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RAPPORT sur LES SERVICES DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT EN CHARGE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES

- François AUVIGNE - INSPECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES
- Hervé MASUREL - INSPECTEUR GÉNÉRAL DE L’ADMINISTRATION

Les ministres de l’intérieur et de l’économie, de l’industrie et du numérique, la secrétaire d’ État chargée de la réforme de l’État et de la simplification et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont demandé à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale de l’administration d’établir un rapport sur l’organisation et le fonctionnement des services déconcentrés en
charge de la mise en œuvre des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aux niveaux régional et départemental.

Les difficultés ressenties et exprimées, principalement au niveau départemental, par ces services se traduisent statistiquement par une diminution entre 2010 et 2014 du nombre d’établissements visités (- 23,7%) et d’actions engagées (- 35,1%) qui excède la réduction des effectifs cible CCRF (- 10,55 %) des directions départementales en charge de la protection des populations (DD(CS)PP).

- Cette situation résulte principalement de deux facteurs : des effectifs très limités, et peu encadrés dans les petits départements, et une complémentarité peu satisfaisante entre les directions départementales et les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

L’échec relatif de l’intégration des services de la concurrence et de la consommation dans les DD(CS)PP ne saurait expliquer, à lui seul, les problèmes de performance, mais il contribue au malaise ambiant que le plan d’actions mis en œuvre depuis 2014 n’est pas parvenu à résorber.

Conformément à la lettre de mission, les propositions de ce rapport s’inscrivent dans le cadre fixé en 2009 pour l’organisation de l’administration
territoriale de l’État
. Les trois axes d’amélioration suggérés portent sur l’appui aux agents dans l’exercice de leurs missions, le recours à diverses formes d’inter- départementalité et la construction d’une nouvelle relation entre les niveaux régional et départemental par une clarification des tâches des DIRECCTE et
le rééquilibrage des effectifs au profit des directions départementales.

1. Pour appuyer les agents dans l’exercice des missions :

- chaque agent CCRF serait placé sous l’autorité hiérarchique d’un inspecteur
principal ;

- dans chaque région, des référents techniques pour certaines thématiques seraient identifiés ;

- les réseaux nationaux d’expertise seraient revitalisés ;

- des réunions des cadres CCRF seraient organisées plus fréquemment ;

- les compétences seraient mieux identifiées et reconnues, avec en particulier la réintroduction de l’appellation « concurrence, consommation et répression des fraudes » dans les organigrammes et la signalétique.

2. Le rapport propose d’étendre les différentes formes d’inter-départementalité.

Le rééquilibrage des effectifs au profit des directions départementales proposé ci-dessous ne réglera pas tous les problèmes rencontrés dans les plus petits départements.

Une impulsion est nécessaire pour accélérer le développement de
différentes formules d’inter-départementalité.

La désignation de cadres référents ou de référents techniques est une première manière d’étendre la compétence de certains fonctionnaires à deux
départements.

D’autres modalités doivent être beaucoup plus mises en pratique qu’elles ne le sont aujourd’hui. L’organisation des mutualisations interdépartementales ne peut être laissée à la plus ou moins bonne volonté des directions départementales.

La mission propose donc l’envoi d’instructions aux préfets de région pour engager rapidement une concertation sur un schéma de mutualisation à arrêter avant l’été prochain.

Une seconde option plus ambitieuse en matière d’inter-départementalité consisterait à fusionner deux directions départementales. Il est proposé de lancer au moins deux expérimentations dans des départements géographiquement proches où une implantation multi-sites est possible, les contraintes de déplacement devant impérativement être prises en compte.

- 3. Pour construire une nouvelle relation entre les niveaux régional et départemental, une clarification des compétences des DIRECCTE est nécessaire.

Leur rôle de pilotage doit s’affirmer, tandis que leur fonction d’animation doit évoluer en s’allégeant.

Pour mettre en œuvre ces propositions, il convient, comme le plan d’actions l’avait déjà prévu, de modifier les dispositions actuellement contenues dans le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des DIRECCTE.

La réforme régionale et l’allègement proposé de certaines tâches des pôles C permettront de rééquilibrer les effectifs au profit des directions départementales.

- La conclusion du rapport insiste sur la nécessité pour mettre en
œuvre ces mesures, de les présenter aux agents, d’en expliquer le sens et de leur rendre compte régulièrement dans le cadre d’une démarche stratégique DGCCRF 2020.

Décembre 2015.