Organisation Départementale des Services de l’Etat

Le Préfet reprend les commandes...

La circulaire du 16 novembre 2004 du Premier ministre (JO 273 du 24 novembre 2004) vient apporter de profonds bouleversements au principe même de la réforme territoriale de l’État.
En effet, ce texte, décidé par le Premier ministre, imposé à certains ministères, tend à déconcentre, au niveau départemental, le mode d’organisation pratique des différents services départementaux de l’État.

Cette réforme s’inscrit dans la droite ligne de la volonté affichée par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets de recentrer l’activité de services déconcentrés des organisations civiles de l’État sous l’autorité effective des préfets de région et de département.

Sont exclus de ces dispositifs les missions relatives à l’action éducatrice, les inspections du travail, le paiement des dépenses publiques, à l’assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques.

Ainsi, si a été privilégiée au plan régional, la mise en place d’un système de « pôles », gérés de façon indépendante, et reprenant pour beaucoup les grandes directions régionales actuelles des ministères, tel n’est pas le cas de ce projet de réforme départemental.

Celui-ci, au contraire, relève d’une logique de réforme structurante, visant tant le recentrage au sein même des préfectures d’un certain nombre de service, que la fusion de services ou parties de services déconcentrés.

L’ensemble aura pour véritable conséquence, au-delà de la réduction des implantations géographiques et fonctionnelles, la création d’une organisation administrative départementale et infra départementale qui pourra être différente en fonction de départements.

1/ l’élaboration d’un véritable projet local de réorganisation

Le premier ministre inscrit son projet de réorganisation comme la suite logique de la nouvelle loi de décentralisation et de ses conséquences en terme de fonctionnement pour les services qui vont être le plus affectés. Le Préfet de département est clairement identifié comme l’élaborateur du projet et celui qui sera chargé de sa mise en œuvre effective.

Il devra procéder dans ce cadre aux consultations des chefs de service déconcentrés, des représentants syndicaux, des élus locaux, voire du public.

Ce projet, validé par le préfet de région, fera ensuite l’objet de négociation directe avec les secrétaires généraux de chaque ministère, avec possibilité d’arbitrage direct par les services du premier ministre.

2/ un calendrier précis établi

Afin de s’assurer d’une réforme rapide, la circulaire enferme l’élaboration du projet dans des délais précis : projet départemental pour le 31 mars 2005, validation régionale et transmission à l’échelon national pour le 1er mai 2005, négociations et arbitrages, mise en œuvre effective de la nouvelle organisation avant la fin de l’année 2005.

3/ des critères de réforme

Le projet de réorganisation devra se fonder sur trois objectifs principaux :
  un accroissement de l’efficacité des services de l’Etat,
  la mise en place d’une organisation plus lisible et claire pour les usagers,
  le recentrage des services sur les missions au service des usagers,

4/ la proposition de scénarii type

Si la circulaire n’impose pas de modèles préétablis, elle propose aux préfets des scenarii possible d’évolution. Sont ainsi notamment envisagées les fusions de services (DDAF/DDE, DDTEFP/DDASS...), l’intégration de services au sein de la préfecture (anciens combattants...), création de délégations inter services ou de missions interministérielles.

5/ des évolutions immobilières

Le préfet de département est également chargé de la coordination et de la mutualisation des implantations immobilières administratives,

Ce qu’il faut constater :

Cette circulaire intervient, une nouvelle fois, sans aucune consultation préalable des organisations syndicales. Elle devrait pourtant avoir des répercussions importantes en terme de mode de fonctionnement des structures et de gestion des personnels.
Elle intervient également sans tenir compte des différentes évolutions internes à certains ministères.
Mais, surtout, cette circulaire permet au préfet de passer outre les frontières classiques des ministères, en bénéficiant d’un vivier de ressources humaines dont il pourra disposer, ce qui rejoint le projet de réforme du statut de la fonction publique auquel nous sommes opposés.
Là encore, nous sommes tout à fait favorables à ce que de réelles négociations s’engagent, notamment avec les organisations syndicales sur les évolutions possibles et nécessaires.
Mais, laisser les préfets imbriquer et désimbriquer localement des services ou parties de services ne peut nous en l’état nous convenir.

Ce qu’il convient d’envisager :

Toutes les organisations syndicales concernées par ce projet de réforme doivent, d’ores et déjà, se mobiliser, individuellement et collectivement, notamment dans le cadre des unions départementales et régionales de l’UNSA. Certaines d’ailleurs ont déjà commencé.
Il faut rapidement se rapprocher des préfets afin de connaître, département par département, les idées et propositions afin de pouvoir y réagir en temps réel.
Le fait de laisser une telle initiative sur le plan local n’est pas neutre. Dans certains endroits, en effet, les forces de résistance étant moindres, des expérimentations vont se mettre en place, combinant les scenarii proposés.
Ces expérimentations ont pour but premier la mutualisation des moyens humains et matériels, l’abandon de certaines implantations, la réduction des coûts de gestion, afin de répondre aux souhaits exprimés publiquement par le ministre de la fonction publique de gain de productivité

Aussi, il convient de demander, dans chaque département, à être associés à ces démarches afin de pouvoir tempérer les effets négatifs qui en découleraient pour les personnels.