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Réforme de la formation professionnelle : la DGEFP précise les conditions de mise en œuvre dans un"questions-réponses"(mars 2015)

Brigitte PINEAU — 2015-01-17T16:29:27Z

- OPCA/administrateurs : la DGEFP élargit les possibilités de prise en charge aux organes consultatifs (questions-réponses voir au bas de cet article)

Les administrateurs des OPCA qui siègent au sein d'une SPP (section paritaire professionnelle), d'un observatoire des métiers et/ou des qualifications ou encore dans des commissions locales, pourront finalement voir leurs frais d'hébergement, de transport et de restauration, pris en charge.

La DGEFP vient en effet de préciser sa position sur le sujet dans une nouvelle version de son "questions-réponses" relatif à l'agrément, aux missions et au fonctionnement des OPCA, qui vient d'être mis en ligne sur le site du ministère du Travail. Pour que cette possibilité soit effective, il faudra que le conseil d'administration de l'OPCA prenne une délibération en ce sens.

"Sous réserve d'une délibération du conseil d'administration de l'organisme paritaire agréé, les personnes siégeant au sein des organes consultatifs destinés à éclairer la décision des organes de direction (SPP, CA, observatoires ou commissions locales notamment), peuvent bénéficier des mêmes possibilités de remboursement de frais d'hébergement, de transport et de restauration."

En actualisant son "questions-réponses de décembre 2014" relatif à l'agrément, aux missions et au fonctionnement des OPCA, la DGEFP répond aux interrogations de fonctionnement des organismes paritaires à la suite de l'interprétation qu'elle avait initialement arrêtée dans la première version de ce document.

Le nouveau "questions-réponses" relatif à l'agrément, aux missions et au fonctionnement des OPACIF prévoit la même possibilité de prise en charge, "sous réserve d'une délibération du conseil d'administration de l'organisme", des frais des "personnes siégeant au sein des organes consultatifs destinés à éclairer la décision des organes de direction (commissions spécialisées notamment)".

- Interprétation initiale

L'administration avait initialement prévu que seuls les "organes de direction soit le conseil d'administration paritaire de l'OPCA et, le cas échéant, le bureau paritaire", pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L.6332-1-III du code du travail.

Cet article permet, sous réserve de la "présentation de justificatifs", de rembourser "les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes" qui siègent au sein de ces organes de direction.

La DGEFP avait alors précisé que les SPP ayant "un rôle exclusivement d'orientation et de proposition", ne pouvaient pas en bénéficier.

- Assouplissement pour l'échelon territorial.

Les précisions apportées par la DGEFP ouvrent également les possibilités de prise en charge des frais engagés par les représentants des personnes qui siègent dans leurs représentations territoriales puisque sont désormais concernés, sous réserve d'une délibération du CA national en ce sens, les membres des "commissions locales" des organismes.

Initialement, cette possibilité de prise en charge était réservée aux "conseils d'administration locaux, émanation du conseil d'administration national". Les OPCA ayant choisi de confier leur représentation territoriale à des délégataires, dotés d'une personnalité morale distincte, ne pouvaient donc pas y prétendre.

Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a notamment prévu une rénovation du financement de la formation professionnelle par les entreprises et des règles de fonctionnement des organismes collecteurs paritaires agréés qui ont, de manière générale, pour mission de contribuer au développement de la formation professionnelle continue.

Dans ce cadre, il est apparu nécessaire d'actualiser le questions-réponses de la DGEFP du 6 mai 2011 afin d'intégrer les nouvelles dispositions introduites par la loi du 5 mars 2014 et de disposer ainsi d'un document unique sur le fonctionnement des organismes collecteurs paritaires agréés.

Le présent document a donc vocation à se substituer à celui du 6 mai 2011.

Il a pour ambition d'être le plus exhaustif possible mais, au regard des
observations ou des interrogations qui pourront être recueillies, il pourra faire l'objet de compléments en tant que de besoin. Par ailleurs, un document de même nature a été établi pour les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation qui doivent également faire l'objet d'un agrément de l'autorité administrative.

