https://itefa.unsa.org/ fr SPIP - www.spip.net https://itefa.unsa.org/?Compte-Mobilite-la-note-de-service https://itefa.unsa.org/?Compte-Mobilite-la-note-de-service 2012-02-02T10:17:06Z text/html fr Brigitte PINEAU <p>Conseil d'État N° 358046 <br class='autobr' /> ECLI:FR:CESSR:2013:358046.20131118 <br class='autobr' /> Inédit au recueil Lebon <br class='autobr' /> 1ère sous-section jugeant seule <br class='autobr' /> Mme Dominique Versini-Monod, rapporteur <br class='autobr' /> M. Alexandre Lallet, rapporteur public lecture du lundi 18 novembre 2013 La note de service du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 1er février 2012 relative à la mise en œuvre du compte mobilité géographique pour le corps de l'inspection du travail est annulée. <br class='autobr' /> Cette note de service concerne spécifiquement le corps de (...)</p> - <a href="https://itefa.unsa.org/?-Compte-mobilite-pour-les-corps-d-" rel="directory">Compte mobilité pour le corps de l'inspection du travail</a> <div class='rss_texte'><p>Conseil d'État N° 358046</p> <p>ECLI:FR:CESSR:2013:358046.20131118</p> <p>Inédit au recueil Lebon</p> <p>1ère sous-section jugeant seule</p> <p>Mme Dominique Versini-Monod, rapporteur</p> <p>M. Alexandre Lallet, rapporteur public</p> <p><img src='https://itefa.unsa.org/local/cache-vignettes/L4xH4/mapuce-7514f.gif?1772442781' alt='-' align='bottom' border='0' width='4' height='4' /> lecture du lundi 18 novembre 2013</p> <p><img src='https://itefa.unsa.org/local/cache-vignettes/L4xH4/mapuce-7514f.gif?1772442781' alt='-' align='bottom' border='0' width='4' height='4' /> La note de service du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 1er février 2012 relative à la mise en œuvre du compte mobilité géographique pour le corps de l'inspection du travail<strong> est annulée.</strong></p> <hr class="spip" /> <p>Cette note de service concerne spécifiquement le corps de l'inspection du travail.</p> <p>Elle pose les règles de mobilité géographique et fonctionnelle accompagnant l'évolution de carrière des agents.</p> <p>Ces règles constituent un mécanisme permettant de prendre en compte les mobilités géographiques effectuées antérieurement dans le grade d'origine pour écarter l'exigence d'une mobilité au moment de changement de grade, ces exigences étant aujourd'hui en vigueur en gestion dans le corps de l'inspection du travail.</p> <p>Pour la promotion d'IT en DAT, le dispositif prévoit une prise en compte du parcours professionnel effectué antérieurement dans le corps des contrôleurs du travail.</p> <p>Ce dispositif ne vise pas les nominations sur les postes d'encadrement supérieur dans les DIRECCTE (directeurs régionaux, responsables de pôle, secrétaires généraux, responsables d'unité territoriale) pour lesquels,une procédure particulière de mise à la vacance et d'attribution des postes est organisée.</p></div> <div class='rss_ps'><p><img src='https://itefa.unsa.org/itefa/mapuce.gif' alt='-' align='bottom' border='0' /> Cliquez sur les icôpnes PDF pour consulter les documents.</p></div>