplacés par les mots : « le taux horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 8° La désignation de leur représentant pendant la durée de la prestation en France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national, sauf s'il s'agit du dirigeant présent pendant la prestation ou d'un des salariés détachés, le nom ou la raison sociale, ainsi que le numéro SIRET du mandataire désigné pour exercer cette mission. » ;
6° A l'article R. 1263-6 :
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° La désignation de leur représentant par l'employeur pendant la durée de la prestation en France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national, sauf s'il s'agit du dirigeant présent pendant la prestation ou d'un des salariés détachés, le nom ou la raison sociale, ainsi que le numéro SIRET, du mandataire désigné pour exercer cette mission. » ;
b) Au 4° :

- après les mots : « nom, prénoms, » est inséré le mot : « sexe, » ;
- les mots : « le montant de la rémunération brute mensuelle y afférente » sont remplacés par les mots : « le taux horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France » ;

c) Au 5° :

- les mots : « le numéro d'identification SIRET de l'entreprise utilisatrice ou, si elle est établie hors de France, son » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, le » ;
- après les mots : « sur la valeur ajoutée », sont ajoutés les mots : « de l'entreprise utilisatrice » et le reste de l'alinéa est supprimé ;

7° A l'article R. 1263-11-1 :
a) Le premier alinéa est précédé d'un I ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « est adressée », sont insérés les mots : « à l'employeur ou, le cas échéant, » ;
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Lorsque l'employeur établi hors de France adresse la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 ou manifeste l'intention de détacher un ou plusieurs salariés sur le territoire national, l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent qui constate le manquement mentionné à l'article L. 1263-4-2 lui enjoint par écrit de faire cesser immédiatement le manquement en procédant au paiement des sommes dues, à compter de la réception de l'injonction. » ;
8° A l'article R. 1263-11-2, les mots : « à l'article L. 1263-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1263-3 ou L. 1263-4-2 » ;
9° A l'article R. 1263-11-3 :
a) Au premier alinéa :

- après les mots : « l'article L. 1263-4-1 », sont insérés les mots : « , ou une interdiction temporaire de la prestation de services en application de l'article L. 1263-4-2 » ;
- les mots : « le représentant de l'employeur » sont remplacés par les mots : « l'employeur ou son représentant » ;

b) Au second alinéa :

- la première phrase est complétée par les mots : « ou d'interdiction temporaire » ;
- à la seconde phrase, après les mots : « excéder un mois », sont insérés les mots : « , ou de l'interdiction temporaire de la prestation de services, qui ne peut excéder deux mois » ;

10° Au premier alinéa de l'article R. 1263-11-4, après les mots : « suspension temporaire », sont insérés les mots : « ou d'interdiction temporaire » ;
11° Au premier alinéa de l'article R. 1263-11-5, après les mots : « suspension temporaire », sont insérés les mots : « ou de l'interdiction temporaire » ;
12° A l'article R. 1263-11-6 :
a) Au premier alinéa :

- après les mots : « suspension temporaire », sont insérés les mots : « ou d'interdiction temporaire » ;
- après les mots : « par le représentant de l'employeur », sont insérés les mots : « ou, à défaut, dans les cas prévus au 3° de l'article L. 1262-1 et pour les activités mentionnées à l'article L. 1262-6, par l'employeur » ;

b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l'employeur » sont remplacés par les mots : « l'employeur ou son représentant » ;
13° A l'article R. 1263-12 :
a) Au a, les mots : « Une copie de » sont remplacés par les mots : « L'accusé de réception de » ;
b) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Une attestation sur l'honneur certifiant que le cocontractant s'est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1. Cette attestation comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son représentant légal. » ;
14° A l'article R. 1263-14 :
a) Au 1°, les mots : « son numéro d'identification SIRET ou, s'il est établi hors de France, » sont supprimés ;
b) Le 6° est abrogé.

- Article 2

La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 8115-2, après les mots : « mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 », sont insérés les mots : « ou, à défaut, directement à l'employeur, » ;
2° A l'article R. 8115-4 :
a) Après la première phrase, est insérée la phrase : « Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception. » ;
b) Les mots : « Les règles applicables aux créances de l'Etat mentionnées aux » sont remplacés par le mot : « Les » ;
c) Après les mots : « articles 112 à 124 » sont insérés les mots : « , à l'exception du quatrième alinéa de l'article 117, » ;
d) Les mots : « des amendes » sont remplacés par les mots : « de cette amende » ;
e) Il est ajouté la phrase : « Les sommes recouvrées sont affectées au budget général de l'État. »

- Article 3

Le chapitre unique du titre III du livre III de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au I de l'article R. 1331-1, les mots : « à l'exception des sections 1, 2 et 3 du chapitre III » sont remplacés par les mots : « à l'exception des sections I et II du chapitre III et des articles R. 1263-6, R. 1263-6-1, R. 1263-7 et R. 1263-8-1 » ;
2° Le 4° du IV de l'article R. 1331-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° La désignation d'un représentant de l'entreprise pendant la durée de la prestation en France et jusqu'à dix-huit mois après la fin de celle-ci, le nom ou la raison sociale ainsi que le numéro SIRET de la personne désignée pour exercer cette mission, les coordonnées électroniques et téléphoniques du représentant, le lieu de conservation sur le territoire national des documents mentionnés à l'article R. 1331-4 ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national. » ;
3° A l'article R. 1331-4 :
a) Le 3° est abrogé ;
b) Le 4° devient le 3° ;
4° A l'article R. 1331-5, la référence : « L. 1262-1 » est remplacée par la référence : « L. 1262-2-1 » ;
5° A l'article R. 1331-6 :
a) Au I, les mots : « vérifie que l'attestation de détachement prévue à l'article L. 1331-2 qui se substitue à l'obligation mentionnée à cet article du code du travail a été établie » sont remplacés par les mots : « demande, avant le début du détachement d'un salarié, une copie de l'attestation de détachement prévue à l'article R. 1331-2 du présent code. Il est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du travail dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents » ;
b) Le III devient le IV ;
c) Au II, les mots : « Pour l'application du second alinéa du même article L. 1262-4-1 : 1° Lorsque » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du travail, lorsque » ;
d) Le 2° du II devient le III ;
6° L'article R. 1331-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1331-11. - L'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail est applicable en cas de méconnaissance des obligations mentionnées à ces articles, adaptés le cas échéant par le présent chapitre. »

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DES MESURES DE CONTRÔLE ET DE SANCTION EN CAS DE TRAVAIL ILLÉGAL

- Article 4

La huitième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« Art. R. 8113-3-2. - Le droit de communication de documents ou d'informations prévu à l'article L. 8113-5-1 est exercé, dans le cadre de leurs visites et enquêtes, par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1.

« Art. R. 8113-3-3. - Le droit de communication de documents ou d'informations auprès de tiers défini à l'article L. 8113-5-2 est exercé, dans le cadre d'une enquête visant une ou plusieurs infractions constitutives de travail illégal, par les agents de contrôle de l'inspection du travail en fonction, soit au groupe national de veille, d'appui et de contrôle prévu par l'article R. 8121-15, soit dans l'une des unités régionales d'appui et de contrôle instituées à l'article R. 8122-8.

« La demande est notifiée par écrit à la personne physique ou morale destinataire du droit de communication.

