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Ordonnance Mobilité : Statut et CAP préservés

- Conseil supérieur de la fonction publique de l’État du 23 mars 2017, le gouvernement revoit sa copie....

- Suite au vote unanime contre le projet d’ordonnance "mobilité", le gouvernement devait revoir sa copie.

- Lors du CSFPE du 23 mars, le gouvernement a annoncé le retrait de l’article 4 qui remettait en cause le statut de la fonction publique au travers de la suppression de l’obligation de consulter les CAP pour certaines mobilités.

- L’UNSA Fonction Publique se félicite de cette décision qui répond à son exigence.

- L’arti­cle 4 qui pré­voyait qu’un chan­ge­ment de ser­vice, de dépar­te­ment minis­té­riel ou d’établissement public ne cons­ti­tuait pas en tant que tel un chan­ge­ment de situa­tion de l’inté­ressé, ce qui remet­tait en cause, pour l’UNSA Fonction Publique, le droit des agents et le rôle des CAP, a été retiré lors de son examen par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État (CSFPE).

- L’UNSA Fonction Publique consi­dère avoir été enfin enten­due.

Le projet d’ordon­nance com­porte main­te­nant 6 arti­cles. il pour­suit son chemin au Conseil d’État avant d’être pré­senté au conseil des minis­tres avant la fin du mois d’avril.

- L’ordon­nance devrait donc ren­for­cer la mobi­lité inter­ver­sant et per­met­tre plus faci­le­ment aux agents d’évoluer sur dif­fé­rents postes au cours de leur car­rière.

Le dis­­po­­si­­tif pro­­posé est plus cohé­rent :

- Le premier article propose des règles statutaires et indiciaires identiques pour certains corps communs à deux des trois versants de la fonction publique, permettant d’organiser des concours et des formations communes.

- Le second crée un dispositif de communication des postes vacants en élargissant la BIEP aux 3 versants pour tout poste resté vacant pendant deux mois.

- Le troisième impose une mobilité statutaire à certains corps de hauts fonctionnaires pour qu’ils puissent bénéficier d’un changement de grade.

- Le quatrième organise la portabilité du compte épargne temps (CET) en cas de mobilité.

- Le cinquième permet la prise en compte d’une promotion en cas de mobilité.

- Le dernier organise l’allongement du dispositif "Sauvadet" de deux ans pour les agents contractuels des EPA dérogatoires.

Ce der­nier arti­cle est impor­tant pour les agents contrac­tuels des EPA déro­ga­toi­res qui ont vu leur établissement modi­fier la nature de leur poste.

- Pour l’UNSA, il est urgent de rou­vrir le dos­sier de la titu­la­ri­sa­tion des agents contrac­tuels, ce sera une de ses prio­ri­tés pour le pro­chain quin­quen­nat. Elle a demandé une réu­nion du comité de suivi du pro­to­cole Sauvadet et un bilan de son appli­ca­tion.

- L’UNSA Fonction Publique reste vigi­lante pour défen­dre les droits des agents publics des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que.