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Parution du nouveau statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat

- Au JORF n°0243 du 19 octobre 2011 sont parus le Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État et le décret n° 2011-1318 du 17 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.

- A - Le 1er décret

- Objet : création d’un corps interministériel des attachés d’administration de l’État, dans lequel seront progressivement intégrés les membres des corps ministériels d’attachés d’administration et corps analogues, et revalorisation de la carrière des attachés appartenant au nouveau corps interministériel.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne produira toutefois d’effets qu’avec l’adoption de décrets en Conseil d’État qui détermineront les corps d’attachés et corps analogues dont les membres seront intégrés dans le nouveau corps interministériel.

- Notice : le présent décret vise, d’une part, à créer, dans le cadre du programme de fusion de corps engagé par le Gouvernement, un corps de fonctionnaires nouveau, le corps interministériel à gestion ministérielle des attachés d’administration de l’État, et, d’autre part, à revaloriser la carrière des attachés qui seront intégrés dans ce corps.

- L’intégralité des actes de recrutement, de nomination et de gestion des membres de ce corps, qui relève du Premier ministre, est déléguée aux ministres ou directeurs d’établissement qui seront désignés comme autorité de rattachement dans l’annexe au décret.

- Une commission administrative paritaire sera placée auprès de chacune de ces autorités. S’il n’est pas prévu de créer de commission administrative paritaire ou de structure de gestion interministérielles, un bilan portant sur la gestion de l’ensemble des membres du corps sera présenté, tous les deux ans, au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.

- Cette réforme permettra aux membres du nouveau corps d’accéder, par simple mutation, à l’ensemble des administrations ou établissements de l’Etat, tout en garantissant une gestion de proximité.

- Les mesures de revalorisation se traduisent par la création d’un grade à accès fonctionnel d’attaché d’administration hors classe, accessible aux attachés principaux ayant préalablement exercé des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, au sein de leur corps ou dans un emploi fonctionnel, comme le permet le troisième alinéa de l’article 58 du titre II du statut général des fonctionnaires. Les fonctions concernées seront définies par arrêté.

- Ce nouveau grade permettra aux intéressés, qui relèvent actuellement d’un corps culminant à l’indice brut 966, d’atteindre l’indice brut 1015, puis d’accéder, dans le cadre d’une procédure classique d’avancement au choix, à un échelon spécial contingenté doté de l’échelle lettre A.

Le nouveau corps interministériel sera constitué par l’intégration progressive, par décret en Conseil d’État, des corps d’attachés d’administration ou corps analogues de la fonction publique de l’État. Au fur et à mesure de ces « adhésions », l’annexe du décret sera complétée et définira les autorités de rattachement compétentes pour le recrutement, la nomination et la gestion des agents concernés.

- B - le 2ème décret :

- Publics concernés : administrations ; membres du nouveau corps interministériel des attachés d’administration de l’État.

- Objet : fixation de l’échelonnement indiciaire applicable au corps interministériel des attachés d’administration de l’État.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne produira toutefois d’effets qu’avec l’adoption de décrets en Conseil d’État qui détermineront les corps d’attachés et corps analogues dont les membres seront intégrés dans le nouveau corps interministériel.

- Notice : le décret comporte des mesures de revalorisation en faveur des attachés d’administration qui auront été intégrés dans le nouveau corps interministériel. L’indice brut attaché au premier échelon du premier grade du corps interministériel est porté à 404, contre 379 pour les corps d’attachés existant actuellement.

- Le texte fixe en outre l’échelonnement indiciaire du nouveau grade des attachés d’administration hors classe. Constitué de sept échelons et d’un échelon spécial, il permettra d’accéder à l’indice brut 1015 et à l’échelle-lettre A, dans les conditions précisées par le décret portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État.
- En cliquant sur les 2 icônes jointes à cet article, vous pourrez avoir l’intégralité des textes.

- La 3ème icône vous renvoie au dossier spécial transmis par nos soins en août 2011 sur ces textes, qui bouleversent le paysage du corps des attachés.