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Décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales

Brigitte PINEAU — 2019-12-21T08:40:40Z

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- Publics concernés : agents et services relevant de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ; ensemble des acteurs impliqués dans le développement du numérique dans le domaine de la santé.
Objet : modification de l'organisation des services de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

- Notice : le décret comporte trois séries de dispositions :
il crée auprès du secrétaire général des ministères sociaux un pôle dédié au champ emploi, travail, formation professionnelle, cohésion sociale, jeunesse et sports venant s'ajouter au pôle actuel compétent en matière d'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale ;
- il supprime parallèlement la fonction de délégué ministériel aux missions locales ainsi que celle de délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE et DIECCTE) ;
il transforme la direction des systèmes d'information en direction du numérique ; il supprime, en outre, la délégation à la stratégie des systèmes d'information en santé (DSSIS) de ce même secrétariat général dont les missions sont reprises par un délégué ministériel au numérique en santé (DNS) rattaché directement au ministre ;
il confie au même secrétariat général le soin de mener des actions spécifiques d'appui, de conseil et d'expertise aux agences régionales de santé (ARS), principalement situées outre-mer.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/SSAZ1926479D/jo/texte

Arrêté du 27 mai 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux

Brigitte PINEAU — 2019-06-07T04:58:43Z

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La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-727 modifié du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'avis des comités techniques d'administration centrale placés auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, siégeant en formation conjointe, en date du 24 mai 2019,
Arrêtent :
- Article 1

L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Les mots : « - le pôle d'accompagnement des cadres (pôle coaching) ; » sont remplacés par les mots : « - le pôle d'accompagnement des équipes, du management, et de la transformation des organisations ; » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur, ainsi que d'un directeur de cabinet. » ;
2° A l'article 5 bis, le premier alinéa est remplacé par des alinéas ainsi rédigés :
« Le pôle d'accompagnement des équipes, du management, et de la transformation des organisations a pour mission :

« - de proposer une stratégie d'accompagnement des personnes, des équipes et des organisations qui connaissent des réorganisations ;
« - de conseiller les responsables des entités des ministères sociaux en matière d'actions d'accompagnement à mettre en place en amont des réorganisations ;
« - de proposer des accompagnements individuels et collectifs, ainsi que des prestations de codéveloppement et l'appui à la mise en place d'espaces de discussion et de propositions ;
« - de conduire le projet de développement de cursus managériaux.

« Il organise la formation initiale et continue ainsi que la supervision des professionnels de l'accompagnement (coachs certifiés) et veille au respect des principes déontologiques du métier. Il contribue à la mise en place d'un réseau interministériel d'accompagnement. »
- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/27/SSAR1915606A/jo/texte

Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail

Brigitte PINEAU — 2019-06-06T05:41:11Z

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Paris, le 5 juin 2019.

Le Premier ministre
à
Monsieur le ministre d'État,
Mesdames et Messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les secrétaires d'État

Par circulaire en date du 24 juillet 2018, je vous ai demandé de me soumettre des propositions visant :

- d'une part, à transférer l'ensemble des décisions qui pourraient être exercées au niveau déconcentré, en privilégiant le niveau départemental, voire infra-départemental afin de renforcer les marges de manœuvre des agents de terrain ;

- d'autre part, à repenser l'organisation et le fonctionnement de vos administrations centrales en tenant compte de la réforme de l'organisation territoriale de l'État en cours et des priorités définies dans vos plans de transformation ministériels.

Instruites par la direction interministérielle de la transformation publique et une mission inter-inspection, vos propositions de transformation ont permis de dégager les axes de réforme suivants :

I. - Renforcer l'efficacité des administrations centrales

Les directions d'administration centrale doivent pouvoir s'adapter plus aisément et rapidement aux priorités des plans de transformation ministériels et à leur réalisation.
Les travaux de réorganisation de vos administrations centrales doivent viser une plus grande proximité et une efficacité renforcée de l'action publique.

A cette fin, des réflexions doivent être menées dans chaque direction pour tirer les conséquences des évolutions à venir de l'organisation territoriale de l'État,

réduire les échelons hiérarchiques,
diminuer le poids des activités récurrentes (réduction de la production normative, rationalisation des modalités d'exercice de la tutelle, etc.) afin de libérer des ressources pour la conduite de projets prioritaires et notamment ceux de vos plans de transformation.
Ils devront également attacher une importance particulière au traitement des nombreux cas de doublons qui subsistent encore, notamment entre les fonctions supports des directions et les secrétariats généraux des ministères, entre les différentes directions « métier » d'un même ministère ou de plusieurs ministères (cas de nombreuses politiques interministérielles à rationaliser), entre directions et opérateurs.
-Comme cela a été demandé par les secrétaires généraux et les directeurs d'administration centrale, une liberté de proposition leur sera donc donnée pour fixer leur organigramme, avec notamment l'objectif de réduire le nombre d'échelons hiérarchiques, ainsi que pour constituer des équipes projets (assouplissement des conditions de nomination d'experts de haut niveau et directeurs de projet).
Les propositions d'organisation seront soumises à l'accord du ministre mais ne donneront plus lieu à un encadrement réglementaire au fond et à un contrôle interministériel de son respect.
En contrepartie, les organigrammes devront être rendus publics et mis à jour sur une base régulière sur le site de chacun des ministères.
- J'ai demandé au secrétaire général du Gouvernement, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la direction du budget de préparer les évolutions réglementaires et de définir les nouveaux modes d'organisation traduisant ces changements pour le 15 juin.

Bien entendu, cette liberté d'organisation ne devra pas s'accompagner d'une augmentation du nombre total des emplois d'encadrement de direction (chef de service, sous-directeur, expert de haut niveau, directeur de projet) et devra conduire à une baisse des effectifs totaux en administration centrale, qui devra être documentée dans le budget 2020-22.

Vous me transmettrez vos premières propositions de réorganisation et votre calendrier de travail pour le 15 juin.

Enfin, comme la circulaire du 18 février 2019 le rappelait, vous pourrez solliciter la direction interministérielle de la transformation publique pour répondre à vos besoins d'accompagnement. Cet appui sera plus particulièrement engagé à destination de plusieurs directions d'administrations centrales dont la transformation est considérée comme prioritaire, notamment au regard de leur lien avec la réorganisation territoriale de l'État ou de l'importance stratégique des réformes de politique publique qui leur sont confiées.

Mon cabinet vous indiquera sous quinzaine la liste des directions d'administration centrale qui sont concernées.

