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La fin d’un mythe...

Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

- Dispositif applicable en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique d’État

Le dispositif de réorientation professionnelle, créé au moment de la révision générale des politiques publiques (RGPP) par la loi du 3 août 2009 pour les fonctionnaires d’État dont l’emploi est supprimé, est abrogé. (voir ci-dessous)

Il est remplacé par une priorité d’affectation ou de détachement pour les agents concernés. Le fonctionnaire, qui ne peut pas être réaffecté directement, bénéficie d’une priorité « sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un service ou une administration situé dans la même zone géographique, après avis de la commission administrative paritaire compétente ».


La loi sur la mobilité et les parcours professionnels, parue au JO du 6 août 2009, met fin à un des mythes les plus solides et les plus éronnés de la société française sur la fonction publique et ses "commis de l’État".

- Depuis Colbert et son travail incessant de construction administrative, depuis Napoléon Ier et son organisation territoriale et enfin depuis les décisions du Comité National de la Résistance, la France s’était dotée d’une fonction publique avec un statut général des fonctionnaires permettant le fonctionnement démocratique des services publics en les rendant d’une part, accessibles à tous les usagers et d’autre part en corollaire, une situation particulière de ces agents (certes une sécurité de l’emploi, mais des salaires et des carrières moins "fulgurantes" que le privé pouvait en offrir).

Ce mythe de la sécurité de l’emploi vient de voler en éclats par la loi précitée que notre syndicat invite chaque agent à lire et dont il fera une étude plus approfondie prochainement quant aux conséquences sur les positions de fonctionnaires, le "morcellement" des emplois, les restructurations des postes, les passerelles entre public et privé multipliées, et pour la première fois la possibilité de "licencier" un fonctionnaire non pour faute professionnelle mais pour un poste non souhaité par l’agent...


P.-S.

- Cliquez sur l’icone PDF pour consulter le document !!!

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