Fonction publique : En marche rapide vers un recul ?

Brigitte PINEAU — 2018-02-05T18:42:00Z

L'UNSA constate que le gouvernement lance des chantiers sans discussion préalable avec les organisations syndicales, sans attendre la fin de la consultation qu'il a lancé, sans qu'un débat national autour de la fonction publique n'ait eu lieu ni pendant la campagne présidentielle, ni au parlement.

En effet, le Premier Ministre vient d'annoncer l'ouverture d'une « grande » concertation autour de 4 chantiers tous essentiels.
• Un recours massif aux contractuels
• Le développement de la rémunération au mérite
• La simplification des Instances représentatives des personnels
• L'accompagnement des départs ou des reconversions dans la fonction publique

il souhaite étendre « plus largement » l'embauche sous contrat « ne bénéficiant pas de l'emploi à vie ».

Pour l'UNSA, cette annonce est une remise en question du statut de la fonction publique, statut essentiel pour maintenir le principe d'indépendance et le principe d'égalité à l'accès aux métiers de la fonction publique et ainsi, la pérennité des droits que le service public garantit à tous les citoyens.

Le premier ministre annonce également son souhait de développer davantage une rémunération au mérite.

L'UNSA constate qu'elle existe déjà dans la fonction publique. S'agit-il d'aller au-delà, vers une individualisation des rémunérations sur le modèle des entreprises privées ?
Il ouvre le chantier de la simplification des instances représentatives du personnels, autre élément constitutif du statut de la fonction publique. Ce dernier prévoit expressément la consultation des représentants des personnels sur la gestion des carrières, sur l'organisation et le fonctionnement des services, clefs de voute de la défense des droits des agents et de leurs conditions de travail. Avec une transparence dans la gestion des carrières des agents, loin de l'action des groupes de pression, on garantit au citoyen une fonction publique neutre et indépendante donc centré sur l'intérêt général.

L'UNSA réaffirme son attachement aux Comités Techniques (CT), aux Commission Administratives Paritaires (CAPD) et aux Comité d'hygiène, de sécurité et de condition de travail (CHSCT).

Enfin, un plan de départs volontaires et de reconversions est, dès à présent, « imaginé ».

Pour un gouvernement qui s'en défendait, il s'agit bien du retour de la RGPP. PDV, reconversion, cette confirmation déguisée d'une suppression massive de postes publics augure mal du rétablissement de l'emploi dans un pays qui est encore enfoncé dans le chômage de masse.

Quelle place pour l'intérêt général ?
Quelle place pour le marché ?
Quelles garanties d'égalité des droits pour les citoyens dans un pays en déficit profond de cohésion sociale ?
Ce sont des questions qui, au-delà des agents publics et de la défense légitime de leurs intérêts de travailleurs sont posées à tous les citoyens.
C'est dans cet esprit que l'UNSA participera à toutes les discussions auxquelles elle aura accès. Oui à une évolution de la fonction publique française mais dans le respect de ces principes républicains essentiels.
Bagnolet le 1er février 2018

Le comité de suivi Action Publique 2022 doit s'ouvrir sur des débats de fond

Brigitte PINEAU — 2018-01-25T05:00:00Z

Services Publics : un big-bang en gestation !

Le comité de suivi d'Action Publique 2022 est l'une des réponses du gouvernement à la demande portée par l'UNSA Fonction Publique d'un dialogue social réel sur ce dossier essentiel pour notre pays et pour les services publics.

Après la première réunion, l'UNSA estime qu'il faudra pouvoir discuter du fond des mesures envisagées lors des prochaines séances pour que ce comité puisse effectivement remplir sa mission.

Le "comité de suivi d'Action Publique 2022", composé des organisations syndicales, des employeurs territoriaux et de la Fédération Hospitalière de France, a été installé lundi 22 janvier par Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

- Trois organisations syndicales ont décidé de boycotter ce comité de suivi : FO, CGT et Solidaires.

Selon les termes du Gouvernement, "Action Publique 2022" vise à transformer les politiques publiques de notre pays en s'appuyant sur l'amélioration de la qualité de service, des conditions de travail et la modernisation de l'environnement de travail des agents, tout en accompagnant la baisse des dépenses publiques*.
(*NDLR : soit la baisse continue des effectifs.)

L'UNSA considère qu'il est essentiel qu'un débat national ait lieu sur l'action publique, à tous les niveaux y compris parlementaire. En effet, à ce stade seuls le comité d'experts CAP 2022 et les ministères ont planché sans que les résultats de leurs réflexions, mêmes partiels, n'aient été présentés.

Parallèlement, la plate-forme numérique de consultation des usagers et des agents publics, dénommée "forum de action publique", a été lancée fin novembre. Elle est peu visitée avec moins de 3000 inscrits, 40 000 visites et 3200 contributions seulement !

Les premiers éléments d'analyse des réponses montrent l'attachement des agents aux valeurs du service public et à leurs missions au service du pays et des usagers.
Ils souhaitent une carrière qui puisse évoluer, insistent sur l'équité en matière indemnitaire, de promotion ou de mobilité... Ils demandent des modalités de travail participatives et souhaitent le développement du télétravail...

- Tous ces résultats sont sans surprise pour l'UNSA car ils correspondent à des revendications portées par notre union.

Durant la séance, seules les attentes des ministères en matières de ressources humaines ont fait l'objet d'une restitution après laquelle l'UNSA a réaffirmé :

- son attachement au recrutement sur concours ;
- son opposition à la généralisation du recrutement sur contrat qui doit rester une exception ;
- son intérêt au développement des possibilités de mobilité y compris entre les 3 versants de la Fonction Publique et donc, son exigence du maintien d'une seule valeur du point d'indice ;
- l'une de ses lignes rouges : le maintien du rôle des CAP
- l'importance d'améliorer l'attractivité des métiers de la fonction publique donc d'améliorer la rémunération des agents.

Les organisations syndicales ont demandé que conformément aux engagements du ministre, ce comité soit le lieu pour faire un bilan des réformes précédentes (RGPP, MAP, RéATE).

Un rapport de France Stratégie devrait être présenté au comité de suivi lors d'une prochaine réunion.

Le calendrier est très contraint puisque les arbitrages interviendront dès avril 2018, à l'issue de la restitution des travaux conduits (CAP22, chantiers transversaux...).

- Pour l'UNSA, la méthodologie escamote le débat contradictoire autour de la place des services publics, des missions assurées par la puissance publique et le rôle, la portée et la mise en œuvre des politiques publiques.

- C'est bien notre modèle social qui est interrogé par le programme Action publique 2022 et il ne peut être question de masquer ces enjeux derrière la simplification, le développement du numérique et la baisse des dépenses publiques.

- Attachée au dialogue social et à la démocratie sociale, l'UNSA rappelle au gouvernement la nécessité de mieux associer les organisations syndicales aux réflexions qui concernent les agents qu'elles représentent, que ce soit au niveau de ce comité de suivi ou celui du conseil commun de la Fonction publique, des conseils supérieurs et des périmètres ministériels.

VOIR AUSSI :

LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036526027&dateTexte=&categorieLien=id

Observations du Gouvernement sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036526101&dateTexte=&categorieLien=id

- 2 ) Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036526090&dateTexte=&categorieLien=id

3) Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2017 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-760 DC
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036526097&dateTexte=&categorieLien=id

4) Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2017 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-760 DC
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036526099&dateTexte=&categorieLien=id

UNSA-Itefa

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