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Nouveau glossaire juridique informatif

- En cliquant sur l’icone jointe à cet article, vous pourrez prendre connaissance du nouveau dossier « L’Etat de droit », qui rappelle notamment certaines définitions de normes juridiques et leur hiérarchie.

- L’Etat de droit, qui garantit les libertés publiques, résulte de la combinaison de deux principes : une structure hiérarchique des normes juridiques et le contrôle de légalité par le juge. La mise en œuvre de la hiérarchie des normes - constitution, traité, loi, décret, arrêté – peut être soumise à l’examen du juge, à l’initiative de tout citoyen.

- Bonne lecture

- L’équipe de l’UNSA- Itefa


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