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La loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi est maintenant applicable

- La loi imposant aux chômeurs de réduire progressivement leurs prétentions de salaires et de lieu de travail sous peine d’être radiés, après trois, six et douze mois de chômage, promulguée le 1er août, est entrée en vigueur par la parution au JO du 14 octobre du décret d’application, le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi et au suivi de la recherche d’emploi.
Rappel des points principaux

- La loi stipule que tout demandeur d’emploi est "tenu d’accepter les offres raisonnables d’emploi" telles que définies dans le texte.
Elle supprime aussi progressivement d’ici 2012 la dispense de recherche d’emploi (DRE) accordée jusqu’à présent aux salariés au chômage, à partir de 57 ans et demi voire de 55 ans.

- Refuser, sans motif légitime, à deux reprises une offre raisonnable d’emploi expose à une radiation, et le cas échéant à la perte de ses indemnités.
Un chômeur ne peut pas se retourner contre l’ANPE si elle ne lui propose pas d’emploi raisonnable.

- En revanche, s’il est "inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré au moins 95% du salaire antérieurement perçu", indique la loi.


P.-S.

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