UNSA-Itefa

Calculette GIPA

Maritie OCTEAU — 2022-08-18T15:10:47Z

Cher (e) collègue,

En cliquant sur le lien ci dessous, vous trouverez une calculette qui vous permettra de vérifier vos droits concernant la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA).

Le calculateur vous permet de savoir si vous avez droit à la GIPA.

Elle vous sera versée en 2022 au titre des quatre années de référence comprise entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2021, en application du décret n°2008-539 du 6 juin 2008.

Pour en calculer le montant, il vous suffit simplement d'indiquer votre indice majoré (indice figurant sur votre bulletin de salaire) détenu en décembre 2017 et en décembre 2021, en cliquant sur le lien ci dessous :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/indemnite-de-garantie-individuelle-pouvoir-dachat

Bien cordialement

L'équipe UNSA ITEFA

L'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Maritie OCTEAU — 2022-08-02T15:05:44Z

Cher(e) collègue,

En cliquant sur les liens ci dessous, vous pourrez prendre connaissance des textes qui actent la prolongation pour l'année 2022 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046127605

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046127610

Bien cordialement

L'équipe UNSA ITEFA

Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Brigitte PINEAU — 2020-10-25T14:54:35Z

Cliquez ci-dessus !

Publics concernés : administrations, personnels civils de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et militaire, personnels des cultes rémunérés par l'État dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
Objet : prolongation jusqu'en 2021 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat jusqu'en 2021. Il fixe, dans ce cadre, les périodes de référence prises en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2020, puis en 2021.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 septembre 2020,
Décrète :

- Article 1

A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2020, la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »

- Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2020.

Arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l'année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

La ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret no 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
Arrêtent :
- Art. 1er.

– Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
– taux de l'inflation : + 3,77 %
– valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros
– valeur moyenne du point en 2019 : 56,2323 euros

- Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 octobre 2019 fixant au titre de l'année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Brigitte PINEAU — 2019-10-10T06:12:52Z

La calculette est consultable en cliquant sur le lien suivant :
https://www.unsa-fp.org/?GIPA-2019-le-decret-est-publie

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
Arrête :
Article 1

Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :

taux de l'inflation : + 2,85 % ;
valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros ;
valeur moyenne du point en 2018 : 56,232 3 euros.
- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/8/CPAF1920160A/jo/texte

GIPA : Décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Brigitte PINEAU — 2019-10-10T06:10:02Z

Cliquez ci-dessus !

Publics concernés : administrations, personnels civils de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et militaire, personnels des cultes rémunérés par l'État dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
Objet : prolongation en 2019 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2019. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 septembre 2019,
Décrète :
- Article 1

A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2019, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »
- Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2019.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/8/CPAF1920158D/jo/texte

Arrêté du 5 novembre 2018 fixant au titre de l'année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Brigitte PINEAU — 2018-11-07T08:00:10Z

Cliquez ci-dessus ! Là se trouve la calculette GIPA....

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
Arrêtent :
- Article 1

Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :

taux de l'inflation : + 1,64 % ;
valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 euros ;
valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros.

- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2018.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/5/CPAF1818043A/jo/texte

http://itefa.unsa.org/?Decret-no-2018-955-du-5-novembre-2018-modifiant-le-decret-no-2008-539-du-6-juin

Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Brigitte PINEAU — 2018-11-07T07:40:31Z

Cliquez sur ci-dessus !

- Public concerné : administrations, personnels civils de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et militaire, personnels des cultes rémunérés par l'État dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
- Objet : prolongation en 2018 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2018. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

- Article 1

A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2018, la période de référence est fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée ».
- Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/5/CPAF1818024D/jo/texte

http://itefa.unsa.org/?Arrete-du-5-novembre-2018-fixant-au-titre-de-l-annee-2018-les-elements-a

Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat »

Brigitte PINEAU — 2017-11-18T07:24:36Z

Pour l'UNSA, le pouvoir d'achat des agents publics doit être garanti par l'augmentation de la valeur du point d'indice, sans tenir compte des avancements individuels d'échelon ou de grade.