« Lorsque le droit de communication porte sur des informations relatives à des personnes non identifiées, il satisfait aux conditions suivantes :
« 1° La demande comporte les précisions suivantes :
« a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande ;
« b) Des critères relatifs à l'activité des personnes qui font l'objet de la demande, dont l'un au moins des trois critères suivants :

« - lieu d'exercice de l'activité ;
« - niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence ou durée des opérations réalisées ou des versements reçus ;
« - mode de paiement ou de rémunération ;

« c) La période, éventuellement fractionnée, mais sans pouvoir excéder dix-huit mois, sur laquelle porte la demande ;
« 2° Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support informatique, par un dispositif sécurisé ;
« 3° Les informations communiquées sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur réception et jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contre les sanctions administratives ou condamnations pénales consécutives aux contrôles réalisés sur la base de ces informations. » ;

2° A l'article R. 8211-1 :
a) Les mots : « qui a prononcé une amende » sont supprimés ;
b) Les mots : « à la dernière phrase du 4° des articles L. 8224-3 et L. 8256-3 » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa de l'article L. 8224-3, à la seconde phrase du 4° de l'article L. 8256-3 » ;
3° L'article D. 8272-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1. » ;
4° A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre II :
a) L'intitulé de la sous-section est remplacé par l'intitulé suivant : « Fermeture administrative et arrêt d'activité » ;
b) A l'article R. 8272-8 :

- au premier alinéa, les mots : « de l'établissement relevant de l'entreprise où a été commise l'infraction » sont remplacés par les mots : « du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction » ;
- après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du ou des établissements. » ;
c) A l'article R. 8272-9 :

- le premier alinéa est complété par les mots : « ou l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur les lieux du chantier ou sur le site dans lesquels a été commis l'infraction ou le manquement » ;
- le deuxième alinéa est supprimé ;
- au troisième alinéa, les mots : « de l'entreprise où un chantier est en cours » sont remplacés par les mots : « où intervient l'entreprise », les mots : « durée de fermeture » sont remplacés par les mots : « durée de fermeture ou de cessation de l'activité », les mots : « l'autre chantier » sont remplacés par les mots : « l'autre site » et les mots : « du site situé » sont remplacés par les mots : « de l'entreprise sur le site se trouvant » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « La décision » sont remplacés par les mots : « Lorsque le site concerné est un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la décision », le mot : « avis « est remplacé par le mot : « information » et, après le mot : « chantier », sont insérés les mots : « ou du site concerné par l'arrêt de l'activité » ;
- le dernier alinéa est complété par les mots : « ou du site concerné par l'arrêt de l'activité » ;

5° Au titre IX du livre II :
a) A l'article R. 8291-1 :

- au premier alinéa, les mots : « dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des travaux » sont remplacés par les mots : « sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment, de travaux publics ou de travaux » ;
- après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles s'appliquent aux entreprises non établies sur le territoire français employant un ou plusieurs salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français et tenues de remplir leurs obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auprès de l'organisme de recouvrement prévu à l'article R. 243-8-1 du code de la sécurité sociale, lorsque leurs salariés effectuent l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa. » ;

- le dernier alinéa est complété par les mots : « , géomètres-topographes et géomètres-experts » ;

b) A l'article R. 8291-3, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième et quatrième » ;
c) A l'article R. 8291-4, les mots : « de la délivrance, de la mise à jour et de la gestion de la carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article L. 8291-1 » sont remplacés par les mots : « définies par le présent titre » ;
d) Le 3° de l'article R. 8292-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Un code permettant de vérifier la validité de la carte, telle que définie à l'article R. 8292-3, et permettant aux agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 d'accéder à la base de données du traitement automatisé d'informations à caractère personnel mentionné à l'article R. 8295-1. Pour les salariés des entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1, le code permet également de vérifier l'existence d'une mission en cours. » ;
e) A l'article R. 8292-2 :

- le a du 1° et le b du 3° sont complétés par les mots : « ou le nom de l'employeur précédé de la mention “Employeur :” lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique » ;
- l'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 5° Pour les salariés des entreprises mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes :
« a) La raison sociale de l'entreprise ou le nom de l'employeur précédé de la mention “Employeur :” lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique ;
« b) Le numéro SIREN ;
« c) Le logo de l'entreprise, à sa demande. » ;
f) Au 1° de l'article R. 8292-3, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier et au quatrième alinéa » ;
g) Au I de l'article R. 8293-1 :

- au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier et au quatrième alinéa » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « au 1° de l'article R. 8292-2 » sont remplacés par les mots : « au 1° et au 5° de l'article R. 8292-2 » et les mots : « à l'article R. 8295-2 » sont remplacés par les mots : « au 1° et au 2° de l'article R. 8295-2 » ;

h) A l'article R. 8293-4 :

- au premier alinéa, les mots : « de l'obligation » sont remplacés par les mots : « de son obligation », les mots : « l'indication de son sexe, la nature de son contrat » sont remplacés par les mots : « l'information relative à la nature de leur contrat », les mots : « ainsi que l'obligation » sont remplacés par les mots : « ainsi que de son obligation » et, après le mot : « redevance », la référence : « R. 8293-5 » est remplacée par la référence : « R. 8291-3 » ;
- après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute déclaration non conforme est rejetée et la carte n'est pas délivrée. La transmission d'une photographie d'identité ne respectant pas les normes prévues par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports constitue un motif valable de non-délivrance de la carte ou d'invalidation de la carte délivrée par l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 » ;

- au dernier alinéa, les mots : « , par tout moyen lui conférant date certaine » sont supprimés ;

i) La dernière phrase de l'article R. 8294-6 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Cette vérification est faite au moyen du code prévu au 3° de l'article R. 8292-1. » ;
j) Au premier alinéa de l'article R. 8295-1, les mots : « la gestion et le suivi du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics » sont remplacés par les mots : « la délivrance de la carte d'identification professionnelle, la gestion et le suivi du dispositif afférent » ;
k) Au cinquième alinéa de l'article R. 8295-2, après le mot : « nationalité(s) », sont insérés les mots : « , nom de l'entreprise ».
- Article 5

I. - La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« Art. R. 719-1-2. - Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'absence de la déclaration mentionnée à l'article L. 718-9, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer l'amende administrative prévue à l'article L. 719-10-1.

« Art. R. 719-1-3. - Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, il indique à la personne mise en cause le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
« A l'expiration de ce délai et au vu des observations éventuelles de la personne mise en cause, il lui notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant.
« L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception.
« La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique les voies et délais de recours.
« L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de la notification du titre de perception. »

II. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 719-10 du même code sont supprimés.

Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

- Article 6

Les dispositions des 1°, 3° à 6°, 13° et 14° de l'article 1er, des 2° et 3° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

- Article 7

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2019.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/4/MTRT1832132D/jo/texte

Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail

La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1262-6 et L. 1262-7 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Arrête :
- Article 1

En application de l'article L. 1262-6 du code du travail, les activités dispensées des obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1 et bénéficiant des aménagements à l'obligation prévue à l'article L. 1263-7 pour les prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels sont ainsi énumérées :
1° Les artistes, dans les domaines du spectacle vivant, de la production et diffusion cinématographique et audiovisuelle et de l'édition phonographique dans la mesure où les interventions des salariés ou la présence sur le territoire national justifiées par l'exécution des prestations ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours sur douze mois consécutifs. Cette exemption exclut les activités de montage ou de démontage d'équipements ou d'installations provisoires, de restauration, de transport, de surveillance et de sécurité des sites dédiés aux manifestations mentionnées au présent alinéa.
2° Les sportifs, les arbitres, membre de l'équipe d'encadrement des sportifs, délégués officiels rattachés à la pratique ou l'organisation dans le cadre de manifestations sportives, dans la mesure où les interventions ou la présence sur le territoire national justifiées par l'exécution des prestations ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours sur douze mois consécutifs. Cette exemption exclut les activités de montage ou de démontage d'équipements ou d'installations provisoires, de restauration, de transport, de surveillance et de sécurité des sites dédiés aux manifestations sportives.
3° Les apprentis en mobilité temporaire dans une entreprise ou un établissement situé en France au sens des articles L. 6222-42 à L. 6222-44 dans le cadre de leur formation théorique ou pratique, en exécution d'une convention tripartite ou, à défaut d'une telle convention, lorsque la présence de l'apprenti n'est pas liée à la réalisation d'une prestation sur le territoire national à laquelle il participe. Cette exemption est applicable dans la mesure où la présence sur le territoire national justifiée par la mobilité ne dépasse pas douze mois consécutifs.
4° Les colloques, séminaires et manifestations scientifiques ainsi que les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs et chercheurs invités, dans la mesure où les interventions ou la présence sur le territoire national justifiées par l'exécution des prestations ne dépasse pas douze mois consécutifs.

- Article 2

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2019.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/4/MTRT1914009A/jo/texte

Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail

Brigitte PINEAU — 2017-04-14T04:00:00Z

Publics concernés : usagers du service public de l'inspection du travail, salariés, employeurs, organisations syndicales de salariés, organisations professionnelles d'employeurs, agents participant au service public de l'inspection du travail.

- Objet : code de déontologie du service public de l'inspection du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication : 15 avril 2017.
Notice : le décret, pris en application de l'article L. 8124-1 du code du travail, précise le cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail. Il détermine les règles que doivent respecter les agents du service public de l'inspection du travail, ainsi que les prérogatives et garanties prévues pour l'exercice de leurs missions. Il définit également les droits et les devoirs envers les usagers du service public de l'inspection du travail.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultées sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la convention internationale n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;
Vu la convention internationale n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;
Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail du 23 février 2006 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 8124-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 18 janvier 2017 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'inspection du travail en date du 21 novembre 2016 ;
Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

- Décrète :

- Article 1

- Le titre II du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV
« De la déontologie des agents du système d'inspection du travail

« Art. R. 8124-1. - Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie du service public de l'inspection du travail.

« Section 1
« Cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail

« Art. R. 8124-2. - Les règles déontologiques énoncées par le présent code procèdent de la Constitution et notamment du Préambule de la Constitution de 1946, des engagements internationaux de la France, des principes généraux du droit et des lois et règlements en vigueur, notamment des règles statutaires applicables aux agents de la fonction publique ainsi que de celles régissant les relations entre le public et l'administration.
« Les agents du système d'inspection du travail bénéficient pour l'exercice de leurs missions d'une garantie d'indépendance les préservant des influences extérieures indues. Cette garantie conditionne la qualité du service rendu au public et la confiance des usagers dans le service public de l'inspection du travail.

« Art. R. 8124-3. - Chaque agent affecté au sein du service public de l'inspection du travail veille, compte tenu de son emploi et de ses attributions, à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie du ce code et notamment des dispositions et stipulations assurant le respect des droits et libertés fondamentaux du travailleur et de la personne humaine. Dans l'exercice de ses missions, il contribue à la mise en œuvre des principes constitutionnels particulièrement nécessaires à notre temps proclamés par le Préambule de la Constitution de 1946.

« Art. R. 8124-4. - Le présent code de déontologie s'applique à tout agent quelles que soient les fonctions qu'il exerce.
« Il concerne notamment :
« 1° Le directeur général du travail et les agents de la direction générale du travail participant au service public de l'inspection du travail ;
« 2° Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs adjoints, chefs de pôle “politique du travail” et responsables d'unité départementale, ainsi que les agents d'encadrement ;
« 3° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ;
« 4° Les médecins inspecteurs du travail, sans préjudice du code de déontologie médicale mentionné aux articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique ;
« 5° Les agents des pôles “politique du travail” des unités régionales et départementales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, notamment les ingénieurs de prévention, les agents des unités de contrôle et des services mettant en œuvre la politique du travail ;
« 6° Les agents des services fournissant au public des renseignements sur la législation du travail ;
« 7° Les agents du groupe national de veille d'appui et de contrôle prévu par l'article R. 8121-15 ;
« 8° Les agents publics assimilés aux agents de contrôle de l'inspection mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 8112-1 relevant de l'autorité centrale du système d'inspection du travail.

« Section 2
« Droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité

« Art. R. 8124-5. - Le directeur général du travail, autorité centrale du système d'inspection du travail, veille au respect par toute autorité et toute personne placée sous son autorité des obligations, prérogatives et garanties prévues pour l'inspection du travail par le présent code de déontologie.

« Art. R. 8124-6. - Tout agent exerçant l'autorité hiérarchique est garant du respect des règles déontologiques applicables à l'ensemble des agents placés sous son autorité. A cet effet :
« 1° Il en explique le sens aux agents et en précise, par ses instructions, les modalités de mise en œuvre ;
« 2° Il s'assure de son application effective dans les situations professionnelles dans lesquelles sont placées les agents ;
« 3° Il intervient en cas de méconnaissance des principes et règles déontologiques, tant dans les actions menées par les agents du service que dans les relations entre les agents ;
« 4° Il veille à ce que ses instructions assurent le respect des droits reconnus aux agents par les dispositions du présent code ainsi que des garanties d'indépendance dans l'exercice de leurs missions ;
« 5° Il veille également à l'indépendance reconnue aux médecins inspecteurs du travail par l'article R. 4127-5 du code de la santé publique ;
« 6° Il contribue à la mise en œuvre de la protection juridique dont les agents bénéficient dans l'exercice légal de leurs attributions ;
« 7° Il apporte par tout moyen approprié un soutien aux agents rencontrant des difficultés dans l'exercice de leurs missions ;
« 8° Il rend compte à la direction générale du travail de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du présent code de déontologie.
« Tout agent exerçant l'autorité hiérarchique explique en tant que de besoin le sens des règles déontologiques aux travailleurs et aux employeurs ainsi qu'à leurs organisations professionnelles.

« Art. R. 8124-7. - Les agents de contrôle du système d'inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités pour l'inspection du travail définies selon les modalités prévues par l'article L. 8112-1.
« Tout agent est tenu de contribuer à la mise en œuvre des actions engagées conformément à ces orientations collectives et priorités.
« Tout agent de contrôle est libre d'organiser et de conduire des contrôles à son initiative.

« Art. R. 8124-8. - Tout agent se conforme aux instructions reçues de son supérieur hiérarchique.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, pour ce qui concerne les médecins inspecteurs du travail, des articles R. 4127-5 et R. 4127-95 du code de la santé publique.

« Art. R. 8124-9. - Tout agent rend compte de ses actions à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique suivant les modalités définies par l'administration, notamment celles concernant le partage, dans le système d'information prévu à cet effet, des informations relatives à ses actions et aux entreprises contrôlées.
« Ces obligations s'appliquent aux médecins inspecteurs du travail sous réserve des informations couvertes par le secret professionnel en vertu des articles R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique.

« Art. R. 8124-10. - Tout agent porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait ou plainte survenue à l'occasion du service ayant entraîné ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle ou de contrôle.
« Chaque agent mis en cause par un usager en est informé par son autorité hiérarchique.

