UNSA-Itefa

Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

Brigitte PINEAU — 2015-04-07T10:52:26Z

- Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Objet : allongement de la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Soit le lundi 6 avril 2015.

- Notice : ce décret permet, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, d'étendre de deux à cinq ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 % et qui subissent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Cette durée est dérogatoire à la durée de droit commun allant d'un à deux ans.

Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-2 et L. 821-4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-2 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 mars 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

- Article 1

Le premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation et la période d'attribution du complément de ressources peuvent excéder cinq ans sans toutefois dépasser dix ans.

« L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans. La période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution. »

- Article 2

Au 3° de l'article D. 821-1-2 du même code, les mots : « de un à deux ans » sont remplacés par les mots : « de un à cinq ans ».

- Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 du même code, dont l'accord est antérieur à la date de publication du présent décret et a été délivré pour une durée de deux ans, peuvent bénéficier, sans nouvelle demande de leur part, d'une prorogation de la durée de leur accord pour une période maximale de trois ans, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, dès lors que le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 5213-2 du code du travail sont renouvelées à l'occasion de la décision prévue à l'alinéa précédent.

- Article 4

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2015.

ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/AFSA1505170D/jo/texte

ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/2015-387/jo/texte

ATTENTION : La loi Paul Blanc vise à stabiliser les personnels des maisons départementales des personnes handicapées !

2011-09-25T13:15:42Z

- La loi Paul Blanc du 28 juillet 2011 vise à stabiliser les personnels des maisons départementales des personnes handicapées.

- Depuis leur création par décret du 19 décembre 2005, les personnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) comprennent :

• des fonctionnaires d'État mis à disposition − issus notamment de l'Education nationale, du Travail, et des ex-directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass),

• des fonctionnaires hospitaliers,

• des fonctionnaires territoriaux,

• des agents contractuels de droit public,

• ainsi que des salariés de droit privé.

- Pas moins de huit statuts cohabitent ainsi dans certaines d'entre elles !

- La gestion des ressources humaines en a longtemps pâti et la situation s'est aggravée au fil des années, avec le retour dans leur corps d'origine d'agents de l'Etat (et leur non-remplacement), ce qui a fortement fragilisé les équipes.

- La loi du 28 juillet 2011, dite loi Paul Blanc (du nom de son initiateur, sénateur UMP des Pyrénées-Orientales), vise à mettre un terme à cette instabilité.

- En premier lieu, l'article 2 (article L 146-4-1 du CASF) aménage le régime de la mise à disposition d'agents de la fonction publique d'Etat, en portant sa durée de trois à cinq ans, avec un préavis de six mois et non plus de trois.
Il s'agit de stabiliser ces personnels qui représentent 26 % des effectifs totaux en 2009 (contre 60 % en 2006), selon un rapport de l'Igas de novembre 2010.

- Un décret viendra préciser les conditions dans lesquelles ils pourront mettre fin à leur mise à disposition.

- Par ailleurs, le texte ajoute que le personnel des MDPH peut comprendre “le cas échéant” :

• des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement (actuellement, les agents de la fonction publique territoriale représentent 45 % des effectifs).

• des agents contractuels de droit public, recrutés désormais pour une durée déterminée ou indéterminée (à l'heure actuelle, ils sont généralement employés en contrat de trois ans, renouvelables dans des conditions très restrictives). Ces agents sont soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

• des agents contractuels de droit privé.

- L'article 3 (article L 146-4-3 du CASF) précise, lui, que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est compétent pour définir et assurer la formation professionnelle de tous les personnels des MDPH, quel que soit leur statut (et non aux seuls territoriaux).

- Selon les chiffres-clés 2011 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les effectifs des MDPH ont triplé depuis leur création et comptabilisent aujourd'hui 5 700 personnes pour 4 874 équivalents temps plein (ETP).

LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

2011-07-30T11:42:05Z

- Au JO du 30 juillet 2011 a été promulguée la LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

- Ce texte comprend 2 titres :

•titre 1er : amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

•titre 2 : autres dispositions relatives à la politique du handicap.

- A relever dans l'article 2 : pour la gestion des agents mis à disposition des MDPH :

- « II. ― Après l'article L. 146-4 du même code, il est inséré un article L. 146-4-1 ainsi rédigé :
- « Art. L. 146-4-1. - Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend :

« 1° Des personnels mis à disposition par les parties à la convention constitutive. Pour les fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée. Elle donne lieu à remboursement, selon les modalités prévues à l'article L. 146-4-2 et dans des conditions précisées par décret.

