UNSA-Itefa

Arrêté du 27 octobre 2009 présentant une liste indicative de composants de sécurité

Maritie OCTEAU — 2009-11-05T11:30:18Z

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4311-4 et R. 4311-4-3 ;

Arrêté du 27 octobre 2009 présentant une liste indicative de composants de sécurité NOR : MTST0922251A

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4311-4 et R. 4311-4-3 ;

Vu le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail du 12 mai 2009,

Arrêtent :

- Article 1

Les dispositifs suivants sont des composants de sécurité, au sens de l'article R. 4311-4 du code du travail :

1° Protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique ;

2° Dispositifs de protection destinés à détecter des personnes ;

3° Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage destinés à être utilisés dans les machines mentionnées aux points 9, 10 et 11 de l'article R. 4313-78 ;

4° Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité sur les machines ;

5° Vannes avec moyens supplémentaires de détection des défaillances, destinées au contrôle des mouvements dangereux sur les machines ;

6° Systèmes d'extraction des émissions des machines ;

7° Protecteurs et dispositifs de protection destinés à protéger les personnes exposées contre les éléments mobiles concourant directement au travail sur la machine ;

8° Dispositifs de contrôle des sollicitations et des mouvements des machines de levage ;

9° Dispositifs de retenue des personnes sur leur siège ;

10° Dispositifs d'arrêt d'urgence ;

11° Systèmes visant à empêcher l'accumulation de charges électrostatiques potentiellement dangereuses ;

12° Limiteurs d'énergie et dispositifs de secours visés aux points 1.5.7, 3.4.7 et 4.1.2.6 de l'annexe figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail ;

13° Systèmes et dispositifs destinés à réduire les émissions sonores et les vibrations ;

14° Structures de protection contre le retournement (ROPS) ;

15° Structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) ;

16° Dispositifs de commande à deux mains ;

17° Composants pour machines de levage ou de déplacement de personnes entre différents paliers figurant dans la liste suivante :

- a) Dispositifs de verrouillage des portes palières ;

- b) Dispositifs visant à empêcher la chute ou le mouvement incontrôlé vers le haut de l'habitacle ;

- c) Dispositifs limiteurs de survitesse ;

- d) Amortisseurs à accumulation d'énergie : non linéaire, ou à amortissement du mouvement de retour ;

- e) Amortisseurs à dissipation d'énergie ;

- f) Dispositifs de sécurité montés sur les vérins des circuits hydrauliques lorsqu'ils sont utilisés comme dispositifs antichute ;

- g) Dispositifs de sécurité électrique composés d'interrupteurs de sécurité comprenant des composants électroniques.

-Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.

-Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

La classification et l'étiquetage des produits chimiques en Europe s'harmonisent au système de l'ONU

Brigitte PINEAU — 2008-09-26T17:22:35Z

05/09/2008

Suite à un compromis trouvé avec les représentants des Etats membres, les députés européens ont approuvé mercredi 3 septembre la proposition de la Commission d'harmoniser le système européen de classification et d'étiquetage des produits chimiques avec celui de l'ONU, baptisé Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH).

"Nous avons obtenu un compromis acceptable qui permettra de respecter les engagements internationaux de l'UE et d'assurer une cohérence entre la législation européenne et celle des Nations Unies en conformité avec le règlement REACH," explique le député italien Amalia Sartori (PPE-DE, IT).

À l'heure actuelle, les produits chimiques fabriqués et commercialisés à travers le monde ne sont pas classés de la même façon d'un pays à un autre alors que dans l'absolu, ils ont les mêmes effets sur la santé et l'environnement. "Des substances qui, en Europe, sont classées comme dangereuses peuvent très bien, en Chine par exemple, être étiquetées sans précautions particulières, ce qui, outre d'injustes avantages concurrentiels, entraîne de graves dangers pour tous les consommateurs, plongés de plus en plus dans un marché global," explique le parlement européen.

Depuis 2002, l'ONU encourage fortement l'adoption du SGH. Ayant participé à l'élaboration de ce SGH, l'Union européenne avait prévu depuis longtemps de le prendre en compte dans sa législation. La Commission a ainsi proposé cette harmonisation en 2007 et le Parlement européen vient de l'adopter à travers le vote de plusieurs amendements.

Les nouvelles règles adoptées en accord avec les Etats membres sont similaires à celles de l'UE mais certains changements techniques devront toutefois être apportés.

Ainsi, les États membres devront nommer un ou des organismes chargés de la réception des informations pertinentes en vue de formuler des mesures préventives et curatives. Les députés ont également réitéré l'engagement de réduire l'expérimentation animale, bien que le règlement lui-même ne porte pas sur les méthodes d'essai. En outre, les PME paieront des redevances réduites lors de la demande de confidentialité. Enfin, les États membres et la Commission sont convenus de promouvoir au niveau des Nations Unies l'harmonisation des critères de classification et d'étiquetage des substances persistantes bioaccumulables et toxiques (PBT) et des substances très persistantes et très bioaccumulables (VPVB).

