UNSA-Itefa

Sommet syndical européen : « Dialogue pour une Europe sociale »

Brigitte PINEAU — 2014-03-24T18:46:41Z

La Confédération européenne des syndicats (CES) a organisé à Bruxelles, le 19 mars dernier, un sommet syndical européen.

Ce grand rendez-vous intitulé « Dialogue pour une Europe sociale avec les syndicats européens » a mobilisé la secrétaire générale de la CES, Bernadette Segol, de nombreux secrétaires généraux des organisations affiliées (Allemagne, Royaume Uni, Italie, Espagne, Belgique, Grèce, France), le commissaire européen pour l'emploi, Laszlo Andor, et bien d'autres responsables politiques.

A cette occasion, la secrétaire générale de la CES a lancé un avertissement au Conseil européen qui s'est réuni les 20 et 21 mars : « L'austérité ne fonctionne pas ; il est urgent d'ouvrir une nouvelle voie pour l'Europe ». Avant d'ajouter : « Demain, le Conseil européen discutera de politique économique, industrielle et énergétique. Ces politiques pourraient relancer la croissance. Mais elles n'y parviendront pas parce que la politique industrielle ne dispose pas d'instruments pour créer des emplois, la politique énergétique manque d'ambition et la politique économique est basée sur l'austérité et la déréglementation. Ce sont de mauvaises politiques ».

Dans le cadre de la campagne « Une nouvelle voie pour l'Europe », la CES revendique un grand plan d'investissement européen capable de doper la croissance et de créer de nombreux emplois de qualité. Cette voie devrait permettre de réduire les déficits et l'endettement, de lutter contre le chômage, et de préparer l'avenir de l'Europe.

Désormais, tous les regards sont tournés vers le 4 avril pour réussir l'Euro-manifestation organisée par la CES à Bruxelles. L'UNSA, qui partage pleinement les positions de la CES, y sera présente.

A voir aussi : http://www.etuc.org/fr/presse/une-nouvelle-voie-pour-leurope-maintenant

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe

Brigitte PINEAU — 2014-01-06T12:36:00Z

Des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe

I. Mesures d'inspection au niveau national

Principes pour des inspections du travail efficaces

Travail non déclaré

Protection du travail – santé et sécurité sur le lieu de travail

II. Recommandations de politique au niveau de l'Union européenne

Échange d'informations plus rapide et efficace d'un pays à l'autre

Nouvelles initiatives législatives à l'échelle de l'Union européenne

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FSE : transfert de compétences

Brigitte PINEAU — 2013-12-20T18:43:00Z

Retrouvez au bas de cet article l'ensemble des éléments concernant le transfert de compétence du FSE. En effet, après la réunion du 20 novembre dernier concernant ces nouvelles dispositions, le ministre du travail réaffirme, dans son courrier aux préfets de région, en date du 20 décembre 2013, que les mises à disposition ne seront réalisées que si l'agent en exprime le souhait.

L'UNSA ITEFA a participé à une réunion, hier 20 novembre 2013, sur le transfert de compétences (ETP et Assistance technique) du FSE vers les conseils régionaux. Avec un « bémol », le montant des enveloppes financières dévolues ne sont toujours pas connues !

L'Administration était représentée par :

Marie-Françoise Lemaitre SG/DRH (sous-directrice)
Arnault Gauthier (adjoint à la sous directrice)
et
Frédéric Laloue DGEFP

La question première que l'UNSA ITEFA a posé, qui concerne en premier chef les personnels est : Transfert des personnels, Volontariat ou pas ?
Cette question semble tranchée, il s'agirait bien uniquement de : VOLONTARIAT.

L' UNSA ITEFA s'étonne de la volonté de faire « baisser les effectifs de référence » sur ce dossier, seul « crédo » de l'administration en la matière,
alors que dans tous les services FSE la charge de travail est énorme et que la notion de « burn out » a été évoquée par l'ensemble des participants.