La durée du préavis prévue dans la convention de mise à disposition ne peut être inférieure à six mois. Les modalités selon lesquelles l'agent peut demander à mettre fin à sa mise à disposition et selon lesquelles l'Etat est tenu de faire droit à sa demande sont prévues par un décret en Conseil d'Etat ;

« 2° Le cas échéant, des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement ;

« 3° Le cas échéant, des agents contractuels de droit public recrutés par la maison départementale des personnes handicapées pour une durée déterminée ou indéterminée et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

« 4° Le cas échéant, des agents contractuels de droit privé recrutés par la maison départementale des personnes handicapées.

- « Les personnels sont placés sous l'autorité du directeur de la maison départementale des personnes handicapées dont ils dépendent et sont soumis à ses règles d'organisation et de fonctionnement. »

- En cliquant sur l'icône jointe à cet article, vous pourrez avoir l'intégralité de cette loi, dont seul l'article 19 a été invalidé par le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires..

- L'article est également accompagné par l'explication et un dossier sur la censure du conseil constitutionnel : toujours intéressant de voir comment peut s'exercer à bon droit une instance !!!!

MDPH : PROPOSITION DE LOI

Brigitte PINEAU — 2011-02-22T15:59:15Z

tendant à améliorer le fonctionnement des maisons
départementales des personnes handicapées et portant
diverses dispositions relatives à la politique du handicap

cliquez sur l'icône PDF pour consulter le document !

IGAS : Bilan du fonctionnement et du rôle des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Brigitte PINEAU — 2011-02-01T15:17:50Z

Novembre 2010

L'Inspection générale des affaires sociales a mené, entre juin et octobre 2010, dans le cadre de son programme de travail, une mission d'évaluation des maisons départementales du handicap, créées par la loi du 11 février 2005, pour mettre en œuvre un accueil unifié des personnes handicapées, jeunes ou adultes, développer une prise en charge globale des personnes et une instruction pluridisciplinaire de leurs droits.

La mission est constituée de Michel Thierry, Aurélien Besson et Christine Branchu, membres de l'IGAS.

Quatre à cinq ans après la signature des conventions constitutives des Groupements d'intérêt public en charge de la gestion des MDPH, cette enquête vise à établir un premier bilan du fonctionnement et du rôle de ces institutions, dans un contexte marqué par une forte rotation des
personnels initialement mis à disposition par les ministères sociaux et par de profondes mutations de l'environnement administratif dans le champ social :

mise en place des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), des directions régionales des entreprises, de la consommation et de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), création des Agences
régionales de santé (ARS).

L'enquête de l'Inspection générale a été de ce fait centrée sur le champ
de compétences des ministères en charge de la cohésion sociale et de l'emploi, dans le cadre d'une appréciation globale du fonctionnement des MDPH.

L'Inspection générale, dans ses analyses touchant à l'accomplissement des missions des MDPH, a été parfois confrontée à des questions touchant à des problèmes d'application ou d'interprétation de la loi du 11 février 2005 ; sans éluder ces questions, que le rapport mentionne, il convient de souligner que cette enquête n' a pas pour objet une évaluation de la mise en œuvre de cette loi et que les propositions de la mission touchent exclusivement les missions et le fonctionnement des MDPH et du dispositif global d'instruction, jusqu'à l'examen en commission départementale de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Outre les contacts nationaux avec les administrations centrales concernées et la Caisse nationale Solidarité Autonomie (CNSA), l'Assemblée des départements de France et de grands mouvements associatifs dans le champ du handicap, la mission s'est rendue dans cinq départements : Ille et Vilaine, Val de Marne, Eure, Bas Rhin, Indre. Ce choix, outre la prise en
compte de considérations pratiques visant à écarter des départements récemment visités par l'Inspection générale sur des questions touchant au handicap, visait à refléter une certaine diversité socio démographique, un équilibre entre départements chefs lieux de région ou non, une certaine
diversité aussi des modèles de fonctionnement des maisons départementales.

Les analyses du présent rapport abordent successivement :

Les conditions de fonctionnement des GIP, la participation de l'État (ministères sociaux) à
leur fonctionnement, les difficultés de gestion budgétaire et des ressources humaines ; à cet égard le fonctionnement des GIP MDPH s'est caractérisé par la complexité et une certaine insécurité de gestion ;

Le rôle joué par les maisons départementales, les progrès accomplis -ou les insuffisances en matière d'accueil des usagers et de services aux personnes handicapées ; à cet égard, le concept de maison départementale s'est traduit par des avancées concrètes ou de bonnes pratiques locales, sans régler toutes les difficultés.

Les préconisations ont trait au financement, à la gouvernance et à l'amélioration de la qualité des services rendus.

Cliquez sur l'icone PDF pour consulter le document !

MDPH : rapport SENAT loi handicap CNSA PCH

Brigitte PINEAU — 2009-07-06T11:41:42Z

"La situation s'améliore, mais des difficultés persistent", selon un rapport de deux sénateurs.

En pièce jointe le rapport complet du Sénat.

Cliquez sur l'icone PDF pour consulter les documents !