II. - Simplifier le paysage administratif : la réduction du nombre d'instances et de commissions rattachées aux administrations centrales

Près de 1 200 agences et opérateurs sont actuellement placés sous la tutelle des ministères (établissements publics qu'ils soient ou non opérateurs de l'Etat, services à compétence nationale, autorités administratives indépendantes), auxquels s'ajoutent de nombreuses entités qui leur sont directement rattachées (délégations, hauts commissariats, commissariats). La multiplicité de ces structures - qui comptent pour certaines un très faible nombre d'agents - nuit à la lisibilité et à la cohérence des missions des administrations centrales.
Afin de réduire substantiellement le nombre d'organismes n'ayant pas la taille critique, les administrations devront justifier le maintien des structures dont la taille n'excède pas 100 ETP.
Vous proposerez les suppressions et les regroupements rendus nécessaires par cette revue systématique pour le 15 juin.
Comme le Président de la République l'a souhaité, le Gouvernement compte également rationaliser le nombre d'organismes obligatoirement consultés sur les textes ou décisions administratives. La rénovation du Conseil économique, social et environnemental doit être l'occasion de rénover profondément ces modalités de consultation. Je vous invite à me faire toute proposition utile à cet égard d'ici l'été.

A partir de maintenant, les administrations centrales ne pourront constituer de nouvelles entités administratives qui leur soient rattachées autrement qu'en supprimant, transformant ou fusionnant des structures déjà existantes, qu'il s'agisse d'opérateurs, d'agences ou de toutes autres formes juridiques d'organismes. Le cas échéant la création de ces nouvelles entités pourra prévoir une clause de limitation dans le temps. Ces suppression, transformation ou fusion doivent intervenir dans le même champ ministériel ou dans le cadre d'une même politique publique que les créations d'entités nouvelles. Elles doivent conduire à un allègement global des structures administratives concernées.

Le secrétariat général du Gouvernement s'assurera du respect de cette règle. En cas de difficulté, le projet de création d'instance sera soumis par le secrétariat général du Gouvernement à l'arbitrage de mon cabinet. Cette validation préalable conditionnera la décision de poursuivre le projet de création de la structure considérée.

III. - Rapprocher les administrations des citoyens et des territoires

Afin de répondre à la double attente de proximité et de rééquilibrage des forces économiques et institutionnelles de la région parisienne vers les territoires, je souhaite que certaines fonctions ou missions puissent être intégralement délocalisées en région.
Ces délocalisations participeront à l'objectif d'une plus grande redistribution de l'activité et des emplois sur le territoire national. Elles permettront à certains agents publics volontaires de bénéficier de conditions de vie plus favorables.
A cette fin, je vous demande d'identifier pour le 15 juin au moins deux propositions de délocalisations de services, agences, opérateurs ou directions support dont les missions pourraient être exercées en région, sans nuire à la qualité des missions accomplies et au bon fonctionnement de votre ministère. Les écoles de formation dont vous dresserez la liste exhaustive et la localisation devront, dans la mesure du possible, être incluses dans vos propositions. Ces propositions chiffrées et documentées seront instruites par mon cabinet afin d'étudier leur opportunité et leur faisabilité.
Toujours dans le souci de rapprocher les institutions de nos concitoyens, je vous donnerai prochainement mes orientations visant à mieux associer ces derniers aux phases de conception des politiques publiques et de suivi des réformes.
D'ici là, je vous demande de me faire part de vos propositions de mesures concrètes en la matière, et ce pour le 15 juin.
Une synthèse sera réalisée par la direction interministérielle de la transformation publique.
De même, il convient de davantage associer les services déconcentrés à l'élaboration de la norme de manière simple et efficace.

L'article 8 du décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration prévoit la prise en compte par les administrations centrales de l'impact d'une réglementation nouvelle sur l'organisation et le fonctionnement des services de l'État.

- Cette orientation a été mise en place de manière lourde, lente et inefficace par le recours au test ATE (administration territoriale de l'État).
Il convient donc de retenir un dispositif plus souple et efficace. Conformément aux instructions du 12 octobre 2015 relatives à l'évaluation préalable des normes, chaque projet d'acte réglementaire fait l'objet d'une fiche d'impact qui devra être remplie avec une plus grande exhaustivité s'agissant de la prise en compte des effets des réglementations nouvelles sur l'organisation et les moyens des services déconcentrés. Vos services devront également indiquer les modalités qu'ils ont utilisées pour consulter les services déconcentrés (panel, enquêtes de satisfaction, visioconférence, etc.).

IV. - Aller le plus loin possible en matière de déconcentration

Je vous ai demandé des propositions très ambitieuses en matière de déconcentration. Une revue exhaustive des actes réglementaires de portée locale et des décisions administratives individuelles figurant en annexe des décrets des 19 et 24 décembre 1997 qui dressent la liste des exceptions à la déconcentration a été engagée. A la suite des travaux menés avec mon cabinet et le secrétariat général du Gouvernement, vos propositions sont en cours de finalisation et feront l'objet d'un relevé de décision pour chaque ministère.
Il faut désormais arrêter toutes ces mesures de déconcentration et fixer leur calendrier de réalisation. Ne doit demeurer, à échéance de la fin de l'année, en administration centrale que de manière très résiduelle la prise des décisions administratives individuelles. Les particuliers comme les entreprises doivent pouvoir voir traiter leur demande dans la meilleure proximité et non en administration centrale.
Je vous demande de m'adresser pour le 15 juin la liste des textes et actions à mener pour opérer ces déconcentrations ainsi que leur calendrier de réalisation afin que l'ensemble de ces mesures entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020.
Par ailleurs, je vous demande de poursuivre les travaux engagés avec la direction interministérielle de la transformation publique en matière de déconcentration financière et de décisions de ressources humaines.

Le ministère de l'action et des comptes publics proposera d'ici le 15 juin un plan de simplification en la matière. Vous devrez formuler dans les mêmes délais vos propositions internes de rénovation de gestion.

V. - Améliorer le fonctionnement du travail interministériel

Afin d'assurer la fluidité et la rapidité du travail interministériel, il est important que vos directeurs d'administration centrale soient davantage responsabilisés et travaillent en étroite collaboration avec les cabinets ministériels à la taille resserrée.
Avec le concours de vos cabinets et de vos administrations, je vous demande, en lien avec la mission cadres dirigeants du secrétariat général du Gouvernement, de faire le bilan des nouvelles pratiques de travail mises en œuvre et des améliorations possibles.
La mission cadres dirigeants du secrétariat général du Gouvernement fera la synthèse des enseignements que vous en tirerez et des bonnes pratiques qui pourront inspirer l'ensemble des ministères au second semestre 2019.
Pour assurer l'efficacité du travail interministériel, il est également essentiel de développer la culture de coopération entre les administrations concernées par chaque projet. La prise en compte de la position de l'ensemble des administrations concernées est à la fois un impératif pour l'unité de l'action du Gouvernement et une garantie de la qualité des décisions.
Il appartient en particulier aux directeurs d'administration centrale de conduire ce travail de coopération entre services. Ils doivent traiter les points de blocage ou de désaccord à leur niveau, par un dialogue direct avec leurs collègues des autres directions ou ministères concernés. Leur investissement personnel dans les échanges interministériels et dans la recherche de solutions permettant de surmonter les désaccords doit être un critère majeur de l'évaluation de leur performance.

