CAP DES CONTRÔLEURS DU TRAVAIL - 16 avril 2015

- Examen professionnel pour le passage en CT hors classe au titre de 2015 :

Le décret est en cours de signature.

Les inscriptions se feront dans le courant du mois de juin 2015.

Les épreuves se dérouleront en décembre 2015.

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Il y a des silences qui sont en plomb et qui fracassent !

 Monsieur le Président,

Réunis aujourd’hui pour examiner les demandes de mutation des contrôleurs du travail, nous constatons une fois de plus les difficultés que rencontre l’administration pour maitriser et gérer tous les mouvements des agents :

 les critères flous de postes ouverts soit en national soit en infra régional,
 des postes susceptibles d’être vacants ,
 des postes ouverts à trois corps à la fois sans réelle priorisation.

Il en résulte l’empilement de tableaux rectificatifs peu clairs et compréhensibles pour nos collègues puisque nous observons régulièrement que des CT, qui ont candidaté suite aux premiers avis de vacance de poste, se trouvent écartés des mouvements de mutation, le poste convoité ayant disparu sur le tableau final.

A cela s’ajoute le constat déjà dénoncé quant à la possibilité des mobilités qui se réduisent comme « peau de chagrin ».

 Réflexion et Action seraient les bienvenues de la part de l’administration, à condition que soit mise en place une réelle gestion prévisionnelle des effectifs, qui permettrait d’afficher transparence, lisibilité sur la traçabilité des vacances de poste et sur l’obtention plus souple des mutations des CT.

À la CAP du 6 février dernier, vous nous avez proposé un tableau annuel de mutations : procédure adoptée pour les corps communs, qui permet aux agents de candidater sur tout poste, même s’il n’est pas déclaré vacant.
Règle partagée par la quasi-totalité des ministères avec des CAP sur le 1er semestre pour permettre la rentrée scolaire au 1er septembre.

L’UNSA ITEFA observe qu’un tel système bien maitrisé montrerait enfin un début de GPEC et de connaissance de l’évolution des besoins /métiers en fonction des effectifs et des missions des structures.
Les dossiers urgents entre 2 CAP et donc avant le tableau suivant de l’administration doivent alors impérativement faire l’objet d’une saisine écrite auprès des élus de la CAP pour leur proposer une mutation et les raisons d’y accéder.

Cependant, la réalité d’aujourd’hui est fort éloignée, loin de ces buts de clarté, d’efficience et de gestion efficace compte tenu de l’inadéquation démontrée par la DRH dans ses prises de décision et les nombreux changements de vacances observés à quelques jours de la CAP.

De plus les bureaux de gestion du travail croulent sous les tâches : il n’y a pas de ligne de conduite définie.

Pour compliquer encore, il faut pointer les ouvertures de postes variables en infrarégional ou en national, le ciblage des postes peu clair et non priorisé entre des postulants appartenant à des corps différents.

Le résultat est que les agents se vivent en rivalité de corps, ne sont guère accompagnés dans leur démarche par les services administratifs.
Au final, les personnels et les services n’obtiennent pas satisfaction et les collectifs de travail se lézardent, voire se détruisent davantage.

L’UNSA ITEFA revient également sur le plan de transformation des CT en IT.

Elle demande fermement au Ministre et à son administration d’entendre ses légitimes revendications pour apporter les solutions indispensables concernant le déroulement de carrière des contrôleurs du travail et l’organisation des services.

Nous avons soutenu la mise en œuvre du PTE mais nous dénonçons, encore une fois, sa durée qui n’est pas viable par sa longueur : elle fait cohabiter les contrôleurs du travail qui ne souhaitent pas passer l’EPIT, les CT qui ont passé cet examen sans être reçus et qui n’en comprennent pas la raison en le vivant très mal, et enfin les IT, qui pour certains, ont des opinions défavorables marquées quant à cette réforme.

Cet « enchevêtrement » multiplie les difficultés dans l’organisation du travail des UC : observations faites sur le sujet des contrôles des entreprises de plus de 50 salariés, des intérims et suppléances liés aux postes vacants et aux absences des stagiaires IT et de façon générale de l’incapacité pour les agents de procéder aux actes relevant de sections, qui ne sont pas les leurs tant la charge de travail devient insurmontable.

Cette période transitoire, difficile à vivre, devient insoutenable dans de nombreuses DIRECCTE/DIECCTE et UT !

L’UNSA ITEFA repose les mêmes questions restées sans réponse  :

 Quel accompagnement des agents face à cette réforme est mis en place pour pallier à ces difficultés ?