Le reclassement et l'étiquetage de la plupart des produits chimiques doivent être achevés le 1er décembre 2010 pour les substances et le 1er juin 2015 pour les mélanges. Les directives actuelles seront abrogées le 1er juin 2015. Au cours d'une période transitoire, les deux systèmes seront appliqués.

Création d'un groupe de travail national « amiante et fibres »

Brigitte PINEAU — 2008-02-04T12:23:37Z

lundi 4 février 2008

JORF n°0028 du 2 février 2008 page 2117
texte n° 36

DECRET
Décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008 créant un groupe de travail national « amiante et fibres »

NOR : SJSP0771850D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

Article 1

Il est créé pour une durée de quatre ans un groupe de travail national « amiante et fibres » placé auprès des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé. Son champ de réflexion porte sur l'amiante présent dans les bâtiments, les produits et déchets, l'environnement extérieur, ainsi que sur les autres fibres. Il a pour mission de proposer des mesures de gestion des risques, notamment d'éventuelles évolutions législatives et réglementaires. Il contribue au suivi de la mise en place des mesures.

Article 2

Outre son président, ce groupe de travail comprend :

1° Des représentants des administrations centrales concernées :

a) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
b) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
c) Le directeur général du travail ;
d) Le directeur général de la santé ;

2° Des représentants des services déconcentrés concernés :

a) Un représentant des directions régionales de l'équipement ou des directions départementales de l'équipement, désigné par le ministre chargé de la construction ;
b) Un représentant des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
c) Un représentant des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, désigné par le ministre chargé du travail ;

d)Un représentant des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, désigné par le ministre chargé de la santé ;

3° Des représentants des organismes de prévention :

a) Deux représentants des services de prévention des organismes de sécurité sociale, désignés l'un par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et l'autre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
b) Le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
c) Le président de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;

4° Deux personnes qualifiées nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du travail, du logement et de l'environnement.

Sont associés en tant que de besoin :

― le directeur général des entreprises ou son représentant ;
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ;
― toute autre direction d'administration centrale ;
― un représentant des directions régionales de l'environnement ;
― le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
― le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ou son représentant ;
― le président du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ;
― le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ou son représentant ;
― le président du Bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant.

Article 3

Le président de ce groupe de travail est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du travail, du logement et de l'environnement.

Article 4

Le secrétariat de ce groupe de travail est assuré par la direction générale de la santé.

Article 5

Le mandat des membres du groupe de travail autres que les membres de droit vaut pour la durée fixée à l'article 1er.

Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la ministre du logement et de la ville sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2008.

Conférence conditions de travail

Brigitte PINEAU — 2007-09-03T16:46:40Z

8 propositions UNSA

3 septembre 2007 -

Pour l'UNSA, cette question concerne tous les salariés du public comme du privé car il s'agit de leur santé dans le cadre des relations de travail. Il faut faire de l'amélioration des conditions de travail une grande cause nationale.

L'UNSA partage le constat de nombreux experts sur l'aggravation des conditions de travail actuelles qui engendre des maladies professionnelles et des troubles musculo-squelettiques et psychologiques. L'UNSA rappelle que, dans une situation de chômage et de précarité, de nombreux salariés acceptent des conditions de travail nuisant à leur santé mentale et physique pour garder leur emploi.

Sollicitée par le gouvernement à propos de la conférence sur les conditions de travail, mais ne pouvant assister aux réunions plénières à cause des règles de représentativité actuelles, l'UNSA fait des propositions qu'elle rend publiques :

Pour l'UNSA, la priorité doit être donnée à la prévention. Sur ce sujet un consensus entre employeurs et organisations syndicales doit être trouvé. La santé au travail est un droit, c'est aussi un enjeu de la bonne performance des entreprises.

1. Des statistiques et des indicateurs fiables doivent être mis en place pour avoir une meilleure information sur le sujet.

2. Tous les salariés doivent recevoir une information et une formation concernant les risques que le travail fait courir à leur santé.

3. Tous les élus des salariés doivent être formés correctement et avoir tous les éléments pour réaliser leur mission d'expertise.

4. Les textes réglementaires existent, ils doivent être appliqués et les employeurs qui ne la respectent pas doivent être sanctionnés.

5. Une véritable médecine du travail pour tous doit être instaurée indépendante des entreprises.

6. Tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise doivent avoir la possibilité de bénéficier d'un CHSCT.

7. Les tarifications des cotisations accident du travail, maladie professionnelle et leurs modulations doivent être transparentes.

8. Les accords européens doivent être impérativement transcrits dans le droit français.

L'UNSA est déjà engagée avec ses syndicats, ses fédérations, ses élus CHSCT dans des actions concrètes dans ce domaine

BIT : journée mondiale pour la sécurité et la santé au travail.

Brigitte PINEAU — 2007-05-01T07:36:21Z

- La CES souligne l'importance d'un renforcement de l'inspection du travail.

Seule une inspection du travail dotée de moyens suffisants peut rendre la réglementation efficace.

