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Statut particulier du corps des administrateurs civils : contingentement des passages aux échelons spéciaux et au grade d’administrateur général

- Au JORF n°0161 du 12 juillet 2012 est paru l’arrêté du 10 juillet 2012 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 10 et 11 quater du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.

- Ce texte précise le contingentement des passages aux échelons spéciaux et au grade d’administrateur général.

- Ainsi, « le pourcentage mentionné au II de l’article 10 du décret du 16 novembre 1999 est fixé à 15 % .

- A compter du tableau d’avancement établi au titre de l’année 2017, le pourcentage mentionné au III de l’article 10 du décret du 16 novembre 1999 est fixé à 10 %.

- Ce pourcentage est fixé à 6 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2013, à 7 % pour celui établi au titre de l’année 2014, à 8 % pour celui établi au titre de l’année 2015 et à 9 % pour celui établi au titre de l’année 2016.

- A compter du tableau d’avancement établi au titre de l’année 2019, le pourcentage mentionné à l’article 11 quater du décret du 16 novembre 1999 est fixé à 20 %.

- Ce pourcentage est fixé à 4 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2013, à 7 % pour celui établi au titre de l’année 2014, à 10 % pour celui établi au titre de l’année 2015, à 13 % pour celui établi au titre de l’année 2016, à 16 % pour celui établi au titre de l’année 2017 et à 18 % pour celui établi au titre de l’année 2018.

- A compter du tableau d’avancement établi au titre de l’année 2017, le pourcentage mentionné au III de l’article 10 du décret du 16 novembre 1999 est fixé à 10 %.

- Ce pourcentage est fixé à 6 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2013, à 7 % pour celui établi au titre de l’année 2014, à 8 % pour celui établi au titre de l’année 2015 et à 9 % pour celui établi au titre de l’année 2016.

- A compter du tableau d’avancement établi au titre de l’année 2019, le pourcentage mentionné à l’article 11 quater du décret du 16 novembre 1999 est fixé à 20 %.

- Ce pourcentage est fixé à 4 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2013, à 7 % pour celui établi au titre de l’année 2014, à 10 % pour celui établi au titre de l’année 2015, à 13 % pour celui établi au titre de l’année 2016, à 16 % pour celui établi au titre de l’année 2017 et à 18 % pour celui établi au titre de l’année 2018. »

- Sans plus de commentaire sur « l’insuffisance » de ces changements et sur la « non- évolution » de la carrière des administrateurs civils, face aux changements acceptés pour d’autres corps de l’encadrement supérieur.

- Cordialement