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PRIME D’ACTIVITÉ

- Les agents de la fonction publique peuvent prétendre à la prime d’activité. Mais il faut la demander !
- Rendez-vous sur caf.fr pour faire votre simulation et votre demande entre le 1er janvier et le 25 janvier 2019 !
- Le décret modificatif est paru au 22 décembre 2018.


La mise en place la prime d’activité au 1er janvier 2016, a remplacé la prime pour l’emploi (PPE) et du RSA activité. La création de cette prestation est inscrite la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

- La prime d’activité doit permettre de soutenir le pouvoir d’achat de tous les travailleurs de plus de 18 ans.
Les agents de la fonction publique qui remplissent les conditions d’attribution peuvent donc y prétendre, mais encore faut-il la demander.

- Pour aller plus loin :
- http://www.caf.fr/visite-guidee/la-prime-d-activite

Pour prétendre au bénéfice de la prime d’activité, la rémunération ne doit pas être supérieure à environ 1 560 euros net par mois (pour une personne seule sans enfant).

- Son montant est calculé en fonction de la composition et des ressources du foyer : le montant change si vous avez des enfants à charge et / ou si vous vivez en couple.

- Exemple 1  : Un célibataire sans enfant dont le salaire mensuel est de 1 300 euros nets par mois, sans autres ressources, perçoit une prime d’activité de 97 euros par mois.

- Exemple 2  : Un parent isolé avec un enfant de plus de trois ans dont le salaire mensuel est de moins de 2 000 euros nets par mois et percevant une pension alimentaire de 100 euros par mois, perçoit une prime d’activité de 183 euros par mois.

- Exemple 3 : Un couple avec deux enfants dont les revenus mensuels sont au SMIC (1 135 euros nets par mois) perçoit une prime d’activité d’environ 243 euros par mois.

- Exemple 4  : Un couple dont l’un est au SMIC, l’autre à mi-temps au SMIC (567 euros) peut percevoir, en plus de ses allocations logement, 80 euros par mois.

- Exemple 5  : Une personne handicapée seule travaillant en milieu ordinaire dont le salaire est de 800 euros nets par mois et qui perçoit une allocation adulte handicapé (AAH) de 231 euros, peut percevoir une prime d’activité de 136 euros par mois.
- Où faire la demande ?

La prime d’activité est attribuée par les Caisses d’allocations familiales (Caf). Toutes les démarches se font sur internet sur :
www.caf.fr

- Aucune demande de papier ou de pièces justificatives n’est exigée.

Les personnes ne disposant pas d’un accès internet chez eux peuvent se rendre aux centres des CAF où elles trouveront des espaces dédiés.

- Où faire une estimation de ses droits ?
- ATTENTION LES BARÈMES VONT ÊTRE MODIFIÉS DANS LES JOURS QUI VIENNENT...

- Vérifiez si vous avez droit à la prime d’activité grâce au simulateur des droits disponible sur le site de la CAF : vous pourrez savoir si vous avez le droit à la prime d’activité et, le cas échéant, calculer son montant.


Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité

- Publics concernés : bénéficiaires de la prime d’activité.
- Objet : revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d’activité.
- Entrée en vigueur  : les dispositions du texte sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d’octobre 2018. Elle sera prise en compte dans les versements mensuels à compter de février 2019.
- Notice  : le décret revalorise de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d’activité.
- Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC, cette bonification est une fonction croissante de ces revenus jusqu’à un SMIC. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
- En prenant en compte l’augmentation du SMIC qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, cette revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d’activité permettra d’atteindre une augmentation de 100 euros pour les bénéficiaires rémunérés au SMIC.


- Le Premier ministre,
- Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
- Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 842-3 et D. 843-2 ;
- Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 décembre 2018 ;
- Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018 ;

Décrète :

- Article 1

L’article D. 843-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 95 fois » sont remplacés par les mots : « 120 fois » ;
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 12,782 % » est remplacé par le taux : « 29,101 % ».
- Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d’octobre 2018.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/SSAA1835012D/jo/texte