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Suppression de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (IECSG) pour les fonctionnaires

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a décidé, de manière unilatérale, la suppression de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (IECSG) pour les fonctionnaires. Ce dispositif largement inéquitable et mal connu des agents, renforcé par l’augmentation de la part indemnitaire, correspond néanmoins à une rémunération perçue par les agents.

Sa suppression entraînera donc une baisse de rémunération.

Dans un contexte de discussions sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), il s’agit d’un mauvais signal donné aux agents publics.

Cette mesure se voudrait plus juste mais crée une nouvelle injustice car elle s’applique différemment selon les agents, en fonction de leur rythme d’avancement.


Créée il y a 18 ans, l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG visait à compenser la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires lors de l’élargissement de l’assiette de la CSG et de la substitution CSG/cotisation d’assurance maladie.

En effet, la rémunération des fonctionnaires avait été impactée dans la mesure où l’assiette de la CSG porte sur l’ensemble de la rémunération (traitement et primes) alors que l’assiette des cotisations maladie portait uniquement sur le traitement. Le passage de la cotisation d’assurance maladie à la CSG se traduisait donc par une hausse des prélèvements.

Le versement de cette indemnité concerne près de 960 000 agents dans les trois fonctions publiques.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a annoncé sa suppression progressive, en expliquant que l’économie réalisée servira à financer en partie les dépenses qui devraient être engagées au terme des discussions en cours dans le cadre du « chantier » PPCR (parcours professionnels, carrières, rémunérations).

En conséquence, à partir du 1er mai 2015, le dispositif suivant sera mis en place :

- Les montants de cette indemnité seront gelés au niveau des versements de 2014.

- Ils seront immédiatement plafonnés à 5000 euros bruts par an pour limiter les montants les plus élevés. 400 agents environ (hauts fonctionnaires) seront concernés par ce plafonnement.

- Puis, la prime sera réduite lors des avancements d’échelons et de grade des fonctionnaires qui interviendront après le 1er mai 2015.

Concrètement, la prime disparaitra au premier avancement de l’agent et, à l’exception de quelques cadres supérieurs, le montant de la prime étant inférieur au montant résultant de l’avancement, l’agent devrait conserver une partie du gain de pouvoir d’achat lié à l’augmentation de son traitement.

Ce mécanisme a pour but d’éviter toute perte de salaire mensuel aux agents lors de la suppression effective de l’indemnité exceptionnelle.

- Quant aux agents de la catégorie C les moins bien rémunérés, ceux dont les gains indiciaires sont moins importants lors des avancements que pour les autres fonctionnaires, ils seront exclus de la mesure dès lors que leur traitement est inférieur à l’indice majoré 400 (1852 € bruts par mois). 252 000 agents bénéficieront de ce dispositif.

- Enfin, le mécanisme de versement de l’indemnité sera revu : la prime sera désormais d’un montant égal chaque mois équivalent à 1/12ème de son montant pour 2014.


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