« Art. R. 8124-11. - Les agents du système d'inspection du travail se prêtent aide et assistance dans l'exercice de leurs missions. Ils se doivent mutuellement respect.

« Art. R. 8124-12. - Les agents du système d'inspection du travail bénéficient du libre exercice du droit syndical dans les conditions définies par les lois et les règlements relatifs à son exercice dans la fonction publique.

« Art. R. 8124-13. - Les agents peuvent exercer des mandats politiques dans les conditions garanties notamment par le code électoral et le code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions de l'article R. 8124-15.

« Section 3
« Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail

- « Sous-section 1
« Prévention des conflits d'intérêts

« Art. R. 8124-14. - Les agents du système d'inspection du travail ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises qu'ils contrôlent ou entrant dans leur champ de compétence.

« Art. R. 8124-15. - Chaque agent veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation d'interférence entre l'exercice de son activité professionnelle et des intérêts publics ou privés, y compris l'exercice d'un mandat politique, de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.

« Art. R. 8124-16. - L'autorité investie du pouvoir hiérarchique propose à tout agent, lors de son affectation, et aussi souvent que nécessaire par la suite, un entretien consacré à la prévention des situations de conflits d'intérêts.
« Lorsque l'agent est soumis à l'obligation de déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée, l'entretien prévu au premier alinéa est obligatoire et se déroule sur la base du contenu de cette déclaration.
« L'entretien permet à l'agent de faire état des intérêts ou activités, passés ou présents, notamment de nature patrimoniale, professionnelle, familiale ou personnelle susceptibles d'influencer ou de paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
« Compte tenu des éléments dont il est fait état lors de l'entretien, le travail de l'agent est organisé de façon à éviter les situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice indépendant de ses fonctions. S'il ne peut être procédé à cet aménagement, un changement d'affectation est envisagé.

« Sous-section 2
« Obligation de se consacrer à ses fonctions

« Art. R. 8124-17. - Les agents du système d'inspection du travail consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux fonctions qui leur sont confiées.
« Le cumul d'activités n'est possible que dans les conditions prévues à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Ces activités ne doivent pas faire obstacle à l'exercice de leurs fonctions principales ni porter préjudice d'une manière quelconque à l'autorité ou à l'impartialité nécessaires dans les relations avec les employeurs et les travailleurs.

- « Sous-section 3
« Devoirs de neutralité et d'impartialité

« Art. R. 8124-18. - Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, paroles et actes.
« Ils font bénéficier les usagers placés dans des situations identiques, quels que soient leur statut, leur implantation géographique et leur activité, d'une égalité de traitement.

« Art. R. 8124-19. - Dans l'exercice de leurs missions, les agents s'abstiennent de toute expression ou manifestation de convictions personnelles, de quelque nature qu'elles soient.
« En dehors du service, ils s'expriment librement dans les limites posées par le devoir de réserve. Ils ne peuvent notamment tenir des propos de nature à nuire à la considération du système d'inspection du travail.
« Ils ne peuvent se prévaloir de la qualité d'agent du système d'inspection du travail dans l'expression publique de leurs opinions personnelles.

« Sous-section 4
« Devoir d'information

« Art. R. 8124-20. - Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d'assurer son respect.
« Ils répondent aux demandes d'information selon les formes et les moyens les plus adaptés à leur interlocuteur, dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de la question.

« Art. R. 8124-21. - Les agents du système d'inspection du travail communiquent les documents administratifs aux usagers conformément aux articles L. 311-1 à L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration.

- « Sous-section 5
« Obligations de discrétion, de secret et de confidentialité

« Art. R. 8124-22. - Soumis au devoir de discrétion professionnelle, les agents du système d'inspection du travail s'abstiennent de divulguer à quiconque n'a le droit d'en connaître les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

« Art. R. 8124-23. - Les agents sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi.
« Les agents de contrôle ainsi que les ingénieurs de prévention ont interdiction de révéler les secrets de fabrication et procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
« Les médecins inspecteurs du travail sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles L. 1413-15, R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique.

« Art. R. 8124-24. - Les agents respectent l'obligation de confidentialité des plaintes dont ils sont saisis et s'abstiennent de révéler à toute personne l'identité d'un plaignant et de faire état de l'existence de plaintes signalant une infraction ou un manquement aux dispositions des articles L. 8112-1 et L. 8112-2, sauf lorsque le plaignant a informé par écrit son employeur qu'il sollicitait l'intervention des agents de contrôle pour faire cesser l'infraction signalée par sa plainte.

-« Sous-section 6
« Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle

« Art. R. 8124-25. - L'agent de contrôle pénètre librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti à son contrôle.
« Lors d'une visite d'inspection, inopinée ou non, l'agent de contrôle informe de sa présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle.
« L'agent de contrôle doit être muni de sa carte professionnelle afin de justifier de sa qualité.

« Art. R. 8124-26. - L'agent reste, en toute circonstance, courtois à l'égard des personnes présentes sur le lieu de travail ou dans le local affecté à l'hébergement des travailleurs soumis à son contrôle.

« Art. R. 8124-27. - Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements à la réglementation, l'agent de contrôle agit en faisant preuve de discernement et de diligence dans le choix de ses modalités d'action.
« Il décide librement des suites à donner à ses interventions et aux constats qu'il a réalisés. Il peut ainsi formuler des conseils ou des observations, saisir l'autorité judiciaire ou engager des suites administratives.

« Art. R. 8124-28. - Lorsqu'il constate ou est informé d'un accident du travail grave ou mortel, ainsi que de tout incident qui aurait pu avoir des conséquences graves, l'agent de contrôle effectue une enquête et informe son service qui à son tour informe l'autorité centrale. En tant que de besoin, il saisit les autorités compétentes.

« Art. R. 8124-29. - L'agent de contrôle veille à informer, selon les modalités prévues par la législation en vigueur, les usagers concernés des suites données à son contrôle.

- « Section 4
« Respect du code de déontologie

« Art. R. 8124-30. - A tous les niveaux de la hiérarchie, les agents du système d'inspection du travail veillent au respect du présent code.

« Art. R. 8124-31. - Les agents de contrôle prêtent serment de remplir leurs missions conformément au présent code.
« La prestation de serment intervient, lors de leur première affectation en unité de contrôle, en audience publique, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.

« La formule du serment est la suivante :

- « “Je m'engage à exercer mes fonctions de contrôle avec dignité, impartialité, intégrité, neutralité et probité. Je m'engage à ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont je pourrais prendre connaissance dans l'exercice de mes fonctions.”

« Art. R. 8124-32. - Les agents participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail peuvent, sans préjudice des attributions du référent déontologue prévu à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, saisir le Conseil national de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission.

« Art. R. 8124-33. - Les agents du système d'inspection du travail peuvent, sans préjudice des attributions du Conseil national de l'inspection du travail, saisir le référent déontologue de toute question entrant dans le cadre des missions de ce dernier. »

- Article 2

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2017.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/ETST1632699D/jo/texte

Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail

Brigitte PINEAU — 2016-04-27T03:00:00Z

- Publics concernés : système d'inspection du travail, travailleurs et employeurs.

- Objet : contrôle de l'application du droit du travail.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.