L'arbitrage du Premier ministre ne doit être recherché qu'après que des échanges approfondis entre les services compétents et entre les ministères auront permis d'instruire le dossier dans un esprit coopératif en recherchant en priorité les solutions susceptibles de recueillir l'accord des différentes administrations concernées. Les demandes de réunion interministérielle doivent justifier de l'existence de ce travail préalable de recherche d'un accord entre les administrations concernées. Elles doivent identifier les points de désaccord qui subsistent et proposer des pistes de solution qui tiennent compte de la position de l'ensemble des ministères compétents.
Le secrétaire général du Gouvernement et mon cabinet veilleront à la qualité des échanges préalables entre les services et prendront toute initiative pour encourager la coopération interministérielle et prévenir les comportements non coopératifs.
Parallèlement au développement de la coopération entre les administrations, qui doit permettre de réduire le nombre des réunions interministérielles, je demande au secrétaire général du Gouvernement et à mon cabinet de veiller au respect des règles suivantes pour l'organisation des réunions interministérielles :

les réunions interministérielles ne doivent être convoquées que pour prendre des décisions. La ou les décisions à prendre doivent être indiquées avec une précision suffisante dans la convocation ;
toute réunion interministérielle doit donner lieu à la diffusion d'un compte rendu retraçant les décisions prises au cours ou à l'issue de la réunion. Le compte rendu n'a pas en revanche pour objet de traduire les positions prises par chaque ministère ;
un délai minimum de 48 heures doit, sauf extrême urgence, être respecté entre l'envoi de la convocation et la tenue de la réunion. Les pièces nécessaires à l'instruction des questions soumises à la réunion doivent être jointes à la convocation ou diffusées au plus tard 48 heures avant la réunion sous peine d'annulation de celle-ci ;
les participants à la réunion doivent être en mesure d'engager le ministre qu'ils représentent. Le nombre des représentants d'un même ministre doit être strictement limité. Lorsqu'un même ministère est représenté par plusieurs services, leur position doit avoir fait l'objet d'une coordination préalable au sein du ministère.

Je demande au secrétaire général du Gouvernement de me rendre compte régulièrement du respect de ces règles.
Par ailleurs, des outils modernes de partage et de traitement de l'information seront mis en œuvre afin de faciliter le travail collaboratif et la traçabilité des décisions. En premier lieu, un outil interministériel permettant le traitement dématérialisé de l'examen et de la réponse aux amendements parlementaires sera déployé au début de l'année prochaine et se substituera aux systèmes ministériels existants.

VI. - Encadrer et revoir l'usage des circulaires

L'opération décidée le 1er février 2018 de mise à jour de la base des circulaires adressées par les administrations centrales aux services déconcentrés et consultable sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr a été un grand succès, conduisant au retrait de 65 % du stock des circulaires. Cependant, l'usage des circulaires par les administrations centrales n'a pas évolué.
Le nombre de nouvelles circulaires diffusées en 2018 a ainsi été supérieur à 1300.
Ce flux est beaucoup trop important. Son examen détaillé fait ressortir que les circulaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des services représentent plus de 38 % des circulaires, celles relatives à l'interprétation ou au commentaire des normes près de 33 % du total et les circulaires s'attachant à la mise en œuvre des politiques publiques constituent seulement 9 % du total. Les autres circulaires (21 %) ont une nature mixte mais relèvent majoritairement des deux premières catégories.
Par ailleurs, la proportion des circulaires signées personnellement par les ministres est très faible.
Ce constat souligne que la pratique des circulaires doit être profondément revue.

Afin de conférer davantage de latitude aux responsables déconcentrés cet outil doit être exclusivement centré sur l'objectif d'améliorer l'accompagnement et le suivi de l'exécution des réformes et des transformations de l'action publique.
- Dès lors que les travaux sur l'organisation territoriale de l'État concluent à la nécessité de donner une plus grande marge de manœuvre aux échelons déconcentrés, notamment autour du préfet, pour mettre en œuvre des organisations adaptées aux spécificités locales, l'organisation et le fonctionnement des services ne doivent plus faire l'objet de circulaires qu'à titre exceptionnel, sur les priorités d'actions du ministère
En ce cas, l'importance des circulaires en cause justifie qu'elles soient personnellement signées par le ministre. Une copie de la circulaire doit alors être adressée à mon cabinet et au secrétariat général du Gouvernement.
- Ce dernier pourra refuser la mise en ligne d'une circulaire non conforme à cette directive.
- En deuxième lieu, les circulaires de commentaires ou d'interprétation de la norme sont des outils du passé inadaptés aux nécessités de notre époque marquées par la transparence et l'accès immédiat et partagé à l'information. En conséquence, je vous demande de remplacer ces circulaires, comme c'est parfois déjà le cas, par la mise à disposition d'une documentation, régulièrement tenue à jour, sur les sites internet de vos ministères. Les agents publics, les élus locaux et les citoyens se référeront ainsi aux mêmes documents pour l'application des textes.
- En troisième lieu, l'usage des circulaires doit être recentré exclusivement sur l'accompagnement, le suivi et l'exécution des réformes. Elles doivent comporter des orientations ou des lignes directrices de la mise en œuvre des politiques publiques. Elles incluent nécessairement la fixation d'objectifs, la définition d'indicateurs utiles et des calendriers d'exécution.
Eu égard à leur importance pour la conduite des politiques publiques elles doivent être signées par les ministres.
L'évolution de la pratique des circulaires doit être perceptible par tous et leur nombre doit être réduit significativement. Un compteur des circulaires diffusées par ministère et par an sera rendu public.

