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Loi sur le dialogue social dans la fonction publique

Au JORF n°0154 du 6 juillet 2010, la LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est parue.

- Elle est enfin parue la LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

- Le projet de loi aura parcouru un bien long chemin depuis les accords de Bercy de juin 2008.
- Déposée à l’Assemblée nationale en avril 2009, elle était encore en cours d’examen au Sénat début juin 2010 !
- De nombreux amendements ont été déposés auprès des deux assemblées, y compris par le gouvernement.

- Ce texte modifie profondément les règles encadrant l’action syndicale et le dialogue social dans la fonction publique

- Résumé de l’essentiel des nouvelles dispositions :

- mise en place de nouveaux comités techniques élus sur scrutin de liste au niveau ministériel et de proximité ;

-l’accès aux élections n’est plus réservé aux seuls syndicats bénéficiant d’une présomption de représentativité mais il devient plus ouvert : suppression des critères Perben, règle des 2 ans d’ancienneté et du respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

- la représentativité (et les moyens syndicaux assis sur les résultats aux CT) ;

- l’extension du champ de la négociation collective et l’encadrement de cette négociation ;

- l’institution du principe d’accord majoritaire ;la réforme des instances de dialogue social et la création d’une nouvelle instance : le conseil commun de la fonction publique (CSFP) ;

-  l’abandon du paritarisme des CT dans les 3 FP ;

- un alignement des calendriers et de la durée des mandats (4 ans) ;

- la prise en compte de la carrière du responsable syndical (prise en compte d’un mandat syndical au titre de la VAE) ;

-  une période transitoire.

- Par ailleurs, cette loi comporte diverses dispositions concernant : l’intéressement des agents des 3 FP
-  la carrière des fonctionnaires avec la prolongation de l’expérimentation de l’entretien professionnel

-  la création d’un grade fonctionnel dans la catégorie A (le Graf)

-  la retraite des infirmiers et des para- médicaux.

Pour lire le texte de cette loi, cliquez sur l’icone, qui accompagne cet article.


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