- Notice : le présent décret comporte les mesures d'application de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail. Il détaille notamment les modalités de recours à la transaction pénale. Il précise la procédure de sanction administrative en cas d'infraction à certaines dispositions du code du travail. Il adapte les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse. Enfin, il rectifie plusieurs erreurs matérielles dans la partie réglementaire du code du travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 janvier 2016 ;

Le Conseil d'État (section sociale) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et régime des sanctions

Article 1

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Il est créé une section 1 intitulée : « Contraventions » comprenant les articles R. 8114-1 et R. 8114-2 ;

2° Il est créé une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Transaction pénale

« Art. R. 8114-3. - La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 8114-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

« Art. R. 8114-4. - La proposition de transaction mentionne :

« 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;

« 2° Le montant des peines encourues ;

« 3° Le montant de l'amende transactionnelle ;

« 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations ;

« 5° Le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail ;

« 6° L'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur de l'infraction, doit être homologuée par le procureur de la République.

« Art. R. 8114-5. - La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.
« S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Si l'auteur de l'infraction n'a pas renvoyé un exemplaire signé dans le délai susmentionné, la proposition de transaction est réputée refusée.

« Art. R. 8114-6. - Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.

« Dès que l'homologation du procureur de la République sur la proposition de transaction est intervenue, l'autorité administrative notifie celle-ci à l'auteur de l'infraction, par tout moyen permettant d'établir date certaine, pour exécution. Cette notification fait courir les délais d'exécution des obligations prévues par la transaction. »

Article 2

A la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail, il est créé une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires

« Art. R. 8115-9. - Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4753-2 et de l'article L. 8115-1.

« Art. R. 8115-10. - Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L. 4751-1 à L. 4753-2 et L. 8115-1 à L. 8115-8, il invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
« Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient. »

- Article 3

A l'article R. 4721-10 du code du travail, les mots : « l'inspecteur du travail prescrit la vérification de la valeur limite d'exposition professionnelle mentionnée à l'article L. 4721-8. S'il » sont remplacés par les mots : « si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ».

- Article 4

Aux articles R. 4721-6, R. 4731-1, R. 4731-4, R. 4731-5, R. 4731-11 et R. 4731-12 du code du travail, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ».

- Article 5

Les articles R. 4723-6, R. 4731-8, R. 4731-9, R. 4731-13, R. 4731-14 et R. 4741-2 du code du travail sont abrogés.

Chapitre II : Dispositions diverses

- Article 6

L'article R. 2322-2 est abrogé.

- Article 7

L'article R. 2421-9 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 1° la référence : « L. 1233-29 » est remplacée par la référence : « L. 1233-30 » ;

2° Le 2° est supprimé ;

3° Le 3° devient 2°.

- Article 8

Au chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail, il est créé un article R. 4611-1 du code du travail ainsi rédigé :

« Art. R. 4611-1. - L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4611-5 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. »

- Article 9

Aux a, b et c du 3° de l'article D. 6222-26 du code du travail, les mots : « du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé » sont remplacés par les mots : « du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé ».

- Article 10

Au 1° de l'article R. 7122-43 du code du travail, la référence : « R. 7122-25 » est remplacée par la référence : « D. 7122-25 ».

- Article 11

Le deuxième alinéa de l'article R. 8111-8 du code du travail est abrogé.

- Article 12

L'article R. 718-26 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

- Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

- Article 14

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2016.

Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports

Brigitte PINEAU — 2016-04-08T08:53:00Z

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Publics concernés : salariés et employeurs des entreprises de transports établies hors de France détachant des salariés roulants ou navigants, donneurs d'ordre publics ou privés.

Objet : adaptation de certaines dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies hors de France détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire français pour tenir compte des spécificités du secteur des transports.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Notice : le présent décret adapte certaines dispositions applicables aux entreprises de transport terrestre établies hors de France qui détachent temporairement des salariés roulants ou navigants sur le territoire français. Il détermine les conditions dans lesquelles une attestation de détachement se substitue à la déclaration de détachement et précise les documents devant être présentés en cas de contrôle. Il fixe la période pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents de contrôle et le représentant désigné sur le territoire français. Il précise également les modalités de mise en œuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants. Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail auxquelles il n'est pas expressément dérogé s'appliquent.

Références : le présent décret est pris pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre III du livre III de la première partie législative du code des transports, telles qu'issues de l'article 281 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1071/ 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;

Vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment son article 9 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1331-1, L. 1331-2 et L. 1331-3 ;

Vu le code du travail, notamment le titre VI du livre II de sa première partie ;

Le Conseil d'État (section sociale) entendu,

Décrète :

- Article 1

Le chapitre unique du titre III du livre III de la première partie réglementaire du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre unique

« Section 1

« Salariés roulants ou navigants détachés temporairement par une entreprise non établie en France

« Art. R. 1331-1. - I. - Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire), à l'exception des sections 1, 2 et 3 du chapitre III, sont applicables aux entreprises, dans les conditions prévues au présent chapitre.

« Par entreprise au sens du présent chapitre, sont entendues toutes entreprises établies hors de France entrant dans le champ d'activité mentionné à l'article L. 1321-1, dès lors que sont remplies les conditions de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail.

« II. - L'entreprise désigne en ce cas son représentant sur le territoire national en application du II de l'article L. 1262-2-1 du même code.

« Art. R. 1331-2. - I. - Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un salarié roulant ou navigant, l'entreprise remplit, dans les conditions précisées à l'article R. 1331-8, pour chaque salarié détaché une attestation de détachement qui se substitue à la déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du même code.

« II. - Cette attestation dispense de la formalité mentionnée à l'article L. 1221-15-1 du même code dès lors que le détachement intervient dans les conditions prévues au 1° ou au 3° de l'article L. 1262-1 du même code et que le donneur d'ordre n'est pas établi en France.

« III. - La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l'entreprise, dans la limite maximale de six mois à compter de sa date d'établissement.

L'attestation peut couvrir plusieurs opérations de détachement relevant des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 1262-1 précité, au cours de cette période.

« IV. - Cette attestation est établie en langue française avant le début de la première opération de détachement. Elle est datée et signée et comporte :

« 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le salarié, la forme juridique de l'entreprise, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, la désignation du ou des organismes de sécurité sociale ou assimilés auxquels l'entreprise verse les cotisations de sécurité sociale ou assimilées ;

« 2° Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance, l'adresse de résidence habituelle, la nationalité, la date de signature du contrat de travail et le droit du travail applicable au contrat de travail, la qualification professionnelle du salarié détaché ;

« 3° Le taux de salaire horaire brut, converti en euros le cas échéant, ainsi que les modalités de prise en charge par l'entreprise de frais engagés pour l'hébergement et les repas, par jour de détachement, attribués au salarié détaché ;

« 4° La raison sociale ou les nom et prénom ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ;

« 5° Pour les entreprises de transport routier, les références de leur immatriculation au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu par l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.

« Art. R. 1331-3. - 1° Lorsque le détachement relève du 2° de l'article L. 1262-1 ou de l'article L. 1262-2 du code du travail, l'attestation mentionnée à l'article R. 1331-2 comporte en outre le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques et le numéro d'identification SIRET de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil en France du salarié détaché, la date du début du détachement et la date prévue de sa fin, les modalités de prise en charge par l'entreprise des frais de voyage, et le cas échéant l'adresse du ou des lieux d'hébergement du salarié ;

« 2° Lorsque le détachement relève de l'article L. 1262-2 du code du travail, en lieu et place des mentions prévues au 1° de l'article R. 1331-2, l'attestation comporte le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement de l'entreprise de travail temporaire qui emploie habituellement le salarié, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toute autre référence équivalente, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, la désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale l'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière ou une garantie équivalente dans le pays d'origine.

