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Décret n° 2015-985 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics

- Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils et fonctionnaires nommés sur un emploi de chef de service ou de sous-directeur des administrations de l’État.

- Objet : modification des échelonnements indiciaires applicables au corps des administrateurs civils et aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État.

- Entrée en vigueur : l’article 1er du décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication et les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Notice : le décret traduit sur le plan indiciaire les réformes statutaires prévues par le décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, d’une part, et, d’autre part, le décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l’encadrement supérieur de l’État et d’accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux.

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/RDFF1510366D/jo/texte

Alias : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-985/jo/texte


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