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Décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat

- Le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est paru au JORF du 5 novembre 2014.

- Publics concernés : agents contractuels de droit public de l’État et de ses établissements publics.

- Objet : règles fixant les conditions d’emploi, de fins de fonctions, de reclassement et de rémunération des agents contractuels de l’Etat et de ses établissements publics.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

- Il définit Les nouvelles règles applicables au licenciement et à la procédure de fin de contrat ainsi que les obligations de reclassement sont applicables aux procédures engagées postérieurement à la publication du décret.

- Notice : le décret définit pour les agents contractuels de l’Etat les motifs de licenciement. Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat.

- Le texte encadre en outre la durée de la période d’essai qui est fixée en fonction de la durée du contrat et détermine des critères de rémunération des agents contractuels tout en fixant des règles de réévaluation périodique de leur rémunération.

- Références : le décret est pris en application de l’article 49 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (dite « loi SAUVADET »).

- Ce texte avait reçu un avis favorable des organisations syndicales en CSFPE.


P.-S.

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