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nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs du travail organisés au titre de l’année 2009

JORF n°0017 du 21 janvier 2010
Arrêté du 14 janvier 2010 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs du travail organisés au titre de l’année 2009

- Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en date du 14 janvier 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, le nombre de postes offerts pour les concours (externe et interne) organisés au titre de l’année 2009 pour le recrutement de contrôleurs du travail est fixé comme suit :

― concours externe : 30 ;
― concours interne : 24 ;
― places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : 6.

- A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d’aptitude établie par le ministère chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur du travail, les 6 postes précités ne peuvent être pourvus qu’en satisfaisant aux priorités définies à l’article L. 106 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
- A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur du travail ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l’article L. 406 s’ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l’article R. 412 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

-  4 places seront par ailleurs offertes à des travailleurs handicapés par la voie contractuelle.