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Nouvelles règles pour le congé parental

- Au JORF n°0218 du 19 septembre 2012 est paru le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques.

- Public concerné : fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques.

- Objet : régime du congé parental dans les trois fonctions publiques, suppression de la règle de non-concomitance et création d’un droit individuel au congé pour les deux parents.

- Entrée en vigueur  : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2012. Il s’applique aux congés parentaux accordés après cette date, ainsi qu’aux prolongations de congés antérieurs, en cas de nouvelle naissance.
Les congés parentaux accordés avant cette date ainsi que leurs renouvellements au titre du même enfant restent régis par les dispositions antérieures.

- Notice : le présent décret a pour objet la création d’un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, pour les mettre en conformité avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.

- Il supprime l’interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant.

- Par ailleurs, en conséquence des modifications résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les décrets applicables à chacune des trois fonctions publiques sont modifiés sur les points suivants :
― modalités d’avancement et de promotion pendant le congé parental ;
― articulation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption avec le congé parental ;
― procédure de réintégration à suivre au terme d’un congé parental, en particulier dans le cas du détachement.

- En cliquant sur l’icône jointe à cet article, vous pourrez prendre connaissance du texte.

- L’équipe de l’UNSA- Itefa


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