De plus, le comptage des ETP doit prendre aussi en compte la charge de travail qui a été externalisée et qui par la baisse des crédits d'assistance technique risque de retomber sur les fonctionnaires.

La question des régions ultramarines a été aussi posée : quid des baisses d'effectif ?

De plus un « questions/réponses » doit être transmis prochainement.

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Femmes, travail et santé

Brigitte PINEAU — 2008-10-04T07:23:00Z

Il est annoncé le 5ème congrès "Femmes, travail et santé" qui se tiendra à Zacatecas au Mexique du 27 au 31 octobre 2008.

Les précédents congrès s'étaient tenus :

2005 : New Dehli ;

2002 : Stockholm ;

1999 : Rio de Janeiro ;

1996 : Barcelone.

Évaluation des risques : l'Agence européenne pour la santé et sécurité au travail lance une campagne de sensibilisation

Brigitte PINEAU — 2008-07-04T07:44:52Z

Chaque année, 5 720 personnes meurent dans l'Union européenne suite à des accidents liés au travail, selon les statistiques d'EUROSTAT.

Par ailleurs, d'après l'Organisation internationale du travail, 159 500 travailleurs supplémentaires succombent à des maladies professionnelles chaque année au sein de l'UE. Si l'on tient compte de ces chiffres, cela signifie qu'une personne meurt toutes les trois minutes et demie dans l'UE de causes liées à son activité professionnelle.

La plupart de ces accidents et de ces maladies peuvent être évités et l'évaluation des risques constitue la première étape du processus de prévention. C'est le message au coeur de la campagne d'information européenne sur l'évaluation des risques "Lieux de travail sains. Bon pour vous. Bon pour les affaires", mise en oeuvre par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA).

Cette campagne est plus particulièrement axée sur les secteurs à haut risque tels que la construction, les soins de santé et l'agriculture, et sur les besoins des petites et moyennes entreprises. Elle durera deux ans (2008-2009).

La législation européenne exige de tous les employeurs qu'ils effectuent des évaluations des risques. Ces dernières les aident à déterminer les actions qu'ils doivent mener pour améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail.

“Chaque accident du travail et chaque maladie professionnelle est un accident et une maladie de trop”, a déclaré Vladimír Špidla, commissaire à l'emploi, aux affaires sociales et à l'égalité des chances. “Même lorsqu'ils ne sont pas mortels, leurs conséquences sont inacceptables, aussi bien pour les personnes concernées que pour l'économie. Tous les ans, dans l'Union européenne, des millions de travailleurs sont victimes d'accidents qui les obligent à rester chez eux pendant au moins trois jours ouvrables, ce qui coûte énormément à l'économie.

L'évaluation des risques est le meilleur moyen de réduire ces chiffres. Mais il ne s'agit que d'une première étape qui doit être suivie d'actions concrètes.”

La campagne "Lieux de travail sains" souligne la nécessité d'évaluer les risques conformément à la stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail (2007-2012) qui vise à réduire d'un quart pendant cette période le nombre d'accidents liés au travail dans toute l'Union européenne.

Selon Jukka Takala, directeur de l'EU-OSHA, "avec cette campagne, nous voulons encourager les entreprises à effectuer une évaluation sérieuse des risques à laquelle personne ne doit échapper sur le lieu de travail. Nous voulons promouvoir de bonnes pratiques adaptables à d'autres lieux de travail.

Monsieur Takala a également attiré l'attention sur les messages clés de la campagne : "L'évaluation des risques n'est pas nécessairement une activité compliquée, bureaucratique et réservée aux experts. Cette croyance erronée est particulièrement répandue dans les PME. De nombreux outils peuvent faciliter cette opération et l'EU-OSHA préconise une approche simple en cinq étapes. Une évaluation efficace des risques présente également de nombreux avantages économiques dans la mesure où le fait d'améliorer la santé et la sécurité contribue, d'une part, à réduire l'absentéisme et les coûts d'assurance et, d'autre part, à améliorer la motivation et la productivité des travailleurs."