Ce « questions-réponses » doit permettre d'accompagner les organismes dans la mise en œuvre de la réglementation et apporte à ce titre des précisions sur :

L'AGRÉMENT DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DONT ILS FONT L'OBJET
LES RESSOURCES DONT ILS PEUVENT DISPOSER ET LA RÉPARTITION
DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ;
LEUR FONCTIONNEMENT ;
LEURS MISSIONS ET LES MODALITÉS DE GESTION DES FONDS
RECUEILLIS AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ;
LES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (COM) QU'ILS CONCLUENT AVEC L'ÉTAT ET LA FIXATION D'UN PLAFOND DES DÉPENSES DE
GESTION, D'INFORMATION ET DE MISSIONS ;
LE CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE AUQUEL ILS SONT
SOUMIS ;
LES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUVANT ÊTRE
FINANCÉS (PLAN DE FORMATION, COMPTE PERSONNEL DE FORMATION, PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION, CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION, TUTORAT, PRÉPARATIONS
OPÉRATIONNELLES À L'EMPLOI ET APPRENTISSAGE).

Comme le spécifie le décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux OPCA, Fongecif et OPACIF, la DGEFP rappelle les fondements juridiques ainsi que les critères pris en compte pour l'agrément par l'État des OPCA, précisant également quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du seuil de collecte de 100 millions d'euros qui doit être atteint pour prétendre à l'agrément.

La répartition des contributions légales des employeurs au financement de la formation professionnelle continue à laquelle doivent procéder les organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue dépend de la taille des entreprises.

La nouvelle répartition des contributions légales des employeurs au financement de la formation professionnelle continue à laquelle doivent procéder les OPCA, lors de la collecte devant s'achever au 29 février 2016 (masse salariale 2015) et s'effectuera de la manière suivante :

Affectation des contributions légales au titre de la formation professionnelle selon la taille des entreprises
	-10 salariés	de 10 à moins	de 50 salariés	de 300 salariés
Plan de formation	0.40 %	0.20%	0.10%	-
Professionnalisation	0.15%	0.30%	0.30 %	0.40%
Congé individuel de formation	-	0.15 %	0.20%	0.20%
Compte personnel de formation	-	0.20%	0.20%	0.20%
Fonds paritaire de sécurisation	-	0.15%	0.20%	0.20%
*TOTAL*	0.55%	1%	1%	1%

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LOI relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Brigitte PINEAU — 2009-11-29T18:14:50Z

La LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1) est parue au JORF n°0273 du 25 novembre 2009

Formation Professionnelle : Un autre regard...

Brigitte PINEAU — 2008-12-01T07:58:00Z

L'Unsa et la formation professionnelle : N°74- Novembre 2008 :

Form.Prof. n°74 - Novembre 2008

• Les chantiers de la CNCP

• Le CNFPTLV en Région Centre

• L'apprentissage en chiffres

• L'orientation scolaire et professionnelle

• L'arrosé arroseur

•La réforme vue par la Cour

• Information en Région Centre

• Accord formation à la SNCF

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Groupe de travail multipartite sur la formation professionnelle : des hypothèses opérationnelles intéressantes

Brigitte PINEAU — 2008-07-10T22:00:00Z

10 juillet 2008

La synthèse des travaux du groupe de travail multipartite sur la formation professionnelle s'inscrit dans la continuité des priorités définies par le rapport du COE du 8 avril 2008, auquel l'UNSA a contribué. Dans le cadre des évolutions opérationnelles retenues dans les huit thèmes par le groupe présidé par Pierre Ferracci, l'UNSA retrouve certaines de ses revendications :

L'espace régional est reconnu comme lieu le plus pertinent pour planifier et mettre en œuvre les politiques de formation. L'affirmation du CCREFP comme instance de concertation, de décision, notamment dans le cadre des financements, nous satisfait. Néanmoins, nous restons très attachés au pluralisme de sa composition.le droit à la formation différée, revendication constante de l'UNSA, pour les jeunes n'ayant pas de qualification initiale suffisante, figure parmi les idées forces du rapport. Toutefois, la création d'un compte temps-épargne formation aurait rendu plus opérante ce droit.

La sécurisation des parcours par une approche moins segmentée des publics et une mise en cohérence des actions et des financements, va dans le sens de nos propositions, même si nous regrettons que le document reste vague sur la mise en œuvre concrète.

