S.A.M.A.S. : Prorogation du mandat des représentants du personnel de cette CAP

 Arrêté du 7 juin 2013 portant prorogation du mandat des représentants du personnel de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique,

 Vu le code de la santé publique ;

 -Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

 Vu l’arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;

 Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 12 avril 2013 ;

 Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 6 juin 2013,

Arrêtent :

- Article 1

 La durée du mandat des représentants du personnel de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est prorogée jusqu’au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

- Article 2

Le directeur des ressources humaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2013.

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COMITÉ TECHNIQUE MINISTÉRIEL SANTÉ DU 12 AVRIL 2013

 Les organisations représentatives ont eu à se prononcer sur le projet d’arrêté portant prorogation du mandat des représentants du personnel de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des Secrétaires Administratifs relevant des Ministres chargés des Affaires Sociales (SAMAS).

 La Loi du 5 juillet 2010, traduisant les accords de Bercy du 2 juin 2008, prévoit l’harmonisation de la durée des instances de concertation dont le renouvellement doit avoir lieu en décembre 2014.

 Cette CAP renouvelée en 2010, ne l’avait pas été en 2011, son mandat arrivait donc à expiration en 2013.

 Le mandat des élu(e)s, à la CAP des Secrétaires Administratifs des Ministres chargés des Affaires Sociales (SAMAS), est donc prorogé jusqu’à fin 2014.

- VOTE

POUR : UNSA, CFDT, CGT, FO.