Temps de travail dans l'UE : les syndicats européens pas d'accord !

Brigitte PINEAU — 2008-07-04T07:34:59Z

Les ministres de l'Emploi et des Affaires sociales des 27 Etats membres de l'Union européenne se sont mis d'accord le 10 juin sur une révision de la directive européenne de 2003 sur l'aménagement du temps de travail, portant à la fois sur les règles permettant aux salariés de travailler plus de 48 heures par semaine, mais aussi sur la redéfinition des "temps de garde" de diverses professions.

La CES critique vivement l'accord conclu par les Vingt-Sept sur la durée maximale du temps de travail et appelle le Parlement européen à corriger le tir.

Selon le compromis accepté par les ministres européens de l'Emploi, la semaine hebdomadaire de 48 heures, déjà gravée dans la législation européenne, reste de mise. Mais la durée maximale hebdomadaire de travail pourra atteindre 60 ou 65 heures pour les employés acceptant, à titre individuel, de déroger aux 48 heures. Ces plafonds pourront être dépassés en cas de conventions collectives.

La dérogation offerte aux employés ("l'opt out" cher aux Britanniques), est encadrée plus strictement, mais non limitée dans le temps, comme le réclame le Parlement européen. D'où la satisfaction de Londres qui a parlé "d'un bon accord".

- Cette révision introduit en outre pour la première fois la définition de "périodes de garde inactives", qui pourront ne plus être comptabilisées comme du temps de travail.

Deux arrêts de la justice européenne stipulent que le temps de garde doit être intégralement calculé comme du temps de travail. Or, la majorité des Etats européens sont en infraction en la matière, notamment au sein des professions médicales. Le compromis trouvé retire cette menace. Outre cette révision, bloquée depuis 2004, les pays européens ont arraché un deuxième accord sur un texte protégeant les travailleurs intérimaires.

Ce second accord octroie l'égalité des droits - salaire, congé de maternité, vacances, transport, etc. - aux huit millions de travailleurs intérimaires de l'UE dès le premier jour de leur contrat, même si l'on peut y déroger par le biais de conventions collectives. Au Royaume-Uni, ce sera fait après 12 semaines aux termes d'un accord récemment conclu entre les partenaires sociaux.

Ces deux textes sociaux majeurs, liés dans la négociation pour amener les pays à faire des compromis, ont été acceptés "à la majorité qualifiée". Ils devront encore être approuvés par le Parlement européen, ce qui est loin d'être assuré. La Belgique, Chypre, la Grèce, l'Espagne, le Portugal, la Hongrie et Malte ont critiqué les propositions sur le temps de travail. Ils se sont abstenus sur le compromis.

"C'est une étape majeure pour les travailleurs européens et cela renforce le dialogue social", a déclaré le commissaire européen à l'Emploi, Vladimir Spidla, selon lequel cela montre que le concept de "flexisécurité" peut être mis en oeuvre.

La Confédération européenne des syndicats (CES), qui représente 60 millions de membres dans 36 pays européens, a un jugement beaucoup plus mitigé de ce compromis.

"L'accord sur le temps de travail est très insatisfaisant et inacceptable", a déclaré John Monks, le secrétaire général de la CES, qui représente 60 millions de membres dans 36 pays européens.

La CES approuve une partie de l'accord, celle d'octroyer l'égalité des droits aux huit millions de travailleurs intérimaires de l'UE, mais espère convaincre l'UE de modifier ses plans sur le temps de travail hebdomadaire.

Le 5 avril : grande manifestation européenne pour les salaires !

Brigitte PINEAU — 2008-02-28T08:03:43Z

L'UNSA participera à la manifestation organisée par la Confédération Européenne des Syndicats (CES) en faveur des salaires, le 5 avril prochain, à Ljubljana en Slovénie.

- Cette initiative est indispensable pour faire pression sur la Présidence de l'Union et la Banque centrale européenne et, tout particulièrement, sur les ministres des finances des États membres de l'Union qui seront réunis au même moment à Brdo, à quelques kilomètres du lieu de la manifestation.

