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Ouverture du volet « Rémunération » de l’Espace Numérique Sécurisé de l’Agent Public (ENSAP)

- Note de présentation relative au déploiement au sein des ministères sociaux

- Le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 a prévu les modalités de communication et de conservation sur support électronique des bulletins de paie et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires et le cas échéant, des personnels des établissements publics de l’État.
- Les bulletins de paie ou de solde, les décomptes de rappel et les attestations
fiscales sont mis à disposition des agents – sous forme électronique - dans un espace
numérique sécurisé de l’agent public (ENSAP)
- https://ensap.gouv.fr
Le décret a prévu un déploiement du dispositif au sein de chaque département ministériel au plus tard le 1er janvier 2020.
Une première vague de déploiement du volet « Rémunération » de l’ENSAP a concerné en 2017 les personnels des ministères économiques et financiers et les militaires ; puis en 2018, les personnels des ministères de l’Agriculture, de l’Éducation nationale et de l’Intérieur(Gendarmerie).
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- Un arrêté prévoit une adhésion des ministères sociaux à compter :
- du 1er juin 2019 pour les fonctionnaires
- du 1er juillet 2019 pour les contractuels.
L’ouverture aux contractuels le 1er juillet 2019 est une date neutralisée par la DGFiP qui ouvre l’ENSAP à toutes les populations jusqu’alors inéligibles.
- Le texte prévoit également les situations dérogatoires pour lesquelles le bulletin de salaire peut être remis sous format papier.
- Les agents qui n’ont pas de connexion informatique et les agents en congé de longue maladie ou congés de longue durée peuvent bénéficier d’une dérogation pour continuer à recevoir leurs bulletins de paie sous format papier.
- La dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies.
- Le principe de la dématérialisation des bulletins de paie est également ouvert aux
établissements publics relevant des tutelles ministérielles et ayant conclu une convention de paye à façon avec la DRFIP locale ; l’adhésion à l’ENSAP reste subordonnée à une décision de l’organe délibérant de l’établissement.
Les avantages de l’adhésion au volet « Rémunération » de l’ENSAP :
- Simplicité de la connexion : l’accès à l’ENSAP via Internet repose sur le numéro INSEE de l’agent et un mot de passe.
- L’accès est permanent quel que soit le support (ordinateur, tablette ou smartphone).
- Le bénéficiaire est informé par alerte mail de l’arrivée d’un nouveau
document.
- Réduction du délai de transmission du bulletin de paie aux agents : avec l’adhésion à l’ENSAP, le délai est ramené à un ou deux jours après le virement de la paie sur le compte de l’agent.
- Aujourd’hui la diffusion du bulletin intervient plus d’un mois après la paie.

- Baisse des coûts logistiques de diffusion du bulletin papier

Sécurité de la conservation des documents : cette conservation relève directement de la responsabilité de la DGFiP et non plus de l’agent , pour la totalité du stock des bulletins de paie de sa carrière et ce, jusque 5 ans après la liquidation de la pension.

- Confidentialité de la transmission du bulletin de paie dans un environnement dématérialisée et sécurisé.