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Concours pour le recrutement de contrôleurs du travail organisés au titre de l’année 2010

- Arrêté du 21 janvier 2011 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs du travail organisés au titre de l’année 2010

NOR : ETSO1101741A

- Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre du travail, de l’emploi et de la santé et du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire en date du 21 janvier 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le nombre de postes offerts pour les concours (externe, interne) organisés au titre de l’année 2010 pour le recrutement de contrôleurs du travail est fixé comme suit :

― concours externe : 21 ;

― concours interne : 15 ;

― places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : 4.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d’aptitude établie par le ministère chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur du travail, les quatre postes précités ne peuvent être pourvus qu’en satisfaisant aux priorités définies à l’article L. 106 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur du travail ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l’article L. 406 s’ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l’article R. 412 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

A ce titre, s’ajoutent 5 places non pourvues lors du précédent recrutement au titre des emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

- 2 places seront par ailleurs offertes à des travailleurs handicapés par la voie contractuelle.