Tous les travailleurs d'Europe sont de plus en plus confrontés à une perte de pouvoir d'achat car les prix de l'énergie et des biens de consommation augmentent sans cesse alors que les salaires ne suivent pas. D'ailleurs leur part relative dans la valeur ajoutée baisse. Par contre, les richesses et les profits des entreprises n'ont jamais été aussi importants, les revenus de certains dirigeants atteignent des montants extravagants, les spéculateurs jouent avec la santé de l'économie.

L'UNSA ne peut accepter l'injustice de la situation actuelle.

C'est pourquoi elle manifestera au côté de la CES pour :

une augmentation des salaires pour stimuler la demande dans les économies européennes déprimées, des salaires minimums décents dans tous les pays européens afin d'enrayer la pauvreté et réduire les écarts entre pays, une réelle égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, une réduction des écarts de revenus entre salariés et cadres dirigeants.

Consultez le site « l'UNSA et l'Europe » sur la page d'accueil du site UNSA.

Commission des communautés européennes sur l'emploi

Brigitte PINEAU — 2008-02-26T18:19:11Z

Le rapport conjoint sur l'emploi qu'adopteront les ministres le 29 février rend compte, pour l'année dernière, d'une croissance de l'emploi impressionnante.

Au cours des deux dernières années, près de 6,5 millions d'emplois ont été créés et 5 millions d'emplois supplémentaires sont attendus d'ici 2009. Le chômage dans l'UE devrait passer au-dessous de la barre des 7% en 2008, ce qui correspondrait au niveau le plus bas jamais atteint depuis le milieu des années 80.

En résumé, le rapport estime que la stratégie intégrée de Lisbonne porte ses fruits et que les réformes structurelles commencent à être payantes mais des sujets de préoccupation demeurent.

L'environnement économique favorable a marqué d'une empreinte positive les marchés du travail européens. En 2006, pour la première fois depuis près d'une décennie, une croissance à forte intensité d'emploi a été observée.

L'année dernière, presque 4 millions d'emplois ont été créés et le chômage a atteint son plus bas niveau depuis des années. Ces évolutions sont en partie cycliques : néanmoins, il semble que la stratégie européenne pour l'emploi et la stratégie intégrée de Lisbonne portent ses fruits et que les réformes structurelles commencent à être payantes. Le récent déclin du chômage structurel en est l'un des signes les plus évidents.

Pourtant, en dépit de cette situation relativement favorable sur le marché du travail, plusieurs questions extrêmement préoccupantes demeurent.

Avant tout, le chômage des jeunes reste très problématique dans de nombreux États membres, les jeunes n'ayant pas profité, proportionnellement, de l'essor économique : en 2006, ils étaient toujours deux fois plus exposés au chômage que l'ensemble de la main-d'œuvre.
Aujourd'hui, dans l'UE, près d'un jeune sur six, ce qui représente quasiment 7 millions de personnes, sort encore prématurément du système éducatif et pratiquement aucune élévation des niveaux d'études n'a été enregistrée.
De nouveaux efforts doivent être déployés pour que les objectifs fixés par l'Europe en matière d'emploi soient atteints.

En outre, la capacité d'adaptation des marchés européens du travail aux défis de la mondialisation et du vieillissement de la population demeure insuffisante. Le chômage structurel est toujours trop élevé et de nouvelles actions doivent être engagées, dans le contexte de politiques globales de flexicurité, pour améliorer le fonctionnement des marchés du travail en Europe et faciliter les transitions dans le but d'éliminer les obstacles à l'emploi.

Il est très encourageant de constater que, désormais, près de la moitié des États membres ont élaboré ou élaborent des politiques générales de flexicurité. Cependant, les résultats observés au sein des différents éléments les sous-tendant sont moins positifs.

