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Réforme des retraites - art.46 de la loi - Attention à la surprise...

La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et notamment l’article 46 modifient les conditions de rémunération du dernier mois d’activité des fonctionnaires partant à la retraite.

- Quelle surprise !!! En effet, jusqu’à présent, les fonctionnaires qui étaient radiés des cadres en cours de mois, étaient rémunérés par leur administration pour la totalité du mois, par exemple : pour un départ en retraite le 3 décembre 2010, le fonctionnaire était rémunéré par son administration pour la totalité du mois de décembre et sa pension était due à compter du 1er janvier et payée fin janvier.

- Cette disposition prend fin pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011( départ en retraite au cours du mois de juin 2011).

- L’article 46 de la loi du 9 novembre 2010 précise que la rémunération du fonctionnaire cessera à compter du jour de la cessation d’activité et sa pension sera due à compter du 1er jour du mois suivant et payée en fin de mois,

- Par exemple : un fonctionnaire partant en retraite le 3 juin 2011 sera rémunéré jusqu’au 2 juin 2011, et n’aura aucune ressource entre le 3 juin et le 30 juin 2011, sa pension sera due à compter du 1er juillet 2011et payée fin juillet 2011.

Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient dans le cadre d’un départ à la retraite pour limite d’âge ou pour invalidité, la pension est due à compter du jour de la cessation d’activité.


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