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Arrêté du 22 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État relevant des ministres chargés des affaires sociales

Brigitte PINEAU — 2018-05-29T06:41:36Z

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des adjoints administratifs des administrations de l'État,
Arrêtent :
- Article 1

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé.

- Article 2

En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 86,22 % de femmes et 13,78 % d'hommes.

La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :

GRADES REPRÉSENTÉS	NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
	Titulaires	Suppléants
Adjoint administratif principal de 1re classe	3	3
Adjoint administratif principal de 2e classe	3	3
Adjoint administratif	2	2

Représentants de l'administration : 8 titulaires et 8 suppléants.
- Article 3

L'arrêté du 26 juin 2007 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État relevant des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.
- Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
- Article 5

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/SSAR1813058A/jo/texte

Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2016 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports pour les années 2016, 2017 et 2018

Brigitte PINEAU — 2016-04-22T03:30:00Z

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'État ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2016 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports pour les années 2016, 2017 et 2018 ;

Vu l'avis conforme de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'État chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics en date du 11 mars 2016,

Arrêtent :

- Article 1

Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 14 mars 2016 susvisé est modifié comme suit :

I. - Après les mentions :

Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012)

Secrétaire administratif de classe supérieure	11 %
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle	7,50 %

sont insérées les mentions :

Corps des adjoints administratifs des administrations de l'État relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié)

Ratios	2016	2017 et 2018
Adjoint administratif de 1ère classe	20 %	25 %
Adjoint administratif principal de 2ème classe	14 %	14 %
Adjoint administratif principal de 1ère classe	15 %	15%

Corps des adjoints techniques des administrations de l'État relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)

Ratios	2016 -2017 - 2018
Adjoint technique de 1ère classe	20 %
Adjoint technique principal de 2ème classe	20 %
Adjoint technique principal de 1ère classe	20 %

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/15/AFSR1610366A/jo/texte

L'UNSA exige une CAP de promotion en 2007 !

Brigitte PINEAU — 2007-06-09T21:07:10Z

Vous trouverez ci-joint la position de l'UNSA en ce qui concerne son exigence de voir organiser une CAP de promotion pour les agents de catégorie "C" avant la fin 2007.

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Nouveau corps des adjoints administratifs

Brigitte PINEAU — 2007-05-21T20:31:49Z

Vous trouverez en pièce jointe l'intervention de l'UNSA pour que cette nouvelle CAP se réunisse dans les plus brefs délais pour que les promotions aux grades supérieurs puissent se faire en 2007

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