VII. - Mieux suivre l'impact des réformes

Conformément à la circulaire du 18 février 2019 relative au suivi de l'exécution des plans de transformation ministériels, je vous rappelle la nécessité de prêter une attention renforcée à l'exécution des réformes de votre plan de transformation ministériel, avec une implication maximale de votre part. Vous pourrez vous appuyer pour cela sur l'application numérique de suivi déployée par la direction interministérielle de la transformation publique. J'attire votre attention sur la nécessité d'identifier et de renseigner régulièrement, pour chaque réforme, les indicateurs d'avancement et d'impact.
Afin de mieux suivre l'exécution des réformes, il vous est également demandé d'accompagner chaque projet de loi de cinq indicateurs d'impact qui devront permettre de mesurer de manière efficace l'atteinte des résultats de vos politiques publiques. Vous devrez présenter ces cinq indicateurs et leurs modalités d'élaboration lors de la présentation de votre projet de loi en Conseil des ministres. Ils seront intégrés à l'étude d'impact des projets de lois et à vos plans de transformation ministériels dont le suivi est assuré par la direction interministérielle de la transformation publique. Le secrétariat général du Gouvernement s'assurera du respect de cette règle pour les projets de loi délibérés en conseil des ministres à compter de juin 2019.

Les contributions demandées dans le cadre de la présente circulaire feront l'objet d'une synthèse et d'une restitution globale qui seront présentées en comité interministériel à la transformation publique, puis en Conseil des ministres avant fin juin. Le secrétariat général du Gouvernement et la direction interministérielle de la transformation publique sont à votre disposition pour toute question.

Édouard Philippe

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2019/6/5/PRMX1916562C/jo/texte

Décret n° 2018-245 du 5 avril 2018 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux des ministères chargés des affaires sociales

Brigitte PINEAU — 2018-04-07T05:12:18Z

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2018.
L'arrêté est consultable au bas de cet article.

- Publics concernés : fonctionnaires affectés dans les services centraux des ministères chargés des affaires sociales.
- Objet : conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2018.
- Notice : le décret définit les fonctions ouvrant droit au versement de la NBI dans les services centraux des ministères chargés des affaires sociales et les critères d'attribution.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'État,

Décrète :

- Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés dans les services centraux exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

- Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

- Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

- Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique, et du budget.

- Article 5

I. - Le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
II. - Les dispositions du décret du 14 janvier 1992 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent l'administration centrale.

- Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2018.

- Article 7

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DES MINISTÈRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES

1. Responsable du secrétariat particulier :

- du secrétariat général ;
- du secrétariat général adjoint ;
- du directeur général et de directeur d'administration centrale ;
- du délégué général et du délégué ;
- du chef de service de l'inspection générale des affaires sociales ;
- du chef de service des droits des femmes ;
- du chef de service d''administration centrale ;
- du sous-directeur de l'administration centrale ;
- du directeur adjoint à la direction général du travail ;
- de la cellule nationale et du chef d'antenne interrégionale de la Mission nationale de contrôle.

2. Secrétaire de la permanence ministérielle des interventions sociales.
3. Régisseur d'avance et régisseur de recettes.
4. Responsable de la réalisation des tâches de photocomposition et de reprographie.
5. Agent chargé de l'accueil.
6. Chargé(e) de l'accompagnement social du personnel.
7. Responsable de service social.
8. Assistant technique des ateliers.
9. Responsable des ateliers.
10. Agent d'orientation standardiste.
11. Personnel chargé des soins et/ou du suivi médical.
12. Personnel exerçant des fonctions de documentation.
13. Chef magasinier.
14. Magasinier.
15. Responsable du standard.
16. Responsable du service du courrier central.
17. Agent du service du courrier central.
18. Agent chargé de la sécurité incendie.
19. Responsable des concours.
20. Agent chargé de l'audiovisuel.
21. Responsable de publication assistée par ordinateur.
22. Correspondant logistique dans les bureaux des affaires générales.
23. Responsable sectoriel des enquêtes statistiques sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre.
24. Agent chargé de la diffusion des publications.
25. Agent chargé de la gestion des crédits de frais de déplacement.
26. Agent chargé de la liquidation des dossiers de frais de déplacement.
27. Agent chargé de travaux de réparations.
28. Agent chargé de la maintenance immobilière.
29. Agent chargé de la gestion informatisée des procédures contentieuses.
30. Agent chargé du traitement juridique et comptable du contentieux administratif et judiciaire.
31. Documentaliste.
32. Responsable d'une équipe logistique d'un site.
33. Agent chargé de la coordination des déplacements automobiles des cabinets.
34. Agent chargé de l'appui organisationnel et logistique à la conduite de projet du Secrétariat général.
35. Chef de projet multimédia.
36. Médecin chargé de mission en santé publique auprès du sous- directeur chargé de l'observation de la santé et de l'assurance maladie.
37. Responsable de la sécurité des systèmes d'information.
38. Conseiller de prévention/Assistant de prévention.
39. Administrateur du logiciel de paye.

Fait le 5 avril 2018.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/5/SSAR1733269D/jo/texte

- Arrêté du 5 avril 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux des ministères chargés des affaires sociales

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/5/SSAR1733287A/jo/texte

GAZETTE INTERSYNDICALE : NUMÉRO SPÉCIAL "PETITE ENFANCE"

Brigitte PINEAU — 2018-04-05T03:30:00Z

Crèche, jardin d'enfants et politique d'accompagnement familial des ministères sociaux : des politiques sacriﬁées pour des économies de bouts de chandelle !

Il est à noter que ce sont, avant tout, les parents d'enfants concernés qui se sont fortement mobilisés, soutenus fermement par l'intersyndicale.

En effet, la DRH inaugure « les nouvelles façons » de gérer les services en administration centrale. Elle ne manquera d'appliquer la même politique dans les services déconcentrés du ministère du travail.

En voici un "avant goût"....

Retrouvez la gazette au bas de cet article !

Arrêté du 8 décembre 2016 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions et délégations du secrétariat général des ministères sociaux

Brigitte PINEAU — 2016-12-16T06:00:00Z

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi du et du comité technique d'administration centrale unique relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits de femmes, de la jeunesse et des sports réunis conjointement le 8 décembre 2016,

Arrêtent :

- Article 1

L'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé fixe la durée du travail effectif à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Le présent arrêté définit le cycle de travail mis en œuvre dans les directions et les délégations du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales sur la base d'une durée annuelle de travail effective de 1 607 heures calculée sur l'année civile en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Article 2 En savoir plus sur cet article...

En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, le cycle de travail de référence des agents des directions et délégations du secrétariat général des ministères sociaux, à l'exception de ceux régis par les dispositions de l'article 10 du décret du 25 août susvisé, est le cycle hebdomadaire.
Les modalités de ce cycle sont les suivantes :

la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 38 heures 30 réparties sur 5 jours ;

la durée quotidienne de travail est de 7 heures 42 minutes ;

les agents bénéficient de 20 jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

- Article 3

L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'un jour de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

- Article 4

Le directeur des ressources humaines prend une décision portant règlement intérieur qui fixe, après consultation du comité technique, les conditions de mise en œuvre du cycle hebdomadaire de travail et les horaires de travail en résultant.

