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Arrêté du 30 juin 2021 fixant la date des élections pour les mandats des représentants du personnel au sein des comités techniques de services déconcentrés des DREEST, DEETS (Outre Mer) et de la DRIEEST (Ile de France)

Brigitte PINEAU — 2021-07-07T09:54:24Z

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Arrêtent :

- Article 1

Les élections des représentants du personnel au sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités se déroulent par vote électronique.

Les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant la période du 7 décembre 2021, 14 heures, heure de Paris au 14 décembre 2021, 14 heures, heure de Paris.

- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/30/MTRR2120343A/jo/texte

Décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des CT et des CHSCTdes DREETS - DDETS et DDETSPP

Brigitte PINEAU — 2021-06-18T17:25:00Z

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- Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection des populations ; représentants du personnel ayant vocation à siéger dans les comités techniques et les comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de ces directions.
- Objet : report de la date du scrutin aux élections professionnelles des représentants des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection des populations, et de la date limite pour la mise en place des comités techniques et comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail compétents au niveau de ces services déconcentrés.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret reporte au 31 janvier 2022 la date limite pour la mise en place des comités techniques et comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail compétents au niveau des directions régionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection des populations, à l'issue d'élections professionnelles organisées dans un délai de neuf mois après le 1er avril 2021.
- Il résulte de ces modifications que les mandats des membres représentants du personnel titulaires et suppléants des instances actuellement en place sont prolongés, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 2022.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 mai 2021 ;
Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,
Décrète :

- Article 1

L'article 27 du décret du 9 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° La date : « 31 octobre 2021 » et les mots : « six mois » sont respectivement remplacés, à chacune de leurs occurrences, par la date : « 31 janvier 2022 » et par les mots : « neuf mois » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Pour les élections mentionnées aux I et II, il n'est pas fait application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé. »

- Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2021.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/17/INTA2112317D/jo/texte

Arrêté du 25 mai 2021 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré auprès de chaque DREETS, DEETS (Outre mer), DRIEEST (Ile de France)

Brigitte PINEAU — 2021-06-06T11:50:33Z

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2021 portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 21 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 20 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 18 mai 2021,

Arrêtent :

- Article 1

Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaitre de toutes les questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
Ce comité apporte son concours aux comités techniques de service déconcentré créés en application de l'arrêté du 25 mai 2021 susvisé.

- Article 2

La composition de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou leur représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ	REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Jusqu'à 100 agents	3 titulaires	3 suppléants
De 101 à 200 agents	4 titulaires	4 suppléants
De 201 à 300 agents	5 titulaires	5 suppléants
De 301 à 400 agents	6 titulaires	6 suppléants
Plus de 400 agents	7 titulaires	7 suppléants

c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail ;
f) L'assistant du service social du personnel.

- Article 3

Le présent arrêté s'applique à compter des élections intervenant en 2021 pour la constitution des comités techniques de services déconcentrés des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et jusqu'au prochain renouvellement général.

- Article 4

Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2021.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/25/MTRR2116914A/jo/texte

Arrêté du 25 mai 2021 portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès de chaque DREETS, DEETS (Outre mer) DRIEETS (Ile de France)

Brigitte PINEAU — 2021-06-06T11:36:20Z

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'État ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 21 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 20 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 18 mai 2021,
Arrêtent :

- Article 1

Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.

- Article 2

La composition de ces comités techniques est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou leur représentant ;
le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.

b) Représentants du personnel :

le nombre des représentants titulaires et suppléants est fixé, en application du barème suivant, selon les effectifs de la structure constatés au premier avril 2021 :

Jusqu'à 100 agents	4 titulaires	4 suppléants
De 101 à 150 agents	5 titulaires	5 suppléants
De 151 à 200 agents	6 titulaires	6 suppléants
De 201 à 250 agents	7 titulaires	7 suppléants
De 251 à 300 agents	8 titulaires	8 suppléants
De 301 à 350 agents	9 titulaires	9 suppléants
Plus de 350 agents	10 titulaires	10 suppléants

- Article 3

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, l'effectif pris en compte se compose des pourcentages de femmes et d'hommes mentionnés dans le tableau ci-après :

D-R-I-EETS	Pourcentage de femmes	Pourcentage d'hommes
Auvergne Rhône Alpes	68,31%	31,69%
Bourgogne Franche Comté	61,50%	38,50%
Bretagne	64,33%	35,67%
Centre Val de Loire	57,86%	42,14%
Corse	72,58%	27,42%
Grand Est	65,75%	34,25%
Guadeloupe	67,88%	32,12%
Hauts de France	59,60%	40,40%
Île-de-France	64,94%	35,06%
La Réunion	59,66%	40,34%
Mayotte	57,32%	42,68%
Martinique	75,41%	24,59%
Normandie	64,77%	35,23%
Nouvelle Aquitaine	54,61%	45,39%
Occitanie	60,57%	39,43%
Pays de Loire	61,46%	38,54%
Provence Alpes Côte d'Azur	65,65%	34,35%

- Article 4

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est recouru au vote électronique.

- Article 5

Les opérations de vote électronique s'effectuent dans les conditions fixées par arrêté.

- Article 6

- Article 7

Fait le 25 mai 2021.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/25/MTRR2116892A/jo/texte