« Art. R. 1331-4. - I. - Le représentant de l'entreprise conserve et présente les documents suivants à la demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail :

« 1° Les bulletins de paie correspondant à la période du détachement de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :

« a) Salaire horaire brut, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, converti en euros ;

« b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration ;

« c) Congés et jours fériés et éléments de rémunération s'y rapportant ;

« 2° Tout document attestant du paiement effectif du salaire ;

« 3° La copie de la désignation par l'entreprise de son représentant conformément aux dispositions de l'article R. 1263-2-1 du code du travail ;

« 4° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié.

« II. - Dans le cas où l'entreprise détachant un salarié roulant ou navigant sur le territoire français est établie en dehors de l'Union européenne, le document atteste de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, joint l'attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six mois.

« Art. R. 1331-5. - Pour l'application de l'article R. 1263-2-1 du code du travail, la période pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail et le représentant sur le territoire national désigné, en application du II de l'article L. 1262-1 du même code par les entreprises, ne peut être inférieure à la durée du détachement du salarié suivie d'une période de dix-huit mois qui suit l'expiration de celle-ci.

« Art. R. 1331-6. - I. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du travail, le donneur d'ordre vérifie que l'attestation de détachement prévue à l'article L. 1331-2 qui se substitue à l'obligation mentionnée à cet article du code du travail a été établie.

« II. - Pour l'application du second alinéa du même article L. 1262-4-1 :
« 1° Lorsque le détachement du salarié relève du 2° de l'article L. 1262-1 ou de l'article L 1262-2 du code du travail, le chef de l'entreprise dans laquelle le salarié est détaché remplit l'attestation prévue à l'article R. 1331-2 qui se substitue à l'obligation mentionnée au second alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du travail ;

« 2° Lorsque le détachement du salarié relève du 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, l'agent de contrôle informe le destinataire s'il est la seule partie au contrat mentionné à l'article L. 132-8 du code de commerce établie en France. En ce cas, le destinataire est tenu aux obligations mises à la charge du donneur d'ordre en application des articles L. 3245-2, R. 3245-1 à R. 3245-4, L. 4231-1, R. 4231-1 à R. 4231-4 et L. 8281-1 et R. 8281-1 à R. 8281-4 du code du travail.

« Art. R. 1331-7. - I. - L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 est établie en deux exemplaires dont l'un est remis au salarié détaché afin d'être conservé à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service et l'autre est selon le cas, soit détenu par le représentant de l'entreprise, soit par l'entreprise utilisatrice du salarié roulant ou navigant détaché.

« II. - Un exemplaire de l'attestation en cours de validité est gardé à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service pour être présenté lors des contrôles, sur leur demande, aux autorités compétentes en application de l'article L. 8271-1-2 du code du travail.

« III. - Sont également détenus à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service, pour être présentés aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du même code :

« 1° Le contrat de travail du salarié roulant ou navigant détaché ;

« 2° Lorsque le détachement relève du 2° de l'article L. 1262-1 du même code, une copie traduite en langue française de la convention de mise à disposition et de l'avenant au contrat de travail prévus à l'article L. 8241-2 du code du travail ;

« 3° Lorsque le détachement relève de l'article L. 1262-2 du même code, une copie traduite en langue française du contrat de travail temporaire mentionné à cet article et du contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 1251-42 du même code.

« Art. R. 1331-8. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports fixe le modèle de l'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 et précise les modalités pratiques de procéder en ligne à cette attestation sur le site internet dédié géré par le ministre en charge du travail.

« Section 2
« Sanctions pénales

« Art. R. 1331-9. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

« 1° Le fait pour un chef d'entreprise que l'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 ne soit pas à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service ;

« 2° Le fait pour un chef d'entreprise que l'attestation de détachement détenue à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service ne soit pas conforme aux prescriptions de l'article R. 1331-1 et de l'arrêté pris pour son application ou qu'elle comporte une mention incomplète, erronée, illisible ou effaçable.

« Art. R. 1331-10. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un chef d'entreprise que ne soient pas détenus à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service les documents prévus aux 1° à 3° du III de l'article R. 1331-7.

« Section 3
« Sanctions administratives

« Art. R. 1331-11. - Pour l'application de l'article L. 1264-1 du code du travail, la méconnaissance par l'entreprise de ses obligations résultant du présent chapitre est passible de l'amende administrative prévue par ce texte. »

- Article 2

Le f du 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :

« f) Les articles R. 1331-9 et R. 1331-10 du code des transports. »

- Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.

-Article 4

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/7/DEVT1526016D/jo/texte

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail

Brigitte PINEAU — 2016-04-08T04:00:00Z

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 261 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 janvier 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 janvier 2016 ;

Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole en date du 27 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 26 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;

Le Conseil d'État entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

- Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions

- Article 1

Au début de l'article L. 4111-3 du code du travail, après le mot : « publics », sont ajoutés les mots : « ou privés ».

- Article 2

I. - L'article L. 4721-8 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu'il se trouve dans une situation dangereuse avérée résultant de l'une des infractions mentionnées au présent article, il met en demeure l'employeur de remédier à cette situation. Dans le cas où cette mise en demeure est infructueuse, il procède à un arrêt temporaire de l'activité en application de l'article L. 4731-2.

« Les infractions justifiant les mesures mentionnées au premier alinéa sont :

« 1° Le dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle déterminée par un décret pris en application de l'article L. 4111-6 ;

« 2° Le défaut ou l'insuffisance de mesures et moyens de prévention tels que prévus par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie en ce qui concerne les agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. - L'intitulé du chapitre II du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant : « Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses ».

III. - L'article L. 4722-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « L'inspecteur du travail et le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 » ;

2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° A faire procéder à l'analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs. »

IV. - A l'article L. 4722-2, les mots : « et mesures mentionnées au 1° à 3° de » sont remplacés par les mots : « , mesures et analyses prévues à ».

V. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 du même code est ainsi modifié :

1° La référence à l'article L. 4721-4 est remplacée par les références aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ;

2° Après les mots : « demande de vérification », sont insérés les mots : « , de mesure et d'analyse ».

VI. - L'article L. 4723-2 du même code est abrogé.

VII. - L'article L. 4731-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 » ;

b) Le mot : « salarié » est remplacé par le mot : « travailleur » ;

c) Les mots : « de l'article L. 4111-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4 » ;

d) Après les mots : « de la partie des travaux », sont ajoutés les mots : « ou de l'activité » ;

2° Au 3°, les mots : « opérations de confinement et de retrait de l'amiante » sont remplacés par les mots : « travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi qu'aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante » ;

3° Après le 3°, sont insérés les 4° à 6° ainsi rédigés :

« 4° Soit de l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité sont inopérants ;

« 5° Soit du risque résultant de travaux ou d'une activité dans l'environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines ;

« 6° Soit du risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension en dehors des opérations prévues au chapitre IV du titre IV du livre V de la présente partie. » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.

VIII. - L'article L. 4731-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et après vérification par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de la valeur limite de concentration d'une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction persiste, l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « , la situation dangereuse persiste, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

IX. - L'article L. 4731-3 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « inspecteur du travail ou le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

X. - A l'article L. 4731-4 du même code, les mots : « judiciaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « administratif par la voie du référé ».