L'évolution des OPCA vers une fonction d'information et d'accompagnement des entreprises, en articulation avec les territoires, répond aux demandes de l'UNSA. Cette fonction doit être aussi mise au service des salariés.

Le rapport met à juste titre l'accent sur l'importance de l'évaluation des politiques de formation et sur la qualité de l'offre de formation.

D'autres hypothèses formulées dans le rapport ne font pas l'adhésion de l'UNSA, tels que la réduction de l'obligation de financement des entreprises de plus de 10 salariés et le risque d'un DIF trop contraint dans le plan de formation de l'entreprise.

Enfin, l'UNSA regrette que le rapport n'aborde pas la question de la négociation de la formation dans l'entreprise ainsi que la création d'un compte épargne temps formation.

D'autre part, l'insuffisance d'articulation entre la formation initiale et la formation continue ainsi que les sorties sans diplôme du système scolaire n'en restent qu'au stade du constat.

Maintenant, il appartient au gouvernement de fixer les grands axes de la réforme et les objectifs de la négociation interprofessionnelle à venir.

Pour l'UNSA, la réforme doit avoir pour priorité l'accès à la formation des jeunes non qualifiés, des salariés les plus fragilisés et des demandeurs d'emploi.

Réforme de la formation professionnelle : déclaration de l'UNSA devant le Conseil d'Orientation de l'Emploi

Brigitte PINEAU — 2008-03-07T11:39:07Z

6 mars 2008 - A partir d'un diagnostic de notre système de formation professionnelle, qui a fait l'objet de multiples rapports, et que l'on peut résumer par la formule lapidaire « ça arrose là où c'est déjà mouillé », l'UNSA propose une évolution de l'existant plus qu'une remise en cause radicale.

Des progrès ont déjà été accomplis, soit par la loi telle la VAE qui contribue à un changement profond des représentations sociales de la certification et des apprentissages, ou par la négociation collective. A ce titre le DIF est exemplaire car il acte le droit à l'initiative du salarié pour le développement de ses compétences à partir d'une capitalisation d'un temps de formation.

Néanmoins, on ne peut se satisfaire d'une situation marquée par trop d'inégalité d'accès à la formation, alors que 5 millions de salariés sont dits « non qualifiés » et que 10% des personnes en emploi sont en situation d'illettrisme. Les personnes qui sont les plus fragiles, les moins qualifiées, les plus soumises à la précarité du travail, les plus éloignées de l'emploi, ne sont pas les premiers bénéficiaires de la formation professionnelle continue. Comme le note le rapport Besson, dans notre système « la forte prégnance des acquis initiaux » et la formation qualifiante en cours de carrière « très faiblement développée » ne permet pas à ceux qui n'ont pas eu leur première chance d'avoir la seconde.

Pour l'UNSA, toute réforme qui ne ferait pas la priorité à la formation des personnes non qualifiés ou insuffisamment qualifiées, qu'elles soient jeunes entrant sur le marché du travail, salariés ou demandeur d'emploi, n'aurait pas de sens. Celle-ci doit s'accompagner d'une politique de l'emploi privilégiant la qualification de l'emploi et des personnes, plutôt que le soutien à l'emploi non qualifié, en cohérence avec la stratégie européenne de Lisbonne.

Pour cela, l'UNSA propose 6 priorités de réforme axées sur :

l'anticipation des besoins en compétences et en emplois,

l'effectivité du droit des individus à la formation tout au long de la vie dans un cadre construit par le dialogue social,

l'espace régional pour plus de cohérence, d'opérationnalité et de proximité dans la réponse aux besoins des personnes, des entreprises et territoires.

1- Sécuriser les parcours professionnels dés la formation initiale

L'entrée sur le marché du travail des jeunes sortis sans qualification ou sans diplôme de la formation initiale constitue la première cause de l'insécurité des parcours professionnels ; les études générationnelles conduites par le CEREQ le confirment. Il est donc déterminant d'agir en amont pour la maîtrise d'un socle de connaissances et de compétences indispensables à une insertion professionnelle durable, à un accès à la formation tout au long de la vie et au plein exercice de la citoyenneté.