- Article 5

L'arrêté du 18 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État aux personnels affectés dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, l'arrêté du 8 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services et les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, l'arrêté du 16 avril 2002 relatif à l'application des horaires variables au ministère de l'emploi et de la solidarité, l'arrêté du 25 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'emploi et de la solidarité et l'arrêté du 24 mars 2003 relatif à la compensation des heures supplémentaires au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont abrogés en ce qu'ils concernent le cycle de travail de référence dans les directions et délégations du secrétariat général des ministères sociaux.

- Article 6

Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2016

Arrêté du 9 décembre 2016 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services ( DFAS) en sous-directions et en bureaux

Brigitte PINEAU — 2016-12-16T05:30:00Z

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 69 ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, et notamment l'article 8 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports, siégeant en formation conjointe, en date du 8 décembre 2016,

Arrêtent :

- Article 1

La direction des finances, des achats et des services comprend :

la sous-direction des affaires budgétaires ;
la sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion ;
la sous-direction des services généraux et de l'immobilier ;
la sous-direction des achats et du développement durable ;
le bureau des ressources humaines et des affaires générales.
Le directeur est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur.

- Article 2

Le directeur est responsable de la fonction financière ministérielle au sens de l'article 69 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

- Article 3

I. - La sous-direction des affaires budgétaires a pour missions :

1° De piloter la politique budgétaire des ministères, de coordonner la préparation, la présentation et l'exécution, des programmes des ministères en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières et de contribuer à la tutelle sur les opérateurs en assurant notamment la synthèse de leurs budgets, de leurs emplois et de leurs comptes ;

2° D'assurer, pour le responsable des programmes support, la préparation, la répartition et la synthèse des crédits de ces programmes et de mener le dialogue de gestion sur les programmes avec les responsables des services centraux et déconcentrés ;

3° De piloter la gestion financière des emplois et de la masse salariale ;

4° D'assurer la tutelle budgétaire et financière des agences régionales de santé ainsi que la maîtrise d'ouvrage du système d'information budgétaire et comptable utilisé par les agences régionales de santé.

II. - La sous-direction des affaires budgétaires comprend :
1° Le bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs ;
2° Le bureau du pilotage des programmes support ;
3° Le bureau des emplois et de la masse salariale ;
4° Le bureau des agences régionales de santé.

- Article 4

I. - La sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion a pour missions :

1° De définir et de conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion, d'animer le réseau des contrôleurs de gestion et de construire et déployer les outils d'aide au pilotage, notamment des réseaux territoriaux ;

2° D'assurer la mise en œuvre des comptabilités budgétaire, générale et d'analyse des coûts en lien avec les comptables publics, d'organiser la maîtrise des risques financiers, d'exercer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers ministériels, à l'exception de celui utilisé par les agences régionales de santé et de contribuer à la définition des référentiels des métiers financiers ;

3° D'exécuter les dépenses de l'administration centrale, d'en assurer la restitution dans le cadre de conventions de service avec les différents services centraux et d'assurer la gestion de la régie.

II. - La sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion comprend :

1° Le bureau de la performance et du contrôle de gestion ;

2° Le bureau de la maîtrise des risques financiers ;

3° Le bureau de l'exécution de la dépense.

- Article 5

I. - La sous-direction des services généraux et de l'immobilier a pour missions :

1° De concevoir et de piloter les budgets opérationnels de programme consacrés au fonctionnement courant, à l'immobilier et à la modernisation de l'administration centrale et des cabinets ministériels, de préparer les demandes d'achat et de paiement des bureaux prescripteurs pour l'exécution de la dépense, de piloter la politique ministérielle de déplacements professionnels et d'établir les conventions de remboursement avec les structures de l'Etat ;

2° De concevoir et de piloter la politique de soutien en matière logistique, de définir et prescrire les besoins de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que l'offre de services correspondante en termes d'équipements et de prestations nécessaires au fonctionnement courant ;

3° D'apporter des solutions de proximité, sous forme de guichet unique, aux besoins logistiques des sites des ministères sociaux ;

4° D'assurer l'accueil physique et téléphonique, la sûreté et la sécurité des personnes et des biens, dans les immeubles de l'administration centrale ;

5° De décliner la politique immobilière de l'Etat, d'élaborer et de mettre en œuvre le schéma pluriannuel de stratégie immobilière pour l'administration centrale et de piloter ceux des opérateurs en lien avec la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE), de préparer les synthèses financières des budgets immobiliers et d'assister les organismes rattachés aux ministères pour leurs opérations immobilières ;

6° De programmer les besoins immobiliers des directions d'administration centrale et de définir les règles d'occupation des immeubles, de gérer leurs plans et leurs occupations, d'affecter les locaux, de mener les études et travaux relatifs aux aménagements et d'élaborer les plans pluriannuels de gros entretien ;

7° D'entretenir et de gérer les installations techniques des sites immobiliers de l'administration centrale, de constituer et de gérer les plans et dossiers de maintenance, d'administrer la base de données techniques, de faire évoluer les installations techniques afin de maîtriser les coûts de maintenance et d'énergie ;

8° De concevoir et de piloter la politique documentaire, de gérer les centres de documentation en administration centrale, d'éditer et de diffuser les textes officiels, d'élaborer et de mettre en œuvre la politique des archives ministérielles, d'organiser la collecte des archives et leur transfert aux Archives nationales, d'animer le réseau documentaire et archivistique et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des projets de gestion des connaissances.

II. - La sous-direction des services généraux et de l'immobilier comprend :

1° Le bureau du budget des services ;
2° Le bureau des équipements ;
3° Le bureau des prestations de service ;
4° Le bureau des intendances ;
5° Le bureau de l'accueil et de la sécurité ;
6° Le bureau de la stratégie immobilière ;
7° Le bureau des opérations immobilières ;
8° Le bureau de la maintenance ;
9° Le bureau de la politique documentaire ;
10° Le bureau des archives.

- Article 6

I. - La sous-direction des achats et du développement durable a pour missions :

1° De piloter et organiser la fonction achat des ministères sociaux en en définissant la stratégie, la performance et les objectifs en conformité avec la politique des achats de l'Etat ;

2° De mettre en œuvre les procédures de commande publique de la direction des finances des achats et des services, de la direction des ressources humaines, de la direction des systèmes d'information et, dans le cadre de conventions, celles des autres directions ;

3° De contrôler, en liaison avec la direction des affaires juridiques, les procédures de commandes publiques de l'ensemble des directions et services de l'administration centrale des ministères ;

4° D'assurer un rôle de conseil en achats et de coordonner les actions de formation dans ce domaine en liaison avec la direction des ressources humaines ;

5° D'animer la filière « achats » des ministères pour l'administration centrale, les services déconcentrés, les agences régionales de santé et les autres opérateurs ;

6° D'établir et d'actualiser la programmation des achats des ministères en lien avec la DAE, et de piloter la politique d'achats ministérielle ;

7° De définir et de mettre en œuvre les stratégies ministérielles d'achat dans le cadre de la politique d'achat de l'Etat ;

8° D'élaborer, de mettre en œuvre et d'établir le bilan du plan administration exemplaire.

