Contact

Nouvelle catégorie d’agents de contrôle de la formation professionnelle

- Agents titulaires de catégorie A.

La loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie introduit une nouvelle catégorie d’agents de contrôle de la formation professionnelle :

Article 58

Le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

-  L’article L. 6361-5 est ainsi rédigé :

« Art. L.6361-5. ― Sans préjudice des attributions propres des corps d’inspection compétents à l’égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l’État de catégorie A placés sous l’autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre, assermentés et commissionnés à cet effet.

« Ils peuvent se faire assister par des agents de l’État.

« Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » ;

-  Au premier alinéa de l’article L. 6363-1, après les mots :

« les inspecteurs de la formation professionnelle », sont insérés les mots : « et les agents de la fonction publique de l’État de catégorie A placés sous l’autorité du ministre chargé de la formation professionnelle » ;

-  L’article L. 6363-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6363-2. ― Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l’égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre. »

- Cette hypothèse ne vise que les agents titulaires d’autres corps, à l’exclusion des contractuels.

- L’article D.6361-3 du code du travail, créé par le décret n°2010-530 du 20 mai 2010 prévoit que cette nouvelle catégorie d’agents de contrôle doit préalablement suivre une formation pratique de 6 mois dans les services en charge des contrôles.


P.-S.

- Cliquez sur les icônes pour consulter les documents !