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Retraite : Etudes supérieures et les "moins de 40 ans"...

- "Rabais" en vue sur les rachats de trimestres de cotisation vieillesse... les rachats peuvent être effectués seulement au titre des années d’études supérieures. Le dispositif permet ainsi de compenser les périodes d’études durant lesquelles les fonctionnaires ne pouvaient pas travailler et donc cotiser...

La loi du 20 janvier 2014 instaure une aide de l’Etat destinée aux jeunes actifs, y compris du secteur public, désireux de racheter des trimestres de cotisation à la retraite.

La dernière réforme des retraites prévoit "une ristourne" sur les rachats de trimestres de cotisation vieillesse. Depuis la loi Fillon de 2003, les actifs, y compris ceux du secteur public, ont la possibilité d’acquérir dans certaines conditions des trimestres manquants en vue de bénéficier d’une pension à taux plein (sans décote).

Le barème de ces Versements Pour La Retraite (VPLR) varie en fonction des régimes mais aussi de l’âge de l’assuré.

- Plus celui-ci approche de l’âge légal de départ à la retraite (62 ans d’ici 2017) et plus le prix d’un trimestre est élevé.

Il apparait donc "plus intéressant" de racheter des trimestres lorsque l’on débute dans la vie active... Le gel du point d’indice est une entrave supplémentaire qui pénalise les jeunes collègues...

- Problème : les moins de 40 ans représentent à peine 1% des 2 500 VPLR effectués en moyenne chaque année. Pour inciter les jeunes à racheter des trimestres et s’assurer ainsi une meilleure pension, la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites instaure un rabais sur les VPLR réservé à cette population.

- 4 000 euros de remise maximum

Le décret d’application sur le dispositif n’est pas encore paru au Journal Officiel.
Toutefois, il est fort probable que "la ristourne" soit financée par l’Etat à hauteur de 1 000 euros par trimestre racheté. Une somme tout à fait correcte sachant qu’un trimestre « coûte » pour un assuré de 23 ans entre 1 700 et 2 000 euros ! Afin d’éviter l’effet d’aubaine (et limiter la dépense publique), le rabais est limité à quatre trimestres, soit une aide totale de 4 000 euros.

Elle sera octroyée uniquement durant les dix premières années de la vie professionnelle.

Dans les régimes de retraite publics, les rachats peuvent être effectués seulement au titre des années d’études supérieures. Le dispositif permet ainsi de compenser les périodes d’études durant lesquelles les fonctionnaires ne pouvaient pas travailler et donc cotiser. Le même système existe dans le privé.

Dans les deux cas, il faut que les périodes aient débouché sur l’obtention (y compris à l’étranger) d’un diplôme de l’enseignement supérieur reconnu par l’Etat.

- Les classes préparatoires aux concours des grandes écoles (prépa HEC, Maths sup, Math spé, Hypokhâgne, Khâgne) sont prises en compte même si elles ne délivrent pas de diplôme à la fin du cursus.

- Les « petits boulots » pris en compte

Dans les régimes privés, les périodes ne permettant pas de valider une année entière de cotisation (soit quatre trimestres cotisés dans l’année) entrent également dans le champ du VPLR. Cela peut avoir lieu en cas de temps partiel, de chômage non indemnisé, de travail saisonnier ou de « petits boulots ». Les agents non titulaires affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) peuvent y prétendre.

Les agents titulaires affiliés au Service des retraites de l’Etat (SRE) ou à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ont également la possibilité d’en profiter s’ils ont, par exemple, travaillé en intérim ou exercé un « job étudiant » avant d’entrer dans la fonction publique. Durant ces périodes, ils ont cotisé à la Cnav s’il s’agissait d’un emploi salarié ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) si le poste relevait du salariat agricole.

Il peut donc être intéressant de bien retracer sa carrière sachant que chaque régime d’affiliation donne la possibilité de racheter jusqu’à 12 trimestres (3 annuités).


P.-S.

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