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Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l’action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon

- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l’action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Monsieur le Président de la République,

Le régime des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon est institué par les articles 11 et 11-1 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. Son article 11 étend, en les adaptant le cas échéant, certaines dispositions du livre V du code de la sécurité sociale. Les dispositions relatives à l’action sociale des caisses d’allocations familiales ainsi que celles relatives au fonds national d’action sociale géré par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) n’ont pas été étendues.

La loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures en vue d’une modification des attributions et compétences de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d’action sociale et familiale.

- Sur ce fondement, la présente ordonnance prévoit que la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce désormais une action sociale familiale, de la même façon que les caisses d’allocations familiales en métropole et dans les départements d’outre-mer. Dans le cadre d’un arrêté, les objectifs de l’action sociale familiale à Saint-Pierre-et-Miquelon sont précisés par la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNAF. La CNAF attribue à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon une dotation annuelle budgétée dans le fonds national d’action sociale qu’elle gère, destinée à alimenter en recettes le budget d’action sociale familiale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Tel est l’objet de la présente ordonnance que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre profond respect.


Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l’action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le Président de la République,

- Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

- Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

- Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-1 ;

- Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment le 2° du I de son article 25 ;

- Vu l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

- Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2013 ;

- Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 octobre 2013 ;

- Le Conseil d’État (section sociale) entendu ;

- Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

- Article 1

Après l’article 11-1 de l’ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :
« Art. 11-2. - La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de leurs familles dans le cadre du programme mentionné au 2° de l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale.
« La Caisse nationale des allocations familiales attribue à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon une dotation annuelle financée par le fonds d’action sanitaire et sociale mentionné au 2° du même article. »

- Article 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

- Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2013.