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Réforme de la formation professionnelle : la DGEFP précise les conditions de mise en œuvre dans un"questions-réponses"(mars 2015)

- OPCA/administrateurs : la DGEFP élargit les possibilités de prise en charge aux organes consultatifs (questions-réponses voir au bas de cet article)

Les administrateurs des OPCA qui siègent au sein d’une SPP (section paritaire professionnelle), d’un observatoire des métiers et/ou des qualifications ou encore dans des commissions locales, pourront finalement voir leurs frais d’hébergement, de transport et de restauration, pris en charge.

La DGEFP vient en effet de préciser sa position sur le sujet dans une nouvelle version de son "questions-réponses" relatif à l’agrément, aux missions et au fonctionnement des OPCA, qui vient d’être mis en ligne sur le site du ministère du Travail. Pour que cette possibilité soit effective, il faudra que le conseil d’administration de l’OPCA prenne une délibération en ce sens.

"Sous réserve d’une délibération du conseil d’administration de l’organisme paritaire agréé, les personnes siégeant au sein des organes consultatifs destinés à éclairer la décision des organes de direction (SPP, CA, observatoires ou commissions locales notamment), peuvent bénéficier des mêmes possibilités de remboursement de frais d’hébergement, de transport et de restauration."

En actualisant son "questions-réponses de décembre 2014" relatif à l’agrément, aux missions et au fonctionnement des OPCA, la DGEFP répond aux interrogations de fonctionnement des organismes paritaires à la suite de l’interprétation qu’elle avait initialement arrêtée dans la première version de ce document.

Le nouveau "questions-réponses" relatif à l’agrément, aux missions et au fonctionnement des OPACIF prévoit la même possibilité de prise en charge, "sous réserve d’une délibération du conseil d’administration de l’organisme", des frais des "personnes siégeant au sein des organes consultatifs destinés à éclairer la décision des organes de direction (commissions spécialisées notamment)".

- Interprétation initiale

L’administration avait initialement prévu que seuls les "organes de direction soit le conseil d’administration paritaire de l’OPCA et, le cas échéant, le bureau paritaire", pouvaient bénéficier des dispositions de l’article L.6332-1-III du code du travail.

- Cet article permet, sous réserve de la "présentation de justificatifs", de rembourser "les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes" qui siègent au sein de ces organes de direction.

La DGEFP avait alors précisé que les SPP ayant "un rôle exclusivement d’orientation et de proposition", ne pouvaient pas en bénéficier.

- Assouplissement pour l’échelon territorial.

Les précisions apportées par la DGEFP ouvrent également les possibilités de prise en charge des frais engagés par les représentants des personnes qui siègent dans leurs représentations territoriales puisque sont désormais concernés, sous réserve d’une délibération du CA national en ce sens, les membres des "commissions locales" des organismes.

Initialement, cette possibilité de prise en charge était réservée aux "conseils d’administration locaux, émanation du conseil d’administration national". Les OPCA ayant choisi de confier leur représentation territoriale à des délégataires, dotés d’une personnalité morale distincte, ne pouvaient donc pas y prétendre.


Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a notamment prévu une rénovation du financement de la formation professionnelle par les entreprises et des règles de fonctionnement des organismes collecteurs paritaires agréés qui ont, de manière générale, pour mission de contribuer au développement de la formation professionnelle continue.

Dans ce cadre, il est apparu nécessaire d’actualiser le questions-réponses de la DGEFP du 6 mai 2011 afin d’intégrer les nouvelles dispositions introduites par la loi du 5 mars 2014 et de disposer ainsi d’un document unique sur le fonctionnement des organismes collecteurs paritaires agréés.

Le présent document a donc vocation à se substituer à celui du 6 mai 2011.

Il a pour ambition d’être le plus exhaustif possible mais, au regard des
observations ou des interrogations qui pourront être recueillies, il pourra faire l’objet de compléments en tant que de besoin. Par ailleurs, un document de même nature a été établi pour les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation qui doivent également faire l’objet d’un agrément de l’autorité administrative.

Ce « questions-réponses » doit permettre d’accompagner les organismes dans la mise en œuvre de la réglementation et apporte à ce titre des précisions sur :

  1. L’AGRÉMENT DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DONT ILS FONT L’OBJET
  2. LES RESSOURCES DONT ILS PEUVENT DISPOSER ET LA RÉPARTITION
    DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ;
  3. LEUR FONCTIONNEMENT ;
  4. LEURS MISSIONS ET LES MODALITÉS DE GESTION DES FONDS
    RECUEILLIS AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ;
  5. LES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS (COM) QU’ILS CONCLUENT AVEC L’ÉTAT ET LA FIXATION D’UN PLAFOND DES DÉPENSES DE
    GESTION, D’INFORMATION ET DE MISSIONS ;
  6. LE CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE AUQUEL ILS SONT
    SOUMIS ;
  7. LES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUVANT ÊTRE
    FINANCÉS (PLAN DE FORMATION, COMPTE PERSONNEL DE FORMATION, PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION, CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION, TUTORAT, PRÉPARATIONS
    OPÉRATIONNELLES À L’EMPLOI ET APPRENTISSAGE).

Comme le spécifie le décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux OPCA, Fongecif et OPACIF, la DGEFP rappelle les fondements juridiques ainsi que les critères pris en compte pour l’agrément par l’État des OPCA, précisant également quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du seuil de collecte de 100 millions d’euros qui doit être atteint pour prétendre à l’agrément.

La répartition des contributions légales des employeurs au financement de la formation professionnelle continue à laquelle doivent procéder les organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue dépend de la taille des entreprises.

La nouvelle répartition des contributions légales des employeurs au financement de la formation professionnelle continue à laquelle doivent procéder les OPCA, lors de la collecte devant s’achever au 29 février 2016 (masse salariale 2015) et s’effectuera de la manière suivante :

Affectation des contributions légales au titre de la formation professionnelle selon la taille des entreprises
-10 salariés de 10 à moins de 50 salariés de 300 salariés
Plan de formation 0.40 % 0.20% 0.10% -
Professionnalisation 0.15% 0.30% 0.30 % 0.40%
Congé individuel de formation - 0.15 % 0.20% 0.20%
Compte personnel de formation - 0.20% 0.20% 0.20%
Fonds paritaire de sécurisation - 0.15% 0.20% 0.20%
TOTAL 0.55% 1% 1% 1%

P.-S.

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