UNSA-Itefa

L'UNSA vous informe

Maritie OCTEAU — 2023-11-29T15:45:58Z

Cher(e) collègue,

Un arrêté a été publié au Journal officiel, aujourd'hui, mercredi 29 novembre. Celui-ci procède à une revalorisation de 10 % du barème de monétisation des jours épargnés par les agents sur leur compte épargne-temps (CET).

Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

En cliquant sur le lien ci-dessous, retrouvez l'arrêté :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048473882

Bien cordialement

L'équipe UNSA ITEFA

Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Brigitte PINEAU — 2020-05-13T12:28:36Z

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,
Arrêtent :

- Article 1

Au titre de l'année 2020, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixée à vingt jours.

- Article 2

Au titre de l'année 2020, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à soixante-dix jours.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l'arrêté du 28 août 2009 peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 29 avril 2002.
- Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/11/CPAF2011079A/jo/texte

Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

Brigitte PINEAU — 2018-12-29T06:00:00Z

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- Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, agents titulaires et non titulaires de l'État, territoriaux et hospitaliers autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service, effectuant une mobilité dans la fonction publique ou vers le secteur privé.
- Objet : le texte prévoit les modalités de transfert, lors d'une mobilité, des droits épargnés sur un compte épargne-temps.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 30 décembre 2018.
- Notice : le décret organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l'autorité territoriale.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14 dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 septembre 2018 ;
Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2002-634 DU 29 AVRIL 2002 PORTANT CRÉATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT ET DANS LA MAGISTRATURE

- Article 1

L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».
- Article 2

Au 2° du II de l'article 6, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».
- Article 3

L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. - I. - L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :
« 1° En cas de mutation, d'intégration directe ou de détachement dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
« 2° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions prévues aux articles 51 et 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 3° Lorsqu'il est mis à disposition en application de l'article 42 de la même loi ;
« 4° Lorsqu'il est mis à disposition ou en congé de mobilité en application des articles 33-1 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
« En cas de mutation, de détachement en application du 1° et du a du 4° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité ou de mise à disposition en application du 1° du I de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par l'administration ou l'établissement d'accueil.
« En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées aux 1°, 3° et 4° du I du présent article auprès d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.
« L'utilisation des droits qui sont ouverts à compter de la date d'affectation est régie par les règles applicables dans la collectivité ou l'établissement d'accueil, en application des dispositions du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, ou du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
« Dans les cas mentionnés au 2° du présent article, l'intéressé conserve ses droits et ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine.
« II. - L'administration ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration, à la collectivité ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.
« Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans son administration ou établissement d'origine, l'administration, la collectivité ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à l'administration ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité. »

Chapitre II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2002-788 DU 3 MAI 2002 RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
- Article 4
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».
- Article 5

Au II de l'article 5, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».
- Article 6

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - I. - L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :
« 1° En cas de changement d'établissement, de détachement dans un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion ;
« 2° Lorsqu'il est mis à disposition en application de l'article 49 de la même loi ;
« 3° En cas d'intégration directe dans un des corps relevant de la même loi ;
« 4° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions mentionnées au 12° de l'article 41 et aux articles 62 et 64 de la même loi ou aux articles 18, 19, 21, 22 et 24 du décret du 6 février 1991 susvisé.
« Dans les cas mentionnés au 1°, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par le nouvel établissement.
« Dans le cas mentionné au 2°, l'intéressé ne peut utiliser ses droits que sur autorisation de l'administration d'origine et de l'administration d'accueil et selon les règles régissant son compte épargne-temps dans son administration d'origine.
« Dans le cas mentionné au 3°, l'intéressé peut utiliser ses droits dans les conditions prévues par le présent décret.
« Dans les cas mentionnés au 4°, l'intéressé conserve ses droits et ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine et dans les conditions définies au a et au b du I de l'article 5 du présent décret et au a du II du même article.
« En cas de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.
« L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est soumise aux règles applicables dans l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil, en application des dispositions du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ou du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
« II. - L'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.
« Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans son établissement d'origine, l'administration, la collectivité ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité. »

- Chapitre III
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

- Article 7

A l'article 4, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ».

- Article 9

L'article 5 est ainsi modifié :
1° Aux dixième et dernier alinéas, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ;
2° Aux premier, deuxième, troisième, neuvième et dernier alinéas, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ».

- Article 10

L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - I. - L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :
« 1° En cas de changement de collectivité ou d'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement ;
« 2° En cas de mise à disposition prévue à l'article 100 de la même loi ;
« 3° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions prévues aux articles 72 et 75 de la même loi, ou mis à disposition.
« Dans le cas mentionné au 1°, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
« Dans le cas mentionné au 2°, ils le sont par la collectivité ou l'établissement d'affectation.
« Dans le cas mentionné au 3°, l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil.
« En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.
« L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil, en application des dispositions du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ou du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.
« II. - La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.
« Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité. »

- Chapitre IV
Dispositions finales

- Article 11

Ne sont pas applicables aux agents dont la mobilité a commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 10 du décret du 29 avril 2002 susvisé, 11 du décret du 3 mai 2002 susvisé et 9 du décret du 26 août 2004 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 3, 6 et 10 du présent décret.