XI. - A l'article L. 4731-5 du même code, après les mots : « arrêt temporaire de travaux », sont insérés les mots : « ou d'activité » et les mots : « inspecteur ou du contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ».

XII. - L'intitulé du chapitre II du titre III du livre VII de la quatrième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant : « Référé judiciaire » et, aux articles L. 4732-1, L. 4732-2 et L. 4732-3, les mots : « juge des référés » sont remplacés par les mots : « juge judiciaire statuant en référé ».

XIII. - Dans le titre III du livre VII de la quatrième partie du même code, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III
« Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

« Section 1
« Retrait d'affectation à certains travaux

« Art. L. 4733-1. - Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans relevant de la présente section sont ceux mentionnés aux articles L. 4153-8 et L. 4153-9.

« Art. L. 4733-2. - Tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans affecté à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 est retiré immédiatement de cette affectation lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 le constate.

« Art. L. 4733-3. - Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que, par l'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9, un jeune travailleur âgé de moins de dix-huit ans est placé dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il procède à son retrait immédiat.

« Art. L. 4733-4. - Les décisions de retrait prises en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 ne peuvent entraîner aucun préjudice pécuniaire à l'encontre du jeune concerné ni la suspension ou la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage.

« Art. L. 4733-5. - Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ayant donné lieu à la décision de retrait prévue à l'article L. 4733-3, l'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Après vérification, l'agent de contrôle de l'inspection du travail autorise la reprise des travaux réglementés concernés.

« Art. L. 4733-6. - Les décisions prévues aux articles L. 4733-2 à L. 4733-5 peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du référé.

« Section 2
« Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage

« Art. L. 4733-7. - Les jeunes concernés par la présente section sont les travailleurs mentionnés à l'article L. 4111-5 âgés de moins de dix-huit ans.

« Art. L. 4733-8. - Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise, il peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage. Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération ou de la gratification due au jeune. Elle ne peut pas entraîner la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage.

« Art. L. 4733-9. - Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage.

« Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage entraîne sa rupture à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur verse au jeune les sommes dont il aurait été redevable si le contrat de travail ou la convention de stage s'était poursuivi jusqu'à son terme.

« En cas de recrutement du jeune sous contrat à durée indéterminée, l'employeur lui verse les sommes dont il aurait été redevable si le contrat de travail s'était poursuivi jusqu'au terme de la formation professionnelle suivie.

« Art. L. 4733-10. - La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, pour une durée qu'elle détermine.

« Art. L. 4733-11. - En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat du travail ou de la convention de stage, l'établissement de formation où est inscrit le jeune est informé de cette décision afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre provisoirement la formation dispensée par l'établissement et de trouver un nouvel employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de sa formation.

« Pour un jeune suivant une formation sous statut scolaire, l'établissement d'enseignement prend les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de sa formation.

« Section 3
« Dispositions d'application

« Art. L. 4733-12. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. »

XIV. - L'article L. 4741-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant de : « 3 750 euros » est remplacé par un montant de : « 10 000 euros » ;

2° Au 5°, les mots : « chapitres III et IV » sont remplacés par les mots : « chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV » ;

3° Au huitième alinéa, le montant de : « 9 000 euros » est remplacé par un montant de : « 30 000 euros » ;

4° Au dernier alinéa, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « travailleurs ».

XV. - A l'article L. 4741-3 du même code, les mots : « l'inspecteur du travail en application de l'article L. 4731-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1 est puni ».

XVI. - Après le même article L. 4741-3 du même code, il est inséré un article L. 4741-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4741-3-1. - Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. »

XVII. - Au chapitre III du titre IV du livre VII de la quatrième partie du même code, il est ajouté un article L. 4743-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4743-3. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros le fait de ne pas se conformer aux mesures prises par l'agent de contrôle en application de l'article L. 4733-2 ou de l'article L. 4733-3. »

XVIII. - Le chapitre IV du titre IV du livre VII de la quatrième partie du même code est ainsi modifié

1° A l'article L. 4744-3, les mots : « du décret mentionné au 7° de l'article L. 4532-18 » sont remplacés par les mots : « réglementaires du chapitre III du titre III du livre V de la présente partie » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 4744-4, le montant : « 9 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;

3° A l'article L. 4744-6, les mots : « en application des décrets mentionnés à l'article L. 4111-6, ainsi que les obligations des articles L. 4311-1 à L. 4311-3, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4411-1 à L. 4411-6, du 8° de l'article L. 4532-18 et de l'article L. 4535-1 » sont remplacés par les mots : « des dispositions législatives et réglementaires du chapitre V du titre III du livre V de la présente partie ».

- Article 3

Le livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé :

« Titre V

« AMENDES ADMINISTRATIVES

« Chapitre Ier
« Dispositions communes

« Art. L. 4751-1. - Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

« La décision de l'autorité administrative peut être contestée conformément à l'article L. 8115-6.

« Art. L. 4751-2. - L'autorité administrative informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.

« Chapitre II
« Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail

« Art. L. 4752-1. - Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction.

« Art. L. 4752-2. - Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application de l'article L. 4722-1 et aux dispositions réglementaires prises pour l'application du même article, est passible d'une amende maximale de 10 000 euros.

« Chapitre III
« Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

« Art. L. 4753-1. - Le fait de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application de l'article L. 4733-2 ou de l'article L. 4733-3 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par jeune concerné.

« Art. L. 4753-2. - Le fait d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 et aux dispositions réglementaires prises pour son application ou à des travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9 en méconnaissance des conditions énoncées à ce même article et des dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende de 2 000 euros par travailleur concerné. »

Article 4

I. - L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complété par les mots : « de contrôle de l'inspection du travail » et la division et l'intitulé des sections 1 et 2 sont supprimés.

II. - L'article L. 8112-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au début, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à l'extinction de leur corps.

« Ils disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l'inspection du travail » ;

2° Au premier alinéa, les mots : « Les inspecteurs du travail » sont remplacés par le mot : « Ils » ;

3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités d'intérêt général pour le système d'inspection du travail arrêtées, chaque année, par le ministre chargé du travail après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives, et ils contribuent à leur mise en œuvre.

« Ils sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter. »

III. - L'article L. 8112-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 » ;

2° Au 1°, après les mots : « par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code », sont ajoutés les mots : « , les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1, 225-14-1 et 225-14-2 du même code, ».

IV. - Les articles L. 8112-4 et L. 8112-5 du même code sont abrogés.

V. - L'article L. 8113-5 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Des dispositions des articles L. 1152-1 à L. 1152-6 et L. 1153-1 à L. 1153-6, relatives aux harcèlements moral et sexuel ;

« 5° Des dispositions de la quatrième partie, relatives à la santé et la sécurité au travail. »

VI. - L'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du même code est complété par les mots : « ou des manquements ».

VII. - L'article L. 8113-7 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est prévue au titre V du livre VII de la quatrième partie ou à l'article L. 8115-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, lorsqu'il n'a pas dressé un procès-verbal à l'attention du procureur de la République, adresser un rapport à l'autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre V du présent titre. »

VIII. - A l'article L. 8113-9 du même code, après le mot : « vérification », sont insérés les mots : « , de mesure et d'analyse ».