Mais, il faut aussi proposer aux jeunes non qualifiés un parcours accompagné vers le premier emploi, en traitant globalement les besoins de formation, les difficultés sociales et l'autonomie financière. Il faut décloisonner et mettre de la cohérence dans les actuels dispositifs d'insertion. Les aides aux entreprises doivent êtres centrées sur la formation et l'insertion dans l'emploi.

Par ailleurs, le développement des formations en alternance sous statut scolaire, d'étudiant ou de salarié doit faciliter l'acquisition de compétences favorisant le passage de la formation initiale à l'emploi. La situation de « concurrence » entre les contrats de professionnalisation et d'apprentissage n'est pas satisfaisante. Il faut soit les fusionner dans un contrat de formation en alternance modulable, ou en distinguer les finalités et revoir le pilotage ainsi que le financement.

2- Anticiper les besoins en compétences

La question de l'anticipation des mutations économiques, technologiques, démographiques et environnementales et leurs impacts sur les métiers, l'emploi et l'organisation du travail sont un enjeu essentiel.

Comment anticiper les besoins de qualification, préparer les transitions professionnelles et assurer la sécurisation des parcours sans visibilité sur les évolutions à court et moyens terme ?
Comment construire un plan de formation efficient sans information sur la stratégie de l'entreprise et ses conséquences pour l'emploi et les compétences ?

C'est dans le dialogue social autour de la GPEC que se trouverons les réponses les plus pertinentes pour l'entreprise comme pour les salariés.

Les travaux des observatoires de branches doivent contribuer à anticiper l'évolution des métiers. Mais c'est dans l'entreprise, à partir de la GPEC, et dans les territoires, en s'appuyant sur les travaux de prospective que l'on donnera de la visibilité aux personnes, tant sur le marché interne que sur le marché externe.

La GPEC conduit à traiter des aspects collectifs de la relation de travail : prospective des métiers, des emplois et des compétences, mais aussi le coté individuel de l'ajustement entre les besoins et des ressources humaines. Ce qui suppose que la négociation permette de dégager les orientations et les moyens permettant à chaque salarié d'être acteur de son parcours professionnel.

La négociation sur la GPEC doit traiter les questions d'organisation collective du travail, le contenu des emplois, des qualifications, des mobilités. Mais elle doit aussi décliner les questions relatives aux évolutions individuelles des salariés au travers des entretiens professionnels, l'accès à la formation, de la validation des acquis et la reconnaissance des compétences. Cette visibilité négociée dans le cadre de la GPEC est consubstantielle à la notion de salarié acteur de son parcours professionnel, particulièrement pour les plus éloignés de la formation.

3-Créer un compte individuel de temps de formation

Face à l'accélération des mutations, depuis 1997 l'UNSA a perçu la nécessité de dégager les moyens d'initiative du salarié pour entretenir et développer ses compétences et posé le principe d'un « compte individuel de temps de formation », repris depuis par le Rapport Carle.

Aujourd'hui, ce compte individuel pourrait s'enrichir des droits cumulés dans le cadre du DIF, d'une contribution de l'Etat à un droit différé à la formation pour ceux qui ont interrompu leur cursus scolaire initial au niveau IV ou infra IV. Ce compte pourrait être aussi abondé dans le cadre des politiques publiques territoriales et des politiques de branches professionnelles ou d'entreprises.

Ce compte individuel ferait l'objet d'une mutualisation au niveau régional, d'une articulation avec les FONGECIF. Il serait utilisable dans l'emploi, pendant les périodes de transition professionnelle ou de recherche d'emploi.

Le développement de l'initiative des personnes nécessite une offre de formation mieux adaptée aux demandes et plus individualisée dans les réponses. Contrairement à la situation actuelle, le service public d'éducation, dont l'enseignement supérieur, doit s'investir dans la formation tout au long de la vie et faciliter l'alternance entre périodes de vie professionnelle et périodes de formation.

La constitution d'un compte individuel de temps de formation et son activation ne se substitue pas aux obligations de l'employeur dans le cadre du plan.