Le sous-directeur « Achats et développement durable » exerce les fonctions de responsable ministériel des achats au sens du II de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé.

II. - La sous-direction des achats et du développement durable comprend :

1° Le bureau des procédures de la commande publique ;
2° Le bureau du contrôle juridique et du conseil ;
3° Le bureau stratégie, performance des achats et développement durable.

- Article 7

Le bureau des ressources humaines et des affaires générales assure pour l'ensemble de la direction la gestion de proximité des ressources humaines, des ressources immobilières, bureautiques et de fonctionnement courant.

- Article 8

L'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous directions et en bureaux est abrogé.

- Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2016.

Décret du 10 septembre 2015 portant cessation de fonctions de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle - Mme Emmanuelle WARGON

Brigitte PINEAU — 2015-09-11T06:07:44Z

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à 1'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination d'une déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, version consolidée au 13 septembre 2014 ;

Vu le décret n° 2014-1032 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Emmanuelle Wargon, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à compter du 14 septembre 2015.

Article 2

Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de 1'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2015.

Arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail

Brigitte PINEAU — 2015-08-11T07:48:12Z

- AU JORF du 11 août 2015 est paru l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail.

- RAPPEL

- Le projet de ce texte a été présenté aux instances ministérielles de concertation aux organisations syndicales représentatives, en premier pour avis lors du CTAC du 11 juin dernier.

- Les OS unanimes de centrale ont émis à ce CTAC un vote par abstention pour demander à l'administration de passer ce projet pour avis au CTM "Travail" dans la mesure où s'il y avait une réorganisation d'une direction de centrale, elle concernait également la politique de l'inspection du travail dans le cadre du "ministère fort".

- La DRH a refusé ce passage pour avis et a seulement consenti à le passer pour information au CTM suivant, privant les partenaires sociaux sur le champ ministériel de faire connaître leurs observations légitimes sur ce projet

- Pratique du dialogue social "remarquable" par l'administration !!!

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la convention n° 81 du 11 juillet 1947 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 modifié relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi en sa séance du 11 juin 2015,

Arrête :

- Article 1

La direction générale du travail comprend :

- le service des relations et des conditions de travail ;

le service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail ;

le département des affaires générales et des prud'hommes.

Un chef de service assure la responsabilité du service des relations et des conditions de travail ainsi que celle du département des affaires générales et des prud'hommes.

- Article 2

Le service des relations et des conditions de travail comprend :

- la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail ;

- la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail.

Il est chargé de préparer les projets de texte relevant du champ de compétence de la direction, d'en suivre l'exécution et d'en assurer l'évaluation. Il contribue à mettre en œuvre les mesures visant à faciliter l'accès au droit. Il veille à la légalité des accords interprofessionnels et des accords de branche et contribue au développement et à la qualité de la négociation collective. Il favorise l'implantation et le développement des institutions représentatives du personnel et des syndicats dans l'entreprise. Il participe à l'élaboration de la politique de l'État en matière de santé et de sécurité au travail et coordonne sa mise en œuvre.

- Article 3

La sous-direction des relations individuelles et collectives du travail comprend :

le bureau des relations individuelles du travail ;

le bureau des relations collectives du travail ;

le bureau de la durée et des revenus du travail.

Elle est chargée de l'élaboration, du suivi de l'exécution des règles et du suivi des activités concernant :

les relations individuelles entre les entreprises et les salariés ;

les procédures de licenciement, en lien avec, pour ce qui la concerne, la DGEFP ;

les dispositions relatives aux différentes formes d'emploi et aux différentes formes de relations du travail ;

le règlement intérieur, le droit disciplinaire et, plus généralement, l'ensemble des questions concernant l'exercice des libertés et des obligations nées du contrat de travail ;

en liaison avec le Défenseur des droits et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la protection des salariés contre les différentes formes de discriminations et de harcèlement dans l'entreprise ;

le principe d'égalité au sein de l'entreprise et la conciliation vie privée-vie professionnelle ;

le statut et l'exercice des missions du conseiller du salarié ;

l'évolution des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ;

l'éthique et la responsabilité sociale de l'entreprise ;

les relations de travail transnationales ;

les questions relatives au droit applicable aux salariés détachés dans le cadre d'une prestation de service internationale ;

le travail illégal :
À ce titre, en lien avec le service d'animation territoriale et la délégation nationale de lutte contre la fraude, la sous-direction contribue à la préparation et à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal et à la réalisation du bilan annuel ;

les questions relatives à la traite des êtres humains ;

l'appui juridique au Groupe national de veille, d'appui et de contrôle.

Elle est également chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles concernant la négociation collective ainsi que du suivi et de l'animation de la négociation collective. A ce titre :

elle favorise le développement de la couverture des salariés et la négociation aux niveaux interprofessionnel, des branches et des entreprises, tant au niveau national qu'au niveau local ;

elle fournit un appui au dialogue social avec des outils juridiques et méthodologiques, notamment par l'organisation et l'animation des commissions mixtes paritaires ;

elle procède à l'élargissement et à l'extension des conventions et accords collectifs ;

elle assure, en liaison avec la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), le suivi et l'analyse quantitative et qualitative des conventions et accords et réalise le bilan annuel de la négociation collective ;

elle assure le dépôt et l'archivage des accords interprofessionnels et de branche et en organise la publication en liaison avec les services du Premier ministre ;

elle assure une veille sur les productions du dialogue social européen et international.

Elle est également chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles concernant :

la mise en place, les attributions et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel ;

le droit des organisations syndicales et le droit syndical dans l'entreprise ;

la représentation des salariés dans les organes de direction des sociétés anonymes et dans les entreprises du secteur public ;

la représentativité syndicale et l'instruction des enquêtes de représentativité des syndicats ;

les conflits collectifs du travail.

Elle est également chargée :

des relations avec les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel ;

du financement des organisations syndicales et de l'agrément et du conventionnement des organismes chargés de la formation syndicale ;

de la transposition et de la mise en œuvre des règles communautaires, dans son domaine de compétence ;

de la collecte des données relatives aux résultats des élections aux institutions représentatives du personnel en entreprise et à la représentativité syndicale ;

du suivi de la vie syndicale en France et à l'étranger ainsi que de l'ensemble des thèmes liés au dialogue social européen ;

du suivi des conflits collectifs du travail ;

de l'organisation et du traitement des recours administratifs et contentieux relatifs aux élections professionnelles.