- Article 12

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/CPAF1824885D/jo/texte

Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature

Brigitte PINEAU — 2018-12-03T14:18:42Z

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,

Arrêtent :

- Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 28 août 2009 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « 20 jours » sont remplacés par les mots : « 15 jours ».

- Article 2

L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 135 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 80 € » est remplacé par le montant : « 90 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».
- Article 3

L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

- Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2018.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/CPAF1818036A/jo/texte

Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique

Brigitte PINEAU — 2017-04-15T09:38:00Z

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La présente circulaire rappelle les grands principes de la réglementation applicable aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d'absence, aux modalités d'attribution des jours de réduction du temps de travail, aux heures supplémentaires et aux astreintes.
Le dialogue social entre les représentants du personnel et les employeurs doit permettre de faire du temps de travail un levier essentiel de l'adaptation du service public aux besoins des usagers, avec un examen régulier des horaires d'ouverture des services au public,d'une meilleure organisation du travail et d'une meilleure qualité de vie au travail des agents, grâce notamment au développement des chartes du temps.
Pour diffuser largement la réglementation et sensibiliser aux enjeux liés au temps de travail rappelés par la présente circulaire, la formation et l'information des agents sont des pivots essentiels que les employeurs sont invités à développer.
Enfin, le suivi du temps de travail dans la fonction publique sera renforcé avec le lancement d'un groupe de travail statistique pour définir les indicateurs pertinents et une évaluation de la présente circulaire prévue dans les deux ans.

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)

Brigitte PINEAU — 2013-08-09T06:39:00Z

Comment ça marche.....?

- Principe

Le compte épargne-temps (CET) permet mettre de côté des jours de congés rémunérés sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent. Ce dernier est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

1)Bénéficiaires

Peut ouvrir un CET :

le fonctionnaire titulaire,

l'agent contractuel employé depuis au moins un an de manière continue dans la fonction publique hospitalière.

L'agent en service à l'étranger peut bénéficier d'un CET.

Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. Toutefois, celui qui a épargné des jours de congés sur un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel avant de passer son concours ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.

2) Alimentation du compte

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours par :

des jours de congés annuels. Les agents doivent toutefois prendre au moins 20 jours de congés chaque année.

-* Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le CET.

des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;

des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de chaque administration par arrêté.

Lorsque le CET atteint 20 jours, l'agent ne peut plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an.

3) Fonctionnement du compte

Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les conditions de son utilisation par l'agent, sont fixées pour chaque administration par arrêté.

En cas de mutation, de mise à disposition ou de détachement au sein de la fonction publique d'État, l'agent conserve le bénéfice de son CET.

4) Utilisation du compte

Utilisation obligatoire sous forme de congés des 20 premiers jours

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l'agent doit obligatoirement utiliser ces jours sous forme de congés.

Utilisation au choix de l'agent à partir du 21ème jour

Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent, à la demande de l'agent, être en tout ou partie :

indemnisés,

et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an,

et/ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), s'agissant d'un fonctionnaire.

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

L'agent doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours sont d'office :

pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, s'agissant d'un fonctionnaire,

indemnisés, s'agissant d'un agent contractuel.

5) Conditions de prise en compte au titre de la retraite additionnelle

Les jours épargnés donnent lieu au versement d'indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

6) Indemnisation en cas de décès

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient d'une indemnisation au titre des droits à congés qu'il avait acquis.

7) Conditions d'indemnisation des jours épargnés

Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :

- 65 € par jour pour les agents de catégorie C,

- 80 € par jour pour les agents de catégorie B,

- 125 € par jour pour les agents de catégorie A.

Gestion des absences liées à l'utilisation du compte épargne temps (CET) par les agents nommés sur un empoi fonctionnel ou assorti d'une NBI

Brigitte PINEAU — 2012-12-20T14:39:55Z

Retrouvez la note de service en date du 17 décembre 2012.

Cliquez sur l'icône PDF pour consulter le document !

Circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Brigitte PINEAU — 2012-02-02T10:19:00Z

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Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ». Le législateur a ainsi mis fin à une jurisprudence qui considérait que l'agent en congé de maladie devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail et que, de ce fait, il pouvait prétendre à des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) générés sur cette période de maladie.

L'acquisition de jours ARTT est en effet liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures. Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent désormais à due proportion, le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir. La présente circulaire a pour objet de préciser cette règle conduisant à réduire les droits des agents à des jours ARTT en conséquence d'un congé pour raison de santé.

Compte Epargne Temps

Brigitte PINEAU — 2009-09-01T12:30:00Z

Textes d'août 2009

Vous trouverez en pièces jointes :

Décret no 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

LA NOUVELLE RÈGLEMENTATION RELATIVE AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS.

Cliquez sur l'icone PDF et Word pour consulter les documents !

Circulaire Compte Epargne Temps du 29 mai 2009

Brigitte PINEAU — 2009-06-03T08:40:00Z

Vous trouverez ci- joint la circulaire sur le CET prise alors que le décret est en projet.!!!!!

Deux régimes dans le CET, avant 2008 et à partir du 1 janvier 2009.
Pour celles et ceux qui accumulaient des jours sur leur CET pour partir plus vite, ils vont désormais se trouver limiter.

Un point intéressant à comparer le rachat avec le rapport au régime additionnel...

Cliquez sur l'icone PDF pour consulter le document !