La segmentation du marché du travail reste un problème majeur dans beaucoup d'États membres, les politiques adoptées tendant toujours plus à faciliter les règles d'entrée des nouveaux venus sur le marché de l'emploi et à favoriser une plus grande diversité contractuelle qu'à réformer le cœur de la législation du travail.

Les réformes de la sécurité sociale se sont généralement limitées à des réformes des régimes de retraite.

Les politiques actives du marché du travail, bien que de plus en plus personnalisées, ont vu leur budget décroître depuis 2000, aussi bien en tant que part du PIB que du point de vue des dépenses par travailleur.

Enfin, la participation à l'éducation et la formation tout au long de la vie au sein de l'UE s'est à peine accrue de 2005 à 2006, reculant même dans la moitié des États membres, alors que la formation des adultes reste inégalement répartie.

Ces résultats sont décevants et ne présagent rien de bon pour l'avenir. Des investissements dans le capital humain substantiellement plus élevés et mieux ciblés sur les besoins du marché du travail sont essentiels pour combler l'écart de productivité observé par rapport aux principaux concurrents sur la scène mondiale.

Le rapport estime que l'Europe doit poursuivre ses réformes du marché du travail en vue d'une amélioration qualitative et quantitative de l'emploi, notamment avec une attention spéciale, qui doit être accordée à la population inactive et à l'emploi précaire, et il précise qu'en un monde où règne une concurrence intense, une Europe vieillissante nécessite une main-d'œuvre plus productive.

Congrès de Versailles : traité de Lisbonne

Brigitte PINEAU — 2008-02-05T10:13:10Z

Le Congrès, réuni à Versailles, a ratifié le traité de Lisbonne par la loi constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008, modifiant le titre XV de la Constitution. Cette loi est paru au J.O. du 5 février 2008 et stipule :

Le Congrès a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. »

Article 2

A compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007, le titre XV de la Constitution est ainsi modifié :

1° Il est intitulé : « De l'Union européenne » ;

2° Les articles 88-1 et 88-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 88-1. - La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

« Art. 88-2. - La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne. » ;
3° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 88-4, les mots : « les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative » sont remplacés par les mots : « les projets d'actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi » ;

4° Dans l'article 88-5, les mots : « et aux Communautés européennes » sont supprimés ;

5° Après l'article 88-5, sont ajoutés deux articles 88-6 et 88-7 ainsi rédigés :

« Art. 88-6. - L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.
« Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.
« A ces fins, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée.
« Art. 88-7. - Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. »

Article 3

La loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution est ainsi modifiée :

1° L'article 3 est abrogé ;
2° Dans l'article 4, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'article 88-7 » sont supprimés, et les mots : « ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « n'est pas applicable ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 février 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Europe : rappel à l'ordre de la France - discrimination à l'emploi

Brigitte PINEAU — 2008-02-05T09:51:31Z

Le 31 janvier dernier, la Commission a rappelé à l'ordre 14 Etats membres, qui n'ont pas pleinement transposé la réglementation européenne interdisant la discrimination en matière d'emploi (sur la religion, les croyances, l'âge, l'handicap ou l'orientation sexuelle).

La République tchèque, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, la France, l'Italie, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède, ainsi que l'Allemagne, la Lettonie et la Lituanie, ont "deux mois" pour justifier la transposition nationale de cette législation européenne adoptée en 2000. Les onze premiers Etats membres ont reçu "des avis motivés", deuxième étape d'une procédure d'infraction qui peut ensuite mener à une saisie de la Cour de justice en cas de réponse jugée insatisfaisante.

Ainsi pour la France : ont été relevés

Définition incorrecte de la discrimination directe et indirecte et du harcèlement.

Interdiction de l'injonction à discriminer trop restrictive.

Pas de prohibition de discrimination dans l'accès au travail indépendant et pour ce qui est des organisations professionnelles.

Limitation du droit des entités intéressées (notamment associations) à ester en justice pour défendre les victimes de discrimination.

Sanction insuffisante des mesures de rétorsion autres que le licenciement.