Elle est chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles concernant :

l'aménagement du temps de travail, les différentes formes de congés et de repos obligatoires ;

les revenus salariaux, le SMIC et les classifications ;

la protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ;

l'actionnariat salarié et l'épargne salariale ;

l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Elle instruit les recours des tiers en matière de durée du travail, d'intéressement et d'épargne salariale.

Elle assure en outre :

le secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective et du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ;

l'établissement, en liaison avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de la liste annuelle des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).

- Article 4

La sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail comprend :

le bureau de la politique et des acteurs de la prévention ;

le bureau des risques chimiques, physiques et biologiques ;

le bureau des équipements et des lieux de travail.

Elle est chargée de l'élaboration des orientations, des règles et des plans d'action concernant l'amélioration des conditions de travail, la prévention et la protection des salariés contre les risques professionnels et du suivi de leur exécution.

En matière d'organisation générale de la prévention des risques professionnels :

elle assure la préparation et le suivi de l'exécution du plan santé au travail et des autres plans d'action gouvernementaux ayant une incidence sur la santé au travail ;

elle définit le contenu des actions prioritaires, assure leur suivi et évalue les résultats ;

elle définit et coordonne les actions d'études et de recherche destinées à faire progresser les conditions de travail ;

en lien avec la cellule communication, elle contribue à la définition des actions de communication en vue de sensibiliser les employeurs, les salariés et leurs représentants aux questions de sécurité et de santé au travail ;

elle participe aux travaux des organismes communautaires et internationaux compétents ;

elle veille à la mise en œuvre des dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;

elle élabore les règles relatives à la médecine du travail, à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail ;

elle détermine les orientations de l'action des services de santé au travail et évalue les actions menées dans ce domaine, en lien avec l'inspection médicale du travail et de la main-d'œuvre ;

elle instruit les recours hiérarchiques relatifs aux décisions prises par les services déconcentrés en matière d'aptitude ainsi qu'en matière d'agrément des services de santé au travail ;

elle élabore les règles relatives à la protection des jeunes travailleurs ;

elle assure la tutelle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) et la coordination des actions de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) avec les orientations de l'État en matière de conditions de travail ;

conjointement avec la direction de la sécurité sociale, elle prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

elle assure le secrétariat du Conseil d'orientation sur les conditions de travail et dresse le bilan annuel des conditions de travail.

En matière de protection de la santé en milieu de travail :

elle élabore les orientations et les règles de prévention des risques chimiques, biologiques et physiques et suit leur mise en œuvre ;

en lien avec l'ASN et l'IRSN, elle élabore les règles relatives à la protection des travailleurs exposés à des rayonnements ionisants ;

elle élabore et suit la mise en œuvre, en lien avec la direction de la sécurité sociale, des orientations et des règles relatives à la réparation des risques pour la santé en milieu de travail (création et modification des tableaux des maladies professionnelles, dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dont elle assure également la gestion du dispositif) ;

elle participe aux négociations communautaires ainsi qu'aux comités techniques d'experts européens et internationaux et assure la transposition et la mise en œuvre des règles communautaires ;

elle diligente des actions d'études et d'expertises en matière de veille scientifique et d'évaluation de risques, en particulier auprès des organismes compétents en matière de sécurité sanitaire ;

elle assure la concertation avec les représentants des milieux professionnels ;

elle participe à la définition et au suivi de l'exécution des actions prioritaires de contrôles et des campagnes de contrôle ciblées conduites par l'inspection du travail.

Dans le domaine des équipements, des chantiers et des lieux de travail :

elle est chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles relatives à la conception et à l'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle ;

elle est chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles relatives à la sécurité des lieux de travail, à la prévention des risques sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics et des risques électriques ;

en lien avec les autres ministères compétents, elle conduit des travaux de veille et de surveillance du marché des machines et des équipements de protection individuelle (EPI) ;

elle participe à la définition des actions prioritaires de contrôle conduites par l'inspection du travail ;

elle participe aux négociations communautaires ainsi qu'aux comités techniques d'experts européens et internationaux et assure la transposition et la mise en œuvre des règles communautaires ;

elle assure l'habilitation des organismes experts dans le domaine des machines et des EPI en application des règles communautaires et nationales ;

elle participe aux travaux français et internationaux de normalisation dans les différents domaines intéressant le milieu du travail et participe à la préparation de la réglementation européenne dans ce domaine.

Article 5

Le service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail comprend :

- le département du pilotage du système d'inspection du travail ;

- le département de l'appui au système d'inspection du travail ;

- le Groupe national de veille, d'appui et de contrôle, intégrant le bureau de liaison prévu par la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 ;

- l'inspection médicale du travail.

Le département du pilotage du système d'inspection du travail comprend le bureau du pilotage du système d'inspection du travail est chargé :

de préparer et de veiller à la mise en œuvre, par les services déconcentrés, des orientations nationales de la politique du travail ; dans ce cadre, il détermine, en lien avec les autres services de la direction, la programmation nationale du contrôle, en assure la coordination et veille à la cohérence globale de l'action de l'inspection du travail ;

d'assurer, dans le cadre des procédures et du programme budgétaires amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, le suivi et le bilan des actions déconcentrées, le dialogue de gestion avec les services déconcentrés et le contrôle de gestion, en lien avec la sous-direction chargée du support ;

de concevoir et de mettre en œuvre les modalités de l'animation des services déconcentrés dans le champ des relations du travail et de la santé au travail ;

de définir, en liaison avec les autres directions du ministère, les indicateurs permettant d'assurer le suivi de la politique du travail, de contribuer à l'évaluation de cette politique et de l'action de l'inspection du travail en lien avec la DARES ;

d'assurer l'observation des suites pénales réservées aux procès-verbaux dressés par les services d'inspection du travail dans le cadre du contrôle de la législation du travail.

Il est chargé, en matière de lutte contre le travail illégal, avec la sous-direction des relations de travail et en lien avec la délégation nationale à la lutte contre la fraude :

d'apporter aux administrations et organismes, nationaux et locaux, aux instances de contrôle, compétents en matière de travail illégal, l'assistance opérationnelle, l'information, la documentation et la formation que leur action requiert ;

d'engager et de coordonner des actions de prévention à portée nationale ;

de dresser le bilan des actions entreprises tant au plan national que par les instances locales de coordination ;

de contribuer aux actions de coopération internationale en matière de lutte contre le travail illégal ;

de proposer, en lien avec la sous-direction des relations de travail des améliorations du dispositif de lutte contre le travail illégal ;

d'élaborer et d'assurer la mise en œuvre et de préparer les bilans annuels du plan pluriannuel de lutte contre le travail illégal en lien avec les autres administrations et services concernés.