Lors de la journée mondiale pour la sécurité et la santé au travail, le 28 avril 2007, le Bureau international du Travail (BIT) a lancé un nouvel appel en faveur du respect des normes du travail, instrument primordial de lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le rapport du BIT, publié à l'occasion de cette journée, recense 2,2 millions de décès annuels suite aux accidents et maladies liés au travail. D'autre part, 270 millions de travailleurs sont blessés et environ 160 millions d'autres souffrent de maladies professionnelles.

Le rapport évalue la perte pour l'économie mondiale à environ 4% du PIB, soit vingt fois plus que le montant consolidé de l'aide publique au développement.

Pour le BIT, l'expérience montre que la plupart des accidents pourraient être évités. Pour cela, des pratiques de prévention rigoureuses doivent être systématiquement mises en oeuvre par les gouvernements, les employeurs et les travailleurs au niveau national et au sein des entreprises.

Le respect des principes et droits fondamentaux au travail, les normes internationales du travail, les mécanismes de sécurité et de santé au travail, les recueils de directives pratiques sur la sécurité et la santé au travail et le dialogue social, fournissent le socle pour bâtir une forte politique de prévention sur le lieu de travail.

La Convention sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée lors de la Conférence 2006 de l'OIT, représente un outil clé dans la lutte contre les accidents du travail et le mauvais état de santé et contribue ainsi à la réalisation de l'Agenda de l'OIT pour le travail décent.

A l'initiative des syndicats du monde entier, le 28 avril est la journée internationale de commémoration des travailleurs morts et blessés au travail.

Cette année, la Confédération européenne des syndicats (CES) a attiré l'attention sur les conséquences inacceptables d'une organisation du travail qui sacrifie la santé et la sécurité des travailleurs à la recherche d'un profit maximal, et qui nie aux travailleurs la possibilité de contrôler leurs conditions de travail.

D'après les données de l'Organisation internationale du travail (OIT), chaque année plus de 150.000 personnes meurent des conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie liée au travail dans l'Union européenne (UE).

Les cancers en sont la principale cause car une part importante des travailleurs européens sont exposés à des agents cancérogènes. De nombreuses substances continuent à être utilisées alors qu'elles pourraient être remplacées par des produits pas ou moins toxiques.

En outre, dans de nombreux cas, les mesures de prévention élémentaires ne sont pas respectées.

La lutte contre les cancers causés par le travail constitue une priorité pour le mouvement syndical européen. L'UE s'est donnée pour objectif d'harmoniser les conditions de santé et de sécurité au travail par voie de directives. Cette harmonisation reste encore aujourd'hui un objectif à atteindre bien plus qu'une réalité. Les écarts entre les différents pays et au sein de chaque pays, les écarts entre secteurs d'activité ou catégories de travailleurs demeurent énormes.

L'UNSA soutient pleinement la CES dans sa lutte pour l'amélioration des conditions de travail.

A cet égard, la nouvelle réglementation européenne sur les substances chimiques, appelée « REACH », est une étape importante obtenue grâce à l'action du mouvement syndical européen.

Protection de la santé des travailleurs

Brigitte PINEAU — 2006-09-28T06:57:43Z

REACH,(Registration, Evaluation and Autorisation of Chemicals) doit compléter la réglementation existante.

Au moment où la proposition de réforme de la législation européenne sur le commerce des substances chimiques, appelée REACH (Registration, Evaluation and Autorisation of Chemicals) va être examinée en deuxième lecture par le Parlement européen, l'UNSA a participé le 19 septembre à Bruxelles à une conférence organisée par la Confédération Européenne des Syndicats (CES) sur les liens entre REACH et la législation européenne en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

L'UNSA, avec la CES, considère que :

REACH doit compléter la réglementation relative à la protection de la santé et de la sécurité au travail ;

la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits par REACH doit être de promouvoir le remplacement des substances chimiques les plus dangereuses comme le prévoit la législation européenne sur les agents cancérogènes.

L'UNSA, comme la CES, apporte donc son soutien à la proposition du Parlement en ce qui concerne la place du principe de substitution dans REACH et s'associe à la déclaration de John Monks, secrétaire général de la CES, selon laquelle : « Une autorisation pour une substance extrêmement dangereuse doit toujours être refusée quand une alternative plus sûre existe ».

Consultez le site « l'UNSA et l'Europe » sur la page d'accueil du site UNSA ou :

http://www.unsa.org/Europe/IndexEurope.html

Document unique d'évaluation des risques professionnels

Brigitte PINEAU — 2005-01-02T10:54:15Z

Il aura fallu attendre 2004, pour qu'enfin soient convoquées des réunions à thèmes autres que celle du bilan annuel en matière d'hygiène et sécurité !

La Commission centrale d'hygiène et sécurité, placée auprès du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat , a examiné les expériences mises en place dans différents ministères du document unique d'évaluation des risques professionnels.....

L'évaluation, a priori, des risques constitue le principal levier de la démarche de prévention. C'est une directive du Conseil des Communautés européennes qui, en 1989, définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs et place en premier lieu l'évalutation des risques professionnels commme démarche de prévention.

L'essentiel de cette directive a été transposée dans le droit français en 1991 en introduisant l'évaluation des risques à l'article L.230-2 du Code du Travail.

Le dispositif général a ensuite été traduit par deux dispostions réglementaires....