MEMO Lois et textes T.H.

 Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des textes régissant les travailleurs en situation de handicap dans les services publics.

Textes officiels

 Loi n° 57-1223 du 23/11/57 sur le reclassement des personnes handicapées (possibilité pour les personnes handicapées civils d’être recrutées par la voie des emplois réservés prévue initialement pour les anciens militaires, invalides et veuves de guerre) ;

 Loi n° 75-534 du 30/06/75 d’orientation en faveur des personnes handicapées. Elle constitue le texte de référence concernant la prise en charge des personnes handicapées en France ;

 Loi n° 81-3 du 07/01/81 relative à la protection de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;

 Loi n° 84-16 du 11/01/84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (se reporter aux articles 27, 60 et 62) ;

 Loi n° 87- 517 du 10/07/87 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Elle réglemente les conditions de l’obligation d’emploi à hauteur de 6 % imposée à tous les employeurs (du public et du privé) occupant au moins 20 salariés. Si le quota n’est pas atteint, elle leur donne la possibilité de passer des marchés de sous-traitance avec le secteur protégé) ;

 Loi n° 90-602 du 12/07/90 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap ;

 Loi n° 91-663 du 13/07/91 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

 Loi 95-116 du 04 Février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social ;

 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

 Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés ;

 Décret n° 82-453 du 28/05/82 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

 Décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et des établissements publics à caractère administratif de l’Etat en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun ;

 Décret n° 84-1051 du 30/11/84 pris en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

 Décret n° 93-1216 du 04/11/93 relatif au guide-barème applicable pour l’attribution de diverses prestations aux personnes handicapées ;

 Décret n° 94-86 du 26/01/94 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et des installations recevant du public ;

 Décret n° 95-979 du 25/08/95 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l’Etat ;

 Décret n° 95-979 du 25/08/95 consolidé par le décret n° 2005-38 du 18/01/05 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11/01/84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

 Décrets n° 99-756 et 99-757 du 31/08/99 relatifs aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées ;

 Décret n° 2000-198 du 06/03/00 modifiant le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnu inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

 Décret n° 2002-373 du 19/03/02 relatif à l’allocation de présence parentale accordée aux parents qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant gravement malade, handicapé ou accidenté ;

 Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l’Etat ;

 Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;

 Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;

 Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;

 Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées ;

 Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;

 Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;

 Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ;

 Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l’application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

 Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;

 Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière ;

 Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

 Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l’abaissement de l’âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l’application du 5 du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code ;

 Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public ;

 Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l’article R.235-3-18 du code du travail ;

 Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ;

 Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement ;

 Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;

 Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;

 Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

 Arrêté du 29 décembre 2006 relatif aux modèles de formulaires de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées ;

 Circulaire n° 82-199 du 29 novembre 1982 (non publiée au Journal Officiel) Réservation de places sur les parcs de stationnement situés sur la voie publique en faveur des personnes titulaires de la carte G.I.C ou G.I.G. ;

 Circulaire n° 94-55 du 7 juillet 1994 concernant l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Commentaires techniques pour l’application de l’arrêté du 31 mai 1994 ;

 Circulaire FP/4 n° 1902 du 13 mai 1997 relative à l’application du décret n° 95-979 du 25/08/95 pris en application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11/01/84 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction public de l’Etat ;

 Circulaire DGEFP n° 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ou du versement de l’aide à l’emploi et aux modalités d’attribution de cette aide ;

 Avis relatif à l’accès aux emplois de la fonction publique de l’Etat pour les personnes handicapées (publié dans le Journal Officiel n° 10783 du 27/08/89 - NOR : FPPA8900049V ;

 Code du travail (partie législative) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (extraits) : Article L. 323-1 à L. 323-14 ;

 Code du travail (partie réglementaire - décrets en Conseil d’Etat) Dispositions applicables aux administrations et entreprises (extraits) : Articles R. 323-93 à R. 323-109 et Articles R. 323-111 à R. 323-113 ;

 Déclaration des droits des personnes handicapées proclamée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies le 9 décembre 1975 ;

 La recommandation du Conseil de l’Union Européenne du 4 juin 1998 sur la carte de stationnement pour les personnes handicapées ;

Pour mémoire :

 Protocole d’accord du 8 octobre 2001 sur l’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique ;

 Instruction du ministère de l’emploi et de la solidarité adressée aux préfets de région concernant l’obtention de l’attestation de la compatibilité délivrée par la COTOREP siégeant en secteur public.