En outre, il assure :

l'élaboration du rapport annuel au Bureau international du travail sur l'inspection du travail, des bilans annuels sur l'inspection du travail publiés par le ministère et la préparation, en application de la convention n° 81 du 11 juillet 1947 susvisée, de la convention n° 129, de la convention 178 et de la convention de travail maritime 2006, du rapport de l'OIT ;

le lien avec les autres administrations en charge dans leur domaine de compétence de l'élaboration d'une réglementation du travail et anime les réseaux des services territoriaux du système d'inspection du travail correspondants ;

le lien avec les autres directions centrales concernées par l'action des DIRECCTE et contribue au choix des cadres supérieurs des services territoriaux ;

le développement des échanges avec les services d'inspection du travail relevant d'autres départements ministériels et avec les services du travail des différents pays européens, notamment dans le cadre du comité des hauts représentants de l'inspection du travail (CHRIT).

Le département de l'appui au système d'inspection du travail est composé du :

bureau des outils méthodologiques et de la légalité du cadre d'intervention du système d'inspection du travail ;

bureau du statut protecteur.

Le bureau des outils méthodologiques et de la légalité du cadre d'intervention du système d'inspection du travail est chargé :

de contribuer à l'élaboration et la définition des règles déontologiques propres au système d'inspection du travail et de répondre aux questions posées dans ce domaine ;

d'assurer le secrétariat du Conseil national de l'inspection du travail ;

d'assurer une expertise et un appui technique et méthodologique aux services territoriaux ;

d'apporter une expertise aux services déconcentrés en ce qui concerne les compétences respectives des différents services de contrôle ;

d'apporter une expertise sur la communication des documents administratifs ;

d'élaborer les outils et référentiels d'action applicables des agents du système d'inspection du travail et de contribuer à leur appropriation ;

de piloter le système d'information du système d'inspection du travail et de contribuer à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information utilisés pour la mise en œuvre de la politique du travail.

Il assure, en outre, l'accompagnement de l'évolution et de l'adaptation de l'organisation de l'inspection du travail. Dans ce cadre, il participe à la définition des exigences et des référentiels de recrutement et de formation en lien avec la direction des ressources humaines des ministères sociaux.

Il contribue :

en liaison avec la direction des affaires juridiques et la direction des ressources humaines des ministères sociaux, à assurer l'appui aux agents de contrôle en situation d'urgence et la protection fonctionnelle ;

à l'élaboration des textes de droit du travail sous l'angle de leur application.

Le bureau du statut protecteur est chargé :

d'élaborer la législation relative à la protection des salariés investis de fonctions représentatives ou d'intérêt général ;

de définir le cadre juridique de l'intervention de l'inspection du travail en matière de licenciement ou transfert de salariés exerçant de fonctions représentatives ;

d'instruire des recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux licenciements des salariés protégés ;

d'apporter, dans le domaine de compétence du bureau, une expertise et un appui aux services territoriaux ainsi que de contribuer aux actions d'animation et de formation.

Le Groupe national de veille, d'appui et de contrôle est chargé du suivi et du contrôle de situations appelant une intervention permettant d'assurer, seul ou combiné à l'action des services territoriaux, le respect des dispositions du droit du travail.

Il est également chargé d'assurer les missions du bureau de liaison prévu par la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 pour les conditions de travail et d'emploi des salariés.

L'inspection médicale du travail est chargée de la direction technique des médecins inspecteurs du travail.

Elle participe à la définition des orientations nationales de la politique du travail en ce qui concerne la santé au travail et s'assure de leur mise en œuvre par les médecins inspecteurs du travail. Elle assure l'animation des activités du réseau des médecins inspecteurs du travail et organise la remontée, la consolidation et l'analyse des informations au niveau central. Elle répond aux questions déontologiques posées par les médecins inspecteurs du travail. Elle apporte une expertise pour l'élaboration des textes de droit du travail en matière de santé au travail et sur toute question relative à la santé au travail.

- Article 6

Le département des affaires générales et des prud'hommes comprend :

le bureau des conseils de prud'hommes ;

le bureau des ressources humaines et des affaires générales ;

le bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion ;

la mission études, Europe et international ;

la mission de coordination des systèmes d'information ;

la mission communication.

Le département :

assure l'organisation de la désignation des conseils de prudhommes et le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie ; il est chargé de l'élaboration et de l'application des règles relatives à l'institution prud'homale, à la formation des conseillers de prud'hommes et à l'agrément et au conventionnement des organismes chargés de cette formation ;

appuie les services de la direction dans leur travail d'étude, d'évaluation, assure le lien avec la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et les agences européennes compétentes en matière d'études, de recherche et de statistiques ; coordonne le suivi et la mise en œuvre des politiques européennes et représente la direction auprès de l'Organisation internationale du travail et des autres organisations internationales, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales ;

traite, en liaison avec la direction des ressources humaines et la direction des finances, des achats et des services, les questions concernant les ressources humaines de la direction, le fonctionnement, les équipements et les locaux de la direction ;

assure, en liaison avec la direction des finances, des achats et des services, l'ensemble des opérations liées à la procédure budgétaire, à la préparation et à l'exécution du budget du programme 111 ; est en charge du budget opérationnel de programme de la direction ; apporte un appui aux services de la direction sur le pilotage de la performance, le suivi et le bilan de leur action ; contribue au dialogue de gestion entre les services de la direction, d'une part, et les services déconcentrés et les opérateurs du programme, d'autre part ;

conçoit, organise et réalise les opérations de communication interne de la direction et, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication, participe à la préparation du programme de communication externe du ministère et au suivi de sa réalisation ;

assure, en liaison avec la direction des systèmes d'information, le pilotage stratégique des systèmes d'information concernant la direction et la coordination des fonctions d'assistance à maîtrise d'ouvrage de ses systèmes d'information ;

participe à la politique documentaire définie et mise en œuvre par la direction des finances, des achats et des services.

- Article 7

Sont abrogés :

l'arrêté du 22 août 2006 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;

l'arrêté du 15 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;

les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté 30 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1997 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions, l'arrêté du 22 août 2006 modifié relatif à l'organisation de la direction générale du travail et l'arrêté du 25 octobre 2010 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions.

- Article 8

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/22/ETST1517477A/jo/texte

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SG des ministères sociaux : organigramme

Brigitte PINEAU — 2013-11-28T10:35:00Z

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