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat »,

Arrête :

- Article 1

Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :

taux de l'inflation : + 1,38 %
valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 euros
valeur moyenne du point en 2016 : 55,730 2 euros

- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/17/CPAF1726741A/jo/texte

VOIR AUSSI :
http://itefa.unsa.org/?Decret-no-2017-1582-du-17-novembre-2017-modifiant-le-decret-no-2008-539-du-6

Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Brigitte PINEAU — 2017-11-18T07:21:22Z

- Public concerné : administrations, personnels civils de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et militaire, personnels des cultes rémunérés par l'État dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
- Objet : prolongation en 2017 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017 et étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, relevant de l'article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres de culte rétribués par l'État et de leurs veuves et orphelins. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi locale du 15 novembre 1909 modifiée relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'État et de leurs veuves et orphelins ;
Vu le décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle ;
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 9 novembre 2017,

Décrète :

- Article 1

A l'article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé, les mots : « ainsi qu'aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats et aux personnels des cultes mentionnés à l'article 2 du décret du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle. »
- Article 2

A l'article 2 du même décret, les mots : « des fonctionnaires, magistrats ou militaires » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires, magistrats, militaires ou personnels des cultes ».
- Article 3

A l'article 5 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2017, la période de référence est fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée ».
- Article 4

A l'article 9 du même décret, les mots : « les fonctionnaires, militaires, ou magistrats » sont remplacés par les mots : « les agents publics mentionnés au 1er alinéa de l'article 1er du présent décret ».
- Article 5

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2017.

- Rappel des principales conditions d'attribution de la GIPA
La GIPA peut être attribuée sous conditions :
• aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans entre le 31/12/2012 et le 31/12/2016 ;
• aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.
Sont notamment exclus du dispositif les fonctionnaires ayant un grade dont l'indice terminal dépasse la hors-échelle B, les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale, les agents de catégorie A nommés sur emploi fonctionnel, et les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/17/CPAF1726679D/jo/texte

VOIR AUSSI :
http://itefa.unsa.org/?Arrete-du-17-novembre-2017-fixant-au-titre-de-l-annee-2017-les-elements-a

Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA)

Brigitte PINEAU — 2016-07-01T05:44:00Z

- Retrouvez la calculette UNSA ITEFA au bas de cet article !

Entrée en vigueur : le 29 juin 2016.

Le paiement de la GIPA n'interviendra qu'au cours du dernier trimestre 2016.

La GIPA compare le traitement perçu au 31/12/2015 à celui perçu 4 ans plus tôt. S'il est supérieur de 3.08% ou plus, rien n'est perçu.

Dans le cas contraire une indemnité différentielle est mise en place. Vous pouvez la calculer à l'aide de la calculette ci-dessous.

La GIPA ne garantit que le pouvoir d'achat du traitement détenu en 2011.Tout avancement vient en déduction et l'agent paie l'inflation par sa carrière.

L'UNSA Fonction Publique a toujours dit que ce n'était qu'un pis-aller.

- La seule véritable manière de garantir le pouvoir d'achat consiste à relever régulièrement la valeur du point d'indice.

-C'est tout le sens des revendications qu'elle a portées dans le cadre de la négociation PPCR.

La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget,

Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,

Arrêtent :

-Article 1

Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :

taux de l'inflation : + 3,08 % ;

valeur moyenne du point en 2011 : 55,5635 euros ;

valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros ;

- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2016.

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Le secrétaire d'État chargé du budget,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La sous-directrice,

M. Camiade

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/27/RDFF1614467A/jo/texte

Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Publics concernés : administrations, agents civils de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et militaires, militaires.

Objet : prolongation en 2016 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication soit le 29 juin 2016.

Notice : le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2016. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 12 mai 2016,

Décrète :

- Article 1

A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2016, la période de référence est fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »

- Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2016.

Manuel Valls

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/27/RDFF1610089D/jo/texte