CAP des contrôleurs du travail du 5 septembre 2014 réunie en conseil de discipline

La CAP des CT du 5 septembre dernier était réunie en formation disciplinaire. Elle n’a pas examiné de dossier et elle a renvoyé l’examen de l’affaire à une nouvelle convocation en application du décret n°84-961 du 25 octobre 1984, qui prévoit notamment la possibilité statutaire d’un tel report une seule fois.
Toutefois, la multiplicité des conseils de discipline en 6 mois pour ce corps a amené l’UNSA ITEFA a posé certaines questions et problématiques à l’administration.

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Déclaration liminaire

Monsieur le Président,

Aujourd’hui, la Commission Administrative Paritaire des contrôleurs du travail se réunit pour la 4éme fois en formation disciplinaire depuis le début de l’année.

Bien que nous constations avec une certaine « satisfaction » malgré les circonstances, que l’administration commence à se saisir de situations de harcèlement sexuel et/ou moral, qui jusqu’à peu semblaient minimisées, voire ignorées, l’heure est toutefois pour nous au questionnement et même à l’inquiétude.

 Questionnement de part la fréquence récente de telles procédures à l’égard des seuls contrôleurs du travail. Serait-ce le seul corps dont le comportement nécessiterait des sanctions ? Les autres corps de notre ministère seraient-ils si vertueux ? Il semble plus que difficile d’admettre et de croire à ce constat.

 Inquiétudes parce que chaque représentant siégeant ici même à cette instance peut vous faire part de situations similaires, voire plus graves.

Toutefois, les niveaux locaux et régionaux ne semblent pas réagir de la même manière : soit des alertes au niveau du CHSCTR, soit un audit externe est demandé ou une enquête de l’IGAS, soit hélas un silence fracassant devant les faits et aucune procédure n’est enclenchée.

 Inquiétudes toujours parce que lorsque les demandes de sanctions demandées par les Direccte se font, celles-ci sont très inégalitaires voire disproportionnées au regard des reproches et des motifs peu étayés. C’est le cas de la situation que nous allons étudier aujourd’hui alors qu’il s’agit de faits assez similaires au vu des CAP disciplinaires précédentes.

Aussi, l’UNSA ITEFA vous demande fermement et solennellement

•D’établir pour le bilan social un tableau récapitulatif des conseils de discipline comprenant les différents corps concernés (techniques et corps communs), les motifs des sanctions et les sanctions elles-mêmes. La fédération, UNSA- Itefa demande que cette problématique soit inscrite à l’ordre du jour d’un CTM proche et fasse l’objet d’un dialogue.

• De faire en sorte que les alertes faites par le niveau national par les OS ne s’arrêtent pas, si le niveau régional ne transmet pas d’élément et ne fait pas une instruction de l’affaire en recueillant les avis des différentes parties.

• D’adopter la même « jurisprudence » lorsqu’un cas similaire est constaté et ne pas laisser seuls les élus des OS représentatives à la CAP régler le problème : les DIRECCTE et les UT devraient avoir de la part de l’administration des directives leur permettant d’une part de ne pas écarter ces questions d’harcèlement sans y répondre et d’autre part un référentiel pour constituer un éventuel dossier.

Je vous remercie de votre attention.