4- Renforcer la mission d'accompagnement des OPCA

Comme le confirment les récents travaux du CNFPTLV sur la sécurisation des parcours par la formation professionnelle, l'accompagnement des personnes est déterminant notamment dans les transitions professionnelles et les mobilités externes. Les missions des OPCA doivent se centrer davantage sur l'information, le conseil et l'accompagnement des salariés, des demandeurs d'emploi, ainsi que sur l'appui et l'ingénierie aux PME et TPE.

Ces missions nécessitent une réorganisation qui doit favoriser la proximité territoriale, soit par des regroupements et/ou des mutualisations de ressources. L'UNSA propose de rationaliser le réseau de collecte des fonds de la FPC et de contribuer à des mutualisations de moyens au niveau régional.

5- Négocier sur la formation dans l'entreprise

La création du DIF a introduit le concept de co-décision dans l'entreprise (relation individuelle entre le salarié et l'employeur). Le rapport Carle préconise de passer de l'obligation de financement à l'obligation de formation. Enfin un consensus se dessine sur le lien compétences et compétitivité.

Pour toutes ces raisons, l'UNSA considère qu'il serait plus efficace et plus mobilisateur au regard des enjeux de passer de la consultation sur la formation professionnelle dans l'entreprise à la négociation collective. Celle-ci s'organisant dans le cadre des accords nationaux et sectoriels, et s'articulant avec la dimension compétences émergeant de la négociation GPEC.

6- Piloter et agir en région

C'est dans les bassins d'emplois et de vie, au plus proche des besoins des entreprises, des individus et dans le cadre des développements des territoires que les politiques de formation, leur pilotage et leur mise en œuvre auront le plus d'efficacité, notamment pour les publics les plus éloignés de la qualification et de l'emploi.

C'est dans cet espace régional que l'action du service public unifié de l'emploi, doit contribuer à une meilleure prise en charge globale des chômeurs, favorisant ainsi le retour vers l'emploi.

L'affirmation du rôle de la région dans le pilotage de la formation professionnelle doit s'appuyer sur l'élaboration d'une planification régionale, concertée avec tous les acteurs et en adéquation avec le schéma régional de développement économique. La déclinaison opérationnelle doit être négociée et sa mise en œuvre prescriptive.

Deux aspects transversaux à nos six propositions sont indispensables à une réforme qui contribue efficacement à la sécurisation des parcours et à la progression professionnelle. Il s'agit de la communication auprès des différents partenaires, acteurs et public final, ainsi que l'évaluation des différentes politiques et actions à partir d'objectifs explicites et de critères prédéfinis.

Refondation de la formation professionnelle

Brigitte PINEAU — 2007-07-13T07:21:03Z

Pour l'UNSA, le Sénat apporte une contribution déterminante...

Le rapport de la Mission sénatoriale sur la formation professionnelle dresse un diagnostic de notre système de formation largement partagé par l'UNSA.

Nombre de propositions de réformes formulées par les sénateurs vont dans le sens des suggestions faites par l'UNSA lors de son audition par la Commission, voire reprennent nos revendications.

Il s'agit notamment du contrat unique pour l'insertion en alternance des jeunes, du compte épargne-formation pour les salariés favorisant la transférabilité du droit individuel à la formation ainsi que de la fusion ANPE-UNEDIC pour mieux accompagner vers l'emploi les chômeurs.

L'UNSA est favorable aussi à l'instauration d'un Haut Commissaire à la formation, auprès du Premier Ministre qui coordonnerait l'action des sept ministères en charge de la formation.

D'autre part, l'UNSA adhère à la volonté de rendre le plan régional de développement de la formation (PRDF) prescriptif afin de favoriser la cohérence des politiques de formation par un pilotage confié aux Régions.

Par contre, l'UNSA n'est pas favorable à la suppression de l'obligation faite aux employeurs de financer le plan de formation car cela ne les inciterait pas à former davantage leurs salariés.

L'UNSA considère que toute réforme du dispositif de formation devrait s'appuyer sur une priorité absolue : faire accéder à la formation les personnes peu ou pas qualifiées, souvent soumises à la précarité sur un marché du travail segmenté.

Le Gouvernement doit maintenant se saisir de ce rapport et prendre les mesures qui engagent une véritable refondation du système de formation tout au long de la vie dans notre pays.