IX. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du même code est ainsi modifié :

1° Il est créé une section 1 intitulée : « Obstacles et outrages » et comprenant les articles L. 8114-1 à L. 8114-3 ;

2° A l'article L. 8114-1, les mots : « inspecteur du travail ou d'un contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 37 500 euros » ;

3° Il est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2
« Transaction pénale

« Art. L. 8114-4. - L'autorité administrative compétente peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit, prévue et réprimée :

« 1° Aux livres II et III de la première partie ;

« 2° Au titre VI du livre II de la deuxième partie ;

« 3° Aux livres Ier, II et IV de la troisième partie, à l'exception des dispositions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8115-1 ;

« 4° A la quatrième partie, à l'exception des dispositions mentionnées au titre V du livre VII et au 5° de l'article L. 8115-1 ;

« 5° Au titre II du livre II de la sixième partie ;
« 6° A la septième partie.

« Sont exclus de cette procédure les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'un an ou plus.

« Art. L. 8114-5. - La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.

« Elle précise le montant de l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées pour faire cesser l'infraction, éviter son renouvellement ou se mettre en conformité avec les obligations auxquelles il est soumis par le présent code ou les autres dispositions relatives au régime du travail. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.

« Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.

« Art. L. 8114-6. - Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République.

« L'acte par lequel le procureur de la République homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.

« L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

« Art. L. 8114-7. - Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque l'infraction a trait à des questions relevant de ses missions, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel.

« Art. L. 8114-8. - Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. »

- Article 5

Le titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V
« Amendes administratives

« Art. L. 8115-1. - L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement :

« 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-34 à L. 3121-36 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;

« 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;

« 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application ;

« 4° Aux dispositions relatives à la détermination du salaire minimum de croissance prévues aux articles L. 3231-1 à L. 3231-11 et aux dispositions relatives au salaire minimum fixé par la convention collective ou l'accord étendu applicable à l'entreprise, et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;

« 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, ainsi qu'aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre IV du titre III du livre V de la même partie pour ce qui concerne l'hygiène et l'hébergement.

« Art. L. 8115-2. - L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.

« Art. L. 8115-3. - Le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.

« Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement.

« Art. L. 8115-4. - Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.

« Art. L. 8115-5. - Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, ses observations.

« A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant.

« Elle informe de cette décision le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque le manquement a trait à des questions relevant de ses missions, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel.

« Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

« Art. L. 8115-6. - La personne à l'encontre de laquelle l'amende est prononcée peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.

« Art. L. 8115-7. - Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

« Art. L. 8115-8. - Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. »

- Article 6

L'article L. 8123-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 » ;

2° La seconde occurrence du mot : « et » est supprimée ;

3° Il est complété par les mots : « et des articles L. 8115-1 à L. 8115-7, relatives aux sanctions administratives

- Article 7

L'article L. 8123-4 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 » ;

2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Leurs constats peuvent être produits dans les actes et procédures des agents de contrôle. » ;

3° Au second alinéa, les mots : « registres et » sont supprimés.

- Article 8

Le 1° de l'article 524 du code de procédure pénale est abrogé.

Chapitre II : Dispositions de mise en cohérence

- Article 9

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l'article L. 1263-6, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. » ;

2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 1264-3, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. » ;

3° Après le cinquième alinéa de l'article L. 8291-2, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur ou l'entreprise utilisatrice peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. »

- Article 10

A l'article L. 1255-11 du code du travail, les mots : « de l'article L. 1254-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1255-1 ou L. 1255-2 ».

- Article 11

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les articles L. 719-3, L. 719-6 et L. 719-7 sont abrogés ;

2° Le chapitre IX du titre Ier du livre VII est complété par deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 719-10. - L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement :

« 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 713-2 et L. 713-3 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application prévoyant un aménagement par voie de convention ou d'accord collectif ;

« 2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues au I de l'article L. 714-1 et les dispositions relatives à la durée minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers alinéas de l'article L. 714-5, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application prévoyant un aménagement par voie de convention ou d'accord collectif ;

« 3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à l'article L. 713-20 et les mesures réglementaires prises pour leur application ;

« 4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 relatives à l'hébergement.

« Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail.

« Art. L. 719-11. - Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux contraventions et délits punis d'une peine d'emprisonnement de moins d'un an prévus et réprimés aux chapitres II à V et VII du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 719-10. » ;

3° A l'article L. 724-13, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 37 500 euros ».

- Article 12

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

- Article 13

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2016.

François Hollande

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/ETST1600072R/jo/texte

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail

Monsieur le Président de la République,

Une nouvelle organisation du système d'inspection du travail a été déployée région par région depuis le mois de septembre 2014 et elle est effective sur l'ensemble du territoire depuis le mois de janvier 2015. Elle vise à mieux répondre aux exigences socio-économiques contemporaines, en luttant notamment contre la concurrence déloyale et le travail illégal. De tels objectifs ne peuvent être atteints que si le système d'inspection du travail peut s'appuyer sur un renforcement de ses moyens d'actions et des sanctions efficaces permettant d'assurer l'effectivité des règles de base en droit du travail.

Ainsi, conformément à l'article 261 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le présent projet d'ordonnance prévoit :

un renforcement des prérogatives du système d'inspection du travail en vue de garantir une meilleure effectivité du droit du travail et une plus grande efficacité des contrôles (chapitre Ier) ;

des mesures de mises en cohérence dans le code du travail et entre le code du travail et d'autres codes, ainsi que l'abrogation de dispositions devenues sans objet (chapitre II).

Comme l'a indiqué le Gouvernement lors des travaux parlementaires relatifs à la loi du 6 août 2015 précitée, cette ordonnance reprend substantiellement les dispositions de la proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail déposée le 27 mars 2014 par MM. Bruno Le Roux et Denys Robiliard (proposition n° 1848, déposée le 27 mars 2014).

Sont ainsi prévues une amélioration des moyens d'intervention de l'inspection du travail dans le domaine de la santé et de sécurité du travail et des modes d'investigation :

les dispositifs d'arrêt temporaire de travaux et d'activité sont étendus et leur efficacité renforcée afin que l'inspection du travail puisse davantage mettre en sécurité les travailleurs exposés à des risques graves et mortels. En plus des dispositions déjà prévues dans la proposition de loi précitée, le projet d'ordonnance crée un dispositif de retrait d'urgence spécifique concernant les jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans ;

les moyens d'accès aux documents de l'entreprise sont élargis afin de faciliter le travail d'enquête ;

les moyens de recours à une expertise technique et à des diagnostics pertinents en matière de santé et de sécurité au travail sont renforcés afin de déterminer les actions de prévention à mettre en œuvre (extension des possibilités d'analyses de matériaux).

Parallèlement, les modes de sanction en matière de droit du travail sont révisés. Les entreprises qui se montrent récalcitrantes pour appliquer la loi et créent ainsi une distorsion de concurrence se voient appliquer un système de sanctions diversifiées et adaptées à leur situation :

des sanctions administratives permettant à l'administration de prononcer elle-même des amendes en cas de manquements à certaines dispositions du code du travail nécessitant une action plus rapide que la réponse judiciaire ;

des sanctions pénales modernisées permettant un traitement judiciaire plus efficace : transaction pénale, ordonnance pénale, révision du quantum de certaines infractions (délit d'obstacle et délits en matière de santé et sécurité au travail).

Ces évolutions se traduisent par une mise en cohérence du code du travail avec le code rural et de la pêche maritime. Outre le balayage de ces codes afin de remplacer les termes d'inspecteur du travail et de contrôleur du travail par la notion d'« agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 », le projet d'ordonnance renforce la clarté des textes existants en corrigeant des renvois erronés et en abrogeant certaines dispositions devenues sans objet.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/4/8/ETST1600072P/jo/texte