 Que fait la ligne hiérarchique pour prioriser les tâches, entendre les difficultés, apporter des solutions et permettre ainsi aux agents de ne pas se perdre dans cet imbroglio de tâches toutes prioritaires sur fonds de réforme territoriale dès 2015- 2016 ?

Aussi, L’UNSA ITEFA exige toujours :

 L’accessibilité de l’EPIT à tous les contrôleurs quelque soit leur affectation ainsi que l’élargissement des affectations hors champs travail pour lever les freins des agents désireux d’une autre perceptive que l’obligation de rejoindre les unités de contrôle.

 L’UNSA ITEFA réclame que soit préservée la technicité particulière que ces collègues ont développée et leurs compétences acquises dans les services tout au long de leur carrière et de leurs parcours.

 Le maintien des contrôleurs du travail dans leurs postes actuels et la conservation de l’ensemble de leurs prérogatives : le contrôle des entreprises de plus de 50 salariés ne doit pas être l’objet de pression hiérarchique mais respecter le volontariat de l’agent, position réaffirmée à de nombreuses reprises par la DGT.

 La mise en place immédiate de l’examen professionnel donnant accès au 2ème grade qui aurait dû être fait dès 2014.
Cette demande est constante depuis la CAP du 8 octobre 2014 ! Or rien n’est annoncé encore !

 L’élargissement des promotions par liste d’aptitude CT/IT qui permettra d’accélérer la transformation d’emplois CT/IT, mesure indispensable pour gommer partiellement les conséquences négatives de la période charnière.

 L’ouverture de travaux afin de modifier l’offre de service des stages destinés aux lauréats de l’EPIT. Il n’est pas question d’alléger cette formation mais d’envisager d’autres formules possibles comme l’alternance.

Cette évolution permettrait de lever les freins à l’augmentation des postes ouverts à l’EPIT et diminuerait les problèmes d’organisation des services.

Attention et alerte sur les stages !

La formation actuelle se terminera le 22 mai prochain et les oraux devant les représentants de l’administration se dérouleront entre le 26 mai et le 15 juin prochain.

Entre temps les lauréats seront renvoyés dans les services alors qu’auparavant ils étaient en période d’autoformation qui leur permettait de préparer leur entretien et un retour serein dans les services en qualité d’IT.

Cette modification de fin de stage « trouble » un grand nombre puisqu’ ils ne seront pas encore IT et ne sont plus CT : comment donc se positionner dans une organisation de travail déjà « secouée », voire « chaotique », et face à des collègues qui pour certains sont hostiles à la réforme mais tous en surcharge de travail ?

L’UNSA ITEFA exige de l’administration une clarification tant sur cet entretien vécu comme un examen final que sur les conditions de retour dans les services qui plongent nos collègues souvent en pleine incertitude dans leur nouveau métier.

Par ailleurs, nous confirmons notre demande déjà formulée conjointement avec le SYNTEF CFDT lors des CAP des contrôleurs du travail d’avril, de septembre 2013 et toutes les suivantes, pour l’ouverture d’une négociation en faveur de la création d’une indemnité complémentaire compensatoire, qui gommerait la différence indiciaire entre les corps de CT et d’IT pour les agents dont le poste n’est pas transformé dans le PTE.

L’UNSA ITEFA exige également la mise en application d’une revalorisation indiciaire rapide pour tous les contrôleurs du travail.

Enfin, L’UNSA ITEFA revient toujours sur les situations de souffrance au travail qui ne cessent de s’accroitre, plus particulièrement depuis ces derniers mois : le « burn-out » est présent dans nos services avec ses conséquences humaines et professionnelles.

A l’épuisement professionnel s’ajoutent la baisse drastique et continue des effectifs ainsi que les réformes dont les impacts sur les missions « emploi » sont inconnus, augmentant la souffrance des agents publics et semant le doute et l’inquiétude quant à leur avenir professionnel.

L’UNSA ITEFA défendra, avec constance et force, ses convictions et revendications dans l’intérêt légitime des contrôleurs du travail et de tous les agents de ce Ministère. Elle interpelle les décideurs pour la restauration d’un véritable dialogue social afin de travailler ensemble et efficacement sur l’amélioration des conditions de travail et le devenir d’un service public reconstruit.

L’UNSA ITEFA attend maintenant des réponses car une chose hélas est sure :

« Il y a des silences qui sont en plomb et qui fracassent ! »

Je vous remercie de votre attention.